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Le notaire qui me représente ( en urgence, ayant définitivement cassé le contrat avec un généalogiste depuis le 10 septembre) était sur le point de signer un projet de vente le 17 septembre sans m'avoir avertie de la…
Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…
Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…
Les droits de mutation sont-ils obligatoire ou peut-on payer une taxe à la vente du bien ? merci beaucoup maître pour votre aide. merci maître de vos réponses…
Nous sommes 2 héritiers et suite au deces de mon pere, jai decouvert des donations cachees immobilieres et financieres non declare es depuis 12 ans, l'autre heritiere a organiser son insolvabilite a travers une sci, quels sont…
Est il possible lors d un partage judiciaire que le notaire ne m ait pas informe de la valeur exacte du bien de mon frère et qu il ait estime le mien sans pouvoir entrer dans ma maison ? si je lui ai demandé de me préciser la…
Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…
Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…
J ai reçu une somme à payer a la trésorerie qui serait un remboursement d aj a payer par la partie perdante lors d' un partage judiciaire. comme je n ai pas signé le partage et n ai pas encore pu me défendre devant le notaire…
Pouvez-vous m'orienter vers un avocat en droit de la famille, des successions, connaissant la créance d'assistance sur annecy et environ, svp ?…
Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…
Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon notaire avait il le droit de poursuivre la succession sans être…
Si je n ai pas signé l' acte notarié et que j ai envoyé au généalogiste une procuration signée cela me dispense de signer chez le notaire ?si je n avais pas vécu à l'étranger aurais je pu signer chez le notaire et refuser…
J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…
Nous sommes héritiers depuis 2023 d'une maison (4 frères et 4 soeurs). nous voudrions changer le nom sur l'avis foncier car il n'habite pas la maison. en fait la notaire s'est trompé. nous voudrions mettre une…
Ma tante qui n'a pas eu d'enfants ni aucun successeur en ligne directe m'a désignée comme légataire universel par testament. nous ne sommes plus que 2 nièces comme parentèle. a quoi dois-je m'attendre en ce qui…
Suite au deces de mon pere marie sous regime universel avec attribution totale, il'detenait avec ma'mere un appartement ou ils habitaient, ma'mere l'a vendu quelques mois apres son deces, quel est la. valeur…
Suite au décès de ma mère en 2023 ,nous faisons les démarches,l actif et le passif est dressé,trop de dettes,je refuse la succession,un an après ma grand mère décéde,on la déclare propriétaire pleine tout le long,au dernier moment…
N ayant pas pu faire appel dans les délais après la demande de mon frère d' un partage judiciaire , j ai fait une demande d aj auprès de deux avocats pour répondre à l avocat de mon frère qui avait eu connaissance de mon…
Comment puis je contester un partage judiciaire si je n' ai pas d' avocat ? en saisissant seul le tribunal judiciaire ? dois je connaître la date du partage et la décision finale du juge pour contester ou contester auprès…
Mon beau -père est décédé il y a une semaine, si mon mari venait à décéder dans les mois qui suivent avant que la succession soit terminée , toucherais je quelquechose…
Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…
Si lors d' un partage juridique la valeur du bien de mon frère est de 60 000 euros et celle de mon bien 80 000 dois je lui donner ,20 000 s il en fait la demande et si la mise a prix de mon bien est de 30 000 meme si j ai été…
Si au cours d' un partage judiciaire une vente aux enchères a été prononcée ai je le droit de demander la date du partage au notaire pour contester le partage et demander la valeur des biens à comparer . ? le notaire avait il…
Suite au décès de mon père en octobre 2025, je n'arrive toujours pas à faire la succession avec ma soeur dont j'ai de sérieux litiges (refuse de répondre... refuse toutes démarches et toutes demandes...) . pas de…
Mon notaire conseil avait vérifie en 2024 que la valeur de mon bien avait diminue et que celle de mon frère avait augmenté depuis 2009. il m a demandé si je voulais demander à mon frère la différence et réclamer cette part. le…
Si je reçois moins du quart de la valeur de mon bien - le bien a été estimé à 69000 et je n'ai reçu que 15 000 a la vente aux enchères , puis je réclamer le complément de partage dans un délai de deux ans après la date du…
Puis je adresser au juge du partage l action en responsabilité contre le notaire simultanément avec l' action en nullité ou séparément ?…
Une action en recel peut elle être engagée si je soupçonne le notaire ou le généalogiste d avoir sous estimé la valeur d un bien a l aide d' une procuration qui a permis de cacher l' adresse du bien pour m empecher de la…
Le fait d exiger le paiement de tous les travaux avec le paiement des charges pour éviter une saisie n est il pas une escroquerie sachant que la majorité des propriétaires n a pas payé les travaux ni commence a les payer ? le fait…