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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conseil suite au décès de mon père

Posée par Didier 59290, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Didier 59290 5263 vues

Mon père est décédé et ma mère et moi son fils unique avons été chez le notaire..gros so modo , il y a 2 maison , une pour ma mère qui habite et moi dans l’autre .. sur le compte bancaire il y’a 75000€ en livret qui appartient à ma…

Vider le maison

Posée par Boubou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3254 vues

Mes 2 demi soeur ont vider et se sont bien servi dans se qu'il y avait d'en la maison de mon père et j'ai rien eu lui était présent et a rien dit es-ce que je peux porter plaintre…

Donation simple d argent réévaluée ou pas

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2541 vues

Je suis en succession suite au décès de mon père .j ai été obligé de prendre un avocat .j 'ai reçu en 98 une donation simple en avancement d hoirie , la somme de (300000fr) 45000 euros sur cette somme d argent , j ai utilisé…

Partage judiciaire- jugement après conciliation

Posée par Mémoire42, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mémoire42 1218 vues

Dans le cadre du partage judiciaire conflictuel d'une indivision, une médiation a échoué, un premier jugement a été rendu et une conciliation entre 3 des 4 indivisaires a échoué. suite à cela, un rapport de difficulté a été…

Héritage grand mère suite à refus de mon père

Posée par Loulou_85, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3512 vues

Il y’a maintenant 3 ans ma grand mère paternel est décédée. elle avait 7 enfants dont mon père. a son décès, mon père ayant eu une enfance très difficile. il a donc contacter sa famille en disant qu’il ne voulait pas entendre…

Nu propriétaire, je veux faire une donation à mes enfants

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 4101 vues

Je suis nu propriétaire d'un bien, mes parents usufruitiers. je souhaite faire une donation de cette nue propriété mais je désire conserver l'usufruit aux décès de mes parents afin de compléter ma retraite. est-ce…

Partage judiciaire compliqué

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linette 7072 vues

Nous sommes dans un partage judiciaire. le notaire a omis de consulter le livre foncier pour voir si y a hypothèque. donc durant plusieurs années de procédure pour rien. partage bloquée. que faire?…

Nu propriété apl rsa

Posée par Theta, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Theta 3017 vues

Je suis nu propriété d'un appartement en grèce. l'usufruit de cet appartient à ma mère. j'habite en france et je loue un appartement. est-ce que mon statut de nu propriété est compatible avec mon apl et le rsa? quel…

Livret de famille perdu

Posée par SCAMAR, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patricia 10881 vues

Pour donner suite à une succession le notaire nous demande le livret de famille de nos parents. ils sont décédés en 1986 et 2005 - leur livret de famille est introuvable. j'ai écrit à la mairie où nos parents s'étaient…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1441 vues

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant , par testament . . elle est décédé en juillet , nous n' avons pas encore effectué les signatures définitives chez le notaire. ma question est ? puis je tout de même habiter…

Qui est tenu de payer une dette successorale ?

Posée par Gg, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gg 3493 vues

Je suis interpellée par la carsat pour une dette aspa que mon pere aurait touché mon père est décédé et la carsat nous réclame la dette (heritiers) sans inquiéter le conjoint survivant est ce normal par avance merci merci de vos…

Fonds propres conjoint survivant dans actif brut de la communaute

Posée par JACK3638, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 977 vues

Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…

Algerie refuge de me donner mon heritage

Posée par doudou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2853 vues

Mes deux parents decedes en france ils ont ete entrerer en algerie j'ai fais procuration à ma grande soeur en algerie jai été a la marie et au consulat algerien comme demander algerie refuge mon héritage et me demande de faire…

Requête pour nomination curateur/succession vacante

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RGPD 2819 vues

Propriétaire bailleur, mon locataire est décédé avec dettes et dossier surendettement. l'unique héritière a renoncé officiellement à la succession. meubles et affaires personnelle sans valeur, voiture à destination de la…

Succession

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2029 vues

J’ai une assurance vie 160000€ pour mon épouse qui a été faite suite à la vente de mon appartement( bien propre) et j’aimerais savoir si ma fille est unique peut réclamer sa part ( des 160000€) à la succession merci de me…

Réintégration assurance vie

Posée par Mariou, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mariou 1917 vues

L'on veut réintégrer l'assurance vie de notre père exageree dont.les bénéficiaires sont ses enfants issus d'une liaison,héritiers réservataires et quotité disponible par testament nous avons déjà reçu certains compte…

Grand mère

Posée par B.Corentin, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3111 vues

Ma mère est décédé, j’aimerai savoir comment se passera la succession de mes grands-parents maternelle sachant que ma mère avait une sœur. et j’ai un frère et une sœur…

Succession /couple en sb, pas d'enfants en commun mais de précédents mariages

Posée par Asphodele, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Asphodele 1411 vues

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages, ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement…

Donation de somme d'argent

Posée par sedna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6549 vues

Je souhaite donner 31 865 euros à chacun de mes 3 enfants, j'ai 62 ans. c'est ma première donation. je pense faire un acte sous seing privé. ma question est la suivante : un de mes 3 enfants vit aux usa, est domicilié…

Vente pourcentage part indivis

Posée par JV, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2804 vues

Sur un bien détenus en indivision, je possède 15% de nue-propriété. je connais quelqu'un qui veut habiter dans la maison, et qui est prêt à payer le loyer (indemnité d'occupation). problème, les autres indivisaires…

Donation partage

Posée par didouna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6164 vues

Mon frère me doit de l argent sur la donation partage de nos parents est ce que je peux le récuperer celle ci date de 2007…

Donnation de mon vivant

Posée par Jean66, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LE GRAND 2741 vues

Mon épouse et moi avons une petite maison que nous voudrions "donner" à nos trois enfants, avec jouissance jusqu'au dernier vivant. n'y connaissant absolument rien, pourriez-vous me renseigner sur les démarches à faire…

Succession

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Smara06 3001 vues

Le notaire a t'il le droit de refuser le paiement de la succession ( compte bancaire) au motif que je réside à l'étranger, sachant que je lui ai transmis le certificat de non éligibilité des impôts…

Renonciation heritage

Posée par Kenza37, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4454 vues

Une lettre de renonciation d'héritage envers ma mère (vivante) est elle possible et surtout valable ? mon beau père refuse de se marier avec ma mère depuis toujours, ne voulant pas que je puisse un jour hériter de "lui", par…

On me demande de refuser une sucession pour mon fils

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6371 vues

Voila le pere de mon fils de 12 ans s est suicidé . il ne sait jamais occuper de lui séparation pendant la grossesse. et il l a reconnu 2 mois apres . nous venons de l apprendre par sa mere qui a fait des recherches pour me trouver…

Leg

Posée par Mamanaurore, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Constantino 1386 vues

Un légataire a combien de temps pour dire s il renonce ou accepte le légume?…

Succession

Posée par marie59110, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1606 vues

Une erreur sur le prenom et sur le nom de jeune fille suivi du nom d'épouse peut il etre suivi d'un annulation…

Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

Posée par sidonie, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeannette 10471 vues

Un acompte placé en consignation par le notaire à la caisse de dépôt et consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans. je précise : la…

Fichier des testaments

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1592 vues

Existe t'il différentes façons d'enregistrer un testament olographe? ma mère a fait un testament olographe qu'elle aurait déposé dans une enveloppe non cachetée dans une office notariale en juin 2017. en août 2017…

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