Servitude de passe
Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…
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Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…
Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…
Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…
Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…
L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…
Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…
Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…
Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…
Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…
J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…
Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…
J'ai obtenu un accord pour une déclaration préalable de division le 05/06/2025, le 12/03/2026 un nouveau plui est entré en vigueur. je souhaite modifier ma dp. quelles seront les règles applicables ?…
J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…
Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque au dessus de mon mur de clôture, en remplacement de la haie qui à malheureusement séchée... la hauteur totale serait inferieure ou égale à 1.80m, dans une zone non classée. la…
Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…
J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…
Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…
Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…
J'ai acheté une maison en juillet 2024. pour ne pas préempter, la mairie m'a obligé à signer un papier non daté et sans délai de validité inscrit par lequel je m'engageais à vendre une partie de mon terrain pour un…
Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de…
Nous avons acheter en 2019 un cabanon a usage d habitation datant d avant 1943 en zone agricole. nous avions bien demander a l'époque si nous pouvions y vivre pleinement. l'ancienne propriétaire étant sa résidence…
Je sollicite votre avis concernant l’application d’une servitude de mixité sociale dans le cadre d’un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës (ar62 en zone ua2 et ar64 en zone ud2). le plui…
-a la sortie d'un village dans le 63. d'un surface d'environ 40m², ce bout de terrain longe ma maison. puis-je acheter ce bout de terrain non cadastré juste devant mon entrée principale? les voiture se garent…
Un permis de construire a été accordé pour l'extension d'une construction existante, sur une propriété bâtie, mitoyenne à la nôtre. le projet d'extension comprend une construction en retrait de quelques mètres par…
Un lotisseur, suite à une erreur d'étude, surélève plusieurs terrains de près d'1 m et érige un mur de soutènement pour tenir les remblais à 0,70 m de ma limite séparative sur environ 40 ml sans autorisation pour ces…
J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement…
Je me permets de publier ce message afin d'obtenir une solution à mon problème .etant reconnu dalo dans le cadre de mon relogement , sans manifeste des services compétents durant plusieurs mois , j'ai saisis le tribunal…
Je suis en conflit avec ma voisine suite au passage de la mairie chez elle. elle a entrepris des travaux de clôture et cette dernière mesure 210cm au lieu des 180cm annonces sur sa dp. j ai fait un mail à la mairie pour savoir si c…
Est ce que quelqu'un saurait ce qu'implique un permis unique (valant division, avec des parcelles séparées) lorsqu'il y a un refus de permis modificatif pour diverses raisons : sur la maison qui nous intéresse, à…
Mon bailleur a fait changer les réverbères de nos parking et ces derniers sont branchés directement sur nos immeubles . nous n'avons pas été prévenus de ces branchements et avant cela ils étaient brancher sur le réseau de la…