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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf par filiation

Posée par Tsiory20091991, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Tsiory20091991 1222 vues

Je peux faire une demande de cnf par filiation de mon arrière grand père. j'ai en moi des documents de preuves comme cin francais,livret de troupe. ma grand mère est encore vivante…

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Enfant majeur en charge

Posée par Isoiso, il y a 5 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 5 jours 743 vues

Je suis mauritanien mon père est devenu français quand j’avais 10 ans mais je résidait en mauritanie pendant sa naturalisation et son nom figure sur mon acte de naissance je suis toujours en mauritanie a sa charge comment je peut…

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Adoption simple

Posée par Mymy, il y a 2 semaines dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2113 vues

Mon mari aimerait adopter en adoption simple ma fille . j’ai un jugement de divorce avec son père biologique qui date de 2018 et me donne l’autorité parentale exclusive car il y a un désintéressement de l’enfant de la part du père…

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Article 30-3 du code civil

Posée par touhami, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1370 vues

Maître ,je souhaite solliciter votre aide concernant une demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation paternelle.mon père était français avant my naissance, mais je réside en algérie et n'ai jamais vécu…

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Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 4 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 4 semaines 1077 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, déposée auprès du tribunal judiciaire de…

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Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1130 vues

Demande de précision concernant les extraits de naissance fournis - dossier de demande de certificat de nationalité française (cnf) madame, monsieur je me permets de vous contacter dans le cadre de ma demande de certificat de…

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Refus de cnf

Posée par Khaoussou69#, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1257 vues

Je souhaite solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité française avant d'engager une procédure. le tribunal judiciaire de paris a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à mon épouse…

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Droit du papa

Posée par Seb. Mog, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3084 vues

J'ai un jugement devant le j'af le 5 novembre 2026. mon ex compagne a à plusieurs reprises dormi avec son nouveau copain ainsi que ma fille. elle ne me permets de voir ma fille que quand elle le décide. le nouveau…

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Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1240 vues

Je me permets de vous contacter pour une consultation juridique r .j'ai actuellement une demande de certificat de nationalité française en cours de traitement devant le greffe du tribunal de paris. si j'entame une…

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Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 2059 vues

Jai depose une demande de cnf avec filiation le 17 fevrier 2026 au pole de la nationalite a paris.mon pere a obtenu son cnf et ma soeur egalement en 2020 et 2021 . a ce jour je nai recu aucun email pour piece complemataires. ni…

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Filiation tardive

Posée par Abdourahamane, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2935 vues

Mon père est français par réintégration depuis 1990 . moi, je suis né en 2005 en guinée . mon père n’était pas au courant que j’avais droit à la nationalité française par filiation. c’est à mes 18ans qu’il m’a alors reconnu à…

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Question concernant le cerfa cnf – filiation paternelle

Posée par Angela, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1436 vues

Je suis en train de préparer une demande de cnf par filiation paternelle et j’ai un petit blocage avec le cerfa. je suis né au maroc et mon père est né français par filiation. la nationalité française vient de mon grand-père…

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Demande de cnf par filiation avec le père français

Posée par Kadjanou, il y a 2 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kadjanou 5600 vues

Je voudrais avoir des informations sur la demande du certificat de nationalité par filiation c'est un acte de naissance béninois rectifié par jugement c'est aussi le certificat de nationalité française de mon père en plus…

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Retrait de droit parental enfant adulte

Posée par Fifi12@, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2841 vues

J ai un fils qui va avoir 24 ans , il ne me parle plus depuis 2ans , il n y a plus de dialogue entre lui et moi je suis divorcé de son père depuis 2011 , il est père d une fille de 2ans que je ne connais pas . sa compagne ne m aime…

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Demande cnf pour un majeur.

Posée par Ryan, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1839 vues

Maître,je sollicite votre cabinet pour ma demande de certificat de nationalité française . moi : rayan wagdi houssein, 20 ans, né le à djibouti. parents mariés puis divorcés à mes 60 jour , sans enregistrement consulaire. mon père…

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Cnf par filiation (code 18) : jusqu’où remonter dans le cerfa ?

