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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acces au domicile du defunt

Posée par kaki, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4814 vues

Ma mere est decedee. seule ma soeur a les cles de son logement. puis je faire appel a un serrurier pour acceder a ce logement. sachant que je ne l'ai pas revue depuis 35 ans. meilleurs voeux pour cette nouvelle année merci de…

Probleme avec notaire

Posée par jean, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3578 vues

J'ai fais une opposition au partage du prix de vente, car le notaire ne me paie pas une créance que je lui ai notifié par recommandé. j'ai fais appel à un conciliateur pour le paiement de cette dette. malgré cela…

Salaire différé et indivision

Posée par Loulou46, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 5517 vues

Je suis en indivision avec ma mère et ma sœur, car en tant qu'aide familial j'ai œuvré sur l'exploitation de mon père ( décédé ) à ce jour et ma mère toujours vivante. ma sœur pousse ma mère a vendre la part…

Paiement obsèques frere

Posée par Mike 67660, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike 67660 3196 vues

Notre frère vient de décéder. il n y pas d ascendants ni de descendant. il n avait aucune ressource à part des minimas sociaux et aucune épargne. la mairie refuse de prendre en charge les obsèques et nous indique que c est aux…

Donnation

Posée par Noël, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 6313 vues

J'ai 90 ans et j'aimerais donner de l'argent à mes 3 enfants sans avoir à payer quoi que soit ni aux impôts ou ni à une notaire. pourriez-vous me dire combien je peux leur donner au maximum en respectant la loi ?…

Refus déclaration de succession

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2125 vues

Ma mère est décédée le 7 octobre 2020. nous sommes 2 frères. mon père est toujours en vie. tous les deux refusent de faire la déclaration de succession auprès du notaire. je ne souhaite pas payer les pénalités de déclaration au…

Reconnaissance d'un certificat successoral européen en france

Posée par Amina, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amina 3104 vues

Il me semblait que le certificat successoral européen (cse) avait été créé pour faciliter les procédures de successions transnationales et que la traduction d'un tel document entre etats européens était superflue vu que le…

Problèmes avec mon notaire

Posée par Perregaulois46, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER 2301 vues

Le notaire que nous avons, ne nous convient pas du tout et fait trainer le dossier succession en longueur et n 'a rien entrepris depuis 2017 nous avons décider de le dessaisir de ce dossier et le confier à…

Part reservataire

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3389 vues

Lors d'une succession, si la part reservataire me revenant n'est pas inférieure aux dons consentis par mes parents de leur vivant à mon frère, puis-je réintégrer ces dons dans la succession ? merci pour votre réponse…

Problèmes avec mon notaire

Posée par SAHOURIA, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2093 vues

Après le décès de notre mère en 2017, le notaire que mes parents avaient lorsqu'ils ont acheté la maison,ne m'a pas expliqué les formalités ou la marche à suivre pour liquider la succession . je suis…

Pension de réversion

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3273 vues

Mon ex mari est fonctionnaire de l'état. il est tjrs en vie, en cas de décès j'aurai droit à sa pension de réversion. j'envisage de me mettre en vie commune avec mon compagnon. est-ce que je perdrai définitivement…

Adoption simple

Posée par Frédéric Teisseyre, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3641 vues

J'accueille à ce jour un jeune guinéen de 22 ans en situation irrégulière. l'adoption simple permettrait elle d'obtenir plus facilement une régularisation de sa situation par obtention par exemple d'une carte de séjour ? dans…

Le mandataire me demande une procuration pour la succession

Posée par johanna, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anna 4915 vues

Mon arrière grand-mère est décédé sans avoir fait de testament, elle a eu 11 enfants dont ma grand mère paternelle, ma grand mère ainsi que mon père sont décédés je suis héritière par mon père. le notaire qui s'occupe du…

Duplicata relevé de compte

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 4147 vues

Mon père est décédé. il avait un compte joint avec sa "compagne". celle-ci a jeté tous les extraits de compte. la banque refuse de m'en fournir les duplicatas car il est joint. je sais que seul mon père alimentait ce compte…

Dette envers la société.

