Une question en droit bancaire ?

Une société a racheté notre dette bancaire et a nanti 100 % des parts de notre sci familiale. le paiement intégral est exigé et sera règlé cependant je demande le rachat des parts sociales au lieu d'une...

Ma situation est la suivante. moi et mon ex compagne avons acheté un terrain et fait construire ,j avais un apport de 25000€ évidemment que je n ai pas mentionné à mon nom ... ah l amour je vous précise que nous ne sommes...

J'ai reçu les papiers à remplir concernant l'assurance vie de mon père décédé et les montants indiqués sur les différents documents ne sont pas les mêmes. en particulier, sur le document "acceptation du règlement", la somme...

J ai recu sur mon compte bancaire un virement d un notaire avec mon rib et ce virement est libelle a mon non le notaire 15 jours plus tard le notaire contact la banque pour rappeller le virement car ca...

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La banque à débité un chèque dont le montant en chiffre ne veut rien dire, doit elle me recréditer le montant sur mon compte pour chèque non conforme art l 331-10 du code mon7taire et financier...

En 1994 j’ai eu une saisie de mes rémunérations avec plusieurs créanciers dont sofinco. le tribunal était donc en charge de la répartition des sommes. sofinco a donc reçu du tribunal du 30 juin 1995 au 31 août 1999 des virements...

Je suis marié sans contrat de travail suite a un jugement pour cautionnement d'un prêt professionnel j'été condamné même en appel mon épouse n'ai pas signataire le l'acte de caution l'huissier a procédé a...

Un huissier viens de procéder à un blocage d'une somme d'argent en saisie attribution sur notre compte joint suite à ma condannation pour un cautionnement d'un prêt professionnel mon épouse n'est pas signataire...

J'ai malheureusement eu de gros déboires personnels, je sais qu'une dette doit être réglée, mais en 2019, j'avais de l'argent que j'ai prêté à un "ami" de 10 ans qui a disparu avec mon argent. pensant le...

Si desaccord pour le paiement qui doit payer. l emprunteur seul. 1/2 1/2...

Suite à un jugement en appel en 2011 pour cautionnement d'un prêt pour une entreprise et une conciliation suite demande de saisie sur rémunération en 02/2013 y aura-t-il prescription en 03/2023?...

J'ai été caution solidaire d'un prêt pour mon entreprise en 2007 et après le dépôt de bilan j'ete condamné pour régler la dette idem en appel je suis marié depuis 2001 sans contrat de mariage et mon épouse n'été...

J’ai déposer mon chèque depuis le 14 avril en mains propre à la banque postal et depuis aujourd’hui j’ai pas encore eut la trace du chèque sur mon compte j’ai été plusieurs fois dans leurs locaux il mon dit mon...

J’ai accepté d’aider une femme en détresse et à l’étranger, elle m’a demandé de l’aider ! j’ai suivi ses instructions, une personne de sa connaissance, m’a envoyé un chèque en lettre suivie, j’ai déposé le chèque sur ma banque en...

Voici le contexte : une ordonnance du 12/06/95 jamais signifiée à l'intéressé, ensuite une saisie attribution signifiée à la banque de l'intéressé le 28/06/2018 qui en informe l'intéressé, c'est bien une dette...

Un huissier peut-il saisir une somme sur un p.e.a., sachant que les actions sur ce p.e.a. sont en mois à cause de la bourse environ 50% de la valeur d'achat et faire procéder la clôture de celui-ci ?, ce qui veut dire que l'huissier...

Ma fille s'est dépaxée il y a quelques années, son ex et elle ont encore un compte joint, car ils ont en commun le remboursement d'un prêt immobilier, dont il ne paie plus les traites depuit 2016, car il n'y habite...

Mon frère est décédé le 1 avril 2011. je suis son héritier mais pour l'instant la succession est loin d'être terminée. sa conjointe (pas de testament, pas de pacs...) est propriétaire pour 50% de leur maison.ce contexte...

Ma conjointe est décédée dernièrement et le compte bancaire était a son nom. nous recevons chaque mois la caf et nos revenus pour payer nos factures et l'alimentation. maintenant décédée, je ne peux plus intervenir sur le...

Jusque fin 2019 j'étais salarié expatrié en afrique pour un groupe français. je viens de m'apercevoir qu'une de mes banques (française), en même temps qu'elle a fermé mon compte, a fait début 2020 une fiche de...

Nous avons effectués un prêt de rachat auprès de la banque my money bank pour un montant de 38893eus à devoir a ce jour, nous avons un protocole de règlement de 24 mois qui prends fin en septembre 2022. date à laquelle la dette est...

S une sarl fermer depuis 2017 un compte bancaire a découvert envoy d une lettre en 2017 demandant de contacter le contentieux de celle si pas de réponse au téléphone aujourd hui une société de recouvrement vient de réclamer au...

Je me permets de vous écrire on na fait des chèques à mon insu et j’ai porté plainte pour vol et escroquerie maintenant ma conseillère m’a bloqué mon compte et je ne peux rien faire alors que j’ai ma paye qui doit arriver et je n’ai...

Nous sommes séparés depuis des mois, sans décision officielle, et toujours avec compte joint pour les besoins des enfants. pas de contrat de mariage. monsieur a reçu une grosse compensation suite à rupture contrat de travail...

J'avais fait une demande de crédit à la consommation,à la banque et il a été refusé car les fiches de paie étaient fausse . j'ai reçu une convocation au tribunal pour escrocerie faux et usage faux . qu'est ce que je...

J'ai fais un chèque de 213? il y a 2 semaines et je vois que ma banque m'a prélevé 813?. je leur ai fait un mail + appel tel, elle vient de me répondre par mail qu'il fallait que je me débrouille avec le bénéficiaire du chèque qui...

Je suis passée en jugement en mars 2021 pour 2 dossiers carrefour banque, pour le 1er dossier j'ai reçu la situation de jugement et j'ai honoré mes échéances sauf novembre où ils disent...

Cher maître, en cours de divorce, nous avions un compte joint sur lequel était notamment prélevé le crédit immobilier. en octobre 2018, nous avons demandé à la banque de procéder à la désolidarisation de ce compte. or, la banque nous a...

Un crédit que j'avais contracté avec mon ex femme et que j'avais du mal à payer régulièrement at avait fait l'objet d'un procès verbale pour une somme de 36000 euros, a été racheter par un organisme de rachat de...