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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage succession

Posée par daccord, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daccord 5165 vues

Madame, monsieur, notre mère, veuve souhaite de son vivant faire sa succession. nous sommes trois enfants. il y a du bien. notre mère à la moitié de tous les biens et l'usufruit. l'autre moitie est divisée en 4 parts…

étranger et succession

Posée par altini, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 5710 vues

Je voudrais faire bénéficier ma succession à un étranger (thaïlande) tout en gardant la jouissance de mes biens (propriété et comptes)de mon vivant. est-ce possible? comment? a qui faut-il s'adresser?…

Demande de la part de mon pere

Posée par mme, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Pierreleg 4436 vues

Mon père est décède en 1964 d un accident de travail ma mère vient de décéder a son tour puis je demander la part d héritage de mon père ma mère m ayant déshériter je souhaiterais savoir si je suis en droit de la demander merci d…

Héritage

Posée par Celina, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 5409 vues

Mon père est décédé et je découvre qu il était actionnaire. j ai fait appel à un notaire pour avoir un acte notarial qui me permettrait de justifier de mon droit à l héritage. mais le notaire me dit qu il y a eu une donation entre…

Partage d.une succession

Posée par Colline, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Pierreleg 3538 vues

Mon père a fait un testament donnant une maison à mon frere qui correspond un tiers de la valeur des biens et moi de l'immobilier correspondant au 2tiers ce qui était son désir car mon frere ne venait pas les voir alors que…

Héritage d'un appartement

Posée par jucoki, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOREL 5843 vues

Je vous contacte pour une question très simple. j'ai eu un enfant (elle a 3 ans ) avec mon ancienne compagne. nous sommes séparés aujourd'hui. nous n'étions ni mariés ni pacsés. je suis propriétaire d'un…

Voiture

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey 5047 vues

Je voudrais savoir comment faire pour la voiture de mon père décédé y a 1 an . mon frère et ma soeur m on fait les papiers de session de la voiture de notre père et j ai du donner 4000 euros à mon frère pour le rachat du véhicule…

Hébergement gratuit

Posée par martine, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par martine 6570 vues

Mon oncle hébergeait sous son toit à titre gratuit son amie celui-ci étant décédé, nous lui avons accordé un délai de 2 mois pour quitter les lieux au fur et à mesure de nos visites nous nous sommes aperçus que des effets…

Perte dossier notarial suite partage partiel.

Posée par Yolaine971, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yolaine971 4883 vues

Suite à un jugement de la cour d'appel, je suis reconnue héritière de mon père decede en 1991. (enfant naturel).il y a eu un partage partiel entre ces heritiers legitimes (liquidités, pea, actions entre autre) fait par un…

Création d'une sci familiale sur résidence secondaire

Posée par Anne B., il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6008 vues

Mon père étant décédé, ma mère voudrait créer une sci familiale avec ses petits enfants .a t'elle pour cela des frais de plus values à régler ou y a t-il simplement les frais d'enregistrement de la sci ?et à son décès ses…

Successions, coproprietaire peut imposer la séparation en 2 maison?

Posée par vincent123, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vincent123 5085 vues

Je suis en nu propriété avec mon frére, suite au décés de nos parents nous allons devenir co propriétaire. il y a un terrain et une maison, le terrain fait 500 m² et la maison 80 m² c'est un f3. comment le partage va être…

Peut une femme 82 annėes en curatelle faire testament holographe valide?

Posée par jazzzou, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jazzzou 4838 vues

Je voudrais savoir si une femme français 82 années en curatelle, 4 fois veuve, avec trois fils qui ne le parlent pas, peut faire testament pour laisser en hèritage son appartement à mon ami.? mon ami est un marrocain sdf, sans…

Demande de renseigements sur une maison louée à titre gracieux

Posée par Cynthia, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4203 vues

Mo mari et moi avons acheté en 1994 un pavillon pour ma belle-mère car elle ne pouvait pas l'acheter car elle était en liquidation judiciaire de son commerce. aujourd'hui, elle est donc logée à titre gracieux. je…

Légataire universel par défaut, envoi en possession.

