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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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2 amendes consécutives

Posée par Carob34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carob34 6423 vues

Mon fils jeune conducteur a actuellement ses 6 points. il s'est fait arrêter pour inobservation par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu rouge 4 points + autre amende même jour même heure rue juste à côté pour…

Vice de procédure ou pas ?

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stef 5263 vues

J ai eût un accident de voiture où j ai fait des tonneaux et je suis parti a pieds, quelques heures plus tard la gendarmerie ma arrêté sur le bord de la route suite a un appel téléphonique de la personne qui c était arrêté car je…

1er excès de vitesse +50km/h

Posée par Nico 7470, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par PERET 5329 vues

Je me suis fait contrôler a 157km/h au lieu de 90 ce weekend en moto en haute savoie, c'est la première fois, aucuns antécédents. le gendarme m'a dit que je risquais 3 a 4 mois de suspension et 300 a 400 euros…

Retention du permis 72h puis 3 mois par prefecture

Posée par manege07, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manege07 8469 vues

Voila ma question je doubler des camions pl sur la rn7 entre pierrelatte 26 et bolene 84 route a 3 voies et double voies de mon cote pour depasser sans danger j ai doubler et les gendarme ete a lafu du cote gauche sur une petite…

1er exces de vitesse de plus de 50 km/h

Posée par Gabriele, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7983 vues

Je suis un citoyen italien que je pense avoir été intercepté par un flash sur l'a8 à nice pour avoir dépassé la limite de 110 km / h sur 50 km. combien devrais-je payer? serai-je convoqué en france? vont-ils emporter mes…

Permis de conduire, sans titre de séjour, oqtf

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo 9382 vues

Je suis un algérien entré en france en 2011 dans le cadre de mes études, par la suite, j'ai fais un changement de statut étudiant-commerçant en 2015 et j'ai changé mon permis de conduire par un permis français. en…

Pv volée téléphone au volant

Posée par Ted, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ted 7358 vues

J’ai eu une contravation au travail sans etre arreter pour telephone tenu en main, cela m’etonne fortement car je ne telephone jamais au volant mais impossible de me rapeller a cette heure la ce que je fesait. biensur mon employeur…

Retrait permis 2 mois pour 0.30 par l

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6564 vues

Suite à un contrôle routier, j ai eu une suspension de permis de 2 mois car j avais 0,40 g/l je dois passer une visite médicale avec une prise de sang, pouvez vous me préciser si les résultats ont une incidence pour récupérer mon…

Distance de sécurité

Posée par 92i, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 92i 6517 vues

J’ai été contrôlé par la police municipale, il me reprochait un manque de distance avec la voiture qui précédait or qu’il étaient derrière moi de plus les distances de sécurité on été réduite car ils ont allumé leurs girophare. la…

Échange de permis de conduire tunisien

Posée par Fehriibenhattab, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fehriibenhattab 6966 vues

J ai passé mon permis en tunisie en 2013 j ai échangé mon permis en france en septembre 2015 donc moins de 3 ans a ce jour je me suis fait contrôler pour alcoolémie au volant 0,34 g on m a dit que j étais alcoolisé si on reprend la…

Suspension de permis 6 mois plus excès vitesse aidez moi ?

Posée par Didou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou 7281 vues

J’ai eu une suspension de mon permis le 14 janvier, depuis ce jour j’ai complètement arrêté de fumer je vous le conseille à tous. j’ai fait mon test spycotechnique jusqu’à là tous va bien et là je vient de recevoir une amande avec…

Consultation points permis conduire

Posée par Pierresiz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7542 vues

J’ai eu un retrait de permis durant 6 mois je n’ai donc plus la carte rose et souhaite savoir combien de points j’ai encore, sur le site de l’an prefecture on m’en demande un numéro de permis et un code confidentiel ?…

Puis je contester un pve pour la ceinture

Posée par tanz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tanz 7779 vues

Je me suis fait arrêté pour non port de la ceinture passager (donc pas de perte de point) mais jetais seul dans le véhicule donc l'intitulé du pv devrait être non port de la ceinture. je voulais donc savoir si je peux…

Suspension permis de conduire de 6 mois

Posée par Nesho, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6823 vues

Jeune permis depuis 16 mois j’ai eu un accident sans aucun autre véhicule atteint javais 1.05 g/l la préfecture a suspendu mon permis pour 6 mois en noyant alcool et stupéfiant alors qu’aucun tests de stupéfiants n’a été fait donc…

Fin de suspension puis je circulé ?

