Une question en droit des successions ?

Concerne : notaire et acte de vente un acte de vente doit il etre paraphe sur toutes les pages pour etre valables ? et si les pages ne sont pas paraphees y a t il annulation de la vente ? merci a vous cordialement...

J’ai renoncé à la succession de mon père en france, puis je accepter la succession de mes grand parent en espagne?...

Je voudrais savoir si un notaire a le droit de demander des relever d un compte joint au service succession lorsqu un cotitulaire est en vie le frere qui est heritier ma aucune procuration sur ce compte je sais que le notaire peut savoir l...

Je n'ai peut-être pas été suffisamment retord dans ma question précédente. lors du règlement de la succession, le formulaire cerfa 12321*05 de la direction des finances publiques (déclaration partielle de succession) a été...

L'épouse , à present veuve, a vendue la propriété familiale et a transformé le capital en 3 assurances-vie égales. moralité: l'enfant unique ne va hériter que d'un tiers du patrimoine, avec une taxe relative au fait que la souscriptrice...

La ma femme est actuellement au royaume uni pour l'héritage qu'elle a reçu de par son père. y étant fille unique il a fallu qu'elle si rende pour prouver qu'elle est bien sa fille unique devant un juge pour l'héritage qui est...

Pour m obliger a faire la succession de ma mere qui m a ete refusee par un 1er notaire sous prefexte qu il avait peur que je ne puisse pas le payer a cause des impots fonciers d un bien de succession que je n avais pas regle mon frere m a...

Maitre mon père sa sœur et son frère ont hérité de leurs parents des terrains, ces terrains sont en indivision depuis 1963. les trois héritiers sont décédé ce son leurs enfants sont coindivisaires. un cousin coindivisaire souhaite faire le...

Mon épouse sous curatelle renforcée dont je suis le curateur aillant heriter en indivision avec ses frères et sœurs d'un bien immobilier qu'ils desir vendre, je voudrait connaître s'il il est...

Nous avons un litige avec un notaire pour lequel il semblerait qu'il y ait une prescription à 5 ans après la découverte du litige. nous avons le sentiment que le notaire a joué là dessus pour ne pas avoir à répondre des divers...

Je suis désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie en 1er rang. je souhaite renoncer au bénéfice de contrat. le souscripteur est toujours en vie. je ne souhaite pas attendre que le souscripteur soit décédé pour le faire. est-ce...

Mon ex-conjoint, papa de ma fille de 6 ans, vient de décéder. nous nous sommes mariés légalement à las vegas en 2015, devant un officier de l'etat, mais ne l'avons pas faire retranscrire en france. le notaire en charge de...

Mon parrain(oncle) est décédé il avait fait un testament pour que j’hérite. quand il est tombé malade ces amis n’ont trouvé que le contact de son frère qui s’est « occupé de lui ». le testament était posé dans son appartement...

En 2008 la succession d'un oncle a été faite en oubliant 4 héritiers, une déclaration de succession a été déposée en mai 2008. en 2015, le tgi a rendu nul et nul d'effet la succession, désignant un notaire pour refaire la...

J'ai une assurance vie dont la clause bénéficiaire est 50% à mon fils divorcé et 50% répartie entre mes deux petits enfants je pars en vacances avec mon fils, en cas d'accident mortel dans lequel mon fils et moi-même...

Mon épouse est dcd, elle à rédigé un testament me privant de mes droits, nous étions mariés sous le régime de separations de biens, elle avait 3 enfants d'une précédente union et nous avons un enfant en commun.la maison à été...

Sans etre au courant je me retrouve a payez des impots pour un terrain agricole don je ne sais rien! cela ne m interesse pas et je voudrai sortir de cette decision.quel recours ai je?...

Ma grand mère est décédee le 03 janvier 2024, qui a 2 enfants, mon père et mon oncle mon papa est décéde et mon oncle est toujours vivant ma grand mere a fait un testament, dans lequel elle a fait acte que mon oncle aurait 75 pour...

Mon père est dcd le 7 février le 12 février nous avons signé les 4 héritières la succession. maison vendue en accord en juin, nous avons recu les fonds, mais pour les comptes bancaires rien (la banque a fait le verst qu'en...

Mon père a fait un testament ou il stipule qu'il me léguait l'appartement . le clair de notaire a dit que se document n'aurait aucune valeur à son décès. est ce vrai? les autres bien ont déjà été partagé. mon frère...

Mon frère vient de décédé et nous restons 3 frères et s?urs et ma mère qui est encore vivante. si nous renonçons à l'héritage au profit de ma mère et que ma mère décède avant d'avoir hérité que devient l'héritage de mon frère ?...

Ma mère étant décédée, mon père a opté pour l’usufruit légal (donc 100% des biens) mon frère,une de mes sœurs et moi voulons préserver nos droits de nu propriétaires sur les avoirs bancaires (biens consomptibles) les relations avec...

J'ai demandé à mon avocate de faire payer la somme qui est due par nos adversaires (successions) au titre de l'article 700, elle refuse et prétend que c'est plus rapide de le mettre dans le partage, demande faite par...

Je m'occupe seule d'un terrain agricole en zone rouge en indivision depuis 15 ans mais je suis aussi en mauvais termes avec les autres indivisaires depuis des années. aujourd'hui on m'a menacé de mort si je ne...

Donation au dernier vivant: le notaire redacteur aura - t -il droit a des émoluments sur la valeur des biens recueillis par le survivant...

J ai hérité d un bien immobilier que j ai rénové et que je loue est ce que le loyer rentre dans la succession quand mes parents vont décéder merci de votre réponse...

Aprés deux ans de négociation pour sortir de l usufruit , entre le juge et l'avocat adverse qui constamment fait annuler les audiences je ne me sens plus capable assumer ces problêmes et je veux quitter mon avocat. comment dois je m'y...

Ma mère est décédée le 7 octobre 2020. nous sommes 2 frères. mon père est toujours en vie. tous les deux refusent de faire la déclaration de succession auprès du notaire. je ne souhaite pas payer les pénalités de déclaration au...

Concernant une donation hors part successorale faite par le biais d'un don manuel, je voudrais savoir comment garder une preuve que la donation est bien "hors part successorale" après avoir fait une déclaration à...

Notre père est décédé avant la loi de 2001. nous sommes 4 héritiers issus de la même union. notre mère, conjointe survivante, souhaite vendre la maison, qu'ils avaient construite avec notre père en 1989. le titre de propriété...