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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Filiation tardive

Posée par Abdourahamane, il y a 1 jour dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1880 vues

Mon père est français par réintégration depuis 1990 . moi, je suis né en 2005 en guinée . mon père n’était pas au courant que j’avais droit à la nationalité française par filiation. c’est à mes 18ans qu’il m’a alors reconnu à…

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Demande de cnf par filiation avec le père français

Posée par Kadjanou, il y a 2 semaines dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Kadjanou 4551 vues

Je voudrais avoir des informations sur la demande du certificat de nationalité par filiation c'est un acte de naissance béninois rectifié par jugement c'est aussi le certificat de nationalité française de mon père en plus…

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Retrait de droit parental enfant adulte

Posée par Fifi12@, il y a 4 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1767 vues

J ai un fils qui va avoir 24 ans , il ne me parle plus depuis 2ans , il n y a plus de dialogue entre lui et moi je suis divorcé de son père depuis 2011 , il est père d une fille de 2ans que je ne connais pas . sa compagne ne m aime…

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Demande cnf pour un majeur.

Posée par Ryan, il y a 4 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 4 jours 838 vues

Maître,je sollicite votre cabinet pour ma demande de certificat de nationalité française . moi : rayan wagdi houssein, 20 ans, né le à djibouti. parents mariés puis divorcés à mes 60 jour , sans enregistrement consulaire. mon père…

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Cnf par filiation (code 18) : jusqu’où remonter dans le cerfa ?

Posée par Angela, il y a 4 jours dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1294 vues

Petite question concernant le cnf par filiation (code 18). j’ai la copie intégrale récente de l’acte de naissance de mon père du scec et celle du maroc sont identiques. mon père né au maroc, la copie integrale mentionne qu’il est…

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Demande d’infos dur droit du sang et obtention du cfn

Posée par Othmanbenj, il y a 4 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 4 jours 732 vues

Je suis toufik bengeloune le fils petit-fils de abdelaziz ben geloune né le 06/07/1894 à saint-louis, sénégal, mon père avait la nationalité française dès sa naissance et il était combattant au 14/18 (2eme classe) nous avons : 1…

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Nationalité française par filiation

Posée par Azerty654321@, il y a 9 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 9 jours 1148 vues

Pour une demande de cnf auprès du tribunal judiciaire de paris, concernant des actes d’état civil algériens : doivent-ils être présentés en arabe (langue d’origine) accompagnés d’une traduction française ? par ailleurs…

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Refus de cnf / refus implicite !!

Posée par touhami, il y a 9 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 9 jours 1098 vues

Maître je vous écris pour vous informer que j'ai reçu le numéro de dossier et une demande supplémentaire concernant les documents de possession d'état de mon grand père après sept mois. cependant, je n'ai pas reçu…

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Demande de nationalité par filliation

Posée par robine, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par robine 3231 vues

Mon mari a une enfant a madagascar née hors mariage il l a reconnu a la naissance a la mairie local declaré et reconnu mais n a pas encore transcrit l acte de naissance de sa fille au registre français par contre il a fait sa…

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Comment légalement ne pas assumer la charge de ses parents vieillissants

Posée par Salwa2204, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1080 vues

Je viens ici car je souhaite savoir comment m'y prendre légalement et selon les possibilités faire valoir mes droits en ce qui concerne la charge de mes parents distancés émotionnellement depuis de nombreuses années. en effet…

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Filiation

Posée par DelphMM, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1088 vues

Début des années 70, ma mère a dû renoncer à sa nationalité française après s'être mariée avec mon père (belge). aujourd'hui, elle a pu réintégrer sa nationalité française, mais mon frère et moi n'y avons pas droit…

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Double nationalite franco portugaise

Posée par matt, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1803 vues

Ma mère est portugaise et je suis né en france mais je ne suis pas inscrit sur les registre portugais quel documents dois je remplir pour demande la double nationalité merci d'avance de votre retour…

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Transcription d'acte de naissance nantes

Posée par Amicalement, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amicalement 1265 vues

