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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle durant le confinement

Posée par Crts, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4761 vues

Mon petit frère c’est fait contrôler lors d’un contrôle durant le confinement. d’après ma mère qui a pu l’avoir au téléphone il aurait effectuer un test salivaire (pour qu’elle raison je ne sais pas), et lui aussi demander un…

La lettre 48si

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 4566 vues

Aujourd’hui je me suis fait arrêter avec la police nationale ils m’ont demandé la carte grise l’assurance et mon permis au début je leur ai donné tout sauf mon permis du coup l’officier m’a demandé nom de jeune fille et date de…

Conduite avec un récépissé de 6 mois en france

Posée par Billy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BALONGA 4028 vues

Je suis algérien je vis en france depuis 2012 en situation irrégulière en octobre 2020 j'ai eu un récépissé de 6 mois avec autorisation de travailler est ce que j'ai le droit de conduire avec mon permis algérien pendant…

Constat accident

Posée par Ouysa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ouysa 2981 vues

Lors d'un accident qui doit remplir le constat ? les conducteurs le font ensemble sur la même feuille ou chacun doit le faire séparément ? si c'est ensemble qui doit l'envoyer à son assurance ? merci pour vos…

Accident

Posée par Pensée, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3134 vues

J'ai eu un accident de voiture, suite à des fausses accusations de mon ex j'ai pris ma voiture en ayant bu énormément d'alcool et j'ai fait des tonneaux dans un champ, il y a juste eu des dégâts matériels sur…

Récupération définitive du permis de conduire

Posée par M_8002, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M_8002 3324 vues

J'ai effectué un délit avec alcoolémie et stupéfiant en décembre 2019. suite à cela, j'ai eu une suspension du permis de conduire de 6mois (administrative) et je suis passé en composition pénale (où l'on m'a…

Droit de conduire

Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2807 vues

Ce mercredi je passe ma deuxième visite médicale pour récupérer mon permis.... ma question est la suivante.... puis je conduire avec le cerfa médical étant donné que mon permis est périmé merci d'avance…

Perte de points après un accident de voiture

Posée par Manon01600, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manon01600 7819 vues

Mardi soir en rentrant du travail j'ai eu un accident de voiture dans lequel je suis responsable. je me suis arrêté à un stop. je me suis engagée ne voyant pas de voiture à ma droite quand une voiture m'a percuté sur le…

Accident avec alcool et trace de stupéfiant

Posée par Pensée, il y a 5 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4367 vues

Mon conjoint à eu un accident avec de l alcool dans le sang il a eu l accident tout seul, lors de la prise de sang il on détecter des traces de stupéfiant, suite à une cigarette roulé qu un ami lui avais dépanner 3 jours avant mais…

Comment arranger la situation ?

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Rigoulot 2120 vues

Je vous explique le 4 mars 2020 le ministère de la publique m’a envoyé un recommandé (lettre 48si) ce recommandé je l’ai retiré le 6 avril 2020 que je n’ai pas signé car on était en confinement normalement j’avais 10 jours pour…

Pas de tribunal ?

Posée par Yann-fabu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par DUBREUIL 1970 vues

Il y a bientôt 6 mois je me suis fais arrête pour excès de vitesse j'ai donc 6 mois de suspension notifié par le préfet et depuis plus aucune nouvelle ni du tribunal ni de la gendarmerie rien du coup est qu'au bout de 6…

Contestation d'une contravention pour stop

Posée par Toulouse23, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse23 3756 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour "inobservation de l'arrêt absolu imposé par le paneau stop à une intersection de routes". je n'ai aucun souvenir de cette infraction, je suis retourné sur place et il y a…

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony 2917 vues

En 2019 je me suis fait contrôler dans la rue à pied avec du stupéfiants et ce moi si je me suis fait contrôler positif aux stupéfiants au volant de mon véhicule de travail, suis-je en récidive ou pas ?…

Positif au thc

Posée par zouzoutte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zouzoutte 3388 vues

Mon fils a été testé positif au thc test salivaire (le test était légèrement rosé)il avait fumé la veille au soir il ne fume qu'occasionnellement les gendarmes lui ont pris sont permis et ils lui ont dit qu'ils auraient…

Inapte

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Ju 2468 vues

Maître, suite à une visite à la commission médicale du permis de conduire, j’ai été déclaré inapte car l’analyse de sang cdt est supérieur. pouvez-vous m’informer des démarches à effectuer afin obtenir l’autorisation de la commission…

