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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon mari est accusé d'agression sexsuel

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2864 vues

Mon mari est accusé d'agression sexsuel sur mineur ya plus de 5 ans qu'il avais sois disant demander de le toucher une seule fois seulement et qu'il lui a montre des contenu pornographique.... maintenant il es placé…

Dommage corporel plainte sans suite

Posée par Surf57, il y a 6 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître CHAUFOUR 2863 vues

En novembre 2024 une voiture m’a renversé sur un passage piéton. en décembre 2024 j’ai déposé une plainte contre le conducteur. en décembre 2025 le procureur a classé ma plainte sans suite. j’ai effectué un recours hiérarchique…

Exécution d'une condamnation

Posée par Nijel, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLOUCHE 2861 vues

Condamné il y a presque un an à un suivi socio judiciaire avec injonction de soins et notamment l'interdiction de tout contact avec des mineurs je n'ai toujours pas rencontré le jap. pour les soins faute d'avoir…

Amende sncf

Posée par Wesley, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wesley 2853 vues

C’est encore moi , je vais vous expliquer un petit peu l’histoire, mon copain reçoit encore des amendes de la sncf. sachant que nous habitons dans le sud il reçoit des amendes dans le nord il a un cdi dans le sud. il…

Paiement

Posée par AlexB, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AlexB 2850 vues

Je viens de recevoir par courrier recommandé le relevé de condamnation pénale. j'ai était reconnu coupable de plusieurs faits : - 1 amende délictuelle de 300e - 1 amende contraventionnelle de 145e - 1 amende contraventionnelle…

Peines lourdes malgré absences

Posée par Jeremy, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeremy 2849 vues

J’étais poursuivi pour messages malveillants de façon réitérée par voie de communications électroniques en l’espèce d’envoyer des mails insultants et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique . mon audience a eu…

Restitution d'objet saisi

Posée par Cédric, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cédric 2849 vues

J'avais eu une convocation en avril 2020 devant le substitut du procureur avec une amende de 200 euros à payer pour le port d'un taser électrique dans mon sac. j'avais appelé le tribunal avant la date de convocation…

Recours avis a classement a victime

Posée par lina, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lina 2846 vues

J'ai reçu un courrier de la part du magistrat stipulant :" j'ai sollicité la reprise de l'enquête aux fins de localisation de mr pour le cas échéant, le faire citer devant le tribunal correctionnel de x du chef de :…

Reconnu conduite en etat d’ivresse sans test

Posée par thierry_dcx, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Les gendarmes dans une histoire au volant ont indiquer que j’etais alcooliser au moment des faits mais il ne m’ont pas faits de test a alcool ni prise de sang. juste leur parole qui dirais que j’etais alcooliser. cela est il…

Agression sexuelle sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2841 vues

Svp je voudrai savoir c'est quoi les conditions pour l'enquête de faisabilité sois défavorable merci par avance…

Accusé d'agression

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alain 2841 vues

A l'age de 23 ans une fille de 13 ans a déposé plainte contre moi pour agression sexuelles alors que je lui ai rien fais on fesai que parler dans un jardin sans oublier qu'elle n pas dit son âge .la police ma interrogé…

Sursis

Posée par Mag, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mag 2840 vues

Mon mari a reçu une convocation pour le 6 janvier à notre gendarmerie dans le cadre d'une garde a vue et d une comparution devant le procureur suite à une alcoolisation sur la voie publique en juin ,il a déjà été auditionné en…

Carte bancaire trouvee

Posée par BREBRETAGNE@HOTMAIL.FR, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2835 vues

J ais trouver de carte bancaire utiliser le montant est de 500 en tout doige rebourser les personnes merci…

Vol à l’étalage mineur de 16 ans

Posée par Lynoushh, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lynoushh 2834 vues

Il y’a deux jours j’ai volé du maquillage pour environ 90 - 100 € et l’agent de sécurité a appeler la police et il m’ont ramené au commissariat de la il sont pris mon nom prénom et ils ont appelé mon père pour qui viennent me…