Je voudrais savoir combien de temps dure la transcription d'un acte de naissance transmis par le ministère de la justice c4 après un enregistrement d'une déclaration de nationalité française article 21-14 cc merci de vos…

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Nationalité française

Posée par Nemer salima, il y a 3 mois dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nemer salima 3041 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir la nationalité française par mon père ? veuillez noter que je suis majeur…

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Contrer une procédure en contestation de paternité

Posée par Cam9177, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 2058 vues

J'ai fais reconnaître mon fils par le père de ma fille ( qui est née après ) dans le but de la protéger après sa naissance car le père biologique m'avais frapper enceinte de lui .... il était menaçant et…

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Demande de nationalité par filliation

Posée par robine, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par robine 1724 vues

Maitre je vais etre plus precise sur ma question: je suis née le 03 02 1974 et mon pere a fais la declaration de naissance le 04 02 1974 que je suis née de mes deux parents sauf qu a ma naissance je portais le nom de ma mere c est…

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Comment abandonner mon enfant - accouchement ase

Posée par Naoshirne71234956, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1192 vues

Par erreur je suis tombée enceinte de mon ex copain et je me suis rendue compte trop tardivement et je ne veux absolument pas le garder . une ivg serait trop risquée dans mon cas spécifique selon le planning familial vers lequel je…

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Contestation en paternitÉ

Posée par Mymys27, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1052 vues

Je me permets de vous écrire ici car j’ai toujours été très bien renseigné avant d’envoyer un mail à mon avocat. ma situation est suivante : j’ai effectué une contestation en paternité. Ça a était jugé en mai je ne suis pas le père…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1110 vues

Je suis né le 03 mai 2001 au bénin et j'ai reçu un rejet de ma demande de certificat de nationalité par filiation paternelle au motif de l'article 47 du code civil au motif que mon acte de naissance n'était pas…

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Début de grossesse non désirée manipulation

Posée par Azerty, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Azerty 1096 vues

Une femme avec qui j ai eu une relation non protégée,une infirmière de 42 ans qui semble manipulatrice. elle m indique etre enceinte de jumeaux 12 jours après notre relation ? il y a énormément de choses étranges. gros saignement…

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Présence potentielle de désuétude par filiation

Posée par Infi, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 955 vues

Pour résumer ma situation : ma demande de certificat de nationalité française repose sur une transmission continue par filiation. ma lignée débute avec mon arrière-arrière-grand-père, citoyen français dont je possède le permis de…

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Double nationalite

Posée par matt, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 799 vues

J ai 40 ans ne de pere francais et mere portugaise , je souhaiterais obtenir la double nationalité quelles sont les documents necessaire et les demarches a effetuer merci d'avance pour votre reponse…

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Information sur l'adoption de mes petits-enfants

Posée par Atmarthe12!, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 739 vues

Je suis grand-mère de 2 petits-fils qui sont nés par fiv dans un couple lesbien, marié. j'ignore si mes petits-enfants ont été adoptés par la femme de ma fille qui refuse de me donner l'information. comment puis-je…

Consulter Maître COËTMEUR
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Demande de cnf par filiation

Posée par Moha, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 758 vues

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa…

Consulter Maître NAOURI
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Reconnaissance de paternite

Posée par Didier, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 781 vues

J’ai fait une reconnaisance tardive de mon fils de 8 ans ,nous l’avons fait ensemble avec la maman a ́la mairie du lieu de residence de la maman,.’la maman etant gravement màlade si elle venait a deceder qui va avoir la…

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Procédures possible d'acquisition de la nationalité française

Posée par Victor, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 886 vues

Ma mère a été réintégrée dans la nationalité française en 2010 alors que j'étais déjà majeur (né en 1980). je figure dans son livret de famille français (mais en tant qu'étranger). j'ai effectué toutes mes études dans le système français :…

Consulter Maître Geffroy
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Double nationalité

Posée par CHARLOTTE, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1197 vues

Je suis née en france (nationalité française) avec une maman polonaise et je souhaiterais obtenir la double nationalité -franco-polonaise quels sont les documents à fournir et où les adresser ? avec mes remerciements salutations…

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