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 5900 vues

Un legataire universel, par testament holographe non authentique, par ailleurs heritier non reservataire, en l'abscence d'héritier réservataire, peut se voir delivrer son leg sans envoi en possesion. ceci est il également…

Partage judiciaire bloqué

Posée par Lauloudek, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauloudek 6120 vues

Nous sommes en partage judiciaire ma soeur et moi pour notre maison. via agence et notaire, avons trouvé deux acheteurs prix mandat pour l'achat de la maison. premier acheteur a fait offre en mai, deuxième en juillet…

Assurances vie

Posée par Jojo22, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo22 5114 vues

J aimerai savoir combien de temps m ait la caisse d épargne de bretagne et des pays de la loire à vous avertir des droits que vous avez sur une assurances vies que ma maman avait souscrit merci d avance…

Donation entre époux

Posée par Libel, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Libel 6433 vues

Mes parents se sont fait donation entre époux en 1981. mon père décédé il ya deux mois on me demande un acte de notoriété a la banque pour débloquer les comptes pour ma mère. aujourd'hui mon notaire lui demande une avance de…

Contestation testament olographe non authentique

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 6436 vues

Bonbour , quelles sont les attitudes possibles d'un notaire à qui un héritier non réservataire adresse un courrier rar lui signifiant son intention de contester un testament olographe non authentique, ce, dans les jours qui suivent…

Succession en stand by, suite a non réponse de mon frère

Posée par Ysé, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ysé 5904 vues

Lors de la rencontre chez le notaire, mon frère à pris la décision de tout garder les biens immobiliers : un appartement, plusieurs terrains agricoles, les meubles, et tout le reste. je souhaitais garder un terrain agricole dont il…

Usufruitiere et enfant 1er lit

Posée par Sébastien GAZZA, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sébastien GAZZA 6581 vues

Je suis le seul héritier de mon père décédé en février 2016. ce dernier était remarié, sans enfants depuis 2003. un an avant sa mort il lui a fait donation (3/4 usufruit et 1/4 propriété) et le reste à moi. je ne vous parle des…

Casser un usufruit.

Posée par catherine, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5628 vues

Ma soeur ainée avait la nu-proprietée de la maison de ma maman,qui habite dedand dans la partie principale et l'autre partie elle a fait des travaux pour la louer.c'est là que je trouvais cela pas trés juste car les murs…

Succession d’un grand parent par un enfant mineur au nom de son père décédé

Posée par acaro, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #658397 7714 vues

Mon mari est décédé en 2015 nous avons un enfant mineur (8ans) le père de mon mari est décédé en mai 2017 un notaire m’a prévenu par courrier en janvier 2018 du décès du père de mon défunt mari, grand père paternel de mon enfant…

Frais notariés à la charge d'un légataire

Posée par ROMAIN5962, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ROMAIN5962 5567 vues

Mon père veuf est décédé en laissant ma soeur et moi comme héritiers chacun pour moitié de sa succession. il était pacsé pour permettre à son amie de ne pas avoir de droits de succession sur le legs figurant dans son testament…

Dons

Posée par gros, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gros 5560 vues

J aimerai faire un don a mes fils de mon vivant voitures ( mais en gardant la jouissance ) argent etc. comment dois je m y prendre en sachant que je suis separer de corps et de bien…

Problème suite à une donation

Posée par Lionel, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lionel 6353 vues

Je suis en procès avec des personnes suite à une donation que leur grand mère m avait faite . j ai donc pris une avocate pour m aider à gérer tout cela nous arrivions presque au terme du procès mais mon avocate vient de décéder et…

Indivision

Posée par stéphane, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stéphane 4843 vues

Suite au décès de mon père en 2010, je possède en indivision avec mon frére et ma soeur une maison, ma mère en a l'usufruit. ma mère est en hepad depuis octobre 2016, je précise qu'elle est sous tutelle. la maison de ma…

Liquidation de la communauté non faite

Posée par Louloutte, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louloutte 5941 vues

Mes parents ont construit leur maison après leur mariage ( sous le régime de la communauté) sur un terrain donné par mon grand-père paternel, ils ont divorcé en 1994, la liquidation de la communauté n' a jamais été faite. mon…

Succession interrogations

Posée par philippe78000, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par philippe78000 5308 vues

Aimerais avoir des informations sur le déroulement d’une succession un peu complexe entre mon frère et moi. situation à ce jour : mon père est décédé il y a maintenant 6 ans. ma mère est toujours vivante (96 ans) et je m’en occupe…

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