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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Spoliation de terrain constructible

Posée par peiart, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Macaufildeleau 11465 vues

La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui…

Creation veranda sans autorisation

Posée par gegre, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gegre 3472 vues

Quels risques encourus pour la creation d'une veranda qui a 23 ans…

Demolition d un garage

Posée par Teo26, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BÉCUE 2173 vues

Peut t démolir un garage qui a été construit sans dp ou permis de construire…

Déplavcement de borne sans ma présence

Posée par hubert, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2363 vues

Mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton…

Perte de valeur d'un terrain suite changement plu

Posée par Gif, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gif 2793 vues

J'avais investi dans l'achat d'un terrain classé en industriel et suite à un changement du plu ce terrain a été classé en agricole. la surface était de 24000 m² et évalué par les domaines à 13€ en 2000. sa valeur…

Déclaration d'achèvement de travaux

Posée par Lj, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lj 2339 vues

A la signature du compromis l'agence immobilière nous présente une déclaration préalable aux travaux pour la piscine semi enterrée. cette déclaration n'est finalement pas finalisée, le vendeur doit la refaire..nous…

Chien qui aboie

Posée par Pourkoi, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pourkoi 2298 vues

Le chien de mes voisins aboie dans leur jardin, vers les 6h30/40 le matin 22h30 23h00 le soir et même la nuits. puis-je filmer la séquence pour preuve ? merci d'avance…

Hauteur de stockage en mitoyenneté ?

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2252 vues

Mon voisin est un négoce de matériaux. il stock des palettes de parpaings sur 3 hauteurs en limite de propriété. c'est déjà disgracieux mais en cas de mauvaise manipulation, cela peut également tomber chez moi. y a-t-il des…

Adaptation mineures

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Liop 5073 vues

Est-il possible de demander à la mairie une adaptation mineure pour résoudre une infraction par rapport au plu (marge de recul non respectée) sachant que le permis de construire est accordé depuis 2 ans déjà? merci pour votre…

Construction

Posée par majkoun@gmail.com, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par majkoun@gmail.com 2330 vues

Mon voisin a une limite de propriété sur bornes à 60 cm de ma maison. avec mon ancien voisin (en 2010) nous avons fait une servitude de vue commune (fenêtres dans chaque maison) écrites mais celle ci n'a pas été déclarée chez…

Aménagement de combles

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3274 vues

Suite à l'arrivée de notre 3ème enfants nous voulions aménager une chambre dans nos combles. malheureusement nous sommes soumis à une servitude non aedificandi, nous interdisant l'édification d'un étage. notre toit…

Plu

Posée par Léa 84, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 4036 vues

Dans ma commune, nous devons respecter le plu. celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante. j ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. je n ai pas demandé d autorisation. le plu…

Changement de zonage en cours de dp

Posée par aigue, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3384 vues

Nous avons déposé une dp pour des travaux mineurs portant sur de la création et modification d'ouvertures sur une maison existante. au moment du dépôt du dossier , nous étions en zone 2n autorisant une extension de 30 % et…

Refus attestation de conformité

Posée par CLOCLO60, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cloclo60 2445 vues

Je viens de recevoir suite un refus d'attestation de conformité suite à ma déclaration préalable effectué en 2022. pour motif: la hauteur du portail est supérieur à 2 m l'accès depuis la route jusqu'au portail est en…

Conduit de cheminée pas assez haut

Posée par Maison Fresnes94 PAC, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maison Fresnes94 PAC 3250 vues

En 2013 décembre, j'ai acheté ma maison à un promoteur qui a construit sur la parcelle voisine une résidence plus élevée que ma maison. ma cheminée n'a pas été surélevée, je dois faire des travaux et le technicien…

Changement nom pour permis de construire

Posée par Alga1970, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 6126 vues

Nous avons un permis de construire accordé à notre nom , nous souhaiterions le changer et le passer au nom de notre sci familiale que nous allons créer , quelles sont les démarches et conditions pour faire le changement , la mairie…

Coupes d'arbres sur terrain communaux

Posée par antoine, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par antoine 2445 vues

Dans mon village, il y a une personne qui travaille avec la commune depuis des années pour débroussailler. depuis peu, cette personne voulant vendre du bois est en train de couper des forets entières sur les terrains communaux en…

Droit d'utilisation tout à l'égout

Posée par Henri, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2026 vues

Je souhaite faire construire une maison sur un terrain m'appartenant. le tuyau de tout à l'égout de mes voisins traverse ma parcelle sur laquelle je souhaite construire et le regard de celui-ci est également sur ma…

Signalisation d interdiction de stationner

Posée par Charlene60, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlene60 2684 vues

Comme pas mal de personnes sur ce forum et ailleurs, nous avons rencontré des soucis avec des voisins qui se garent tout le temps dans la raquette de retournement. nous avons demandé au maire de mettre un panneau mais celui ci nous…

Peut-on se voir interdire l'accès à son domicile à cause d'un marché?

Posée par Toto75, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3739 vues

Le maire peut-il empêcher l'accès à son domicile avec son véhicule (circulation et stationnement interdit) pour installer temporairement un marché (2 fois par semaines de 6 à 15h durant un minimum de 8 mois) merci de vos…

Changement d'affectation d'une bergerie en maison

Posée par Lionelcorinne, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1994 vues

Nous avons acheté en 2001 une bergerie ou la vendeuse aussi bien que nous dans le compromis on avait mise clause suspensive qu'on voulait changé la bergerie en habitation on a fait confiance en notre notaire, la mairie , la…

Construction non conforme

Posée par CLARA, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2691 vues

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît…

Stationnement dans une aire de retournement

Posée par Lilianeedouard, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3269 vues

Tout est dans le titre des vosins stationnent leurs véhicules et font stationner les gens qui viennent chez eux constamment dans une aire de retournement. le plu indique que le stationnement doit être assurer en dehors des emprises…

Adaptation mineure pour largeur portail

Posée par Monsieur CURIEUX, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monsieur CURIEUX 2712 vues

Mon portail actuel est face à l'entrée de garage. je dispose aussi d'une allée sur le coté suffisamment grande où je souhaite stationner un vehicule. la distance entre le portail et la maison est de 3,47m et ne permet pas…

Bornage

Posée par Haute Savoie, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Haute Savoie 2625 vues

J’accède à mon habitation par un chemin d’exploitation que nous avons aménagé et entretenu pendant 45 ans mon voisin de l’autre côté du chemin n’a jamais participé physiquement et financièrement a l’entretien de ce chemin il a…

Peut-on empêcher un voisin de passer chez soi pour abattre un arbre?

Posée par Toine, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4604 vues

Un immense chêne se trouve sur la parcelle de mon voisin, à environ de 2m de la limite de propriété. il envisage d'abattre cet arbre qui semble gêner la construction d'un mur de soutènement. cet arbre est quasiment pour…

Refus de c u

Posée par Guzze, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2675 vues

Je suis sur la commune de vertaizon 63910 la mairie me refuse le cu en plein zone construtible .j ai un chemin en co propriete 50 pour cent chacun avec mon voisin .je ne peut faire passer les egouts cordialement .thierry lafarge…

Annexe accolés au pignon de mon appart

Posée par piriac, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3068 vues

Le constructeur a accolé des annexes en parpaing dont les poutres du toit plat sont incrustés dans le mur du pignon juste a dos de mon appartement. .. il y a t il risque de nuisances sonore et l isolation est elle mise en cause et…

Changement de destination

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2890 vues

J'ai acquis une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable en chassant que la zone est passée en zone naturel en 2015 la mairie…

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