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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donations et succession

Posée par djembe55, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3325 vues

Est-ce que si je transfère 3000 euros sur le compte bancaire d'un de mes enfants afin qu'il puisse s'acheter une voiture (il n'y a pas d'occasion particulière) cela entre dans la succession le jour de mon…

Racheter une maison familiale suite au décès d'un des deux propriétaires

Posée par tedmatandre, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tedmatandre 3430 vues

Mon épouse et moi sommes mariés sous contrat (séparation des biens). ses parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. mon beau père est décédé il y a quelques année, ma belle mère est donc propriétaire de la…

Héritage jamais perçu

Posée par LAmpadaire01, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LAmpadaire01 3244 vues

Récemment j ai découvert que je n'ai jamais perçu ma part sur une succession en 1997. mon père vient juste de décéder en janvier 2020 est il trop tard pour obtenir réparation?…

Donation entre compagnons

Posée par Josy, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josy 3443 vues

Mon compagnon est âgé de 86 ans. ses 1 enfants et son épouse sont décédés. je suis sa compagne et il m'a enregistrée chez son notaire comme bénéficiaire de ses biens sur son testament. a son dc, 1) quel pourcentage devrais-je…

Un notaire a t'il le droit de cacher le testament à un héritier

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 8992 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans. le notaire m'indique que mon père avait du faire un testament. mais je n'ai pas été informé du contenu et quand je demande (par lettre recommandée) une copie du testament, le notaire ne…

Indivision

Posée par Blanche, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Blanche 3471 vues

Est ce que mon père peut faire ce qu'il veut dans un champ en indivision sans prévenir personne , je peu faire quoi pour qu'il cesse maître merci de votre réponse…

Décès d'un frère

Posée par Lénou, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lénou 4055 vues

Le commissariat de police nous a remis les clés de la maison du défunt qui vivait seul après découverte de son corps sans vie à son domicile.nous avons aussi résilié son compteur électrique et son téléphone portable. dans la précipitation…

Succession enfant adopté

Posée par racagel, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par racagel 2858 vues

Nous sommes un couple reconstitué avec trois enfants de mon coté et deux du côté de mon épouse. dans le cadre de son travail d'assistante familiale nous souhaiterions adopter un des enfants accueillis. nous est-il possible de faire…

Acte de partage avec accord à l'amiable

Posée par CitoyenS, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2405 vues

Au décès de notre père ma sœur et moi avons déjà signé avec notre belle-mère l'acte notarié qui définit les parts d'héritage que chacun doit percevoir, à savoir 3/4 pour les enfants issu d'un premier mariage et 1/4…

Indivision avec ma fille

Posée par meunier, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 2739 vues

On a achete a part egale le terrain plus le materiel la maison c'est moi qu'il est construite entierement je suis maitre d'ouvrage et maitre d'oeuvre.puis-je demander une compensation merçi exemple achat terrain…

Droit de succession

Posée par tony, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dolphins 03 3584 vues

Une amie qui est décédé a fait un testament ou la a laissé en donation a moi la somme de 28800 euros, l'ont me demande des droit de succession ou le notaire ma déja fait payer 1340 euros que j'ai payer,maitenant il me demande de…

J'ai 83 ans et je donne 50000 euros à chacun de mes deux enfants

Posée par MTM37, il y a 6 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3874 vues

J'ai 83 ans et je donne 50000 euros à chacun de mes deux enfants 1) combien de droits de donation auront-ils chacun à payer ? 2) quel formulaire doivent-ils utiliser pour la déclaration ? 3) les droits sont-ils exigibles…

Adoption enfants américains

Posée par lolostone, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4085 vues

Notre fils est marié avec une américaine ayant eu 2 enfants américains d'un premier mariage et 2 enfants avec notre fils. notre fils pense adopté les 2 enfants du premier mariage de son épouse. en tant que parents nous nous posons des…

Mise en demeure

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2698 vues

Famille de 9 enfants donc l'un d'entre eux est décédé. celui ci avait 4 enfants donc sa part revient aux quatres enfants. le souci est le suivant, je fais parti des 4 enfants et on a eu vent d'une maison à vendre du…

