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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aprés divorce : liquidation de communauté et succession

Posée par flash, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 7768 vues

Après un divorce et lorsque la liquidation de communauté n a pu être réalisée ( 20 ans après la date du jugement de divorce ) suite aux contestations systématiques des comptes dressés par le notaire nommé en charge , par la partie…

Suite à succession faite en 2000 existe t-il des recours?

Posée par Perip25, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perip25 5415 vues

Je réitère ma question au sujet d une succession qui date de 2000.lors de se partage il s avère que des terres constructibles à l époque sont passées comme terres agricoles ;il s agit tout simplement d une escroquerie aussi j…

La recevabilité d'une rétractation à une renonciation à succession

Posée par Ingrid, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ingrid 7805 vues

Maître, nous sommes trois héritiers, lors de l'ouverture de la succession, le notaire a recueilli notre consentement verbal à la succession lors d'un rendez vous à son cabinet. ensuite l'un des héritiers a renoncé à…

Donation du vivant d'un parent

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Toto 12152 vues

Dans une fratrie de plusieurs enfants dont je fais partie, nous venons de découvrir qu'un des enfants vient d'être donataire, du vivant d'un parent (parents divorcés), d'un bien immobilier de grande valeur à…

Conflit enfants belle mere

Posée par Lutti, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6586 vues

Nous venons ma soeur et moi recement de perdre notre pere. la femme avec qui il vivait sous le regime du pacs nous refuse l'acces a tous les documents le concernant. elle refuse aussi tout partage de ce qui se trouve a…

Heriter de sa soeur .

Posée par Morgiane, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 5966 vues

Ma soeur celibataire sans enfant me nomme héritiere de son appartement , quelle est la meilleure solution envisagée pour "éviter " les frais de succession, donation ou autre de son vivant . je vous rmercie, bien à vous merci de vos…

Donation avant sucession

Posée par MATCHAMAT, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MATCHAMAT 5812 vues

Mes deux tantes et moi allons hériter de ma grand-mère (ma mère étant décédée). ma mère a bénéficier il y à quelques années d'un don d'argent de la part de ma grand-mère. lorsque la maison de ma grand-mère sera vendue…

Succession de cousine germaine

Posée par Louis, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7471 vues

Une cousine germaine de maman est dcd sans héritiers directs (pas de conjoint et pas d’enfants) à l’âge de 92 ans. maman est aussi dcd. le notaire m’a fait savoir qu’il devait faire appel à un généalogiste pour retracer les…

Ma mère ne veut me déshériter depuis que j'ai 7 ans

Posée par Cécile Rose, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6662 vues

Depuis que j'ai 7 ans ma mère veut me déshériter. elle a fait une vie d'enfer à mon père pour qu'il signe la donation au dernier vivant et elle l'a obtenue. mon père est mort en 2007. il y a eu une déclaration…

Questions sur refus de successio

Posée par geoffrey, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par geoffrey 6046 vues

Je vais essayer d'être précis afin que vous m'apportiez une réponse précise. mon père est décédé récemment derrière lui il laisse des dettes de loyer(plus de 2000€),un compte bancaire négatif(moins 200€),plus toutes les…

Obtenir renseignements sur son dossier au tgi

Posée par Fred 455, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 5539 vues

Dans le cadre d'une sortie d'indivision, j'ai du faire nommer par le tgi un représentant à mon frère, héritier défaillant. la procédure est en mode amiable(art 837). un accord a été trouvé avec ce représentant et le…

Delai pour une succession

Posée par madame, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 6793 vues

Quel est le délai d attente pour la concrétisation d un testament…

Gestion d un bien immo indivision successorale

Posée par Larage, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 7039 vues

Dans le cadre de la succession de mon parrain il depend plusieurs biens dont une maison avec un bail en construction jusqu en 2020. il s agit plus précisément d une indivision successorale, et qui ne me concerne pas directement ( cela…

Division de terrain

Posée par Dav, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dav 6440 vues

Ma mère a héritée de mon grand père il y a 8 ans et la succession n'est toujours pas réglée.... ma mère a 11 frères et sœurs, dans l'héritage il y avait une maison qui a été vendue a une nièce a un prix très avantageux…

