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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de naturalisation dun enfant majeur de parent français

Posée par Fefe, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lams 3825 vues

Je suis camerounais et j'ai été reconnue par mon père de nationalité française à 16 ans et aujourd'hui j'ai 32 ans. pensez-vous que je peux faire une demande de naturalisation ? merci beaucoup…

La nationalité

Posée par abdelbasset, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par abdelbasset 3646 vues

Je suis né au maroc et mon père a la nationalité française est-ce que j'ai le droit de la nationalité française, sachant que la nationalité française de mon père est déclaré seulement au la ministère marocaine…

Ai je le droit à la nationalité française

Posée par Amel, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zaza 3458 vues

Et je suis née en tunisie en 1946 (intégral de nantes) de père français musulman d'algérie, né lui même en tunisie. c'est mon grand père paternel qui est né en algérie et qui a été policier algérien…

Fausse adoption d'un enfant non reconnu par le père

Posée par Elevya, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elevya 3217 vues

Mon ex n'a pas reconnu mon fils (il sait qu'il n'a pas besoin de mon accord pour le reconnaître publicitÉ et dit qu'il veut le reconnaître pour le voir grandir et passer du temps avec lui mais ne fait rien, même…

Majeur étranger de mère française

Posée par Ary, il y a 6 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ary 6037 vues

Ma mère est devenue française récemment.puis je demander la nationalité française alors que je suis majeure. j ai déjà été condamné pour trafic de stupéfiants à une peine de plus d un an. merci pour votre réponse…

Demande de la nationalité française pour un adulte

Posée par Houmin, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Houmin 3588 vues

Je suis né en france des parents étrangers. j'ai vécu 6 ans en compagnie de mes parents. suite à leurs divorce je suis parti avec ma mère à son pays d'origine. depuis mon père est devenu français et il vit en france mais je n'ai pas eu le…

Information sur ma nationalité

Posée par Cendrac, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stéphane 4000 vues

Ma mère est devenue française par filiation et moi est ce que je pourrai l'être sachant que j'ai un acte de reconnaissance français…

Demande de nationalité française

Posée par Asma, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stéphane 3944 vues

Ma mère a la nationalité française par filiation, son père qui est français né en france d'une mère française . je veux faire les démarches pour demander la nationalité mais je sais pas comment faite svp aidez moi .ou orientez moi a la…

Juge de l excution

Posée par Youan, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youan 3156 vues

Suite à un jugement du juge de l'excution qui a etait rendu caduque , le tribunal d'une autre région a continué à augmenter la pension alimentaire sans prendre en compte ce jugement et ma situation financière . a t il le…

Comment récupérer la nationalité française

Posée par Marou, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marou 3462 vues

Mon papa est né en france , il y a des années il est parti en belgique et a pris la nationalité belge . puis je moi en étant né en belgique récupérer sa nationalité française avec son acte de naissance ( ma maman est belge ) merci…

Nationalité française par grand père

Posée par Ahcene, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ahcene 3280 vues

Mon grand-père est immigré en france depuis 1963 , il obtient sa nationalité en 2004 . mon père né en 1974 , moi en 1999 , residants en algérie, est-ce qu'on peut avoir la nationalité française à travers mon grand-père ? merci…

Puis je faire appel d'un jugement jaf sans avocat et sans frais ?

Posée par Elisa, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2743 vues

Je souhaite faire appel du jugement du jaf. j'ai un mois pour le faire, mais ignore comment faire. la première fois je me suis défendue sans avocat, je souhaite refaire de même. mais j'ai lu qu'il faut payer des…

Adresse de ma petite fille

Posée par Mamounette63, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3836 vues

Ma fille a d'emménage sans me donner sa nouvelle adresse cela a pour conséquence que je ne sais pas où se trouve ma petite fille comment faire pour avoir l adresse de ma petite fille et en ai je le droit merci mme gilard…

Comment obtenir la nationalité française ?

Posée par Georges, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georges 3801 vues

J'ai résidé en france de 1991 à 1998 et mes deux ainés sont nés en france sans pouvoir obtenir la nationalité et nous sommes rentrés au liban depuis 1998. je retourne vivre et travailler en france avec mon épouse, je pourrai de nouveau…

Action déclaratoire devant le tribunal de paris

Posée par Samir Sem, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4184 vues

Combien coûte le dépôt d'un dossier d'un action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de paris par un avocat spécialisé en matière de nationalité française pour les étrangers ?…

Comment peut on avoir la nationalite française

Posée par Azer, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdou 3164 vues

Mon père a eu la nationalite française et il est décédé moi je suis majeure est ce que je peux avoir la nationalite merci…

Le jugement jaf est il exécutif avant signification? ?

Posée par Anita, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sacristie 3344 vues

J'ai reçu le délibéré du jaf. dois-je le faire signifier pour qu'il ai une valeur ? le père peut-il réclamer de voir l'enfant avant cette signification ?…

Naturalisation par decret

Posée par biba, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2680 vues

Voila on vient de découvrir mon mari et moi , que son grand père a était naturalise par décret pour service rendu a la nation , un décret paru sur le journal officiel français, du 31/01/1949 voila ma question est la suivante: est…

Reconnaissance dun enfant

Posée par Paco, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paco 3314 vues

Je suis un sans papier ma copine et enciente de 6 mois maintenant.mais elle veu pas me laisser faire une reconnaissance a notre enfants.qsq je doi faire svp…

Jugement contestation paternité et après

Posée par Jami, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 11354 vues

Je vous explique mon cas , j'ai entamé une procédure en contestation de paternité en 2011, en 2014 le jugement tombe en ma faveur avec l'autorité parentale ,ainsi que l'obtention de mon de famille pour mon enfant…

Reconstitution état civil parisien xixe

Posée par EtienneC, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EtienneC 3428 vues

Ma famille a vécu à paris au xixe siècle et son état civil a été détruit comme pour la plus part des familles de l'époque. une partie des actes ont a été reconstitués mais pas tous. suite à une succession, j'ai…

Filiation

Posée par pfrance, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pfrance 3843 vues

Je suis français marie avec une femme maghrebine qui attend un enfant supposé de moi en m'imposant cette paternite : elle a abandonné le domicile conjugal de suite apres son arrivée en france et est logee par les services…

Bonjour madame,monsieur, avocats !

Posée par combo mavoungou, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Une question ma mère est française est titulaire d'un cnf , est ce que je peut demandé un cnf ? sans avoir obtenu un acte de reconnaissance maternel ? rien que avec de naissance congolaise ? merci et bonne journée…

Nationalité francaise

Posée par Jass, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jass 5296 vues

Quelles sont les procedure que je doit faire pour obtenir la nationalité francaise sachant que mon pere possede une carte de nationalité francaise qui date de 1960?…

Demande de nationalité française par filiation ou autres .

Posée par DEZIRI Ali, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sifora 3968 vues

Ma grande mère paternelle née 1898 en algérie , avant l indépendance dernièrement j ai demandé son acte de naissance il me fait transmis par la mairie de nantes moi je suis né 1957 avant l indépendance , et je veux obtenir la nationalité…

Nationalité

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 4376 vues

Je suis française par filiation et j'ai fait un renouvellement de demande de certificat de nationalité française (j'ai egaré le premier cnf que j'avais ) et la préfecture me demande de prouver la nationalité…

Nationalité allemande - mère de nationalité francaise

Posée par Clément, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3346 vues

Mon cousin est de nationalité allemande et vit actuellement aux etats unis. sa mère est de nationalité francaise mais il n'a jamais réalisé les démarches pour disposer lui même de la nationalité française. il a désormais plus de 30…

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