Une question en droit de l'urbanisme ?

Suite à la construction d' une piscine chez mes voisins, ces derniers ont découvert des tuyaux d'eau usée provenant de notre maison...il n y a au aucune servitude d établie entre nous... quelle serait la marche a suivre ?...

Depuis plusieurs semaines, un voisin dépose ses sacs poubelle sur le rebord de ma fenêtre (maison mitoyenne à la sienne) je me demande quelle pourrait être la raison et comment devrais je réagir ? ce rebord de fenêtre est-il bien...

Une mairie peut elle demander l'annulation d'une vente alors que sa réponse à la dia n'est pas dans les formes prévues...

Deux palmiers au-devant de mon appartement (en rez-de-jardin) et plantés sur la copropriété occultent le panorama (vue sur mer). l'appartement est en vente. les acheteurs sont enthousiasmés mais finalement ne concrétisent pas...

Mon voisin a une allée qui passe le long de ma clôture et au niveau de son portail les deux gains qui passent dans mon grillage pour repasser dans son terrain. puis je lui faire retirer car je dois faire des fondations pour faire...

Un arrêt de la cour d'appel prononce la destruction d'un immeuble non achevé avec obligation de remise en état du terrain, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, mais sans astreinte...

Depuis ma séparation avec le père de mes enfants en 2024, il est rester dans le logement social qui est un t4. le loyer est à 800€, on ne comprend pas qu'on lui propose pas autre chose alors qu'il ce retrouve tout seul...

S, je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du juge (du fond) lorsqu'il motive sa décision tout en ignorant des cas de jurisprudence de la cour de cassation (relatifs à d'autres...

Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?...

J ai un terrain agricole situè en zone agricole zone rouge avec branchement eau et electricitè qui à ce jour n est pas en fonction. on me fait payer une taxe d habitation alors que c est humide insalubre et non habitable. de plus...

Depuis plusieurs années, enedis occupe de manière irrégulière une partie commune de notre copropriété située au kremlin bicêtre avec un transformateur hta-bt. constatant cette situation, le syndic de l’immeuble a saisi le médiateur...

Je suis responsable d'un syndic d'une copropriété de trois lots. un des copropriétaires a posé des panneaux solaires sans en avertir les autres copropriétaires (pas de convocation d'assemblée générale, pas de...

Je suis propriétaire d'un terrain d'une superficie totale de 5320m2. ma propriété est divisé en trois parties, ud, a et ng. la partie ud jouxte la zone a qui m'appartient également et de même unité foncière. ma...

Dans le cadre d'une reconstruction d'une maison à l'identique suite à sa démolition ordonnée par décision de justice , quelle rt est à appliquer ?...

J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait...

Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans...

J'ai obtenu de la mairie en janvier 2025 un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable de travaux . depuis septembre 2025 il y a un nouveau plui . dans l'ancien plui nous pouvions construire à 8 m de la...

Mon terrain risque de passer en zone n mais sur cette parcelle il y ma fosse septique que puis-je faire merci...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser un changement de porte d'entrée dans le périmètre d'un bâtiment historique à moins de 500m de rayon (travail effectué en urgence pour remplacer une porte...

Puis je changer un droit de passage en tombant un mur qui donne un accès direct à une voie publique? le droit de passage existant,est de 2,50 m de large avec deux grandes grilles que je voudrais fermer . la servitude occupe un...

Je suis en litige avec le service instructeur car ils ont validé un pc frauduleux d'un lotisseur . suite à ma requête au tribunal administratif, la mairie a validé un nouveau permis modificatif et elle refuse que je le consulte. sachant que...

Je possède un terrain qui est construit et qui est borné. au bout de ce terrain appartient une minuscule parcelle au promoteur du lotissement. le promoteur m’a dit qu’il allait enlever son terrain pour faire une place de parking en...

Je souhaite édifier une clôture afin de fermer mon terrain en respectant les règles d’urbanisme. cette clôture à fait l’objet d’une déclaration incluse dans un permis de construire qui a été validé. je rencontre aujourd’hui des...

Mon terrain se partage entre une zone n, desservie par la voie communale, et une zone uc en-dessous. la zone n étant au nord, j'aimerais construire en limite de cette zone. les limites imposées par le plu vis à vis des voisins...

Les riverains d'un chemin privé ou il n'esiste aucune aire de retournement peuvent ils s'opposer au classement de ce chemin en chemin communal ?...

J'ai acheté une petite maison dans la nièvre il y a 4 ans et de chaque côté de celle ci en façade se trouve un fossé. la mairie veut posé dans le celui-ci une tête d'aqueduc et me faire payer les frais...

Pendant le délai de daact de 5 mois je n’ai eu aucune visite. a j -2 de l’acte de signature les inspecteurs de l’urbanisme sont venu et on constaté que le fenêtres ne sont pas pas conformes au pc ( de quelques centimètres il me...

Droit de stationnement par handicapé non résident sur espace privé spécifiquement attribué...

S, je cherche un avocat postulant (l'avocat plaidant sera de la réunion) pour me représenter devant le t.j. de paris dans le cadre d'une affaire relevant de l'article l141-1 du coj. j'aurai besoin de...

J'ai laissé 7,65 m en limite avec mon voisin au lieu de 8 m ( vue aveugle et mur aveugle. la mairie m'a refusé la conformité pour 35 cm...