On me demande de refuser une sucession pour mon fils

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6368 vues

Voila le pere de mon fils de 12 ans s est suicidé . il ne sait jamais occuper de lui séparation pendant la grossesse. et il l a reconnu 2 mois apres . nous venons de l apprendre par sa mere qui a fait des recherches pour me trouver…

Prêt familial notarié non remboursé dans la succession

Posée par Etain, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Etain 8582 vues

Mon mari a vendu un bien immobilier en juillet 1987 un million (1000 000) de francs et a prêté cette somme à son fils via le notaire qui a vendu ce bien. il y a donc un acte notarié pour ce prêt qui stipulait que ce prêt ne sera…

Prescription trentenaire

Posée par nicole, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6863 vues

J'habite l'appartement de ma soeur décédée en 1985. nous l'avions acheté en commun en 1982 du moins c'est ce que je croyais. en effet au décès de ma mère en 1992 qu'elle ne fut pas ma surprise en…

Droit du conjoint survivant

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephangv 5822 vues

Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession de son époux décédé dans l’hypothese du décès d’un des époux en cours d’instance en divorce ( mais toujours pas divorcé ) ?…

Indivision

Posée par Vivie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivie 6167 vues

Mon père (qu'on appellera x)(décédé et 4 enfants) avait un frère(qu'on appellera y)(célibataire sans enfant) et une sœur (qu'on appellera z)(célibataire sans enfant) .sa sœur z est décédée et mon père x est décédé…

Est-ce de la compétence d'un avocat ?

Posée par Emylisa, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6662 vues

J'ai besoin de vos conseils. après le décès de mes parents en 2004 et 2005, j'ai découvert que l'une de mes sœurs a établi et certifié un chèque d'un montant de 30 500 € à l'ordre de son fils du compte…

Droit a pension de reversion

Posée par ISERA, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ISERA 7890 vues

Courant janvier, j'ai fait une demande de pension de réversion à la caisse de la sncf. voilà leur réponse : " en réponse à la demande de pension de réversion que vous avez formulée à la suite du décès de votre ex-conjoint…

Droit des donation

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephangv 6555 vues

…

Pret immobilier en cours

Posée par Prêt immobilier, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Prêt immobilier 6369 vues

Notre maman est décédée nous etions 3 coemprunteurs pour le financement de la maison.le crédit n est pas fini. ma mère étant décédée sa part se subdivise entre nous et mon autre frère. est ce que le montrant du crédit payé peut…

Quels sont les droits des familles d'adoption en matière de succession ?

Posée par cousin, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cousin 9007 vues

Ma question concerne les éventuels héritiers d'un défunt célibataire, sans enfant, fils unique de parents tous deux décédés, sans aucun aïeul vivant, et qui vivait seul, sans compagne ni compagnon. son père, fils unique de…

La succession de ma mère

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 6220 vues

Je viens d avoir avec le notaire la succession de ma mère on est 3 enfants ma mère m avais donner son quart car mes sœurs le renier depuis 32 ans j étais avec elle mais il est en retraite donc un autre la remplacer mais sur la…

Succession partage

Posée par Jane, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 7320 vues

Mère de 4 enfants désire organiser sa succession ; elle n'a qu'une grande maison et pas d'espèces…

Donation partage

Posée par didouna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6163 vues

Mon frère me doit de l argent sur la donation partage de nos parents est ce que je peux le récuperer celle ci date de 2007…

Donation de somme d'argent

Posée par sedna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6548 vues

Je souhaite donner 31 865 euros à chacun de mes 3 enfants, j'ai 62 ans. c'est ma première donation. je pense faire un acte sous seing privé. ma question est la suivante : un de mes 3 enfants vit aux usa, est domicilié…

Succession - partage.

Posée par GREFFE, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4707 vues

Une succession contient des biens immobiliers et mobiliers ( banques, parts de scpi ...). les parts de scpi sont des valeurs mobilières. peut-on extraire les parts de scpi pour les traiter en partage amiable non notarié ( comme on fait pour…

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