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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Servitude de passe

Posée par Malko11, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 heures 2112 vues

Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…

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Hauteur

Posée par Sc, il y a 1 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 10 heures 3486 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

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Zone naturelle

Posée par Rizotto2208+, il y a 6 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Rizotto2208+ 651 vues

Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 3 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1171 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 3 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 jours 680 vues

L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…

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Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 3 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mamy 472 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 3 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 jours 550 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Changement de destination local d'activité en garage

Posée par mh, il y a 6 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 jours 473 vues

Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…

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Copropriété

Posée par Chichi, il y a 6 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 jours 666 vues

Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…

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Demande de documents complémentaires hors délai d'un mois

Posée par Laulau, il y a 7 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 922 vues

J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…

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Lotissement communal

Posée par Kena, il y a 13 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Kena 1041 vues

Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…

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Règles applicables

Posée par annie, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 595 vues

J'ai obtenu un accord pour une déclaration préalable de division le 05/06/2025, le 12/03/2026 un nouveau plui est entré en vigueur. je souhaite modifier ma dp. quelles seront les règles applicables ?…

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Travaux déclarés réalisés auprès de l'urbanisme mais non effectués

Posée par Tootsie, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 1112 vues

J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…

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Pose d'une clôture en panneaux photovoltaïque

Posée par Pat, il y a 2 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1963 vues

Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque au dessus de mon mur de clôture, en remplacement de la haie qui à malheureusement séchée... la hauteur totale serait inferieure ou égale à 1.80m, dans une zone non classée. la…

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Recours possible suite au refus d’un permis de consuire pour servitude

Posée par Kdem5, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 3406 vues

Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…

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Véranda non déclarée.

Posée par olivisa, il y a 3 semaines dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2211 vues

J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…

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Renouvellement attestation non-conformité assainissement

Posée par JoeetBéa, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 3478 vues

Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…

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Renover bergerie déssinée sur cadastre en zone n

Posée par Manolito, il y a 3 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Manolito 2244 vues

Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…

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Prl - compte de trésorerie des asl utilisé comme compte de gestion ordinaire

Posée par BtoBB, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BtoBB 4694 vues

Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de…

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Cabanon a usage d habitation

Posée par Youllie, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eurydice 1630 vues

Nous avons acheter en 2019 un cabanon a usage d habitation datant d avant 1943 en zone agricole. nous avions bien demander a l'époque si nous pouvions y vivre pleinement. l'ancienne propriétaire étant sa résidence…

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Interprétation de la mixité sociale ls3.30.40 : résidence principale

Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1494 vues

Je sollicite votre avis concernant l’application d’une servitude de mixité sociale dans le cadre d’un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës (ar62 en zone ua2 et ar64 en zone ud2). le plui…

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Achat d'un petit terrain non cadastré devant chez moi

Posée par Bellevue, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1946 vues

-a la sortie d'un village dans le 63. d'un surface d'environ 40m², ce bout de terrain longe ma maison. puis-je acheter ce bout de terrain non cadastré juste devant mon entrée principale? les voiture se garent…

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Construction nouvelle non conforme à un pc accordé pour une extension

Posée par roli, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par roli 2970 vues

Un permis de construire a été accordé pour l'extension d'une construction existante, sur une propriété bâtie, mitoyenne à la nôtre. le projet d'extension comprend une construction en retrait de quelques mètres par…

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Implantation d'un mur de soutènement par rapport aux limites séparative

Posée par Pilu, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 2381 vues

Un lotisseur, suite à une erreur d'étude, surélève plusieurs terrains de près d'1 m et érige un mur de soutènement pour tenir les remblais à 0,70 m de ma limite séparative sur environ 40 ml sans autorisation pour ces…

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Piscine non déclarée au foncier

Posée par mermer, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mermer 5466 vues

J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement…

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Reconnu dalo et injonction émis par le tribunal toujours pas reloger

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par marcel 1547 vues

Je me permets de publier ce message afin d'obtenir une solution à mon problème .etant reconnu dalo dans le cadre de mon relogement , sans manifeste des services compétents durant plusieurs mois , j'ai saisis le tribunal…

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Conflit voisinage

Posée par Nath, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nath 2608 vues

Je suis en conflit avec ma voisine suite au passage de la mairie chez elle. elle a entrepris des travaux de clôture et cette dernière mesure 210cm au lieu des 180cm annonces sur sa dp. j ai fait un mail à la mairie pour savoir si c…

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Conformité et permis valant division

Posée par Noow, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 3940 vues

Est ce que quelqu'un saurait ce qu'implique un permis unique (valant division, avec des parcelles séparées) lorsqu'il y a un refus de permis modificatif pour diverses raisons : sur la maison qui nous intéresse, à…

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Éclairage public

Posée par KENNY76, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 2130 vues

Mon bailleur a fait changer les réverbères de nos parking et ces derniers sont branchés directement sur nos immeubles . nous n'avons pas été prévenus de ces branchements et avant cela ils étaient brancher sur le réseau de la…

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