Une question en droit immobilier ?

Je dois signer fin août, l'acte d'achat définitif d'une maison, dont le compromis de vente a eu lieu début juin. mon divorce n'a pas encore été prononcé, malgré les rappels de nos deux avocats respectifs, pour...

A la fin de la convention d'hébergement l'hébergé ne veut pas quitter les lieux que faire peut on le mettre à la porte ?...

Je rencontre un différent avec mon ex-propriétaire : j'ai loué en 2017 un appartement non-meublé par l'intermédiaire d'une agence immobilière or, durant l'état des lieux il s'est avéré que les propriétaires...

Je suis logé gratuitement dans la famille de mon compagnon. ma belle famille ne veut pas me donner une quittance de loyer. je ne peux pas compléter mon dossier. que puis-je faire ? merci pour votre aide cordialement...

Je souhaite me désolidariser du bail que j'ai actuellement avec mon conjoint (mariés) suite à une séparation. j'ai donc envoyé une lettre avec ar à mon agence immobilière, leur demandant de faire le nécessaire afin que je...

Ai-je le droit d'héberger gratuitement mon fils et que ses revenus ne soient pas pris en compte sur mes revenus ? en effet, afin que mes revenus ne soient pas imputés, il a dû prendre un petit logement mais voilà son salaire est petit et...

Nous voulons nous rétracter concernant notre projet de construction, car nous craignons a présent de nous engager (vu notre âge 68 et 70 ans),et avons peur des conséquences du covid, et ne pas pouvoir assurer la totalité du...

Ma question est très simple mais je n'arrive pas a avoir une réponse satisfaisante , j'ai un local de 800 m2 en location mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges depuis longtemps et ne fourni pas...

Le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?...

J'ai signé le 15 janvier une promesse unilatérale de vente (en tant que vendeur) avec monsieur et madame m. la clause suspensive était l'octroi d'un prêt immobilier à hauteur de 50% du prix, le reste étant leur...

Mon ex conjoint et moi sommes depacsés avec une fille a chargé en garde alternée. sachant qu'il ya une grosse différence de salaire entre nous (2800 env net pour lui et moi 1140 net ), la médiation familiale l'a prévenu...

J'ai créé avec mon employeur une sci ,où nous avons 50 % chacun, nous avions une relation ensembles, et depuis que je n'ai plus de relation intime ,je précise avec lui , il me menace de ne plus payer sa participation...

J'ai 32 ans, auto entrepreneur depuis 6 mois. je cherche à louer un appartement et ne rentre dans aucun critère d'éligibilité. une agence m'a proposé, pour contourner le "système", de colouer un appartement avec mon...

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par...

Je voudrais savoir si un notaire a une compétence nationale c?est-à-dire si situé par exemple à bessines sur gartempe (87250), il peut connaitre d?une transaction immobilière sur un bien situé à arnouville (95400) tel que désigné...

J'espère que vous pourriez m'aider, pour cela je vais tout vous expliquer. nous sommes en querelle avec nos propriétaires. notre contrat de location est particulier car à la base nos propriétaires font de la location de...

Je suis séparé depuis 1 ans mon ex est moi sommes propriétaires d'une maison ou je vie seul depuis la séparation en attendant la vente de la maison , mon ex continue de venir profiter de la maison et du jardin pendant mon...

Je suis locataire depuis fin 2015 dans un appartement... j'ai des problèmes avec mon bailleur qui me réclame sans cesse des charges exorbitantes. or celui-ci ne ma jamais fourni de bail de location malgré mes relance. et me...

Je me permets de vous contacter, mes parents sont décédés, nous venons de vendre leur maison. mon frère ainé a récupéré 30 000 € sur le compte de ma mère avant de dcd (il avait procuration sur son compte au même titre que moi) afin...

Cela fait 5 mois que nous avons emménagé dans notre appartement et le propriétaire en 5 mois et venu a plusieurs reprises pour diverses reparations(plus du bricolage que reparation).nous nous sommes retrouvés bloqué impossible de...

J’ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière au mois de janvier dernier. j’ai eu un refus de banque par la coutiere mais ma banque principale a tout de même réussir à m’avoir un crédit sur 15ans . nous devions signé...

J'ai déclaré à la caf la séparation avec mon mari (et je perçois, depuis, des aides sociales) et nous allons vendre notre appartement pour lequel nous avons fait une plus-value importante. mon conjoint réside toujours dans...

Il y a moins d un an j ai aider une collègues de travail pour un dossier de location de son appartement en me mettant cautionnaire pour elle apartir du 15 mai je ne ferai plus partie de la société et donc au chômage ( rupture...

Je me suis suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois. nous avions acheté une maison ensemble en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en commun. la maison est actuellement en vente. suite à la séparation, mr est...

Jai vendu ma maison dans le 95 mi mars pour aller m installer dans le var près de mes parents, la date de signature pour que je quitte celle ci est le 15 juillet maximum. le problème est que je ne peux pas chercher de logement dans...

Le propriétaire et l'agence immobilière qui me louent un meublé à usage d'habitation principale refusent de me fournir un lit ne présentant aucun danger et permettant de s'y reposer. que faire? a titre conservatoire...

Comment calculer le taeg ? les frais d'un courtier en prêt immobilier doivent il être pris dans le calcul ? les frais de tenue de compte, les frais de gestion, etc la banque ne me répond pas. bien cordialement merci de vos...

à la suite de l'audience, de quel façon l'accusé ayant perdu sa cause paie son amende et à qui?...

Sous quelles conditions puis je rompre un contrat de location avec son bail de trois ans avant son terme en tant que propriétaire ?...

J'ai signé en tant que propriétaire ( depuis quelques mois)un bail mobilité à partir du 01/09/2020. avec le covid-19 mes actuels locataires ont du mal à trouver un nouveau logement et ils me demandent de pouvoir rester ( mais leur...