Une question en droit immobilier ?

J'habite un appartement. il y a 1 cuisine, une salle de bain et un wc. j'ai une fuite au niveau du robinet de mes wc. en voulant le changer, j'ai cherché la vanne d'arrêt. il y en a bien une dans la cuisine et...

Je voudrais reprendre la maison de mes parents qui sont décédés mais il y a des frères et soeurs je ne travaille pas ou quand je trouve (assistante de vie de nuit)je suis handicapée 80%=a50 je pense que non car je n ai aucun bien ni...

Nous avons emménagé dans un appartement dont les murs et plafond sont dégradés, traces partielles de moisissures. cela résulte d'une fuite importante du ballon d'eau chaude lorsque l'ancienne locataire était...

Je suis propriétaire à 50% d'une sci, m. et mme x en possèdent 25%. m. x est le gérant de cette société. nous avons été locataire, m. mme x et moi même de la sci que nous possédions. mme x versait un loyer de 10 000 euros par...

Quel recours a-t-on si le locataire ne veut pas partir à l'issue de la période lorsqu'il a réglé les six mois de loyer convenus sur le bail mobilité ?...

L'immeuble ou il se trouve mon logement à été mise en péril par la mairie donc les occupants ont été évacué. et reloger aux frais avance de propriétaires . j'aimerais savoir si je suis obligé de prendre en charge le...

J'ai une situation que j'ai besoin des conseille. j'ai trouver pour un ami un marcher de construction immobilier d'une valeur minimun de 500.ooofrs. nous sommes convenu que si ils obtiennent ce marcher...

Je souhaiterai saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de grâce suite aux difficultés financières passagères que je rencontre pour payer mon pret. je sollicite le report de 3 mensualités soit un peu moins de 3000...

Jai un terrain à vendre cest un camp de loisir jai signe un compromis mais jai quelqu'un qui m'en donne plus est il possible d'annuler le premier compromis et combien cela va me coûter puis je faire un autre...

A la suite de l’achat du chemin communal par acte administratif, une servitude exceptionnelle a été attribuée au profit de la propriété voisine pour son « approvisionnement en bois de chauffage ». celle-ci n’est toutefois pas...

J'ai acheté un appartement en 2010. en 2013 je me suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat. un prêt est toujours en cours de remboursement par notre compte commun. je compte vendre mon appartement. je...

Mon avocat pour une expertise judiciaire a fait une assignation en octobre2020 je n'ai aucune noivelle depuis; y a t'il un délai pour la procédure il m'a répondu en février qu' il attendait...

Pourrait on me confirmer qu'à aucun moment les dispositions dérogatoires mises en place par les ordonnances covid ne donnent le droit au syndic de " sélectionner" les participants à l'ag et surtout qu'il n'est...

J'ai acheté une maison il y a quelques mois. l'agence m'a assuré (verbalement) à de multiple reprises que le toit était en bon état. il s'avère que non: le bois était pourri et visible à l'oeil nu (si on...

L’étanchéité des murs de mon sous sol en copropriété en charge commune étant insuffisante, j’ai accepté de prendre en charge l’étanchéité du sol à mes frais, l’architecte de l’immeuble m’ayant confirmé qu’il...

Nous avons pris possession d'une location le 7juillet 2015, dans l'offe de l'agence on nous proposer un loyer offert si nous signons le bail avant début juillet. mais ne pouvant être fait à temps l'agence a mis...

Avec mon ex-compagne et mère de mes enfants, nous avions acheté 2 maisons mitoyennes. lorsque nous nous sommes séparés. nous nous sommes installés chacun dans une maison et sommes donc voisins. aujourd'hui, elle ne souhaite...

J'ai loué un local commercial, dès les premiers mois de location j'ai eu des infiltration d'eau. ce qui m'a empecher d'exploiter ce local pour mon activité. j'ai relancé plusieurs fois le proprietaire...

Mon propriétaire a décidé de reprendre mon logement sans lettre recommandé c est permis de faire une lettre comme quoi je rendez mon logement...

J'ai signé un bail pour un appartement meublé il y a moins d'une semaine . bail sans diagnostic plomb sans aucun diagnostic pas de dpe peut-on me rembourser tous les frais engagés frais d'agence mois de loyer merci...

Me, un état des lieux de sortie signé des 2 parties et qui ne respecte ni la forme (impossibilité de pouvoir le comparer avec l'état des lieux d'entrée) ni le contenu (absence de description préciser de l'état de chaque pièce)...

J'ai signé le 15 janvier une promesse unilatérale de vente (en tant que vendeur) avec monsieur et madame m. la clause suspensive était l'octroi d'un prêt immobilier à hauteur de 50% du prix, le reste étant leur...

Avec mon conjoint nous avons loué pendant 3 ans (2017-2020) une maison via agence immobilière, celle-ci étant toute neuve nous avons eu pas mal de déconvenue : - joint de salle de bain non fait - problèmes de chasse d'eau (3...

J'ai acheté une maison il y a 9 ans l ancien propriétaire a réalisé une extension avec permis de construire validé par la mairie etc.. cela fait plus de 20 ans que cette extension est réalisé je voulais refaire ma façade...

Nous sommes vendeurs et nous avons accepte une offre d'achat manuscrite, sur papier à lettre, sur laquelle ne figure ni nos nom, ni l'adresse notre bien. nous aimerions annuler cette offre car l'agent commerciale...

En 2019, mon conjoint et moi elle nous sommes installer dans un appartement le propriétaire a effectué le bail à mon seul non car il souhaite avoir la garanti visale. j’ai donc signe le bail à mon seul...

Il y a moins d un an j ai aider une collègues de travail pour un dossier de location de son appartement en me mettant cautionnaire pour elle apartir du 15 mai je ne ferai plus partie de la société et donc au chômage ( rupture...

J'ai perdu un proces en référé en mars 2012 (date de l'ordonnance) pour un problème de loyers impayés. a l'époque j'avais de gros soucis et j'ai laissé courir, aujourd'hui on me dit que les effets de...

Mon père a une maison en indivision avec son frère, depuis la mort de leurs parents. son frère occupe cette maison, de façon gracieuse, et empêche mon père de passer par la cour (qui pourtant lui appartient aussi du fait de...

Bail de location appartement meublé conclu en septembre 2021, 1 an renouvelable par tacite reconuction. clause de révision : 1- le loyer est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum...