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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Alcoolémie et convocation ipm seulement

Posée par Davenzol, il y a 2 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Davenzol 1533 vues

J’ai ete contrôle positif a l’acool au volant 1.2g dans le sang le 24 avril. retention du permis pour 5 mois. je suis convoqué pour ipm seulement au tribunal. requalification ou erreur ? er quid de mon permis ? merci de vos…

Recours, suspension de permis suite alcoolemie

Posée par 1Timothe&2Adam, il y a 7 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 1528 vues

Je viens d'avoir une suspension de permis de 12 mois. (08/2025) sur les courrier de la sous préfecture, l'adresse inscrite ne pas la bonne. sur le envelope j'ai bien reçue les deux premiers courrier.(09/2025) le 3eme…

Point de départ delai application ordonnance pénale

Posée par Sidou, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sidou 1523 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je me suis ensuite désisté de mon opposition. mon ordonnance pénale prévoit un stage de sensibilisation à la sécurité routière à faire dans les 6 mois. le délai de 6…

Ancien permis ,excès de vitesse permis b mais je suis routier

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1516 vues

Je ne suis pas fier mais j’ai besoin de réponse. j’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule personnel et rétention permis. je suis routier, j’avais sur moi mon ancien et mon nouveau permis. sur le coup, et ayant une crainte…

Procès verbal

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1506 vues

Petite question mon mari s'est fait arrêter le 31mai pour alcool au volant 0.80 bon je passe tous les détails suppression du permis sur le champ etc etc bref toujours pas de nouvelles des gendarmes ils ne…

Procédure suspension judiciare

Posée par MC, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 1478 vues

Je vous explique mon cas, ayant été contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur à la loi j'ai eu une composition pénale me demandant de payer une amende (que j'ai payé chez le greffier du procureur), restituer…

Valide du permis

Posée par vincent, il y a 9 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1476 vues

J ai mon permis suite a un retrait pour l alcool j ai passer deux visite c était bon comme j'ai mes c et ce je devais prendre rendez vous au bout de 5 ans et j e suis en retard de six mois faut il repasser les test…

Demande de clarification

Posée par 70AB70ab70ab?, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois par lavigie 1448 vues

Pouvez-vous me dire depuis quand la deuxième visite médicale est obligatoire pour infraction lié à l’alcoolémie merci d’avance pour vos réponses…

Avis de rétention de permis

Posée par Christophe, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois par lavigie 1444 vues

Je me suis fais topé par un opj de la gendarmerie le 16/10/2025 à 8h40 (case 3 de l'arp). case 4, j'ai eu un dépistage positif au thc le même jour à 9h00. case 9, clôture, la notification/signature est datée au 16/10/2025…

Retraits de points

Posée par Billy, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Billy 1441 vues

Le 21 août 2026 je me suis fait arrêté par les gendarmes en moto pour un excès de vitesse de plus de 50km/h, pendant un cortège pour un mariage dans l’oise. j’ai reçu une suspension du préfet de 6 mois (jusqu’au 21 février 2027) et…

Renouvellement du permis apres suspension 6 mois.

Posée par Math, il y a 3 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Math 1429 vues

J'aimerais dire que j'ai oublié de renouvelé mon permis suite à être apte à la conduite apres etre valider par les docteurs. (11/07/2025). mais je pense n'avoir jamais cette information. aujourd'hui (17/10/2026)…

Permis

Posée par Armelle, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1409 vues

Mon permis provisoire est valable jusqu au 27 février...j ai une visite avec la commission médicale le 10 mars ...puis je avoir un certificat d aptitudes le 10 le mars?…

Peines complémentaires

Posée par Avocat//2026, il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1405 vues

Je me suis flashé par un radar automatique en excès de vitesse.j'ai reçu à mon domicile l'avis de contravention dépassement de la vitesse autorisé de 42km/h retenue.aucune interpellation ni convocation gendarmerie.ma…

Fin permis probatoire

Posée par Valentine29, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1403 vues

Alors voilà, j'ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2019 suite à un contrôle alcoolémie (+ retrait de points, amende, tests psychotechniques, stage de sensibilisation et visite médicale). j'ai donc ensuite…

