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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cédric 3941 vues

J'ai écopé d'une suspension de permis de 6 mois pour alcool. celle ci est terminée depuis fin mai.j'ai effectué la visite médicale et envoyé mon dossier à l'ants. dois je attendre de recevoir mon permis pour…

Je ne sais plus quoi faire pour mon permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lunox 4417 vues

Commençons par le commencement, j'ai été arrêter le 8 février positif au stupéfiant j'ai signer les papiers et tout le lendemain j'ai été convoquer pour être auditonner tout ces bien passer. j'ai reçu ma…

Visite medicale

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 3742 vues

Est ce que la visite doit être faite impérativement dans le département de résidence ? merci…

Refus echange de permis de conduire

Posée par ELIE, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hocine 9747 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire le 19/12/2017. après 9 mois je reçois un refus d'échange pour le motif permis faux suite à modification/substitution de photographie. mon permis est libanais et…

Retrait point

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob972 3492 vues

Je voudrais savoir suite a un radar mobile surnommé tete hibou je voudrais bien savoir parce que javais plus de gps telephone decharge je chercher ma route du coup je suis passe a cote de ce radar 5 fois je voudrais savoir si…

Stup + suspension pas bien compris

Posée par Fauneetflore, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fauneetflore 3480 vues

Étant en suspension de permis jusqu'en mars 2020. j'ai donc repris le volant après le confinement à la fin de ma suspension et aujourd'hui je me suis fait arrêter pour un contrôle de "routine" en allant au boulot…

Commission médicale

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kader 3500 vues

Je dois repasser une visite avant le 28/11/2020, lors de la premiere visite, la commission m'a informé que les tests psychotechniques étaient valable 2 ans!!merci de me le confirmer, j'ai rendez-vous le 19 novembre 2020…

Fin de suspension de permis

Posée par ditch, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 6771 vues

J' ai eu une suspension de 4 mois (3 avril - 3 aout), j' ai passé la commission médicale le 22 juillet : avis favorable à la conduite pour un an. j' ai fait ma demande de permis sur ants dans les temps, et j' ai…

Marche à suivre

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo 3659 vues

Le 09 juillet 2020, j'ai eu un accident de scooter avec un tiers (pas de blessés physiques, dégâts matériels). j'ai informé à la police présente sur place qie j'avais bu. conduit à l'hôpital pour des points de…

Perte de dossier du tribunal correctionel

Posée par Morgan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 3730 vues

Je devais me faire juger devant le tribunal suite à mon opposition sur l'ordonnance pénale dont j'ai fait appel et j'arrive à la barre devant la juge et on m'annonce qu'on ne pourra pas me juger car il ont…

Ma voiture en fourriere sans aucun justificatif !!!

Posée par jack, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jack 5350 vues

J'ai prêté ma voiture à un ami qui à commis un excès de grande vitesse le 22/06/2020 (153 retenu pour 80km/h: précision pas de récidive). suite à son interpellation, ma voiture à été immobilisé et placée en fourrière avec la…

Pv franchissement de ligne blanche à la volée

Posée par Clem, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4084 vues

Un matin j'ai doublé un véhicule ( à un endroit où j'avais le droit) , celui ci m'a poursuivi en essayant de me serrer au stop d'après. paniqué j'ai accéléré pour le semer et j'ai réussi. je n'ai…

Rendre son permis aux autorités

Posée par marie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie 4501 vues

Me concernant il s'agit de ma 2 ème visite médicale(prévue début août ),pour laquelle il est dit "cette visite médicale ne pourra être validée qu'à condition d'avoir restitué vôtre permis au préalable aux forces de…

Permis voiture

Posée par marge41, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 5137 vues

Mon mari a passé une visite médicale auprès la commission médicale de la préfecture du loir et cher en date du 27 mai 2020 car ces permis poids lourd sont périmés et aussi à cause d'un retrait de 3 mois pour alcoolémie…

Permis

Posée par Bleue18, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bleue18 4274 vues

Je me suis fait contrôler on m’a dit vous naver plus de permis et que il a été notifier en sachant que j reçu aucun courrier es ce que je peut faire un rattrapage…

