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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pour avoir la nationalitè par filiation

Posée par batman31, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 8828 vues

Je voudrez vous demande sur mon cas . 1 mongrand père maternelle il es nè en 1895 a saïda algérie il a fait l'arme 14/18 puis il es rentré a la police municipal de saïda. en 1940 il était brigadier municipal. jusqu'à la…

Droit sur les enfants

Posée par opheabel, il y a 11 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 8679 vues

Ma fille de 12 ans refuse de voir et daller chez son pere depuis 3 mois. il vient toute les 2 semaine mais elle refuse de le voir. que faire es ce quelle est obligé dy aller ou pas? esce possible daller au juge pour quil lui…

Demande d'annulation de contestation de paternité

Posée par Elisa68, il y a 8 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aida 8659 vues

J'ai lancer en novembre 2017, une procédure de contestation de paternité a l'encontre de mon ex compagnon qui a reconnu ma fille en mars 2017. apres mure réflexion, je souhaiterai annuler cette procédure car depuis peu…

Urgent

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 8353 vues

Droits d'un père absent en cas de décès de la mère

Posée par Ana, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ana 8341 vues

Je voudrais savoir au bout de combien de temps un géniteur qui n'est pas présent depuis la naissance perd ses droits? le père de ma fille l a vu une fois, et l a reconnue lorsqu'elle avait deux mois. puis a re disparu.il…

Puis je enlever un prénom de mon fils

Posée par kaki, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kaki34300 8300 vues

Mon fils âge de 14 ans à trois prénom je voudrais savoir si je peut lui retirer le dernier merci…

Nationalité française par grand mère maternelle

Posée par Lunelle, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lunelle 8282 vues

Je veut savoir si je peut demandé la nationalité française, sachant que ma grand mère maternelle et française par décret du 19 septembre 1979 et ma mère et décédé 2001 et moi sa petite fille née 1971 .en algérie et marié avec trois…

Autorité parental

Posée par dora, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8267 vues

Rectification acte de naissance

Posée par jefff, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jefff 8151 vues

L'acte de naissance authentique ne correspond pas a l'acte notarial fait dans un autre pays européen ...comment peut ton faire rectifié l'acte de naissance français et ou ????…

Reconnaissance de mon père biologique et héritage

Posée par Riwal T, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Riwal T 8090 vues

Je suis dans une situation ou j'aurais vraiment besoin de vos lumières. 1) mon père qui m'a reconnu à ma naissance n'est pas mon vrai père et je ne l'ai jamais vu. 2) a 24 ans suite au décès de ma mère…

Paternite forcée

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS 7998 vues

Mon frère non marié et aujourd'hui séparé, a déclaré être le père d'une enfant en situation de grossesse de la mère. seulement, après de nombreuses suspiscions, la mère avoue à ce jour que ce n'est pas le père…

Aide juridictionnelle reconnaissance en paternité

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 7875 vues

Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? j’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. mon père est décédé sans m’avoir reconnu. il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous…

Cnf demande déposée octobre 2014

Posée par Simimoucha, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Simimoucha 7863 vues

Veillez me répondre svp sur ma demande de nationalité française par filiation déposée depuis 2014…

Demande de renseignement

Posée par Nadjiba, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadjiba 7644 vues

Maître j ai 26 ans et je ss mariée, je vous contacte pour me renseigner si j ai le droit d acquérir la nationalité française sachant que ma grand mere maternelle est francaise . mon arrière grand mere aussi. et ma mere a l acte de…

Reconnaissance après un désaveu de paternité.

Posée par NORDUSUD, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7557 vues

Je suis résident français établi à madagascar et marié avec une malgache. (mariage de moins de quatre ans et retransmis à nantes) mon épouse est divorcée de son premier mari malgache mais était enceinte (sans le…

Le statu civil d'un titulaire d'un certificat de nationalité française

Posée par mymohass, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mymohass 7515 vues

Une personne né à l'étranger de parents originaires d'un ancien territoire de la république française, qui a établit sa nationalité française à sa majorité au tribunal de première instance de moroni en 1972, sachant que…

Mes enfants ont été adoptés contre ma volonté

Posée par yarta, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 7504 vues

Je suis réfugiée politique en france et mes deux fils ont été adopté sur la base de fausses déclarations par une famille française via une association d'adoption il y a plus de 10 ans. la famille ne veut rien savoir car on…

Sos

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 7441 vues

Je suis perdue mon ex a reconnu ma fille sans mon autorisation alors que ce n’ai pas sa fille son père biologique ce trouve à l’étranger mon ex n’a jms étais là depuis le début et un jour il ma demander de l’argent que…

Garde

Posée par ameliemaevavictorluna, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ameliemaevavictorluna 7403 vues

Mon fils a été reconnu par une personne qui n es pas son père alors qu il avait 4 ans à savoir qu il ne s en ai jamais occuper ou 4 à 5 fois par ans depuis. le juge pour enfants à décidé un placement de mon fils chez ce monsieur…

Déclarer

Posée par Jei, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jei 7401 vues

Je voulais savoir comment mon actuel époux peux déclarer mon fils? on est déjà mariés le bébé à 8 mois donc bientôt 1 ans et le père biologique n'a jamais cherché auprès de lui du coup j'ai fait ma vie et je me suis…

Passeport et carte d'identité

Posée par Mr. Pregens, il y a 4 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr. Pregens 7189 vues

J'écris car j'ai eu un cas début 2020 assez surprenant , que je n'arrive pas à résoudre depuis , problème pour lequel , tout conseil gratuit ne serait pas de refus . dans la fin de l'année 2019 , je me suis…

Cnf filliation maternelle direct

Posée par nawfel 23, il y a 10 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7180 vues

Madame monsieur je suis un enfant âgé de 25 ans j'habite à annaba- algÉrie , ma mère elle une nationalité française obtenu en 2009 par le service de la nationalité française des français née et établi hors de france et…

Adoption plénière suite à insémination « artisanale »

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sonia 7163 vues

Étant mariée à ma compagne depuis 4 ans, nous avons décidé d'avoir un enfant ensemble via une insémination « artisanale » (un de nos amis qui ne reconnaitra pas l'enfant). je suis actuellement enceinte. ma compagne souhaite adopter…

Mon grand-père marocain d'origine née d'une nationalité algérienne

Posée par mina, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7108 vues

Monsieur,madame, je voudrais des éclaircissements par rapport à mes questions,j'ai mon grand-père d'origine marocain née en algérie,date de naissance :9 juillet 1920;n'as pas gardé la nationalité marocaine et ancien…

Hériter sans être reconnu à n'importe quel âge.

Posée par Espoir, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 7016 vues

Mon père ne m'a pas reconnu depuis et j'ai 40 ans seul le nom de ma mère est sur livret de famille et j'ai deux demi frère mais des deux coté de famille ils savent que je suis sa fille et mon père est en train…

Orientation

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #654903 6990 vues

Mon arrière grand père était naturalisé français par décret présidentiel en1875 ma mère a fait une demande pour cnf le ministère de la justice a transmis au greffier en chef l attribution mais ce dernier a refuser et a trouver le…

Heritage

Posée par aguib1312, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 6897 vues

Peux t-on faire une donation à des petits enfants et à quels frais ?…

Adoption en cas de m'en-foutisme du père biologique

Posée par anouchka67, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anouchka67 6896 vues

J'ai deux enfants (8 et 4 ans). leur père est sdf et alcoolique. j'ai quitté leur père il y a deux ans et demi et depuis il appelle une fois tous les trois mois pour se donner bonne conscience. il apparaît régulièrement…

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