Passage commission et analyse de sang

Posée par Alex, il y a 13 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître COHEN 1397 vues

J’ai eu suspension permis pour 4 mois. 1er passage il y a 6 mois. renouvellement pour 6 mois , car apparemment j’ai permis spl. bref. 1ere fois condamné en 32 ans de permis. j’ai fait analyse sanguine. je vais leur donner…

Suspension

Posée par Romain, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romain 1349 vues

Mon permis a été suspendu administrativement puis je suis passé devant le délégué du procureur qui n'a pas prononcé pour les mêmes faits de suspension du droit à conduire,j'ai juste eu une amende,la suspension…

Demande de rendez-vous auprès de la commission médicale

Posée par JAwat1968, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JAwat1968 1339 vues

J ai contacté le service de la préfecture pour leur expliquer que les créneaux ne sont pas disponibles et que mon permis est expiré il ya un mois ,leur réponse c étais d attendre que les créneaux s ouvre est ce que je risque d une…

Refuser d'être contrôler au test alcoolémie

Posée par Paul, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1334 vues

J'ai été condamnés à 6 mois de suspension du permis de conduire et une amende de 570 euros. vu que je n'ai aucun taud enregistré a l'alcool est se que je dois être soumis à une visite médicale. mr gaila…

Pv de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale delictuelle

Posée par Maelle, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maelle 1320 vues

Nous avons un proces verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle avec une convocation le 8 décembre avec le délégué du procureur. or mon compagnon n’as pas pu être reçu car il n’y avais pas de…

Changement de formation après échec permis

Posée par Caroline, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Caroline 1313 vues

Ma fille (17 ans) vient d'échouer à l'examen pratique de son permis de conduire b. elle a commencé sa formation en formation initiale classique. au terme de ses heures, le délais pour passer le permis était de 5 mois. on…

[urgent] exécution peine nouveau permis

Posée par Zergfr, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zergfr 1309 vues

Je sollicite votre expertise pour identifier une faille d'exécution ou un recours sur une ordonnance pénale . chronologie critique : 30/01/2023 : infraction (stupéfiants). situation : mon interdiction de solliciter un titre…

Comission medicale

Posée par martin.auc, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alex 1307 vues

Je viens d’être déclaré apte pour 1 an à la suite de ma deuxième visite médicale pour le permis, avec un cdt à 0,8. je ne comprends pas vraiment pourquoi ils m’ont mis une durée de seulement un an, alors que j’avais bien précisé…

Resultats sanguin.

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1302 vues

Je viens de recevoir mes résultats sanguin.cdt nikel gamma gt un peu elevé et glycemie un peu eleve. un peu de diabete et une steatose non alcolique stade 2 sans aucunes complications ni fibrose.je ne bois plus d alcool depuis…

Durée suspension administrative préfet alcoolémie sans antécédents

Posée par Deldel, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Deldel 1278 vues

Connaissez vous la durée max de suspension administrative pour alcool notifié par le préfet , y’a t’il effectivement des « cases » pour chaque taux, et y’a t’il des préfets plus ou moins sévères ? en vous remerciant. merci de vos…

Permis de conduire malgache en france

Posée par Pscr, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois par lavigie 1277 vues

Maître, je suis prêtre malgache en mission en france pour 3 ans. j'ai obtenu mon permis de conduire a, b et d à madagascar en 1989. je suis allé en mission en italie où j'ai obtenu mon permis de conduire italien en 2005. puis-je…

Positif au teste salivaire

Posée par Dams, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dams 1276 vues

J ai embrasser une femme qui avais consomer de la drogue je voudrai savoir si j en ai dans le sang…

Ants – preuve de retour en france refusée malgré plusieurs justificatifs

Posée par Sebastien974, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 1231 vues

Je suis actuellement en train de faire une demande d’échange de permis de conduire québécois auprès de l’ants. mon dossier est bloqué car on me demande de justifier ma date d’installation administrative en france avec un document…

Commission médicale préfecture et assisté par un avocat

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1219 vues

Je dois passer devant la commission médicale suite 1ere suspension permis en 32 ans de permis (alcool 0,45/air expiré). puis-je me faire assister par un avocat? en vous remerciant…

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