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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclarations mensongères et calomnieuse

Posée par Laconche, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laconche 1661 vues

Suite à une déclarations mensongères et calomnieuse faite volontairement , relayé par une réplique d'avocat concernant une procedure civil ( pour empietement ) et possédant toutes les preuves des fausses déclarations peux…

Violence suite à des menaces de violation de domicile

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nadia 1661 vues

Mon ex compagnon qui n'habite pas chez moi mais que je voyais régulièrement, refusait de sortir de ma maison et une fois sorti il voulait s'introduire par la fenêtre que j'avais oublié de fermer pour lui faire…

Vol à l'étalage - adresse carte d'identité plus la bonne

Posée par Mountrove, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mountrove 1661 vues

J'ai été accusé de vol à l'étalage dans une grande enseigne de vêtements (valeur marchandise: 75€) à paris. je n'avais pas le temps d'attendre la police pour expliquer la situation et j'ai accepté de…

Fichage et liste de recrutement contre les salariés (blacklist)

Posée par ICT, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ICT 1659 vues

Ancien prestataire dans un établissement bancaire (soi-disant). il s'agit d'une banque d'affaires (soi-disant) et d'investissement basée en france et à envergure internationale (soi-disant). en se…

Afd amende forfaitaire délictuelle pour des faits de maraude

Posée par Sofar@651128, il y a 10 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sofar@651128 1659 vues

Je suis vtc chauffeur de transport avec chauffeur j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour des faits de maraude et exercice illégale de la profession de taxi du mois de octobre 2025 que je vais contester j'avais…

Violence volontaires aggravés sans itt de plus de 8 jours

Posée par anissa, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par anissa 1658 vues

Suite à une altercation de mon époux et j. autre individu qui s’est terminé par un coup avec un accroché aggraf.. la victime n’a pas plus de 8 jours d’itt . mon époux est incarcéré le temps de son procès. nous avons deux enfants a…

Pourquoi faut il produire un jugement d'interdiction

Posée par Kindness, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1656 vues

Suite à une rupture de contrat sans indemnisation il a été recommandé à mon époux de fournir un certain nombre de documents seulement celui ci ne jouissant plus de toutes ses facultés mentales j'ai pris l'initiative de monter le dossier…

Je risque la prison ?

Posée par Noah, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1652 vues

Je suis actuellement en contrôle judiciaire, je suis pas connue au service de police casier judiciaire normalement vierge avant qu'on me suspecte d'avoir fait la mule une perquisition à été faite chez moi ils ont rien…

Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1651 vues

Suite à un problème financier j’ai réglé ma dernière mensualité en novembre 2018 puis j’ ai repris en mars et avril 2019 et après j’ai arrêté de nouveau j’ai u un jugement rendu du tribunal le 5 janvier 2021 . il y a t’il…

Viol

Posée par Azerthy, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Azerthy 1649 vues

Je suis accusé a tort d un viol par une personne a l époque des faits j avais 13 ans et lui 8ans j ai reçu une convocation pour enquête préliminaire c est personne a déjà menti et a fait mettre en examen une autre personne…

Cour d'appel et convocations enfants

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vitorip 1641 vues

Dans les notes d'audience d'une procédure correctionnelle au tribunal, c'est marqué victime:mère victime: enfant représentée par mme... (sa mère). en effet, l'enfant avait reçu un avis de victime mais il ne…

Renseignements

Posée par chouchou, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 1640 vues

Ma fille de 16ans et moi mm avons porter plainte contre l ancien copain 17 ans de ma fille en janvier 2019 pour harcelements a ce jour aucune nouvelle je me bat pour en avoir avc les tribunaux si la personne des faits n arrete pas…

Interdiction

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1636 vues

Mon ex mari a une interdiction à mon égard de m approcher et me contacter sauf qu il ya quelques jours il ma envoyer des insultes et menace. que risque t il ?…

