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Responsabilite de la mairie état de la route de lotissement privé

Posée par Monrepos971%, il y a 1 jour dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 jour 370 vues

Est ce que la mairie a la responsabilité de l'entretien des routes d’un lotissement privé depuis 30 ans, ce dernier n'appartient pas à un syndicat. l'état de la route est tres dégradé…

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Refus de rendre acompte suite a un refus de plu pour carport

Posée par FAB, il y a 11 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1610 vues

Ja i signe pour la pose d un carport en novembre 2025 j ai fais ma demande dedecalration en aout2026 refus de l'urbanisme or j ai verse un acompte de 5000 euros on ne veut pas me les restituer suite a la décision on me dit que…

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Terrain bâti suite donation et reclassé zone agricole

Posée par Meddooc, il y a 10 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 jours 1256 vues

Mon père m’a donné en 1989 en avance sur part successorale une parcelle de 1 060 m² qui était alors constructible. en 1991, j’ai construit ma maison sur cette parcelle à mes frais. en 2022, à la suite du nouveau plu, la parcelle a…

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Terrasse de mon voisin

Posée par bouba, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 12 jours 1331 vues

Nous sommes , en zone concernée par un ppri , lors d une vente de maison il est obligatoire de faire surélever la maison de 80cm . mon voisin a donc fait sa surélévation , pas de souci de ce coté . notre problème vient qu' il…

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Occupation et nuisances devant mon domicile — recours possibles

Posée par Moe, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 1232 vues

Maître, je souhaite votre avis sur la situation suivante, pour laquelle mes démarches sont jusqu'ici restées sans effet. une personne sans domicile s'est installée sur le trottoir, adossée à la façade de mon immeuble…

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Hébergement

Posée par Elcha, il y a 3 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 4729 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

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Mur soutenement

Posée par Wanath, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 1199 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin. les pots floraux en ciment situés le long de mon terrain s'affaissent vers le terrain voisin. je souhaite les remplacer par un muret de soutenement de hauteur…

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Que faire si l’on me demande de retirer mon chalet ?

Posée par Sisi27690, il y a 2 semaines dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sisi27690 3148 vues

J’ai été expulsée il y a 2 ans de mon chalet sis sur un parc de loisirs. le propriétaire du sol se manifeste aujourd'hui en me demandant de le retirer ou déplacer bref qu’il sorte du parc, alors que l’arrêt en appel qui date…

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Non respect du secret professionnel de la part de notre mairie

Posée par Sab, il y a 3 semaines dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1569 vues

Nous avons dénoncé un permis de construire non conforme de notre voisin à la mairie. le problème est que la mairie a informé notre voisin de notre dénonciation, est-ce normal ? merci pour votre réponse…

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Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété

Posée par MCH, il y a 3 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2547 vues

En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…

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Non respect de l'implantation par rapport aux voies publiques

Posée par Sopa19, il y a 3 semaines dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1209 vues

Nous avons ajouté une extension de 50m² de notre maison avec l'appui d'un architecte. l'extension est achevée, mais nous n'avons pas fait la déclaration de fin de chantier à la mairie. je viens de me rendre…

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Servitude de passe

Posée par Malko11, il y a 3 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2876 vues

Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…

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Hauteur

Posée par Sc, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 4282 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

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Zone naturelle

Posée par Rizotto2208+, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rizotto2208+ 1411 vues

Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1946 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1411 vues

L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…

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Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamy 1167 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1285 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Changement de destination local d'activité en garage

Posée par mh, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1183 vues

Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…

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Copropriété

Posée par Chichi, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1352 vues

Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…

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Demande de documents complémentaires hors délai d'un mois

Posée par Laulau, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1639 vues

J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…

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Lotissement communal

Posée par Kena, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kena 1718 vues

Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…

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Règles applicables

Posée par annie, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1229 vues

J'ai obtenu un accord pour une déclaration préalable de division le 05/06/2025, le 12/03/2026 un nouveau plui est entré en vigueur. je souhaite modifier ma dp. quelles seront les règles applicables ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Travaux déclarés réalisés auprès de l'urbanisme mais non effectués

Posée par Tootsie, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1577 vues

J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…

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Pose d'une clôture en panneaux photovoltaïque

Posée par Pat, il y a 3 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2431 vues

Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque au dessus de mon mur de clôture, en remplacement de la haie qui à malheureusement séchée... la hauteur totale serait inferieure ou égale à 1.80m, dans une zone non classée. la…

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Résolu

Recours possible suite au refus d’un permis de consuire pour servitude

Posée par Kdem5, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3886 vues

Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…

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Véranda non déclarée.

Posée par olivisa, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2657 vues

J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…

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Renouvellement attestation non-conformité assainissement

Posée par JoeetBéa, il y a 2 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3903 vues

Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…

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Renover bergerie déssinée sur cadastre en zone n

Posée par Manolito, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Manolito 2632 vues

Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…

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la réponse de Maître DAUSSE
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