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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contre-lettre et acte authentique - pas les mêmes signataires

Posée par mauricet, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mauricet 3972 vues

Est-ce qu'un acte notarié signé de toutes les parties (parents et enfants dans le cadre d'une donation-partage) a plus ou autant de valeur qu'une contre-lettre signée uniquement par les enfants? la contre-lettre…

Qui designe un notaire suite a un dece sans heritiers connus

Posée par zuzu, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zuzu 3583 vues

Zuzu compléments à ma question ma tante est sous tutelle et la locataire est décédée depuis 3 mois sans laisser de testament et sans héritier connu ( dernière info un neveu habiterez en nouvelle calédonie). pour liquider la…

Représentation

Posée par leguerois, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par leguerois 1276 vues

Je suis héritier d'une succession de 2000 j'avais 3 soeurs deux ont renoncé à la succession peuvent elles être représentée ? la troisième est décédée en 2010 sans avoir opté peut elle être représenté pour la succession de…

Frais de succession de cremation impots

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mounette fayssac 2542 vues

Messieurs et mesdames les avocats voila 3 questions que je pose sur frais de succession frais de cremation impots je n obtiens aucune reponse ce n est pas l habitude de ce site cdt…

Bijoux

Posée par elsazou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par elsazou 2293 vues

Ma mère étant décedée à l'hopital, ses affaires : bijoux, cb et liquidités) sont consignées - avec scellé - auprès du tresor public qui me refuse de les récuperer et qui s'est servit des liquidités pour recouvrer les…

Sequestre suite à leg dans succession

Posée par Lainlain, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lainlain 3289 vues

En tant que légataire universel dans une succession testamentaire, un leg a été mis sous séquestre par le notaire parce qu'il n'a pas pu être prouvé à ce jour que le légataire est toujours existant. le notaire n'a…

Déplacement

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par bernardo 1323 vues

Si j envoie au notaire du partage mes observations et des estimations contradictoires avant le rendez vous cela me dispense t il de me déplacer ? peut il enregistrer dans le pv ces éléments sans ma présence ? ou dois je être…

Annulation inventaire et estimation bien

Posée par gros, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gros 3271 vues

Le notaire a annuler un inventaire et estimation d un bien juste sur un coup de fil d un heritier sans consulter l usurfruitier est normal ? merci…

Indivision

Posée par Vivie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivie 6169 vues

Mon père (qu'on appellera x)(décédé et 4 enfants) avait un frère(qu'on appellera y)(célibataire sans enfant) et une sœur (qu'on appellera z)(célibataire sans enfant) .sa sœur z est décédée et mon père x est décédé…

Refus sucession mineur 17 ans

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2200 vues

Voilà j ai fait une demande de renonciation heritage, et je l au aussi fait pour mon histoire mineur de 17 ans. le dossier est chez le juge des enfants. je poser une question si le juge refuse. est ce mon fils pourra lui refaire une…

Aucune démarche entreprise suite à un décès

Posée par Brizion, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2611 vues

Madame, monsieur,le compagnon de ma fille n'a effectué aucune démarche de succession depuis le décès de son père il y a un an. il s'en est complètement désintéressé et ne souhaite pas donner de suite. quel en sera la…

Indivision terrain agricoles

Posée par loukcoco, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loukcoco 3352 vues

Je souhaiterais savoir comment procéder pour régler une indivision sur des terrains agricole .mon père avait 1 frère et deux sœurs sur cette fratrie trois sont décédés il me reste plus que ma tante .en 2021 suite au décè de mon père…

Delai sur une succession

Posée par chridem, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chridem 2799 vues

Voila suite au dc de ma mère nous avons été obligé de prendre un notaire pour la succession - que du liquide compte bancaire- j ai entrepris toutes les démarches aux divers organismes retraites secu mutuelle…

Que faire en cas de dette successorale non réglée ?

Posée par Archibald, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Archibald 2058 vues

Dans le cadre d'une installation agricole mon frère rachette 40 ha de terre à notre mère en 1995. pour ce rachat il fait un emprunt enregistré devant notaire de 30000 euros à notre mère. les clauses de l'emprunt sont les…

Action en reduction

Posée par dromada, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dromada 4120 vues

Mon père étant décédé avant la loi de 2006, l'action en réduction est-elle toujours applicable aujourd'hui sous le régime de la loi en vigueur a la date de son décès?…

Compte de gestion de ma fille

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo 2106 vues

Depuis 2019 on ne ma rien demandé, pourquoi d un seul coup je dois rendre des comptes de gestion pour ma fille ? pourquoi ils on attendu autant de temps,sans relance ? ece normal ?et si oui pourquoi je n ai pas reçu de…

Contestation testament olographe non authentique

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 6439 vues

Bonbour , quelles sont les attitudes possibles d'un notaire à qui un héritier non réservataire adresse un courrier rar lui signifiant son intention de contester un testament olographe non authentique, ce, dans les jours qui suivent…

Pension alimentaire suite au décès du payeur

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 21984 vues

Le père de ma fille ,avec lequel je n'était pas mariée me versait une pension mensuelle (qui n'avait l'objet d'un jugement) je déclarais cette pension et il l'a portait également sur sa déclaration…

Succession de 10 ans

Posée par tinou, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tinou 3108 vues

Que dois-je faire pour que la succession puisse de faire sachant qu'il y a plus de 10 ans que mes parents sont décédés ? mon avocat ne répond plus un notaire a été désigné par la chambre des notaires par le tribunal en 2016…

Location d une chambre de mon logement

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine 2089 vues

En louant une chambre meublee dans mon logement, est ce que je peux perdre ma reversion( éducation nationale) ou vaut il mieux que je fasse une attestation d hébergement ?…

Enfant

Posée par dedettejo7021, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dedettejo7021 3833 vues

On me demande de prouver que mon frere decede n'a pas eu d'autre enfants que mes 2 neveux de meres differentes . comment faire hormis un généalogiste. merci de votre réponse…

Renonciation succession

Posée par Trevox, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Trevox 3597 vues

Je viens de renoncer à la succession de ma mère car le passif était supérieur à l'actif.je suis allé déposer un formulaire dûment renseigné au greffe du tribunal de douai avec les pièces justificatives.j'ai une fille majeure, qui…

Pv de carence

Posée par Bossette41, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bossette41 10802 vues

Est ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie (avec toutes les conséquences de droit que le tribunal pourra en tirer à l'encontre de celui qui ne l'aura pas signé). je remercie tous ceux qui pourront me répondre…

Testament

Posée par gros, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3305 vues

Un testament doit il etre suivi a la lettre par un notaire ou un avocat…

Renonciation heritage 28ans

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ORANGE 1848 vues

Voilà je compte renoncer à mon heritage de ma mère qui est deces il y a 28 ans. elle as juste une petit maison 70000e. ma question , comme font mes enfants pour aussi renoncer à cette heritage car sur le document je trouve pas…

Donation du vivant d'un bien immobilier

Posée par Hélène fraisse, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hélène fraisse 1797 vues

Ma mère est propriétaire d'une maison à 100 % après le décès de mon père. nous signons la promesse de vente le 12 mars. le notaire nous propose de signer le même jour l'acte de vente et de donation, est-ce légal ? merci…

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