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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Viol

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 2810 vues

J'ai déjà posé la question mais la réponse n'a pas été assez clair. mon fils de 21ans et accuser de 5 ou 6 viols sur mineur quand lui même était mineur il avait entre 10 et 12 ans. et on m'a répondue qu'il est…

Convocation devant le tribunal correctionnel

Posée par cookie92, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cookie92 2808 vues

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel suite à une garde à vue.j'ai 20 ans et je suis en formation développeur web,je suis suivi par le spip suite à une autre affaire ou j'ai été condamné à 4 mois de sursis…

Copie de dossier

Posée par anonyme, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par anonyme 2808 vues

Je suis convoqué au tribunal en octobre 2022. je suis accusée de violence conjugales. j'ai demandé a plusieurs reprises que mon avocat demande mon dossier afin de commencer ma defense. et monsieur me dit que comme mon procès…

Demande d'information administratives

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bigcho 2806 vues

Suite a une dispute avec une ex copine cette derniere m'avais porté plainte et avec une incapacité n'excédant pas 8jours comment je ne sais pas puisse qu'il y'avait pas eu de coups ou bagarre. en effet j'ai une demande de carte…

Escroquerie

Posée par Gregoire, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2805 vues

J'ai été interpellé en mars 2020 pour une instruction qui a démarré en décembre 2018. je suis le seul mis en examen dans un dossier de plusieurs escroqueries par internet, blanchiment etc.. pour un montant de 180k€ et une…

Mort suspecte, enquête bâclée, suspect libéré

Posée par Justice Pour Cindy, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2804 vues

En août 2020, j’ai retrouvée ma tante morte dans son domicile, je l’avais appelée 30min avant inquiète de son état je suis allée la rejoindre chez elle car je savais qu’elle était victime de fortes violences conjugales depuis…

Faux et usage de faux et traite des êtres humains

Posée par Anonyma, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2804 vues

Je suis en détention préventive avec bracelet car on a retrouvé 2 fauses cartes d identités que j ai envoyé par dhl en dans un pays etranger a la demande de mon amis qui travaille dans un hôtel et a qui 2 clients ont dit qu'…

Problème jap sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 2799 vues

Condamner à un sursis probatoire avec interdiction d entrer en contact avec la victime. j ai verser des dommage et interet à une victime par virement via ma banque et mon appli téléphone. sur le libellé j ai inscrit le métier et l…

Enlever une mesure d’éloignement

Posée par Oceane, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 2799 vues

Mon copain m’a pris 4 mois de mesure d’éloignement envers mois le 11 mars.. suite à une violance alors que c’est pas du tous sont état normal. y sera juger le 6 août.. mais lui comme moi n’avons littéralement pas voulu cette mesure…

Appel de refus de liberté provisoire jld

Posée par Oeoe, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2798 vues

J’aimerais savoir, j’ai une affaire correctionnel en attente de jugement ou il y a 3 personne incarcéré les 2 autre sont sortis mais pas mon conjoint, nous avons fais appel de la décision et lors de l’appel l’avocat général a été…

Propos pédophiles

Posée par Question1234, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2796 vues

Est ce que quelqu'un qui écrit sur un chat sexe en ligne réservé aux adultes, des scenarios pédophiles peut être condamnable bien qu'il n y ait aucune réalité derrière ? si oui sur quelle base légale svp ? merci de vos…

Abus de confiance par un ami

Posée par Louve, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2794 vues

Je ne sais pas si on peut parler d'abus de confiance mais voilà je vous explique ce qui se passe. avec un ami et aussi collègue de travail, nous avons parlé de voyagé mais voilà que celui-ci décide sans attendre qu'on se…

Denonciation calomnieuse

Posée par Titi75, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2794 vues

Suite à la séparation d’un couple, ils se sont désistés de la vente de 3 de mes chatons après m’avoir suppliés (preuve par sms) de leur vendre non pas 1 mais 3 chatons, chose que j’avais mis plusieurs jours à accepter devant la…

Revocation d un sursis

Posée par Jérémy 54, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2794 vues

