Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire a décidé de reprendre mon logement sans lettre recommandé c est permis de faire une lettre comme quoi je rendez mon logement...

Puis je refuser de vendre ma part à mon conjoint? si je dois passer par le tribunal parce que mon conjoint ne veut pas vendre, et que le tribunal prononce l'indivision et la vente, ne peut on pas la vendre autrement que par...

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement et m’a déjà informé qu’il ne paierait que la...

Je suis locataire d'un appartement avec un contrat avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de cet mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par la mairie parce...

Dans mon petit immeuble de 4 logements, il y a eu bouchage des canalisations d'évacuation des toilettes au niveau des parties communes, avec débordement dans mon appart ( non occupé, héritage récent ) et dégât des eaux...

Ma situation est très particulière je vis dans un appartement dans un immeuble en indivision qui est en vente actuellement. l’un des indivisaires m’a fait un bail 3/6/9 mais apparemment il n’avait pas le droit et je lui payais un...

La parcelle de terre qui touche la notre, toutes deux en zone n de notre commune (yvelines), à ses arbres, arbustes et végétations qui débordent sur notre parcelle et abime la clôture qui nous sépare. qu'elle est la...

J'ai signé une promesse unilatérale de vente le 16 janvier pour l'achat d'un appartement de 215'000 €. la condition suspensive a été réalisée (j'ai obtenu mon prêt le 7 mars), ma banque a envoyé...

Je suis propriétaire d'un mobilhome ( que j'occupe du 1er avril au 15 novembre et que j'ai déclaré en résidence principale) qui se trouve dans un camping que je paie 250 euros par mois. je suis dans une situation...

Peut-on signer un bail de location (habitation) aujourd'hui avec une date de prise d'effet immédiate (c'est à dire pendant le confinement). ou est-ce interdit ?...

Nous avons reçu par voie d'huissier acte nous signalant que le nouveau propriétaire du logement que nous louons veut prendre possession des lieux et met donc fin au bail de location. le logement ne nous a pas été proposé à la...

Je dispose d'un appartement de plain-pieds, avec un jardin, et une terrasse de 20m2 (dalle + lames composites) à lyon. je vais refaire la pente de la dalle et la carreler. ai-je une formalité à réaliser ? merci merci de vos...

Nous devions signer un acte de vente ce lundi 06 avril, mais le 26 mars le vendeur nous a envoyé un mail en disant qu'il ne peut pas déménager à cause du confinement. la signature de la promesse de vente a été faire le 30...

Propriétaire d’un appartement en copropriété depuis plus de vingt ans, je viens de m'apercevoir que l’ag (a laquelle j’en n’étais pas présente en 05/19, car subissant de lourdes pressions des voisins) avait classé ma cheminée...

J'ai emménagé début mars dans un appartement non meublé (je suis locataire) et j'ai plusieurs questions : - l'agence immobilière avait-elle le droit de réclamer de l'ami qui m'hébergeait avant que je trouve...

Dois-je obtenir l autorisation de mon épouse si je veux vendre mon appartement que j'ai acheté avant notre mariage. je suis marié sous le régime de la communauté et nous sommes séparé depuis 1 mois...

Je loue une maison depuis le 01/07/2015, depuis cette date je n'ai jamais augmenter le loyer qui est de 500€00 / mois. quel est le calcul à faire pour suivre l'indice ? est-ce que les années passées sont récupérable ?...

J’ai une question sur une situation qui je pense est relativement athypique: mme x possède un terrain de 2000m² elle décède et donne par testament la moitié à ma grand mère et l’autre moitié son petit fils x. ma grand-mère fait une...

J'ai un crédit immobilier depuis 2006 qui a servi à l'achat de ma maison (frangy, haute-savoie) et couvrir une partie des travaux de rénovation. en mai 2018 j'ai divorcé et depuis lors je dois verser une pension de 50% de mon salaire à mon...

Pouvez-vous me donner un modèle de lettre à écrire au syndic pour que ma fille, nue propriétaire, me donne tous pouvoirs en assemblée générale en tant qu'usufruitière...

Ma belle mère bénéficiaire de l’usufruit d?une maison et de terres viticoles a laissé à l’abandon des terres viticoles dont j’ai avec mon frère tétraplégique et ma soeur la nue propriété depuis le décès de notre père .que puis je faire dans...

Puis-je faire une mise en demeure au soutien des intérêts de ma grand-mère (95 ans) ou en son nom ? j'ai l'intention de mettre mon nom et mes coordonnées en haut à gauche du courrier. ses droits ne sont pas respectés par...

J'ai acheté une maison sur plan et il était prévu qu'à côté de celle-ci il y est un espace vert. cependant, le promoteur a finalement crée un passage causant des nuisances (passage réguliers de véhicule et de piéton). de...

Après signature d'une promesse de vente il y a une semaine, je n' ai toujours pas reçu la notification par recommandé électronique par le notaire. malgré mes relances, je n'ai toujours rien car je souhaite...

Peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération et l'accomplissement de sa condition suspensive ? si le tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il...

Me, un état des lieux de sortie signé des 2 parties et qui ne respecte ni la forme (impossibilité de pouvoir le comparer avec l'état des lieux d'entrée) ni le contenu (absence de description préciser de l'état de chaque pièce)...

Un nouveau proprietaire viens d"acheter le terrain bornant le mien je lui doit un droit de passage mais l'entrée principal n"etant pas l'entée noter sur mon acte un passage a etait crée mon voisin a pirater mon code portail pour entée puis...

Comment et par qui doit être rédigé une caution solidaire.? quelles sont les pièces à fournir par la caution solidaire? quelles sont les pièces à remettre à la caution par le bailleur?...

Nous avons fait construire en mitoyenneté via un permis de construire valant division. nous sommes donc solidaires via le permis devant la mairie. nous arrivons au terme des 3 ans du modificatif de notre permis, et sur les 2...

J'ai acheté une parcelle à bâtir pour y construire une maison individuelle. la parcelle voisine a également été vendue mais le voisin s'est empressé de construire un mur en limite afin de soutenir les terres de son...