Posée par Hardez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 8009 vues

J ai eu une suspension de 5 mois qui c est finie le 9/03/18 donc j ai fait ma visite qui a ete favorable le 06/03 j ai envoiyer tout les papier a ants pour récupère le permis combien de temps sa prend pour le ravoir ? et puis je…

Suite à une rétention la police ne m'as remis aucun document.

Posée par Breizh29, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7478 vues

Dimanche 4 mars 01h30 du matin la police m'arrête, il s'avère que je suis positif à l'alcool, au commissariat le policier procède à la rétention et garde mon permis et ne me remets aucun document en partant, est-ce…

Annulation de procedure

Posée par TOTO 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TOTO 51 6093 vues

Peut on faire annulé la procedure car il n y a pas u de prise de sang juste air expirée ci oui comment et quand ci prendre…

Je peu pas récupérer mon permis apres une suspension d un mois

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 8942 vues

Ai eu une suspension de permis de 3 mois grâce à mon avocat ai eu que 1 mois depuis le 2 février 2018 ma suspension est terminé en allant à la préfecture il me dise qu il peuvent pas me le donner car il m ont pas reçu la décision…

Controle radar

Posée par gillou 4412, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gillou 4412 6207 vues

Est ce qu'un gendarme peut utiliser son radar mobile pour faire des controles de vitesse en étant assis au volant de son véhicule moteur éteint sur le coté gauche d'une voie d'insertion ?…

Execes de vitesse et controle salivaire

Posée par Kemar, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kemar 5574 vues

Je prend contact pcq vendredi apres’m, j’ai doubler (sur une double voie a 70km/h) prie a 106km/h et en m’arretant test salivaire, ils mont donc prie mon permis, il me restait que 5 points je suis encore jeune conducteur donc je ne…

Fin de suspension de permis

Posée par Tinou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tinou 5910 vues

Je me sui fait suspendre mon permis suite a un controle positif au stupéfiants le 3 décembre 2017 pour une durée de trois mois je dois en principe le récupérer le 3 mars 2018 sachant que je passe la visite médicale le 15mars pas de…

Stationnement dangereux

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 18776 vues

J'ai stationner mon véhicule sur un trottoire devant l'entrée d'un garage à 20h35. juste le temps de récupérer ma commande pizza bilan 135 € d'amande eg 3 points en moins. ai je un recours pour contester cette…

1 an annulation permis b,c,ec

Posée par pijeon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par susu 6677 vues

Est ce que les permis poids lourds sont perdu avec 1 an annulation…

Fin de suspension

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Cécile 5028 vues

Je me suis fais suspendre mon permis le 26 août 2017 pour une durée de 6 mois (délai de suspension confirmé au tribunal). par contre, ni sur l'ordonnance pénale délictuelle ni sur l'avis medical (favorable) il n'y a…

Délai de restitution

Posée par doudou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 6534 vues

Le 9:/9/2017 mon fils s'est vu suspendre son permis de conduire pour 5 mois. sur le pv, il est indiqué la date à laquelle il pourra demander la restitution 31/01/2018. nous sommes le 22/02/2018, et l'ants ne lui a tjrs…

Suspension permis de conduire

Posée par Amos, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amos 6922 vues

Salut, j'explique mon cas. je suis un citoyen espagnol qui résidait entre l'espagne et la france. en france, je fais les saisons d'été avec des fruits et de l'artisanat et quand je je trouve du travail, et en espagne…

Demande d'échange de permis de conduire étranger

Posée par Fiffy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fiffy 7769 vues

Suite à une malheureuse erreur et un sacré malentendu sur la démarche, je me suis présentée hors le délai administratif pour procéder au changement de mon permis marocain contre le permis français. ce qui signifie que je dois…

Suspension de permis pour stupéfiant

Posée par permi B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par permi B 9436 vues

J'ai u rétention de 72h et jai reçu une suspension de 6mois pour stupéfiant je n'ai pas u de prise de sang et je voudrais savoir car j'ai u au mois de juillet un problème a l'épaule et comme j'était auto…

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