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Délibération : détermination du prix de vente du parcellaire privé communal Posée par Hameau des Rosiers, il y a 2 jours dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 2041 vues Nous sommes un collectif des propriétaires d'un lotissement communal construit en 2002 dont la commune était le lotisseur. nous avons découvert dans le pv de conseil du 28/03/2024 une délibération concernant la détermination... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Retrait d'une plainte Posée par HS, il y a 9 jours dans Urbanisme 24 réponses dont la dernière il y a 4 jours par HS - 4070 vues Est-il possible de retirer une plainte le jour de l'audition (jugement). directement au juge de vive voix ? merci à vous pour vos réponses... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Activité commerciale sur terrain agricole Posée par Enorip, il y a 9 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 jours - 349 vues J'aimerai savoir si un terrain agricole peut être vendu a des personnes ne possédant pas de carte d'agriculteur et si oui, si toutes activité y est possible à l'issu de la vente dans les bâtiments déjà existants... Consulter la réponse deMaître PALOMBELLI |
Recours au tribunal administratif Posée par michele, il y a 8 jours dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 325 vues J'ai fait une demande de cloture qui m'a été accodé les voisins ont effectu" un recours gracieux, il n'y a pas eu de réponse du maire dans les deux mois. si les voisins saisissent le tribunal administratif , vais je... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Déclaration achèvement de travaux Posée par Cynthia74, il y a 8 jours dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 361 vues Mon conjoint avait fait un dépôt de permis pour un garage et une clôture extérieure en 2014. la clôture et la dalle du garage avaient été construites puis il s’est séparé. la procédure de séparation s’est achevée en 2023 et nous... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Attestation de non contestation de conformite Posée par Sofrane, il y a 8 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 jours - 298 vues J'ai accorde une servitude decour commune et de vue à mon voisin pour lui permettre de construire en limite de propriété. il a depose un permis qui mentionne des fenetres dont le bas du chassis à 1m 70 du sol . moi comme je... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Arrêté de péril Posée par Jeanmi, il y a 2 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 755 vues Nous sommes en arrête de péril avec relogement immédiat depuis 15 jours mai rien le propriétaire et le maire ne font rien et me l on dit verbalement que faire... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Construction de piscine avant le dépos de la dact Posée par kevin74100, il y a 12 jours dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 513 vues Nous avons pris pocession de notre maison en juillet 2022, en mars 2023 nous faisons construire une piscine inferieur à 10m2, et debut 2023 nous recevons une lettre de la mairie comme quoi la dact deposé par le promoteur fin 2023 ne... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Demande d'urbanisme veranda sur une terrasse qui surplombe d'autres terrasses Posée par SB, il y a 12 jours dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 11 jours par SB - 563 vues Est-ce que vous pensez que dans le cadre d'une demande d'urbanisme de véranda sur une terrasse, celle ci peut être refusée pour la raison suivante : la terrasse surplombe deux autres terrasses (plus exactement, les deux... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Achat maison après avoir payé les impôts 33 ans. Posée par Cathy, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 732 vues Mes parents agriculteurs ont payés l'impôt foncier d'une grange pendant 33 ans en contrepartie le propriétaire leur permettait de s'en servir pour le bétail. actuellement la grange appartient à la commune qui va la... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Application r462-7 du cu pour délai contestation conformité permis de construire Posée par Rocher, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 586 vues Une commune couverte par un pprl peut-elle arguer de l'application du r462-7, d) pour repousser le délai de 3 à 5 mois dans lequel elle peut contester la conformité, en sachant que le projet est dans une zone blanche du zonage... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Trottoir sur notre parcelle et dépôt de poubelles par les voisins Posée par ExpertCo, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ExpertCo - 673 vues Notre maison fait l'angle avec un chemin privé. les copropriétaires de ce chemin, ne souhaitant pas que le camion poubelles rentre dans ce chemin, ils déposent leur containers en bout de chemin soit devant notre maison... Consulter la réponse deMaître NICOLAS |
Obtention de la copie d'un permis de construire non disponible en mairie Posée par Charles-Paul, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charles-Paul - 506 vues Je souhaite acquérir une maison dont le propriétaire actuel n'a jamais détenu le permis de construire (bâtiment agricole transformé en habitation par des propriétaires antérieurs il y a plusieurs dizaines d'années). les archives de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole Posée par Sbh, il y a 2 semaines dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 443 vues Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Déclaration meublé de tourisme en mairie Posée par Caro35, il y a 3 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 572 vues J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Possible de louer un hangar sur un terrain agricole à une activité differente ? Posée par Enorip, il y a 3 semaines dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 588 vues Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport. aujourd'hui, je souhaite créer ma sci, acheter un... