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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non signification de jugement

Posée par domdom17, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2907 vues

Suite à une ordonnance pénale de décembre 2021, pour outrage sur facebook à 3 fonctionnaires de police, j'ai été condamné à 250e avec sursis et 1e symbolique pour les fonctionnaires. 2 de ces fonctionnaires se sont constitutés…

Agression avec 21 jours d'itt

Posée par Matéo, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matéo 2903 vues

Je viens vous exposer ma situation. en 2021, j'ai été victime d'un guet-apens d'un proche et d'une personne qui été censé être mon ami. en effet, cet "ami" m'a demandé de sortir lui apporter des affaires et…

Réclamation auprès du bâtonnier

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laura 2899 vues

Lorsque l'on saisi un bâtonnier d'une réclamation par rapport à notre ancien conseil, il va contacter l'autre partie afin de lui demander ses observations et preuves et ensuite il prendra sa décision en pouvant aussi…

Droit penal

Posée par blaa49, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2894 vues

Je connais quelqu'un qui a la garde de son enfant je l'ai vu sniffer une poudre blanche je ne m'y connais pa en drogue il roule a 150 sur une route a 80 il prend les rond point a contre sens il conduit sous effet de…

Refus d apl

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2893 vues

Un propriétaire a t il le droit de refuser que je demande l apl si.il signé le contrat de location ?…

Avocat commis d’office ne vient pas à l’audience

Posée par JohnH, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bins05 2890 vues

Le bâtonnier a désigné un avocat commis d’office pour me défendre, le jour de l’audience l’avocat ne vient pas et je me fais juger sans avocat. cela peut il être un motif pour un pourvoi en cassation ? cordialement merci de vos…

Contestation ou constitution

Posée par Astrid, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy91 2890 vues

Ma plainte pour viol aggravé ( viols conjugaux sur personne handicapée) a ete classée malgre les preuves ) beneficiant de l'aide juridictionnelle, jai voulu faire une plainte avec constitution de partie civile mais je ne…

Demande d aj par un avocat choisi

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2888 vues

Au lieu de demander au tribunal l aj puis je demander a un avocat que j ai choisi et qui m accepte de remplir la demande pour que je l envoie ou qu il l'envoie ?…

Attente de passage devant le jap

Posée par Marco polo, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marco polo 2886 vues

J’ai été condamné à 3 ans d’emprisonnement dont 20 mois de sursis simple. comme les faits se sont produits en 2018, je peux demander l’aménagement des 16 mois. comment ça peut être aménagé? sachant que je travaille sur paris et que…

Ceci concerne justificatif de domicile

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maria 2886 vues

Voilà un ami est inscrit fijais il doit 2 fois par an se rendre gendarmerie et celui ci sera en vacances avec moi il voudrait donc changer le mois de convocation comment faire cordialement…

Bracelet electronique

Posée par CG, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par CG 2886 vues

Peut on décider de mettre une autre adresse que son adresse actuelle ( actuellement marié(lors du port du bracelet…

Violences conjugales contre ma femme.

Posée par Stéphane, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphane 2883 vues

Je me permets de vous expliquer ma situation, j'ai agressé ma femme violences graves) au plein public et après j'étais arrêté par la police 24h en garde à vue et après l'audition ils m'ont donner une…

Appel après classement sans suite

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2880 vues

Si je porte plainte au procureur et ne peux porter plainte au doyen si il y a prescription quand il répondra ou pas, puis je faire condamner les malfaiteurs sans écrire au doyen des juges ? s il y a une réponse avec classement sans…

Légitime défense avec couteau

Posée par Sand, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Minier 2879 vues

Mon ex conjoint m a frappé et pour me défendre je l ai agressé avec un couteau il a eu 1 jour d arrêt et moi 3 semaines pour fracture du nez aggravé je leur ai dit que c était de la légitime défense mais le juge a retenu violence…

Violance

Posée par elisabeth.blaise.21@gmail.com, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2878 vues

