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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite procédure transfert parquet

Posée par Enigma93, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enigma93 2615 vues

Entendu en audition libre dans les locaux de la police à marseille en décembre 2021 pour une affaire datant de 2020 j’ai relancer le tij de lille, pour savoir où en était l’affaire me concernant et j’ai eu cette réponse de leur…

Risque pénal après levee interdiction de contact ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2615 vues

J'ai porté plainte en décembre 2023 pour violences habituelles de 2021 à 2023 , en l'especes , insultes quotidiennes et denigrement "que je ne servait à rien, conne, toujours en retard ,salope, pute ,merde , également jet…

Peine encourues

Posée par Lorie, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lorie 2613 vues

Mon ex conjoint a déjà été convoquer au tribunal après avoir frapper sa maitresse celle ci a porter plainte suite à 3 jours itt. on est séparé depuis avril 2020 et depuis cette date il me suit marcele au téléphone ou devant…

Plainte

Posée par Nat21, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat21 2610 vues

Je voulais savoir si une personne peut porter plainte au nom d une personne incarcérer . cdlt…

Une "amie" a essayé de me tuer : tentative d'homicide ?

Posée par maa, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2609 vues

Alors voila cet été une "amie" a essayé de me noyer dans ma piscine en pleine nuit volontairement pour me tuer. d'ailleurs elle a clairement froncé les mots "je vais te tuer" a deux reprises. je sais que l'on pourrait…

Archivage dossier

Posée par Stéphanie67, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2609 vues

Je devais effectuer un stage de citoyenneté mais après un.certain délai j'apprends que mon dossier a été archivé par le service d'application des peines. ai-je pu faire l'objet d'une condamnation avant…

Demande de mise en liberté

Posée par Aysha, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aysha 2609 vues

Mon frère est incarcéré, la juge a demander une enquête de faisabilité, qui es favorable ont a donc déposer une dml la juge d’instruction à refuser la demande de liberter mais la juge des libertés n’a toujours…

Plainte pour gifle

Posée par richie73310, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2608 vues

Ma voisine a porté plainte pour une gifle je ne l'ai jamais giflé j'ai juste éraflé le bord de son chapeau en simulant une claque mais je ne l'ai jamais touché ... suite à une altercation pour nuisances…

Peine maximale

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 2605 vues

Si un homme déjà condamné à 15ans de prison pour viol sur mineur, est qu'il est de nouveau accusé de 6 autres viol en récidive, qu'elle est ça peine max est ce que c'est 20ans ou la perpétuité et si c'est la…

Vol à l'étalage

Posée par Viuyto, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Viuyto 2604 vues

J’ai commis un vol à l’étalage dans un magasin hier, d’un montant total de 25€. un vigile m’a intercepté après la caisse, m’a isolé à l’arrière du magasin, a pris ma carte d’identité et m’a demandé de payer les articles volés, ce…

Porte plainte

Posée par Surfbutterfly, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Surfbutterfly 2601 vues

Pendant quelques années ce n’ est pas possible de porte plainte contre mon mari pour abuse violence .maintenant, je ne peut pas porte plainte contre lui pour vol( on est seperés depuis mars 2020.. je suis…

Mes interrogations sur le dépot de plainte.

Posée par M.nyr, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M.nyr 2600 vues

Je vais rendre ma déclaration de la situation détaillée, je souligne que ceci est ma version des faits et que je ne connais pas l'identité des agresseurs. avant de commencer, je vous remercie pour votre lecture et pour vos…

L'appel d'une décision du jap par le prévenu est il suspensif

Posée par Anne89, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne89 2599 vues

Je vais être convoquée par le juge d'application des peine pour une prolongation du délai de sursis probatoire en débat contradictoire .je vais faire appel de la décision du jap .je voudrais savoir si mon appel est suspensif…

Majorité sexuelle et corruption mineure

Posée par LaVieTuVasRienSavoir, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2597 vues