Mensonges avérés devant un juge

Posée par Vladimir, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vladimir 2833 vues

Lors d'une audience jaf début avril, mon ex femme demandant la garde alors que nous sommes en résidence alternée depuis 8 ans, celle-ci a justifié sa demande en dénigrant ma prise en charge des enfants. "un logement a la limite de…

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 9 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Utilisateur alexia 2831 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Inscription barreau et fichier taj

Posée par Menhir, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2828 vues

J’ai été entendu à une audition libre pour des supposés violences que j’aurais exercé sur un de mes anciens locataires. j’ai été fiché au taj. je tiens à préciser que j’ai n’ai jamais eu le moindre antécédent ( crime ou délit). je…

Obtenir copie des justif de ressource de mon agresseur

Posée par PASSE2025, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PASSE2025 2828 vues

Suite à une audience en correctionnelle mon agresseur a menti sur sa situation de ressources. la personne a prétendu ne percevoir que le rsa et dissimulé les revenus de la personne avec qui elle est en couple. le juge a même…

Procureur général

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2827 vues

Si après avoir porte plainte auprès du procureur de la république je n ai pas de réponse et écris au procureur général puis je écrire au doyen des juges si je n ai toujours pas de réponse et jusqu'à quel délai ? merci de vos…

Jugement le 1 mars

Posée par No Guilty, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 2823 vues

Je me fait juger avec mon cousin car on a fait peur a 2 hommes devant un centre commercial avec 2 masque d’halloween . nous somme poursuivie pour violence psychologique aggravée . je trouve sa ridicule de me retrouver au tribunal…

Plainte non transmise par la gendarmerie au parquet

Posée par Xavier, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2822 vues

Mon ex épouse est gendarme et a la procédure facile. suite à la perte de mon emploi, elle a porté plainte contre moi au penal pour mise en insolvabilité (j'aurai fait exprès de perdre mon emploi pour ne plus verser de…

Jugement en appel

Posée par Len mel, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Len mel 2820 vues

J aimerai savoir si je vais recevoir une copie de jugement en étant victime mais sans m etre porter parti civil? et si il y a appel au jugement vais être convoquer une seconde fois ?j ai été convoquer au premier jugement deja. merci…

Présentation pour retirer une ordonnance pénale

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2819 vues

Il y a quelques mois avant j’avais reçu un courrier qui me demande de me présenter au commissariat de mon lieu de domicile pour retirer un acte d’ordonnance pénale vu les conditions sanitaires si je ne me rends pas à la date dans…

Paiement de frais de fourrière

Posée par Bibinou, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibinou 2818 vues

J’ai déclaré mon véhicule volé pour abus confiance en 2018 aujourd’hui on m’appelle pour me dire que mon véhicule est retrouvé dans une fourrière depuis septembre 2020 et on m’appelle le 15avril 2021 . on me demande de payer des…

Compréhension de l'article 227-25 du cp

Posée par Clea, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clea 2814 vues

L'article 227-25 du cp dispose : "hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte…

Escroquerie

Posée par jeune etudiant, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2814 vues

Je vous explique ma situation, il ya deux ans un ancien "amis" a moi m'a mis dans un affaire froduleuse sans que je le sache, il m'avait dit qu'il allait me faire un virement de 1000euro sur mon compte et que je…

Convocation devant le délégué du procureur

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 2814 vues

Mon conjoint est convoqué par le délégué du procureur pour une histoire qui remonte à 2ans en arrière pour un délit de fuite en scooter. il habitait alors chez sa mère à 600 km d'ici. il est donc convoqué la bas ma question…

Détention illégale

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc 2814 vues

Écoutez , sa ne nous redonne certainement pas ce temps qui nous a tous manqué d'une oppression si ravageuse pouvez vous m'aider à ces recours pour 4 1/2 ans ? si oui ! répondez moi merci…

Demande aménagement de peine

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joséphine 2813 vues

J'aurai savoir si le dépôt d'aménagement de peine est fait au tribunal du jugement si c'est valable ?…

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