J'ai porter plainte pour violence conjugales contre mon conjoint il est en recidive ... il étais pas dans son état... il est en detention provisoir car il n'étais pas en état de passer au tribunal alors son avocat a…

Convocation juge d'instruction

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2876 vues

J'ai porté plainte contre quelqu'un. il est en détention provisoire. il a avoué ce que je lui reproché. j'ai retiré ma plainte 4 jours après avoir déposé plainte et j'ai également ecrit au juge…

Porter plainte contre les plaignants

Posée par Rose, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose 2876 vues

Je vous écrit aujourd’hui pour avoir un peu plus d’informations mon conjoint a été placé en détention provisoire pour accusation de viol sans aucune preuves puis-je moi étant sa conjointe allez porter plainte contre dénonciation…

Omission de revenus lors de procédure jaf

Posée par Roman, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2876 vues

Lors de la première procédure jaf pour déterminer le droit de garde et pension , le conjoint a omis de déclarer l'ensemble de ses revenus, mais la déclare après avoir reçu le courrier pour une procédure d'appel ! le juge…

Recel de vol de portable suite à vol sur mineur de 15 ans

Posée par Gabriella, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gabriella 2875 vues

Mon fils a subi un vol de portable avec arme en septembre 2018 (mineur de 15 ans à l’époque). l’agresseur ayant fait usage de l’arme a été jugé et condamné en janvier 2019 pour vol avec violences avec itt supérieure à 8 jours. son…

Bracelet électronique

Posée par Disco, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2873 vues

J'ai était juger a paris février 2023 depuis ce jour personne me contacte pour mettre le bracelet électronique de 6 mois . j'appelle le spip de lille vu que je suis du secteur de lille il me dise on n'a rien…

Se porter partie civil

Posée par Alejandro, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alejandro 2873 vues

Il y a 6 mois j'était victime d'une agression dans la rue. il y a eu un dépôt de plainte à la police et plus de 1 de itt. commet savoir à quel état de la procédure pénal je suis si je souhaite me porter partie civil…

Risque encourue

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2871 vues

Est ce que si un majeur viol un mineur de moins de 15 ans est que après il reviole un mineur de moins de 15 ans, il y a qu'une personne sur les deux qui porte plainte donc celui est condamné et une fois…

Agression 2010 jugement 2014. réouverture du dossier

Posée par Docgy, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 2870 vues

Je me suis fait agressé il y a bientôt 10 ans, l’affaire s’est terminée en 2014 avec une certaine somme qui m’était attribuée ma question est la suivante:suite à l’agression j’ai une cicatrice au visage qui est toujours visible…

Délais recours violences conjugales

Posée par Caro, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 2869 vues

Mon avocat a fait un recours auprès du procurer général et je voulais savoir quelle est la durée pour avoir une réponse en sachant que les plaintes date de 2013 a 2014. ce dernier n’a pas était retrouvé donc j’ai dû faire appel…

Citation directe

Posée par Vanessa, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanessa 2869 vues

Je voudrais savoir si l'on pouvait faire une citation directe envers une personne pour la poursuivre en justice avec un avocat ? on m'avait dit que je devrais payer aux alentours de 90 euros ? est-ce réellement cela ?…

Mariage frauduleux

Posée par Titine, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martine 2868 vues

Je suis en annulation de mariage mon mari m'a épouse que pour obtenir des papiers français au bout de 3 années de mariage sitôt obtenu sa carte il es partir vivre en concubinage avec une autre femme et a 2enfant pour se…

Absensse davocat a mon proce et de defence

Posée par joste34, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par joste34 2868 vues

Je nest pas pus aller amon proce audience en appel javasi une sciatique jaus fourni mes document medicaux atestations medical de mon medecin que je en pouvais pas me deplace mon avocat les a envoyer le jour mme…

Victime de violences conjugales

Posée par isa, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isa 2868 vues

Je suis la victime de mon conjoint il à été condamné pour violences conjugales à 3 ans de prison il demande à ce que je fasse une demande parloir ais je le droit…

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