Fait divers signale a la presse

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1636 vues

Pour signaler un fait divers comme le vol d un chat en bande organisee peut on le signaler a la presse avant d avoir porte plainte ? après avoir porte plainte a la police pour vol peut on écrire directement au doyen des juges avec…

Qu es qu il risque

Posée par Did, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIARRA 1636 vues

Mon petit ami est incarcéré suite à non respect d interdiction d approcher le domicile de son ex qui depuis des mois elle lui accordais de venir passez des nuit auprès des enfants voir des journées sauf mon ami et elle se sont clache par…

Honoraires de postulation

Posée par Verone, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cornuault 1636 vues

A combien s'élèvent les honoraires pour la postulation et son suivi? merci de me renseigner. cordialement…

Amende objet encombrant tram

Posée par activax, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1632 vues

Je sollicite votre aide aujourd'hui car je pense avoir subi une injustice et je ne sais pas quoi faire. il y a quelques temps j'ai pris le tram avec une trottinette pas pliable dans le tram ce qui est interdit. je me fais…

Amende

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1631 vues

J'ai oublié de payer mon billet de train, j'avais l'argent, pour 6 e, elle m'a mis l'amende de 115e.. je suis insolvable, je touche l'aah,je crois que avec l'aah,motif invalide psychiatrique,on…

Condamnation par défaut sans avoir été signifié du jugement

Posée par Wad01, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1630 vues

Et merci par avance pour vos réponses,en 2019 j'ai été contrôlé par la douane volante dans mon véhicule en ma présence il y avait un ami qui avait en sa possession une forte somme d argent qui n'a pas été déclaré ce qui…

Travail dissimulé

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Constantino 1629 vues

Puis je porter plainte pour travail dissimulé car l électricien qui ne m a pas montré sa carte d auto entrepreneur ne m a pas fait de facture ou un reçu pour le paiement des travaux et ne m a pas présenté les factures du matériel…

Convocation gendarmerie

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Konaté 1628 vues

Deux gendarmes sont venus . Étant abscente deux autres sont revenus en soirée pour me dire qu il n arrivait pas à me joindre sur mon fixe (normal il est débranché) et me dise qu a la demande du parquet je dois passer à la…

Argent et ordinateur sous scellés

Posée par Monoï, il y a 11 mois dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Monoï 1628 vues

Mon appartement a été perquisitionné mon conjoint prends des médicaments il a un suivi médical du coup la pj est venu perquisitionné avec un chien ils ont trouvé de l’argent liquide caché (c’est normal ont va pas laisser de…

Casier judiciaire b2

Posée par Benoit, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1626 vues

Ayant eu rdv avec un organisme répondant au non de equalis, j'ai eu la fâcheuse surprise que ma candidature ne pouvait aller plus loin car il avait pas reçu ce fameux casier judiciaire b2. très étonné, on m'explique que ceci est…

Demande de parloire

Posée par Sasa, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1625 vues

J’aimerais savoire si quelqu’un sait comment on fait alors je vous explique la situation et j’ai porté plainte contre mon compagnon pour des violences conjugales je suis la victime et j’aimerais savoir comment je peux pour le voir…

Comment est on informé des dommages et intérêts

Posée par Pl, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1624 vues

J'ai reçu un relevé de condamnation pénale en octobre 2020 dont je me suis acquittée et où n'apparaissent pas de dommages et intérêts et je n'ai rien reçu d'autre, aucune demande de paiement, aucune injonction de paiement et je reçois en…

Comment obtenir accord voisin pour obtenir accès à son jardin

Posée par Geny, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geny 1623 vues

Mon voisin refuse l acces a son jardinet pour finir le ravalement de mon extension sur le toit plat du garage .3 fois que son avocat qui est bâtonnier fait appel.jen suis à 2000 euros combien de fois le batonnier va faire reporter…

Compte joint

Posée par tete, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1620 vues

Es ce qu un heritier qui n avait pas de procuration ni de carte bancaire avait il le droit de donner des relever de compte joint au tribunal je voudrais savoir si l on sait d ou provienne des bons anomynes merci de me repondre…

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