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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien de temps après l'arrêt de mon activité indépendante le rsi peut-il me réclamer des cotisatio...

Posée par lfourny, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anonima 26348 vues

Comme indiqué dans le titre j'ai arrêté mon activité indépendant (statut commerçant - secteur services informatique) en 2008. la liquidation à été prononcée au tribunal de commerce quelques mois aprés (début 2009). suite à…

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la réponse de Clem94
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Que se passe-t-il lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire ?

Posée par Mimichivas, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dayf 23259 vues

Je suis infirmière libérale depuis 4 ans début juin 2016 j'ai vendu ma patientèle et depuis je fait de l'intérim et j'avais prévu quelques remplacements libéraux tout ca dans le but de pouvoir stopper mon activité…

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la réponse de znaciri
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Crédit immobilier et liquidation judiciaire

Posée par Soph75, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Soph75 17512 vues

J?ai été autoentrepreneur de 2011 à 2015. suite à un problême personnel assez grave, j?ai rencontré de grosses difficultés financières en 2014 et 2015. j?ai donc lancé une procédure de liquidation judiciaire en mai 2015. celle-ci a…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Dette carpimko

Posée par Laetitia38, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 17438 vues

Je suis infirmière libérale. j'ai une dette à la carpimko suite au non paiement de mes cotisations (difficultés financières et familiale) en partie 2022 et 2023. et surtout à un changement domiciliation bancaire non réalisé…

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la réponse de Maître PLACE
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Comment agir en cas de commerce familiale en danger et détérioration des relations ?

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16263 vues

Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année passé mon père devenait…

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la réponse de Maître halimi
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Cessation de paiments

Posée par Mimichivas, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15883 vues

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Quels droits contre une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par mayaline labeille, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mayaline 15486 vues

En février 2015 j'ai dû faire appel à une petite société de plomberie chauffagiste pour effectuer un changement de chaudière avec contrat d'entretien. il s'était engagé à faire un désembouage gracieusement et un…

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la réponse de znaciri
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Liquidation judiciaire

Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 15332 vues

Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir pour ub avocat suffit ?merci…

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la réponse de znaciri
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Responsabilité des gérants après cloture de la liquidation

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reventon 15043 vues

Suite au licenciement d'un employé accusé d' harcèlement sexuel ce dernier a porté l'affaire devant les prud'hommes. la société a été liquidée radiée du rcs avant le jugement. les ags incompétents ont permis à…

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la réponse de Maître CORDELIER
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Liquidation judiciaire simplifiée, que devient la dette bancaire?

Posée par K'ro972, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melan 14714 vues

Après le jugement de ma société (sasu) liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs,j'aimerais savoir ce que devient l'emprunt bancaire (35000€) que j'avais contracté pour créer mon entreprise et…

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la réponse de Maître Besnard
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Plr en liquidation judiciaire

Posée par Candide, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
16 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Thierry 13448 vues

Pouvez-vous me dire si un administrateur judiciaire peut mettre un plr (parc résidentiel de loisirs) en liquidation judiciaire sans avoir fait dag pendant 3 ans et si oui, combien de temps peu s'écouler entre le moment de la…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Vais-je devoir payer le rsi si je dépose un bilan ?

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 12170 vues

Je suis auto-entrepreneur et cela fait 2 ans que je n'est rien déclaré au rsi car beaucoup de problèmes de gestion . j'aimerais déposer un bilan et savoir si je vais devoir payé ce que je dois sachant que je n'ai…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
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Motif de recours non inscrit dans cdd

Posée par zababa, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11604 vues

Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il…

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la réponse de Maître LUCCISANO
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Liquidation d une sas que deviennent les credits

Posée par BLACM1, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BLACM1 11387 vues

J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge…

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la réponse de Domitille Brevot
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Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Candycore 11325 vues

En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi…

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la réponse de Clem94
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Le conjoint d'une sasu est-il solidaire?

Posée par HENRIETTE, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par davivi 11011 vues

Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Contrat signé avant cessation d'activité

Posée par marikiki57, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cécile 10883 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Opposition à contrainte

Posée par val18, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par val18 10850 vues

Je viens de recevoir une convocation par le tribunal des affaires de sécurité social. celui-ci me réclament 5135 euros suite à la cotisation du rsi pour l'année 2008 sachant que la cessation d'activité de mon commerce a…

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la réponse de c.tangalakis
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Cessation d activité et assignation 3 mois après

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 10784 vues

J'ai cessé mon activité (cessation d activité faite le 8/02/18 par moi) et à ce jour jr viens de recevoir une assignation de redressement ou liquidation judiciaire par l urssaf de 3700 e. mais je ne comprends pas sachant que…

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la réponse de Diogene11
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Changement de dirigeant,de siege sociale et de denomination pendant un redre. ju

Posée par sdgv transports, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sdgv transports 10757 vues

Une sarl ma mÈre a 48% mon beau pÈre 48% moi j'ai 2% la société est actuellement en redressement judiciaire. je voudrais me mettre gérant et aussi prendre 97% des parts et laisser 3% a ma mère et changer de siège et…

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la réponse de Clem94
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Révocation mandat de vente exclusif

Posée par Juliarnaud, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juliarnaud 10655 vues

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dettes micro entreprise et liquidation perso. du gérant

Posée par georg, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans 10308 vues

Selon mes sources, une banque perd ses droits au recouvrement si elle ne s'est pas inscrite comme créancier dans la liquidation judiciaire de la sté. débitrice. si la banque prête à une micro entreprise, type auto…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise

Posée par DAN, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DAN 10269 vues

Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous…

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la réponse de Domitille Brevot
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Ouvrir un compte bancaire personnel après liquidation judiciaire

Posée par Ecurienicolas, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Parf 10238 vues

Mon entreprise a été mis sous liquidation judiciaire en septembre 2023. un mandataire a été désigné pour vendre mon matériel. a ce jour le matériel n’est toujours pas vendu. il n’est plus assuré et se trouve sur mon ancienne…

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la réponse de BELIGHA
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Pret bancaire en redressement

Posée par jean michel, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 10168 vues

A t on le droit a un pret bancaire lorsqu'on est en redressement judiciaire ? a t on le droit de faire une demande ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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2ème condamnation de faillite personnelle

Posée par 42POUPETTE, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 42POUPETTE 10146 vues

Suite à une 2ème condamnation pour faillite personnelle par la cour d'appel de lyon, je souhaite avoir des conseils pour me défendre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Rsi

Posée par Laure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabie59 10061 vues

Est ce que le rsi a droit de faire venir un huissier a notre domicile pour impayée ils ont saisis le camion de mon mari merci cordialement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Cessation d activité ou dépôt bilan

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 10056 vues

Étant dans une grande difficulté financière avec dette (+50 000 e), nous ne savons pas si nous devons déposer bilan ou cessation d activité car j ai peur de perdre notre maison je suis en nom propre créé en 2011. besoin d aide…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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