Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté une parcelle à bâtir pour y construire une maison individuelle. la parcelle voisine a également été vendue mais le voisin s'est empressé de construire un mur en limite afin de soutenir les terres de son...

Sauf erreur de ma part un bail établi à une personne mariée vaut également pour son/sa conjoint/e, il y a cotitularité du bail, quand bien même le/la conjoint/e n'est pas mentionné/e dans le bail. existe-t-il un moyen pour que...

J'ai loué un appart meublé il y a presque 2 ans. en tant que mère célibataire de profession libérale, il était presque impossible d'obtenir un bail malgré des finances stables. désespérée, j'ai loué un appartement...

J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes...

Nous avons acheté une maison.mon mari et moi,lorsque.nous avons signé l acte de vente il était en situation irrégulière.aujourdhui il.possede juste le visa de conjoint de français de 6 mois, il n y a pas eu de renouvellement pour...

Actuellement en ccmi, notre réception approche à grands pas . nous avons signé pour une maison de 4 chambres dont la plus petite doit faire 9,23m2. or, en allant sur le chantier, j’ai remarqué que cette chambre ne faisait plus que...

Nous avons été obligé de vendre notre maison. nous possédons un terrain qui est en partie en zone artisanale, l'autre partie est en agricole. la superficie totale est de 13 000 m². nous souhaitons y installer soit deux...

Je souhaite savoir quel tribunal saisir pour faire respecter le règlement de copropriété et un acte de vente ? ces deux documents ont pour point commun de prévoir qu’un passage (appartenant à la copropriété, grevé d’une servitude...

Avec ma compagne nous avons signés un contrat de réservation concernant un vefa accession sociale ( tva 5,5%). nous souhaitons y rester moins de 10 ans, probablement 3-4 ans car nous voudrions avoir un enfant une fois installé dans...

Monsieur x a un projet immobilier dans lequel il souhaite construire des immeubles à appartement à forest. en 2017, alors qu'il ne dispose pas de permis d'urbanisme, il informe son ami, monsieur y, de son projet. monsieur...

Mon problème est le suivant : je fais construire actuellement une maison par un constructeur individuel avec un ccmi et la surface est plus petite que celle prévue par les plans. les plans que nous avons signés ensemble indiquaient...

J'aimerais être conseil sur le choix de l'avocat que devrait prendre pour pouvoir me représenter et me défendre...

Un syndic de copropriété doit avoir ouvert un compte bancaire séparé dans les 3 mois de sa nomination sous peine de perdre son mandat. il est fort il défie la loi et les juges.il a réussit à tromper les juges, il ne produit pas la...

J'ai reçu une demande de bornage amiable par le géomètre de mes voisins une fois que la date limite de recours au permis de construire ait été dépassée : c'était le 28 janvier 2020. je suis passée en mairie voir le permis...

Maîre, des travaux de rénovation ont été votés par la copropriété. ces travaux consistaient à changer notamment des gardes-corps dont je ne bénéficie pas dans la mesure ou je suis en rdc et qu'un mur en béton fait office de...

Une ordonnance en référé (30/06/17) m'autorisait à me libérer de ma dette locative par mensualités de 50€ en plus du loyer et des charges courants. les versements devant être fait avant le 20 de chaque mois et la première fois...

Je possède un local professionnel au rez de chaussée d'une résidence. ce local était un appartement lors de son achat et n'a jamais disposé d'une place de stationnement privé. aujourd'hui je souhaite le...

Je ne retrouve plus mon acte de propriété d'une maison que j'ai acheté en défiscalisation je n'ai plus de locataire et je souhaiterai la vendre merci...

Je souhaiterais savoir de combien de temps je dispose pour faire établir le renouvellement d'un bail professionnel tertiaire de 6 ans avec hausse de loyer et paiement rétroactif de cette augmentation de loyer ? merci de vos...

J'ai acheté un appartement en 2010. en 2013 je me suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat. un prêt est toujours en cours de remboursement par notre compte commun. je compte vendre mon appartement. je...

Mon frère et sa compagne, qui comme indiqué au-dessus est enceinte, vivent dans un autre département que le mien et sont en situation très précaire. lui, 27 ans, est au chômage, passe actuellement son permis de conduire; elle, 23...

Nous avons en juillet 2018 acheté une maison avec un ensemble de terrains, total 2 ha, nous avons officiellement été informés d'une servitude de passage au moment de signer le compromis en agence. au dire de l'ancien...

J'ai vendu mon appartement en août 2019. en 2017 j'avais rénové moi même la salle d'eau de cet appartement (plomberie, mobilier, robinetterie). tout fonctionnait parfaitement. l'appartement à été vendu en...

Chers maîtres, est-il possible svp, à votre avis de contester -dans le délai de 2 mois- une ag (copro) sur la base d'une résolution qui a été modifiée (dénaturée) dans le cas où on a été inscrit comme votant "pour" sur la base...

Je viens d'hériter de lots dans un immeuble en copropriété et je viens de m'apercevoir à la lecture de mes appels de fonds que le syndic m'appelait des frais dont le règlement de copropriété m'exonérait...

Je suis en longue maladie reconnue par la sécu mais nous n arrivons plus à payer le loyer en intégralité depuis que je suis en arrêt maladie. nous payons des moitiés de loyers pour que cela ne s aggrave pas trop . l assistante...

Mon fils se retrouve seul dans un appartement 4 pièces après le deces de son père. je veux maintenant revivre avec lui dans cet appartement mais le bailleur n as pas répondu ni a mes mails ni a mon recommandé. il nas pas signe un...

Je suis proprietaire dans une copropriété. nous devons effectuer des travaux suite à un avis de peril non imminent. je precise que les deficiences de l'immeuble ne se voient pas de notre appartement, d'où la mauvaise...

Nous avons acquis un terrain à 50 50 et fait un emprunt pour payer ce terrain et les matériaux également à 50 50 monsieur maçon de profession à tenu à réaliser notre maison nous trouvons une banque qui accepte une auto construction...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire...