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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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48si envoyé à une mauvaise adresse mais pas de npai

Posée par Ricjardd59, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3172 vues

Après un solde de point nul on ma envoyé une lettre 48si à mon ancienne adresse mais sur mon relevé rii la mention npai n'est pas mentionné. personne n'a signé l'accusé de réception à ma place et mon permis est…

En crpc

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2628 vues

Ma question est porté sur le délai pour recevoir une décision de justice a domicile , en jugement crpc merci…

2 eme visite du permis

Posée par Liga, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1560 vues

J’aimerai savoir j’ai ma deuxième visite médicale à la fin du mois sauf que les 1 ans se sont arrêté le 7 février et ma date de ma deuxième visite et le 24 mars question et es que je doit refaire le test sphycotechnique ou pas merci…

Conduire pendant que le rar de notification de suspension est à la poste

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître Zubillaga 1633 vues

(s), j'ai reçu un avis de passage pour un rar qui est avec certitude ma notification de suspension administrative. mes questions sont: - À partir de quand démarre la suspension effective (mon rii est encore valide) - À…

48si npai

Posée par JB, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JB 2446 vues

Je vous contacte car lors d'un contrôle de police la semaine derniere, l'agent m'a informé que je n'avais plus de points sur mon permis . j'ai donc vérifié sur le site officiel et ai pris connaissance du…

Besoin de clarifier une situation

Posée par JHP, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2438 vues

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des éclaircissements concernant ma situation liée à la suspension de mon permis de conduire. le 21 novembre 2024, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0.40, ce…

Non réception de la lettre 3f après 72h

Posée par Leab24, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leab24 2182 vues

Le 22/01/2025 mon permis à été suspendu pour une vitesse excessive de + de 47kmh par les forces de l'ordre... le 25/01/2025 le gendarme m'appelle sur mon portable et me dis que la sentence est 4 mois et demi. a ce jour…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2172 vues

J'ai fait mon test psyko et ma prise de sang en cdt et mon taux est de 1,9 alors que je ne boit plus mais je travaille dans le milieu du nettoyage je côtoie donc des produits d'entretien est ce que cela peut jouer sur le…

Récidive permis de conduire

Posée par Mouchou, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2007 vues

Il y a moin d'un 1ans je me suis fait arrêté, jai fait un test salivaire positif,je n'avais pas fait le test sanguin car pour moi sa aller revenir négatif car je ne touche pas à ça,le lendemain j'avais refait un…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2154 vues

Je dois repasser le code suite a une annulation de permis car faute de points permis invalidite , j'ai du repasser une prise de sang cdt plus test psyko ,le test psycho est bon mais mon cdt est de 1,9 en sachant que je ne bois…

[permis prob] situation très peux commune..

Posée par R0m4n0x, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par R0m4n0x 2298 vues

S à tous, j’écris se pote car actuellement je vie une situation que je n’ai jamais vécu auparavant et je ne trouve personne non plus ayant vécu ça, je ne peux pas non plus me renseigner au tribunal ou encore la préfecture car ça fait…

Contrôle de police avec un permis probatoire

Posée par Yass, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2497 vues

Jai perdu mon permis en 2022 pour stupéfiant suite à ca j’ai eu mon juge 6 mois de suspension et une amande et -6 points le temps passe fin 2023 je passe en commission je fais les testes ect tout est ok du coup je récupère mon…

Accident de la route

Posée par Cyntich, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cyntich 1753 vues

Mon mari a eu un accident de la route en décembre il a eu une prise de sang par les gendarmes il avait consommé alcool et la veille stupéfiants il n'y a aucune autre victime il a été transporté à l'hôpital car son…

Permis de conduire

Posée par nat, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nat 1829 vues

Peut on conduire avec avis favorable médecin préfecture en attendant son permis via ants ?…

Permis zéro en probatoire

Posée par Matmat, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1676 vues

Mon fils permis probatoire conduite accompagnée à perdu 6 points pour alcool. il a eu son permis en mars 2023 une infraction excès de vitesse -de20kmh récupère sur son point en novembre 2024 donc a 6 points et là son solde est à…

Retrait de permis pour test positif stupéfiants.

