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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1526 vues

Le fait d exiger le paiement de tous les travaux avec le paiement des charges pour éviter une saisie n est il pas une escroquerie sachant que la majorité des propriétaires n a pas payé les travaux ni commence a les payer ? le fait…

Minimum a percevoir

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1211 vues

Si l' estimation d u n bien par le notaire du partage est de 69 000 euros comment savoir le montant de la mise à prix pour estimer le minimum d argent a percevoir après la vente aux encheres ?…

Tromperie / document

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1280 vues

Comment puis je prouver dans le partage judiciaire que le notaire a voulu me tromper en m informant seulement de la valeur de mon bien et en cachant la valeur du bien de mon frère dans le document reçu au début du partage ? puis je…

Plainte contre notaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 738 vues

Puis je porter plainte contre le notaire du partage qui a refusé de communiquer par lettre ou téléphone pour me conseiller ou a cache mes droits car j' ai du prendre un avocat conseil qui a pu me renseigner sur mes droits ?…

Refus du notaire de repondre

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1605 vues

L e notaire choisi pour le partage judiciaire refuse après un an de m envoyer le suivi du partage et je n'ai pu savoir si le tribunal a ordonné une vente aux enchères du bien qui m était réservé pour payer la succession si je…

Tromperie annulation de la vente

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1140 vues

Comment puis je connaître la valeur qu e m a cachee le notaire du partage d un bien réservé à mon frère pour que je ne puisse pas réclamer ma part exacte s' il ne veut pas me répondre ? il ne m a communiqué que la valeur de…

Vices du consentement

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 794 vues

Si la vente aux enchères est définitive existe t il des cas où une annulation peut être envisagee , par exemple si des vices du consentement sont prouves tel que l' erreur l' oubli la tromperie ou la violence. cela peut…

Contestation de la vente aux encheres

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1769 vues

Si le notaire procède à une vente aux enchères sans avoir pu accéder au bien et l estimer après des travaux ou dégradations importants depuis une estimation ancienne, cela peut il justifier une contestation de la vente ? les…

Annulation de la succession

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2324 vues

Si le généalogiste m a paye récemment après plus de 6 ans de la succession puis je demander l annulation de la succession si je n' ai rien signe chez le 'notaire ni reçu l adresse du bien principal que je n ai pu estimer…

Liquidation et partage succession

Posée par Fast, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fast 1588 vues

Mes parents sont décédés, ils ont un bien, une maison, nous sommes 9 enfants dont un est copropriétaire de la moitié de la maison, au décès de mon père nous n'avons pas été convoqué par le notaire et ma mère jouissait de…

Délai pour annuler la vente aux encheres

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2338 vues

Dans un partage judiciaire quel est le délai pour éviter une vente aux enchères pour payer les frais ? le notaire m a envoye l estimation de mon bien alors qu il ne pouvait entrer et pas l estimation du bien de mon frère dont le…

Choix du notaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2672 vues

Afin de régler la succession , si mon frère veut m imposer son notaire ai je le droit de prendre le mien ou ne peut t il s' y opposer qu en demandant le partage judiciaire ?…

Dissimulation d'ayant-droits

Posée par MAGA, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MAGA 1656 vues

Une cousine artiste peintre est décédée. nous n'avons pas été prévenu. puis, son conjoint est décédé 3 mois plus tard. un acte de notoriété a été signé 2 mois après le décès du conjoint. le généalogiste qui a certifié ne nous…

Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marie 1114 vues

Maitre le notaire ma fait signé se matin pour faire avancer le dossier 75%pour le fils et moi 25% sur la maison de 250 000€ qu'il faudra mettre en vente mon mari posséder des actions air liquide ,je vois que le notaire a eu un…

Conseil

Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi 1466 vues

Mon mari est décédé, il y a une succession en cours avec un testament, 50 % pour sa fille, 50 % pour moi, mais on était fâché. je suis atteinte de fibro reconnu mdph qui s'est aggravée avec le stress et les crises…

Succession difficile

Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi 2089 vues

Mon mari est décédé, il a vu une fille mais faché. il avait fait un testament 50 % pour chacune avec assurance vie que nous avons touché. elle a pris un avocat pour faire le tracé depuis 2018 date à laquelle mon mari avait eu…

Frais d'inventaire

Posée par maminou, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par maminou 1515 vues

Madame monsieur j'ai besoin d'un conseil mon mari est decede en juin 2025 nous etions maries sous le regime communaute universelle avec integrale il a deux enfants ils ont procede a l'action en retranchement jusque…

Droit de la famille - succession

Posée par Alinou, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alinou 944 vues

Nous sommes (petits-enfants et arrières petits-enfants), héritiers d'un terrain appartenant à notre grand père. nos parents ont laissé ce bien sans procéder au partage de leur vivant. l'héritage doit être partagé entre…

Deces d'une grand-mère

Posée par Rania, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rania 1353 vues

Ma grand-mère est decidé au maroc ça fait une semaine, elle habitait d'une maison appartenait au hlm vers toulouse , je suis sa petite-fille , que moi comme membre de sa famille ici en france , ma mère et ses frères sont au…

Succession anomale

Posée par LILOU 13520, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1790 vues

Ma fille décédée en 2021 avait acheté en 2013, une maison avec l assurance décès et l argent de la succession de son père biologique décédé en 2008. elle a été adoptée en 2017 avec mes 2 autres filles par mon ex conjoint qui avait…

Contestation succession

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1185 vues

Le cabinet de généalogie avait il le droit de me cacher l adresse du bien et de m empêcher de vérifier sa valeur? puis je porter plainte si le notaire pouvait retrouver tous les héritiers facilement et contester le pourcentage du…

Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie 1235 vues

Je suis en sucession avec un fils de premier mariage dont sa mère et décédé et il a hérité la moitié de sa mère , le père et décédé marié sous le régime de la séparation des biens , le fils aura sur la part du père 75% et moi 25%…

Transfert compte bancaire vers compte cdc notaire

Posée par JACK3638, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JACK3638 829 vues

Dans le cadre d'une succession de plus de 10 000 € pour les liquidités sans compter les biens immobiliers, quel est ou quels sont les documents primordiaux que les banques exigent du notaire pour transférer les fonds d'un…

Compte bancaire commun

Posée par Car 69, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COËTMEUR 735 vues

Mon mari est décédé nous avions un compte bancaire commun rentre t il dans la succession ? ou étant le vo titulaire il m appartient ? merci…

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1479 vues

N ayant plus de notification depuis plus d' un an du notaire ou puis je savoir si mon bien a été vendu sans en être informé par le notaire charge du partage judiciaire demandé par l avocat de mon frère ? mon frère m a empêché…

Créance ou dette de restitution

Posée par Venise, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 729 vues

Une dette de restitution ,sous forme d'argent, peut-elle être déduite des sommes à déclarer dans le calcul des droits de succession ? il semble qu'une nouvelle loi de 2024 l'empêche. quel est le risque vis. à vis de…

Représentation

Posée par leguerois, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par leguerois 1167 vues

Je suis héritier d'une succession de 2000 j'avais 3 soeurs deux ont renoncé à la succession peuvent elles être représentée ? la troisième est décédée en 2010 sans avoir opté peut elle être représenté pour la succession de…

Donation au dernier vivant

Posée par Clem, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Clem 943 vues

Avec une donation au dernier vivant ,couple marie sous le regime de la communite avec un bien immobilier commun et des liquidites au premier deces si le choix du survivant est 100% usufruit est ce que l usufruit porte sur…

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