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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par Presci, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Presci87 3871 vues

Mon père vis en france avec carte de séjour longue durée, puis-je venir en france légalement ? je suis algerien. cordialement…

Nationalité par filition

Posée par NA, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3823 vues

Je viens d'avoir par surprise que ma mère est française. en faite ma mère est née à madagascar mais elle ne savait pas qu'elle était française. en discutant avec elle, elle m'a dit que peut être elle avait les…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Joujou, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2717 vues

Mes grands-parents maternels et ma grand-mère maternelle ont la nationalité française (marqué sur leurs actes de naissance qu'on a retiré de nantes) car mon arrière-grand-père était comptable dans l'armée française en tunisie. ma…

Annulation de filiation

Posée par jess, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2651 vues

Il y a 9 ans l'ex de mon mari a eu une petite fille. lors de la naissance de cette dernière mon mari est allé a la mairie pour faire la reconnaissance de cette petite fille qui n’était pas la sienne...ils étaient séparés lors…

Demande de nationalite francaise par filiation

Posée par mahdi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mahdi 3626 vues

étant un petit fils d'un ancien commis de l'état français (inspecteur de police )de nationalité française ,mes deux oncles ont acquis la nationalité alors que mon défunt père est décède avant de…

Enfant non reconnu a l etranger et nationalite

Posée par Halow1, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Narjiss 3772 vues

Moi je suis marié en france j avais un visa et j etais en situation irrégulière mon marie en regle après je suis divorcée et rentrer au maroc j etais enceinte j ai eu une fille elle a un ans maintenant alors mon ex marie a demandé…

Autorité parentale exclusive

Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 3976 vues

Mon ex compagnon en situation irrégulière a un dv un samedi sur 2 semaine paire depuis le 14 janvier 2021(jugement rendu) mais avant ca il n'est venu que 4 fois et juste pour réclamer les papiers du petit et maintenant que le…

Nationalité par filiation

Posée par maurice, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maurice 3884 vues

Mon épouse est française, je suis britannique. dominic, mon fils, porte la double nationalité. puis-je faire valoir la nationalité de mon fils (ou de sa mère)pour devenir français?…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Anne audrey, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

J’aimerais savoir si c’est possible pour un majeur qui a sa mère qui est française d’attribuer la nationalité française ...je précise lorsque ma mère a eu la nationalité française en 2011 j’étais mineur et elle a déclaré mon nom…

Comment avoir la nationalité française

Posée par Mercier Nabil, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabrice58 4066 vues

Je suis algérien d'origine française par le biais de mon arrière grand père (paternel) qui était français (mercier Émile), je vis en algérie et je voudrais bien savoir comment avoir le cnf…

Est ce que le critere por avoir la nationalites francaises par filiation?

Posée par alexis sheppard, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis sheppard 3236 vues

Je vais avoir 43 ans le 24 janvier, je suis ne en france de parents etrangers et j ai vecu en vecu en france jusqu a lage de 20 ans. j ai fais toutes mon education en france de l ecole maternelle j usqu a mon baccalaureat tecknologique aca…

Transcription d’acte

Posée par Majdi, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

J’aimerais bien savoir les délais de transcription d’un acte de naissance d’un tunisien majeur adopté par un français l’adoption simple est déjà prononcée par le tgi…

France metropolitaine

Posée par Noura, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4000 vues

Je veux savoir est ce que l algérie francaise d avant l indépendance est une france métropolitaine merci…

Demande de nationalité

Posée par MERIEM, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MERIEM 3825 vues

Marocaine mariée à un français depuis bientôt 12 ans, j'ai obtenu la nationalité française. mon fils issu d'un premier mariage peut il obtenir la nationalité française. il avait 15 ans quand je me suis remariée et a aujourd'hui 27…

Droit à la nationalité

Posée par Noura, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par fabrice58 2746 vues

Mon grand père maternel est né en 1905 et mort en 1955 pendant l'algérie française…

Jugement jex caduque non respecté

Posée par sisi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samia 3639 vues

J ai un jugement du juge de l exécution caduque, cela concerne une paternité imposée judiciairement sans ma présence à 550kms et signifié plus de 6mois .malgré le jugement du juge de l exécution, la juge à 550kms a accepté une…

Recherche en maternité

Posée par babar, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2909 vues

Ma soeur célibataire endurci est decédée a 84 ans elle a fait un testament le notaire fait une recherche en maternité je ne comprend rien…

Renseignement

Posée par nini81, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2643 vues

J ai été reconnu par une personne a l âge de mes 5 ans. cette reconnaissance est manuscrite sur mon acte de naissance. je viens d apprendre son décès par mes propre recherches. est ce que je peux hériter si cette personne avait des…

Demande de nationalité française par filiation paternel.

Posée par Prunelle de Dieu, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4200 vues

J'ai 37 ans et je suis ivoirienne né sur le territoire ivoirien donc en côte d'ivoire mon père est est ivoirien mais de nationalité française et je fais parti de son livré familiale alors j'aimerais savoir si je…

Reconnaisse tardive

Posée par Jovanny, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jovanny 4043 vues

Je suis en situation irrégulière, et j'ai eu un enfant voilà un an mais au moment de la conception j'ai eu deux rapports différents avec mon ex compagnon et mon meilleur ami (je venais de me séparer avé. mon ex et mon ami et moi…

Divorce

Posée par Yd, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yd 3208 vues

Je suis en procès de divorce et mon ex demande que je ne vois pas mes filles et 200e par enfants,de plus elle veut lève l'interdiction de sortie que j'ai faite cela est-il possible. merci…

Nationalité par filiation.

Posée par imene, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA 3195 vues

Je voulais savoir comment je dois faire pour obtenir la nationalité francaise pour mon enfant avec la methode la plus courte, sachant que j'ai la nationalité francaise mais je vivait à l'etrangé. et combien du temps…

Recherche de paternité

Posée par Moi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moi 4477 vues

J'ai 21 ans et je suis algérien et vis en algérie. mon père n'apparaît pas sur mon acte de naissance n'étant pas marié avec ma mère lors de ma naissance, il ne m'a pas reconnu. il vit en région parisienne et…

Demande de la nationalité de mon enfant né à l'étranger.

Posée par AFENY, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

J' ai eu un enfant à l'étranger pendant que j'ai un mariage sans enfant avec ma femme en france. est ce que je peux avoir un deuxième livret de famille pour inscrire mon enfant hors mariage? qu'elles sont les…

Renseignement sur la nationalitée français

Posée par fatimafarah, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA 2604 vues

Mon pere est née en france en moi decembre 1962 est ce que moi (sa fille) jai le droit d'avoir une nationalité française ... merci pour votre reponse…

Nationalité par filiation

Posée par ALL, il y a 8 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MR 14292 vues

Mon arrière grand père né en algérie en 1839 a été naturalisé français par décret en date du 26 mars 1974, inscription inscrite en observation sur l’extrait du registre-matrice de sa commune de naissance. mon père…

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