Posée par Scoubidou, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3699 vues

Suite à un détournement d'argent au sein de son entreprise, mon frère à été condamné à rembourser sa dette à la société. a la mort de notre père, touchera t-il sa part d'héritage normalement ou l'état retiendra cette…

Renonciation succession

Posée par Trevox, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Trevox 3592 vues

Je viens de renoncer à la succession de ma mère car le passif était supérieur à l'actif.je suis allé déposer un formulaire dûment renseigné au greffe du tribunal de douai avec les pièces justificatives.j'ai une fille majeure, qui…

Succession

Posée par Edj, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Hamm 2262 vues

J ai un appartement d une valeur de 220000? j ai 2 enfants quel sera le montant des droits de succession la donation de mon vivant serait elle preferable et quelle en serait le montant merci d avance bien cordialement…

Succession de mon grand-père

Posée par Tygresse, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tygresse 3792 vues

Je suis héritière de mon grand-père, avec mon demi-frère et demi sœur car mon père est décédé. ma grand-mère et so autre fils sont vivant. ma question est que je ne sais pas si je dois signe la déclaration de succession car je sais…

Succession non réglée et appartement en indivision

Posée par Rémy, il y a 6 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 6644 vues

Ma s?ur et son mari disent que l'appartement de ma mère ne fait pas partie de la succession car elle avait déjà mis l'appartement en indivision chez le notaire 16ans avant son décès, décès chez ma s?ur où ils avaient procuration sur tout…

Sortir de l'indivision avec usufruit

Posée par jeannetrincat, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jeannetrincat 3705 vues

Nous sommes 3 soeurs et avons perdu notre père il y a plusieurs années. son domicile principal profite en usufruit à notre belle-mère avec qui nous n'avons aucun contact et nous sommes les nu-propriétaires avec une demi soeur…

Ministère d'un avocat

Posée par Incompris, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Incompris 3560 vues

Le tribunal judiciaire de paris exige le ministère d'un avocat pour les requêtes pour la pose de scellés sur le domicile d'une personne décédée dans le cadre des mesure conservatoires prises après l'ouverture…

Renonciation héritage sur testament

Posée par Marata, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marata 3047 vues

Mon ami décédé a établi un testament sur lequel je suis nommée bénéficiaire d'un bien immobilier et de son contenu (60% de taxes) ainsi que son frère pour tout ce qui est numéraire. ce dernier dit qu'il veut refuser cet…

Acte de propriétaire

Posée par butterfly, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2314 vues

Comment faire pour porter une rectification d'une acte de propriétaire , les éléments à rectifier concerne le surface en mettre carrée. est possible ?et quel seront les frais à prévoir. merci pour une réponse rapide. merci de…

Pacte tontinier

Posée par Francesca, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2439 vues

Mon père à acheté un bien immobilier sous le régime de la tontine qu'il a financé intégralement (factures à l'appui) en novembre 1988.en décembre 1988 il se marie avec mme l ce mariage durera 18 ans et aboutira à un divorce celle…

Décès ex conjoint et héritiers mineurs

Posée par karine4984, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2674 vues

Le père de mes enfants mineurs ( on a divorcé en 2015) est décédé en décembre 2019. le notaire n'a pas avancé sur le dossier et me demande de payer les charges d'assurance et de syndic de l'appartement de mon ex…

Livret de famille perdu

Posée par SCAMAR, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patricia 10876 vues

Pour donner suite à une succession le notaire nous demande le livret de famille de nos parents. ils sont décédés en 1986 et 2005 - leur livret de famille est introuvable. j'ai écrit à la mairie où nos parents s'étaient…

Don annuel aux enfants.

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marc 3162 vues

Notre père va nous faire un don manuel de 50000 € .nous sommes 3 enfants d'accord pour ce don.il conservera une part d'environ 20000 € jusqu'à son décès. comment serons nous taxÉs et de combien et avons nous intérêt à…

Recel de succession /heritier oublié / erreur notaire ?

Posée par cascade, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudo 9406 vues

Je viens d'apprendre le décès de mon père que je n'ai jamais connu. il est décédé il y a plus de 7 ans. il avait un fils et une fille issus de son premier et seul mariage (il a divorcé, puis a rencontré ma mere, dont il…

Action retranchement

Posée par Vievie, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vievie 3700 vues

La fille de mon époux décédé née de la première union a déposé chez le notaire une action en retranchement. nous avions établi un contrat de mariage et une donation entre époux avant notre mariage en 2001 et monsieur avait établi…

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