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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer la moitié de mes biens suite à divorce

Posée par Krevett, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Krevett 6362 vues

Nous avons acheté une maison en 1994 avant de nous marier, nous ètions cependant parents de 2 enfants(nous nous sommes mariés après, en 1997) lors de la signature pour l'achat de la maison, mon mari ne l'a mise (à mon…

Suite a mes questions

Posée par henriette, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6359 vues

Henriette comment se passe la pension alimentaire ? mon fils étant actuellement dans un centre de trauma pour chercher une alternative de travail. ma belle fille travail comme factrice, elle a donc un salaire cordialement merci de…

Pension alimentaire

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Michel 6357 vues

Je suis marrie depuis juin 2014,ma femme est etranger,apres le marriage elle est partir en algerie pour avoir ses papier.ell a retourner le mois de septembre enceinte. l'enfant a nee mort.en mars 2014 est ellle a retourner en…

Séparation et religion

Posée par era, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 6355 vues

Mon ex-épouse, de confession catholique, souhaite que nos enfants fassent leur 1ère communion. de mon côté, je préfèrerais que nos enfants prennent un engagement religieux que lorsqu'ils seront en âge de le faire. je ne m'oppose…

Mon divorce est il validé ?

Posée par Kat, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 6353 vues

Divorcée depuis 7 ans, le divorce n'est toujours pas noté sur aucun acte de naissance ni sur livret de famille. j'ai en ma possession une copie du jugement de divorce. mon avocate me dit qu'aux yeux de la société je…

Quel recours j'ai contre l'avocat de la partie adverse

Posée par ginag, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ginag 6352 vues

Je suis en plein divorce depuis 2 ans et l'avocat de mon mari fait tout pour retarder la décision, mon mari ne se rend pas aux convocations car son avocat dit qu'il ne reçoit pas les convocations ou les courriers de mon…

Frais de loisirs

Posée par dom, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 6352 vues

Mon conjoint est divorcé avec 2 enfants, il paye une pension de 300 €, il paye la mutuelle pour les enfants et son ex femme nous demande de participer en plus aux frais de scolarité et de loisirs pour les enfants doit-on payer ou…

Dédommagement

Posée par Tomy, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tomy 6351 vues

Peux ton demander des dédommagements à votre ancien conjoint ne travaille pas pour un divorce? si qu'est ce qu'on peut faire lorsqu'il y a préjudice morale ?…

Delais de l'attestation de non appel

Posée par kem, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6351 vues

J'ai signé moi et mon ex l'acte d'acquiescement mercredi dernier, envoyer au service d'etat civil à nantes puisque le mariage est prononcé à genève. le divorce prononcé en france combien de temps j'aurais…

Mariee et divorcee en inde sans transcription du mariage en france

Posée par Melissande, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JoannaH 6349 vues

Je suis francaise et me suis mariée en inde et divorcee en inde. pas de transcription du mariage indien sur le registre de l etat civil francais. est ce dans ce cas necessaire et obligatoire de passer par une verification d…

Pension alimentaire et frais exceptionnels

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco 6345 vues

Mon compagnon vient d'apprendre que son ex a pré- inscrit à la rentrée 2019, leur fille, dans une école privée, en parallèle de sa 1ère année de fac de médecine. mon compagnon lui verse une pension alimentaire depuis leur…

Convention d honoraires

Posée par pierre337, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 6344 vues

J'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat. j'ai payé 2/3 des honoraires. pendant la procédure, ma situation financière à très nettement changée. j aurai droit à l'aide juridictionnelle. puis-je…

Jjy

Posée par jjy, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6343 vues

J ai contracte un pret immobilier et ma femme est cautionna ire ,j ai toujours paye le prêt et plus la moitie des factures aujourd?hui hui je suis en ald et en arrêt de travail j aimerais savoir a qui appartient la maison jean yves…

Messages électroniques photographiés

Posée par chris, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chris 6341 vues

Des photos de messages électroniques peuvent elles être retenues à charge dans un divorce. un juge en tient-il compte?…

Menace si je demande le divorce

Posée par Delphine222, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Delphine222 6340 vues