Succession bloqué

Posée par Jaja, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jaja 5025 vues

Suite au décès de mon père mes demis frères et ma belle-mère sont venu une fois chez le notaire pour récupérer l'assurance vie et la retraite de mon père,depuis ils ne répondent plus pour venir signer le partage des fonds.on ne sait…

Transmission patrimoine aux enfants

Posée par Zerbou, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AKPAP 4811 vues

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =…

Comment favoriser un enfant méritant au-delà de sa part réservataire

Posée par Bricolou, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bricolou 3386 vues

Je vais faire court : nous avons une maison estimée à 240000 euros qui constitue notre seul patrimoine. nous avons trois enfants, mais nous souhaitons évincer "légalement" les deux aînés de la succession. nous avons 74 et 68 ans…

Re estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession

Posée par Ricou, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4819 vues

Nous avons hérité d’un bien immobilier en indivision. il a été estimé et vendu à un tiers . un des héritiers souhaite une re expertise car il pense que le bien a été sous évalué. il va donc faire appel à un expert judiciaire et le…

Droit de succession pour usufruit

Posée par ISACA, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agno33 10432 vues

Ma mère est décédée. il reste mon père qui est usufruitier (donation au dernier vivant). je suis fille unique et je dois régler la somme de 13729 € de droits de succession. mon père souhaite régler cette somme à ma place. comment…

Obligation par l'enfant de mon compagnon de vendre bien acheté en commun

Posée par MYME 55, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2587 vues

Je vis en couple depuis 15 ans avec mon compagnon. sa santé se dégrade et il est envisagé de le placer dans une maison de santé. nous avons acheté une maison (70 % pour moi et lui 30 %). sa fille veut récupérer l'argent de la…

Produit de la vente d'un bien propre placé sur un livret b

Posée par Meek, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Meek 4799 vues

Couple marié sans contrat en 2001, sans ddv. ma mère a eu 4 enfants d'un premier mariage. en 2017 les fonds provenant de la vente d'un bien propre à ma mère sont déposés sur un livret du crédit mutuel . elle décède cette…

Droit de succession à fils unique.

Posée par francklin67, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par francklin67 4223 vues

Maman est dcd à l'âge de 94 ans, il y a quelques jours à peine.al'âge de 80 ans, elle m'a fait une donation en nue propriété de son premier appartement, dont elle a gardé l'usufruit jusqu'à son décès. deuxièmement , elle a un autre…

Apres vente de la maison de nos parents

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fanny49 3733 vues

Je viens sur ce forum car au dc de notre dernier parent mon frère aîné qui avait procuration sur son compte tout comme moi il a donc retiré de son compte 30 000 € environ 2 jours avant son dc afin de pallier aux différents frais…

Deces d'un parents sous tutelle

Posée par dany, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5156 vues

Nous sommes 4 et mon frere ainé est le tuteur (avec notre accord)de ma mere decedé je n'ai jamais eut de bilan des comptes et peu t'il vider la maison avec les 2 autres frere et soeur sans ma présence que doit-je faire…

étant vulnerable.comment me faire représenter devant le notaire

Posée par stéphane972, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stephane972 4110 vues

Ayant un pathologie lourde, je suis vulnérable . mon pére est décedé depuis 6ans et depuis je subit des présions de la part des autres hériters pour que je renonce à ma part. pour me défendre et faire valoir mes droits, je pense me…

Succession d'une personne mariée sans enfant mais avec parent vivant

Posée par jht, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jht 3993 vues

Mon frère, propriétaire de deux maisons, est décédé en 2017. il était marié mais n'avait pas d'enfants. sa mère est toujours vivante ; à la connaissance de cette dernière, il n'a pas été établi de succession ou, du…

Succession parent quand l enfant unique est décédé

Posée par stella, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stella 4853 vues

Sujet initié par stella, il y a 5 minutes - 14 vues madame, monsieur; mon mari est décédé et était enfant unique. mon beau père vient de décédé, et ma belle mère est en fin de vie. je m occupe de leur patrimoine et choses…

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