Suite à un apel de la police pour la revocation d un sursis pour nn respect des règles alors que j étais en soins et maintenant je travail vont ils me mettre en garde à vue et me renvoyer en prison…

Diffusion vidéo

Posée par Aurelie86, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurelie86 2790 vues

Je vous écrit afin de savoir si pendant une enquête pour attouchements ou viol la pseudo victime a le droit de faire des vidéo sur les réseaux en dénonçant est en affichant le visage de la pseudo personne qui serait coupable zen…

Vol de bijoux offert par le conjoint pacse

Posée par Sandy, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2789 vues

Je suis en train de me séparer de mon conjoint pacse! celui-ci a fouillé dans mes affaires pendant que j’étais au travail. il m’a volé ma bague solitaire qu’il m’avait offert pour la naissance de ma fille .nous sommes allés dans une…

Détournement argent

Posée par Sol, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eric007 2789 vues

Mon frère, sous tutelle, voudrait porter plainte contre une autorité pour abus de confiance et détournement d argent. comment faut il s y prendre et à qui adresser la plainte? merci de votre réponse…

Compagnon introuvable après dépôt

Posée par Marie75, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie75 2787 vues

Je n'arrive pas à localisé le lieu où il a été incarcéré je n'ai aucune information est ce que vous pouvez me donner votre avis…

Accusations mensongères

Posée par Jean54100, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 2787 vues

En février 2022 , 2 ami a moi ont été questionné par la gendarmerie car une ex avec qui j'ai eu une relation en 2013 macuse faussement de viol. on est en juin 2024 et je n'ai jms eu de nouvelles et ça m'angoisse…

Inscription barreau

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lila 2783 vues

Dans le cadre d’une inscription au barreau, que signifie lorsque l’ordre fait une instruction complémentaire car le candidat a fait l’objet de procédures pénales classées sans suite ? merci…

Accusée à tort de maltraitance

Posée par nono, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nono 2780 vues

Après plusieurs années de conflit avec le fils de ma compagne, ce dernier porte plainte en aout dernier contre nous deux pour maltraitance. il a voulu retirer sa plainte en octobre mais cela lui a été refusé car la procédure était…

Interdiction de se voir

Posée par Nana, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2780 vues

Mon conjoint et moi on n a une interdiction de se voir pendant 1ans et demi mes nous voulons retourner ensemble après sa sortie de prison et on voudrai refaire un enfant mes risque koi si ses pendant l interdiction et l enfant…

Abuse sexuelle

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2778 vues

Mon fils avait subis une agression sexuelle sans pénétration deux ans avant par son copain qui avait 15 ans et mon fils il avais 13 ans, ce la il nous raconte maintenant. qu’est-qu’on peux attendre de la justice si on va jusqu’au…

Vole

Posée par Honte, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Honte 2776 vues

J’ai voler à carrefour market pr 131€ j’ai régler la somme les vigile était très juste on pris ma pièce identité ma photo mes non pas appel la police j’aimerai savoir combien de temps restera mon nom dans le fichier de carrefour…

J ai était agressé

Posée par Angel, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angel 2771 vues

Voilà j'ai un enfant placé et se dimanche mon ex ni le père de mon fils ni marié avec il m'a frappé mes l enfants était pas là il était on foot mes il l'a menacer mon fils kan il et rentré…

Faire rentrer du stupéfiant au parloir

Posée par Chloé13, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 2769 vues

Je viens ici poser ma question car je suis dévastée .. et j’aimerais être fixée/ rassurée .. un peut aider avoir une idée du risque encouru .. c’est une question urgente 🚨 car c’est très rapide le jugement est ce mercredi…

Agression sexsuel sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2765 vues

Mon mari es passé devant le juge d'instruction le 29 qui a ordonne une enquête de faisabilité pour une demande de mise en liberté mais aujourd'hui quand il es passé devant le juge des libertés et de la détention ce dernier…

Huissier pour un constat

Posée par christ, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cassé 2764 vues

Peut-on faire intervenir un huissier pour constater que mon ex femme est bien repris son activité professionnelle. j'ai besoin d'une preuve pour le jaf. elle déclare être sans emploi. j'ai aucune possibilité…

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