Mariée depuis presque 3 ans, nous avons eu une fille 8mois aujourd'hui même! je ne l'aime plus, il est oppressant tous les jours , critique fais constamment des remarques... c'est comme si c'était mon père ! ex:…

Frais de scolarité

Posée par Alain 118, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Je suis divorcé depuis 2007, dans le premier jugement nous avions divorcé à l'amiable avec une garde partagée. 2 ans plus tard mon ex femme à demandé la garde de nos deux enfants. j 'ai du versé une pension pour les 2…

Rente a vie après divorce

Posée par anniris12, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anniris12 6338 vues

J 'ai un jugement notant une rente de 600? au 1 janvier 2012 et revalorisée a 850? a daté du 1 janvier 2017 . mon ex mari m 'envoie la rente chaque mois et la il n 'a pas majoré celle - ci . j ai une autre question j ai pour le moment un…

Déclaration sur l'honneur 272

Posée par JB, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JB 6337 vues

Dans le cadre de la procédure de divorce, mon ex-épouse et moi même nous somme mis d'accord sur le fait qu'aucune prestation compensatoire ne serait versée. cela est bien défini dans la convention de divorce. doit-on…

Poursuite en justice entre conjoints séparés

Posée par PRISE DE TETE, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PRISE DE TETE 6336 vues

Je suis séparée de fait de mon conjoint depuis quatre ans, aucune décision de justice n'est intervenue pour ce faire. ayant de grosses difficultés financières, suite en particulier à son addiction au jeu, dans les premiers…

Un document d'une authorite etrangere, peut t'il etre valable?

Posée par Thierry G.V, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thierry G.V 6334 vues

Un document d'une autorité étrangère, (dans mon cas précis, indonésienne) prononçant un divorce a l'amiable peut t'il être valable auprès des autorités françaises? en vous remerciant a l'avance, thierry g.v…

Soins dentaires et voyage scolaire

Posée par Murielle, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Murielle 6333 vues

Sans avoir donné son avis, le père est-il sensé participer aux frais d'orthodontiste, de stomatologie et aux voyages scolaires des enfants sachant qu'il me verse une pension alimentaire ? merci d'avance de votre retour…

Un divorce a l'amiable

Posée par L.T, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6333 vues

Moi et ma femme on veut divorcé a l 'amiable , on a un crédit pour la maison , j ai décider de tous lui laisser , mais pour engager la procédure il faut que je me tourne vers un avocat ou un notaire ? on quoi consiste le rôle…

Dans quel ordre faire les choses?

Posée par MarieL, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MarieL 6332 vues

Avec mon ex nous sommes d'accord sur tout pour la séparation et l'organisation ensuite. mon ex a trouvé un appart à acheter, et maintenant c'est la course pour que je lui rachète sa soulte... nous sommes un peu…

Reports incessants depuis 2 ans

Posée par Dd, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dd 6331 vues

Mon conjoint est en instance depuis 2 ans tous les 2 mois il y a report son avocate ne lui donne aucune conclusion et il ne peut jamais y assister car cela se fait par intranet lui a t elle dit. la situation financière…

Délai pour la signification

Posée par Sam19, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6329 vues

Je suis en instance de divorce et le jugement à été prononcé, j'ai signer la l'être d'aquiescement, j'aimerais savoir le délai pour rédiger la signification. merci…

Retranscription de divorce

Posée par nath, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nath 6325 vues

Mon divorce a été prononcé en novembre 2016 pour altération du lien conjugale. le mariage a eu lieu en inde, enregistré à l'ambassade française,. nous avons vécu en france de 2006 à 2011. mon exmari est de nationalité indienne, il…

Divorce

Posée par callysand, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6325 vues

Je loge mon frère depuis quelques semaines car il a déposé une requête en divorce . marié sous le régime de séparation de biens , sa femme continue d habiter le logement qu il possède . elle est d accord pour divorcer , n a jamais…

Légaliser le divorce au portugual

Posée par Cecile, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cecile 6322 vues

J ai contacter un avocat au portugual pour régulariser mon divorce ,je suis divorcer en france il me demande pour s occuper de traduire et ses frais plus frais de justice 2250 sa me paraît très chère pouvez vous me dire si c est…

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