Posée par Angela, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2300 vues

Petite question concernant le cnf par filiation (code 18). j’ai la copie intégrale récente de l’acte de naissance de mon père du scec et celle du maroc sont identiques. mon père né au maroc, la copie integrale mentionne qu’il est…

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Demande d’infos dur droit du sang et obtention du cfn

Posée par Othmanbenj, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1751 vues

Je suis toufik bengeloune le fils petit-fils de abdelaziz ben geloune né le 06/07/1894 à saint-louis, sénégal, mon père avait la nationalité française dès sa naissance et il était combattant au 14/18 (2eme classe) nous avons : 1…

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Nationalité française par filiation

Posée par Azerty654321@, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 2000 vues

Pour une demande de cnf auprès du tribunal judiciaire de paris, concernant des actes d’état civil algériens : doivent-ils être présentés en arabe (langue d’origine) accompagnés d’une traduction française ? par ailleurs…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Refus de cnf / refus implicite !!

Posée par touhami, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1876 vues

Maître je vous écris pour vous informer que j'ai reçu le numéro de dossier et une demande supplémentaire concernant les documents de possession d'état de mon grand père après sept mois. cependant, je n'ai pas reçu…

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Demande de nationalité par filliation

Posée par robine, il y a 2 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par robine 3930 vues

Mon mari a une enfant a madagascar née hors mariage il l a reconnu a la naissance a la mairie local declaré et reconnu mais n a pas encore transcrit l acte de naissance de sa fille au registre français par contre il a fait sa…

Consulter Maître PETSOKO
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Comment légalement ne pas assumer la charge de ses parents vieillissants

Posée par Salwa2204, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1487 vues

Je viens ici car je souhaite savoir comment m'y prendre légalement et selon les possibilités faire valoir mes droits en ce qui concerne la charge de mes parents distancés émotionnellement depuis de nombreuses années. en effet…

Consulter Maître BALONGA
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Filiation

Posée par DelphMM, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1468 vues

Début des années 70, ma mère a dû renoncer à sa nationalité française après s'être mariée avec mon père (belge). aujourd'hui, elle a pu réintégrer sa nationalité française, mais mon frère et moi n'y avons pas droit…

Consulter Maître PETSOKO
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Double nationalite franco portugaise

Posée par matt, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 2440 vues

Ma mère est portugaise et je suis né en france mais je ne suis pas inscrit sur les registre portugais quel documents dois je remplir pour demande la double nationalité merci d'avance de votre retour…

Consulter Maître DAUSSE
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Transcription d'acte de naissance nantes

Posée par Amicalement, il y a 3 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Amicalement 1615 vues

Je voudrais savoir combien de temps dure la transcription d'un acte de naissance transmis par le ministère de la justice c4 après un enregistrement d'une déclaration de nationalité française article 21-14 cc merci de vos…

Consulter Maître MINARY
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Nationalité française

Posée par Nemer salima, il y a 5 mois dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nemer salima 3519 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir la nationalité française par mon père ? veuillez noter que je suis majeur…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Contrer une procédure en contestation de paternité

Posée par Cam9177, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 2344 vues

J'ai fais reconnaître mon fils par le père de ma fille ( qui est née après ) dans le but de la protéger après sa naissance car le père biologique m'avais frapper enceinte de lui .... il était menaçant et…

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Demande de nationalité par filliation

Posée par robine, il y a 3 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par robine 2022 vues

Maitre je vais etre plus precise sur ma question: je suis née le 03 02 1974 et mon pere a fais la declaration de naissance le 04 02 1974 que je suis née de mes deux parents sauf qu a ma naissance je portais le nom de ma mere c est…

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Comment abandonner mon enfant - accouchement ase

Posée par Naoshirne71234956, il y a 3 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 3 mois 1474 vues

Par erreur je suis tombée enceinte de mon ex copain et je me suis rendue compte trop tardivement et je ne veux absolument pas le garder . une ivg serait trop risquée dans mon cas spécifique selon le planning familial vers lequel je…

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