Posée par Lo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1836 vues

En juin dernier . 2024, j’ai eu un retrait de permis suite à un test salivaire positif au cannabis. depuis j’étais en attente d’une date au tribunal pour recevoir formellement ma peine. début octobre j’ai reçu une lettre…

Passer le permis de conduire avec une identité étrangère

Posée par Aigle ?..., il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aigle ?... 2069 vues

Mon titre de séjour n'est pas valable depuis le 21/06/2024 mais la demande de renouvellement est en cours. j'ai terminé mes leçons de conduite, je peux passer mon permis avec une identité étrangère qui est toujours…

Contrôle alcoolémie dans la nuit

Posée par benoitc13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3730 vues

J’ai été contrôlé dans la nuit de vendredi à samedi dernier et le test s’est avéré positif. contrôle alcoolémie positif mise de menottes (serré) car « agité » je voulais prendre de l’eau dans ma voiture et bonbon à la menthe (boîte…

Besoin d’aide

Posée par Mel, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 3631 vues

Suite à mon retrait de permis il y a maintenant 11 jours à cause d’un test salivaire positif, le gendarme m’a dit qu’il me contacterait 5 jours après. je n’ai toujours rien eu. apparemment une décision du juge a été prise sans que…

Jugement pour usage de cannabis, solliciter un avocat ou non?

Posée par vroum, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4363 vues

J'ai été controlé positif au cannabis au volant (en fumant du cbd sans savoir que je serai positif). j'ai eu 4 mois de suspension administrative. j'ai récupéré mon permis suite à la visite médicale et au test…

Pas de retour après 120h de rétention de permis

Posée par Mauriceidf, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3266 vues

Je me permets de poster ici pour avoir vos avis ou expériences, car je suis un peu perdu. j’ai été contrôlé pour alcoolémie le dimanche matin à 1h, avec un taux retenu de 0,69 g/l d’air expiré. j’ai été totalement…

Recidive de conduite sans permis avec obtention du code

Posée par Seb, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4019 vues

J'ai eu une annulation de permis (plus de points) je me suis inscrit dans une auto école et obtenu mon code a 15 jours avant de passer ma conduite je me fais de nouveau contrôler avec un test thc douteux envoyé en laboratoire que…

Permis invalidé

Posée par 5z33h-w-N3+bxYS, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2828 vues

Permis invalidé, non réception de la lettre recommandée. réclamation effectuée et demande de copies de la lettre et de l'avis . cordialement…

Droit de conduire en sortant de la commission médicale ?

Posée par Alec, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1797 vues

J'ai ma commissions médicale demain matin. j'ai effectué l'ensemble des tests psycho et test urinaire et ma période de suspension est terminée. aurai-je le droit de conduire en sortant de la commission médicale…

Retention du permis de conduire non signé

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1945 vues

Arrêté pour un excès de vitesse de 41 kms, mon fils s'est vu confisqué son permis et une retention de ce dernier lui a été remis par la police. or, le policier ne lui a pas fait signer cette retention et n'a pas non plus…

Comment s'applique les 9 mois de suspension ?

Posée par lydie85, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2409 vues

Je m'interroge sur l'application de ma suspension de 9 mois. j'explique, en janvier 2024 je me fais contrôler et suspendre mon permis pour stupéfiant. une semaine après, je dois signer une notification de suspension…

Recuperation permis suspendu

Posée par komema, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3170 vues

J'ai eu une suspention de permis en 2010 est ce possible de recuperer mon permis?a l'epoque j'avais encore mes points…

Avis de rétention : erreur sur l'indication de vitesse limitée

Posée par YCH, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YCH 1948 vues

J'ai malheureusement fait une erreur de vitesse excessive. je me suis fait arrêter, dressé un procès avec suspension immédiate. toutefois sur l'avis de rétention, il est noté 90kmh (erreur) au lieu de 80kmh (réel sur la…

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