Suspension qui finit en solde nul

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono 6981 vues

Je vous explique mon problème j ai etai suspendu le 21 septembre 2018 et depuis j’arrive ! pas à récupérer le permis ou même le repasser faut parler avc préf93 qui ne vous réponde jamais je vous parle même pas d ants c est de la…

Convocation pour recidive legale

Posée par yannis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yannis 5460 vues

Sur ma convocation il mais notifier comme quoi je suis en récidive legal pour conduite sous alcool et stup. le problème c'est que la date indique concernant ma dernière infraction qui me me fais passez en récidive legal le…

Non resception de la ttre de l'omp

Posée par Cant, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 5361 vues

Suite à un excès de vitesse supérieur à 40, le sous-préfet m'a notifiée une suspension de 6 mois (puis 3 mois suite à un recours grâcieux). en revanche, les gendarmes m'ont dit que je recevrai une lettre de l'omp, je…

Que dois-je dire pour me défendre suit test alcoolémie en dehors du véhicule

Posée par Batiste, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Batiste 3817 vues

Hier le 28/06/2020 sur les coups des 7h30 en rentrant chez moi avec mon véhicule j’ai percuté relativement doucement une voiture sur le parking privé de chez moi ( par choc arrière un peu enfoncé de la voiture ) , suite à cela le…

Convocation pour delit de fuite suite a un accidnet materiel

Posée par scooby, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CISSE 5703 vues

J'ai fait un accident sur le périphérique(accident matériel) a porte d'asnières et les airbag de ma voiture c son déclencher vue que je n'avais aucun papier sur moi j'ai décider d'allez les récupérer a la…

Solde de points à zéro

Posée par Brayhart, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brayhart 3684 vues

Le 6 mars 2020 un recommandé m’a été envoyé ( lettre 48si) je n’ai pas été le cherche immédiatement je suis parti le 6 avril le récupérer mais je n’ai pas remis mon permis de conduire à la préfecture le dernier wk j’ai été…

Suspension de permis recours

Posée par Aurorounette, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2839 vues

Mon mari a commis un excès de vitesse de 41km/h. son permis a été suspendu pour une durée de 4 mois. il travaille à 52 km de notre domicile. je dois l'emmener chaque jour à la gare à 30 min de chez nous en plus de mon travail…

Lettre du préfet après rétention du permis

Posée par Adrientolaini, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Nikita 4130 vues

Je viens vers vous car j’ai reçu aujourd’hui une lettre du préfet m’indiquant mon infraction (le 20/05/2020) pour très grand excès de vitesse (60km/h). mes interrogations se posent sur la demande de ce dernier m’indiquant que dois…

Suspension permis

Posée par Bouchon 110760, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bouchon 110760 6143 vues

Jai eu une suspension fin juillet pour l alcool jai eu une comparution immediate jai eu 6mois avec un suivie au bout de mes 6mois je suis passer au tribunal correctionnel sa ete reporter 3mois de plus suite a la greve des audiences…

Test psychotechnique ou pas ?

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yan34 15312 vues

J'ai besoin d'un avis éclairé sur mon cas car du coup je ne sais plus trop quoi faire..... j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite en ayant fumé du cannabis ( 1/2 joint 6 heures avant le…

Visite medicale

Posée par Geget, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Geget 4341 vues

J ai pris une suspension de 6 mois pour stup en 2018 de janvier à juillet 1er visite médicale 31/05 validé pour 6 mois sauf que pendant ma suspension je me suis fais prendre en avril pour conduite sans permis résultat 10…

2e suspension de permis en deux ans permis probatoire

Posée par Adrientolaini, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 5945 vues

Je vous explique mon problème le 15/01/2018 : obtention de mon permis le 23/09/2018 :(1ère infraction) je me fais arrêter pour excès de vitesse (121 retenu limite à 80) inférieur à 50km/h (suspension de 3mois avec visite médicale)…

Help !! refus d'obtempérer

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 6705 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour refus d'obtempérer, la plaque de mon véhicule étant relever. le soucis cest que j'ai vendu ma voiture il y a 5 mois mais je n'ai plus le certificat de cession de mon véhicule…

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