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Mur a bancher séparant 2 lots en pente Posée par Mary, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mary - 586 vues Je suis propriétaire ds un bâtiment perpendiculaire a un terrain en bas de notre immeuble de 32 appt. notre bâtiment est en pente, les eaux de pluie descendent donc sur le terrain. un mur fini notre terrain et surplombe le terrain... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Nuisances visuelles Posée par Pachi, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 390 vues Je surplombe un camping municipal, une haie nous séparait, mais on vient de couper toutes les branches basses jusqu'à 3 mètres de hauteur, je me retrouve en vis à vis avec les sanitaires. la mairie a t'elle le droit de... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Mur de soutènement Posée par Joel, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Joel - 553 vues -nous avons fait une déclaration préalable avant travaux pour un mur de soutènement et des murs de clôtures indiquant les hauteurs de terrains tn=220.96 tf= 224 ( au plus haut du dénivelé à corriger) mais pas la hauteur notamment... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Servitude de passage Posée par Kernatha, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 395 vues Un bien acheté il y a 3 ans en plein covid. une servitude de passage de 5m de large. je suis enclavée. le texte est exclusivement en faveur du premier fond servant monsieur, il le fait bien savoir en mettant des blocs de pierres à... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Occupation du domaine public et stationnement abusif Posée par Franchech, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1182 vues Cela fait des mois que j'interpelle la police municipale concernant le comportement de mon voisin et son appropriation du domaine public.en effet après le side-car, la bâche du side-car,les poubelles,sa voiture qui est restée... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Certificat de non imposition Posée par Caro, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 514 vues Nous avons fait une dp de travaux pour l installation de panneaux solaires. après une première demande modifiée suite à consultation de l architecte des bâtiments de france (site inscrit) , nous avons déposé une seconde demande en... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Abri de jardin figurant sur un titre de propriete mais pas au cadastre Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 820 vues Nous mettons en vente notre maison et nous nous rendons compte qu'un abri de jardin en dur et sans surface je viens de mesurer ce dernier fait 30 m2 au sol est indique sur notre titre de propriete mais ce dernier ne figure pas... Consulter la réponse deMaître CHEVALIER |
Declaration achevement travaux Posée par Briskette, il y a 4 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 semaines - 442 vues Nous avons pris possession de nos appartements en juillet 2022 dans notre résidence et le promoteur n'a toujours pas fait la déclaration d'achèvement de travaux. le syndic l'a relancé à plusieurs reprises sans... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Délai de réponse mairie dépassé pour attestation de conformité Posée par Thymoux, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 810 vues J'ai déposé en mairie le 29/08/23 la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( surélévation de la maison). j'habite en zone inondable. on m'avait donc annoncé un délai de 5 mois pour avoir un... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Demande par la mairie d'élagage d'arbres en bordure de voirie communale Posée par DidLuc, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 semaines - 717 vues Je possède des cyprès en bordure de voirie, qui sont largement plus que trentenaire. ils sont à moins de 2m effectivement du bord. mais la mairie peut elle m'obliger à les élaguer sur la hauteur si je les ai réduit sur le coté... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Défaut d'affichage lors des travaux d'implantation antennes relais sur les toits Posée par eliane, il y a 1 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 866 vues Plusieurs antennes relais 2g, 3g, 4g et 5g ont été posées sur les toits d'un immeuble voisin alors que l'affichage réglementaire a été absent tout au long de travaux ( commencés 1 mois avant avec la montée des... Consulter la réponse deMaître CHEVALIER |
Demolition possible? Posée par Cloclo511, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cloclo511 - 558 vues Est-il possible de faire démolir une construction totalement sauvage sur une toiture d'immeuble, sis sur la promenade des anglais o6ooo nice construction sauvage sans documents légaux de plus très mal entretenue, cela est... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Construction non-déclarée dans la zone naturelle d'intérêt écologique Posée par Tatiana, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 912 vues La question concerne un terrain acheté par les propriétaires au début des années 90. ils ont crée un étang (déclaré) et ils ont construit un chalet en bois sans déclaration, avec un simple accord oral du maire de cette époque (tous... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Food truck et particularité de mon terrain Posée par Caro35, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 350 vues J'ai demandé à la mairie si je pouvais installer un food truck sur mon terrain. une partie de mon terrain est en zone urbanisée (dans le plu c'est écrit que pour installer un service de restauration, dans cette zone... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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