Une question en droit des successions ?

Un acompte placé en consignation par le notaire à la caisse de dépôt et consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans. je précise : la...

Mon père et ma mère sont divorcés depuis plusieurs années maintenant et mon père occupe la maison familiale sans payer de loyer depuis. il souhaite racheter ses parts mais à un montant bien inférieur aux estimations des agents...

Comment faire pour mettre en accusation l'avocate de la partie adverse qui ment pour reprendre mes biens et les faire redonner à son mari 50 % des parts d'une socièté dont il dispose des autres 50 %...

J'ai appris il y a peut de temps qu'a la mort de mon père en 2003 il y a eu un héritage et je n'ai pas été informé que faire ,merci...

Ma grand mère est décéder depuis 2006 elle avait 6enfants dont 5 souhaite récupérer leur part mon oncle devait s’occuper de la succession car ses soeurs et son frères a l étranger ma mere qui vit en france en toute confiance en son...

J ai herité il y a 6 ans d un bien immobilier avec mon frere . tout ce temps mon frere a profiter pleinement de ce bien pretextant qu il allait me racheter ma part mais toujours rien . 22 octobre 2017 ' je me decide a aller ma...

Ma mère est décédée le 21 janvier 2024. le notaire ne veut pas mettre la taxe foncière 2024 au passif. quel texte permet de dire si le foncier est déductible ou pas ? bien cordialement...

Une personne agée de 86 ans veut faire une donation à mon fils agé de 32 ans. pas de lien de parenté entre eux, cette personne à conservé des liens avec notre famille, elle a souvent gardé mon fils à la sortie de l'école. elle n'a pas...

Mon père s'est remarié. lui et sa nouvelle femme sont décédés. sa femme a deux enfants, et nous sommes 3 issus d'une première union. quelle part d'héritage avons nous entre les enfants de cette deuxième femme et nous...

Mon avocat refuse de mettre en bordereau des pièces que je trouve importantes pour mes demandes. pour lui, ce sont des détails. la partie adverse doit remettre ses conclusions. jusqu'au quand puis je les faire communiquer. si...

Ma mère de 98 ans souhaite aider ma fille, son unique petite fille mariée avec trois enfants, pour l'achat d'une maison. ma demande particulière porte sur le fait que ma fille mariée en france avec un australien est...

Un héritier peut il se substituer aux charges d' un bien ? si non , que risque t il ?...

Nos grand parents sont decedes en 84 et 87, la succession de ces derniers n est pas faites a ce jour ( grande famille avec beaucoup de discordes) notre pere est decede en 98 et nous avons herites de ce dernier. nous souhaiterions...

Mon papa vient de décéder. marié à ma mère sans contrat de mariage je suis le seul enfant du couple. on vient de découvrir que mon père avait une vie cachée et deux enfants avec une autre femme. le patrimoine est une maison, un...

Comment retrouvé un acte notarié 30 ans après le décès, si toute fois il y en a eu un établi. sinon comment faire??...

J'ai acheté voilà deux ans un pavillon en sci avec ma compagne(nous ne sommes pas mariés ni pacsés)et avons fait tout les deux la jouissance ou donation de nos parts pour chacun de nous. la question s'il m'arrivait à...

Suite à un héritage, nous souhaitons vendre le logement dans lequel se trouve un locataire. sa date d'entrée est en novembre 2016, donc arrivée à échéance novembre 2025 : pouvons nous lui transmettre une notification de congé...

Nous sommes une famille deux parents, deux enfants mais nous ne sommes pas mariés, nous voudrions connaitre les meilleurs solutions pour être protégé de nos biens divers au cas du décès d'un des deux parents. merci de vos...

Un testament est-il toujours valable en cas de divorce ?...

Ma demi sœur a manipulé pour avoir le nom,donc l'héritage de mon père, décédé le 21/1/2019.elle n'a pas su présenter un acte de naissance avec filiation, c'est nantes qui a falsifié, omettant le jugement de mainlevée...

Mon grand père et décédé en 1991 , mon père et décédé en 2017 et mon frère et moi avons renoncer à la succesion de notre père. nous avons apprit depuis peux que suite au décès de la femme de notre grand père ( belle mère de mon...

Lorsque l on trouve des cheques de 30 ans avec relever de compte dissant le nom de la presonne qui les a eu mais avec rature et tres defraichit mais lisible sur les talons es ce que ces somme peuvent etre remissent a la succestion merci...

Lors du décès de mon compagnon avec lequel je n'étais ni mariée ni pacsée, j'ai remis au notaire une déclaration de créances d'un montant de plus de 50.000 euros. a près deux an et demi j'ai appris que dans la déclaration officielle de la...

Je desire faire de mon epoux indien mon legataire universel. mariage en inde mais non transcrit. je n'ai pas d'autre heritier. je legue un bien immobilier en france, qui m'appartient en propre. comment la succession...

En 2020, javais 79 ans et j'ai fait un don manuel en procédure légale sans imposition de 14000e a chacun de mes enfants en 2022, je vais avoir 81 ans, puis je a nouveau faire un don manuel de 15000e dans...

J’ai été bénéficiaire d’une donation devant notaire de la part d’un tiers en 2005. j’ai appris il y a peu que mon donataire avait fait une donation à son épouse en 1979 pendant le contrat de mariage qui risque de faire réduire ma...

Suite à un détournement d'argent au sein de son entreprise, mon frère à été condamné à rembourser sa dette à la société. a la mort de notre père, touchera t-il sa part d'héritage normalement ou l'état retiendra cette...

Est-il possible de différer une donation pour profiter des abattements ?...

J'ai réfusé l'héritage de mon père (décéde en janvier 2014) car il était commercant et avait de dettes. mon grand père veuf (paternel) vend sa maison. il est rentré en ehpad en mars 2019 lors de la constitution du dossier...

J'ai besoin d'être éclairée sur une succession dans le cas ou un des enfants du défunt serait décédé et que le dernier époux de cet enfant se serait remarié. prenons l'exemple de mme martin qui a trois enfants...