Résolu Est ce que la mairie a la responsabilité de l'entretien des routes d’un lotissement privé depuis 30 ans, ce dernier n'appartient pas à un syndicat. l'état de la route est tres dégradé…
Résolu Ja i signe pour la pose d un carport en novembre 2025 j ai fais ma demande dedecalration en aout2026 refus de l'urbanisme or j ai verse un acompte de 5000 euros on ne veut pas me les restituer suite a la décision on me dit que…
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Résolu Mon père m’a donné en 1989 en avance sur part successorale une parcelle de 1 060 m² qui était alors constructible. en 1991, j’ai construit ma maison sur cette parcelle à mes frais. en 2022, à la suite du nouveau plu, la parcelle a…
Résolu Nous sommes , en zone concernée par un ppri , lors d une vente de maison il est obligatoire de faire surélever la maison de 80cm . mon voisin a donc fait sa surélévation , pas de souci de ce coté . notre problème vient qu' il…
Résolu Maître, je souhaite votre avis sur la situation suivante, pour laquelle mes démarches sont jusqu'ici restées sans effet. une personne sans domicile s'est installée sur le trottoir, adossée à la façade de mon immeuble…
Résolu Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…
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Résolu Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin. les pots floraux en ciment situés le long de mon terrain s'affaissent vers le terrain voisin. je souhaite les remplacer par un muret de soutenement de hauteur…
Résolu J’ai été expulsée il y a 2 ans de mon chalet sis sur un parc de loisirs. le propriétaire du sol se manifeste aujourd'hui en me demandant de le retirer ou déplacer bref qu’il sorte du parc, alors que l’arrêt en appel qui date…
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Résolu Nous avons dénoncé un permis de construire non conforme de notre voisin à la mairie. le problème est que la mairie a informé notre voisin de notre dénonciation, est-ce normal ? merci pour votre réponse…
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Résolu En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…
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Résolu Nous avons ajouté une extension de 50m² de notre maison avec l'appui d'un architecte. l'extension est achevée, mais nous n'avons pas fait la déclaration de fin de chantier à la mairie. je viens de me rendre…
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Résolu Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…
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Résolu Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…
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Résolu Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…
Résolu Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…
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Résolu L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…
Résolu Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…
Résolu Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…
Résolu Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…
Résolu Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…
Résolu J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…
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Résolu Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…
Résolu J'ai obtenu un accord pour une déclaration préalable de division le 05/06/2025, le 12/03/2026 un nouveau plui est entré en vigueur. je souhaite modifier ma dp. quelles seront les règles applicables ?…
Résolu J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…
Résolu Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque au dessus de mon mur de clôture, en remplacement de la haie qui à malheureusement séchée... la hauteur totale serait inferieure ou égale à 1.80m, dans une zone non classée. la…
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Résolu Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…
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Résolu J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…
Résolu Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…
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Résolu Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…
Résolu J'ai acheté une maison en juillet 2024. pour ne pas préempter, la mairie m'a obligé à signer un papier non daté et sans délai de validité inscrit par lequel je m'engageais à vendre une partie de mon terrain pour un…