Je vous contacte car j'ai une question. alors voilà, prenon par exemple un adulte de 18 ans qui est en couple avec une femme de 17 ans. les deux personnes sont sexuellement majeures et l'adulte de 18 ans décide de…

Plainte contre gendarme

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2596 vues

Peut on porter plainte contre le gendarme qui a mis une contravention avec son nom sans son adresse ?…

Changement de personne de l'ordre public

Posée par Riquet, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Riquet 2592 vues

J'ai récemment déposé une plainte pour abus de confiance et escroquerie auprès des services de gendarmerie. la personne qui s'occupe du dossier est bornée (avec tous le respect que je lui doit)et veut faire a sa façon…

Réponse de parloir par courrier

Posée par loli12345566, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2590 vues

Est ce que on n’est obligée de recevoir la réponse du permis de parloirs par courrier chez soi on peut pas le recevoir par mail ou à la poste ? merci…

Délai pour rapport de classement sans suite

Posée par Cathy91, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cathy91 2590 vues

Quel est le délai imparti au procureur pour envoyer le dossier de classement sans suite en.vue d'une constitution ?j'ai demandé mon dossier en décembre, obtenu l aj en janvier mais à ce jour je n'ai rien réceptionné…

Violences intrafamiliales

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Fumey 2586 vues

Controle judiciaire depuis decembre 2023 , respecté à la lettre , tous les soins psychologiques ont été faits . le proces est au mois de juin . dans le cadre de violences sur femme et enfants sachant que la femme s'en sort avec…

Délai réponse aménagement de peine

Posée par Cemael, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maric 2583 vues

Mon mari a fait une demande d'aménagement en sortie probatoire à la conditionnelle. sa demande a été enregistrée le 5 mai. notre avocat nous a dit que le jap avait 4 mois pour donner réponse ou plutôt donner une date…

Peine

Posée par Lu, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 2582 vues

Est ce que si un enfant de 9ans au moment des faits viol une fille de 7ans au moment. elle décide de porter plainte 14ans plus tard quand ils sont majeur donc l'accusé à 23ans et la victime 21ans. risque t'il une peine de…

Enquête administrative

Posée par Aurelein57, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurelein57 2582 vues

Je viens vers vous, car le cnaps a fait une enquête juridique sur moi et a trouvé un fait sur moi datant de 2014 pour violence sur conjoint, mais celui-ci a été classé sans suite. comment se fait-il qu'il apparaisse encore ?…

Convocation par téléphone

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam 2581 vues

La gendarmerie m’a demandé d’aller signer un papier pour la suspension de mon permis de conduire malgré que cela fait plus d’un ans que je l’es récupérer la gendarmerie peu me convoquer avec un faux motif pour…

Prélèvement abusif

Posée par Seve76140, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MONESTIER 2580 vues

Un huissier de justice à prélevé sur mon compte bancaire 1800 € alors que j'ai un dossier de surendettement. et je ne suis pas là bonne personne homonyme ! quel est mon recours ?…

Procès verbal et boîte postale

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 2579 vues

Nous avons deux petites sociétés, une sur place où nous travaillons et la seconde a 30 km environ où nous avons uniquement une boîte postale et nous faisons un suivi de courrier. apparemment lorsque l on reçoit un pv et qu il n y a…

Relevé telephonique

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2578 vues

La police a t'elle le droit de demander les relevés téléphoniques sans l'accord de la personne, il me semblait qu'il y'avait une loi à ce sujet , et que c'était uniquement dabs des enquêtes criminelles…

Je pointe chaque semaine à marseille mais je travaille à paris

Posée par Stone, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stone 2577 vues

Voilà tout . enfaite je pointe chaque semaine à l’évêché sur marseille jusqu’au jour de mon jugement le 15/12 ( pour un vol aggravé en réunion ) mais le problème c’est que je travaille depuis 3 jour en intérim sur paris . et aussi…

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