Suspension 6 mois pendant le covid-19

Posée par Nicolasdu66, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cathy 2952 vues

Je me suis fait contrôler à la jumelle par la gendarmerie le 17/04/2020 en plein confinement à 209km/h retenue 199 au lieu de 110 sur une double voie. c’est une infraction unique, j’avais bien une attestation valable de déplacement…

Résultats suite à test salivaire

Posée par Jole, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samael 12772 vues

Contrôle alcoolémie négatif. contrôle tests salivaires positifs. comment faire pour avoir connaissance des résultats réels qui ont été confirmés positifs ds les 72h ?…

Perte de points permis de conduire

Posée par Manon01600, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manon01600 2785 vues

Le 06/10/2020 en rentrant du travail j'ai eu un accident de voiture dans lequel je suis responsable. je me suis arrêté à un stop. je me suis engagée ne voyant pas de voiture à ma droite quand une voiture m'a percuté sur…

Rétention+suspension permis non réclamé

Posée par Kévin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kévin 2948 vues

Il y a quelques mois je me suis fait arrêter par la police au volant de ma voiture en état d'ivresse, j'ai été placé en cellule de dégrisement,le lendemain j'ai été entendu par la police et remis en liberté avec une…

Accident parking

Posée par jlrp, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par AMANOU 2337 vues

J ai percuter un véhicule venant de ma droite sur un parking de grande surface quelle sont mes tors. merci cordialement…

Droit de conduire après fin de suspension

Posée par Yves, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMARADE 17764 vues

J'ai fait l'objet de 7 mois de suspension suite alcoolémie, tout ce que l'administration m'a demandé a été effecftué, j'aurais du récupérer mon permis le 24 décembre 2017 mais j'ai du faire une demande…

Suspension ref7

Posée par Answer, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Answer 3851 vues

Alors voilà je me suis fait arrêter pour stupéfiant le 20mai j'ai donc eu une suspension de permis qui était censé être de 6mois au départ. le mois dernier (début septembre) je suis passé au jugement qui eux m'ont dit que…

Renouvellement du permis de conduire d

Posée par Arago 3, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arago 3 3022 vues

Aujourd'hui je suis conducteur de bus et ai plus de 60 ans. j'ai passé la visite médicale annuelle avec le cerfa rempli par le médecin agréé avec un avis favorable. donc je dois renouveler mon permis, dois-je refaire tous…

Stationnement genant

Posée par Mic600, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mic600 3035 vues

Une voiture stationne sur le trottoir à 50 cm de la sortie de ma cour, au point qu'il m'est impossible de voir la chaussée sur ma gauche sans amener le nez de ma voiture au milieu de cette chaussée au risque de me faire…

Suspension de permis

Posée par douda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Douda 3252 vues

Jai eu une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie jai fais test spycothenique prise de sang visite médical qui dis je suis apte enfin tous ce qu'on ma demander jai envoyer mon dossier a la ants et ca fait 2 mois et…

Droits du délégué du procureur

Posée par Titoutitou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titoutitou 4172 vues

Mon permis est pour l'instant en suspensions administrative pour consommation de stupéfiants depuis le 11/05/20, et convoqué à la maison de justice le 5 novembre. c'est la 2eme fois que cela m'arrive, la 1ere fois il…

Procedure accident avec alcool

Posée par Gaëlle, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaëlle 4191 vues

Mon mari a eu un accident,il à soufflé positif à l'éthylotest et étant transporter à l'hôpital à eu une prise de sang pour savoir son taux . a ce jour soit plus de 20 jours après nous ne connaissons toujours pas son taux…

Document ref:61

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cathy 4558 vues

Est-ce la préfecture qui doit m'envoyer le document ref:61,et pis-je continuer a conduire en attendant?…

Question contravention 50 km/h

Posée par Saturne77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saturne77 3247 vues

Je viens vers vous pour éclaircire mes zones d'ombres concernant un pv pour vitesse de 50 km/h ou plus sans interpellation. ma première question concerne la prise photo avec un radar fixe type " hiboux ". lors de la prise de…

Suspension de permis

Posée par Marine 38118, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Douga8y 2371 vues

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire le 2 septembre 2020 pour grand excès de vitesse 40 km/h arrêt par la gendarmerie sur le moment 127km/h au lieu de 80km/h retenu 120km/h. j'ai effectué un stage pour récupérer…

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