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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Composition pénale: stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes s

Posée par Jean-Daniel, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MONESTIER 1617 vues

Suites à une sollicitation d’acte sexuel en janvier 2025, j’ai été arrêté par la police et j’ai recu quelque temps plus tard une convocation en juin 2025 devant le délégué du procureur de la république où il m’a été proposé de…

Détention de 100kg de cannabis

Posée par Hector, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hector 1616 vues

Un ami c'est fait arrêter avec 100kg de cannabis chez lui que risque t il? sachant qu'il a des un casier judiciaire merci de votre réponse cordialement…

Delai reponse courrier di

Posée par Moha, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moha 1613 vues

Combien de tps a la di pour repondre a un courrier d'un detenu? cordialement…

Faute grave j ai perdu mon procès au civil quelles sont mes recourt

Posée par Ducobu, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Zerbib 1613 vues

J ai perdu mon procès au civil . je doit payer la somme de 5000 euros a mon ancien bailleur ;; et je suis au rsa, la dette s annule t elle ???? - j ai constater dans le jugement que le juge n Évoque pas du-tout le témoignage…

Psychologue

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1612 vues

Concernant l obligation de soin suivi psychologique. est il possible de consulter plusieurs psychologue différents ou doit on suivre le même psychologue du début jusqu'à la fin. merci…

Pourvoi en cassation

Posée par Rama, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Myriam 1612 vues

Est qu'il faut se rendre obligatoirement à une audience en cassation. est-ce qu'il faut un avocat ?…

Surcis

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minouche 1608 vues

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants…

Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sheila21 1606 vues

Je voudrais savoir qu est ce qui peut arriver a une personne si je change la version de ma déposition qui est condamné car j ai menti pour essayer de l aider et la le juge a demander au gendarme de me ré entendre merci de vos…

Abus de pouvoir ?

Posée par Dennis@1970, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dennis@1970 1602 vues

Je suis sous curatelle renforcée par choix personnel depuis plus de 15 ans. je n'ai ni dettes ni crédits et mon salaire mensuel s'élèvent à1985 euros et je possède un compte épargné d'un montant de plus de 13800…

Consignation

Posée par Toto, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FARRAJ 1599 vues

Je suis gérante d'une sci et avons déposé une plainte avec constitution parties civiles. la sci est radiée et je voudrais retirer la plainte et partie civile. comment je peux récupérer les consignations ?…

Expertise

Posée par Melou11?, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1596 vues

Est ce que la demande d'expertise est faite par son avocat ? ou alors cette démarche est assurée par le jap? est ce que cette demande est mentionné dans le dossier 📂 du detenu? son avocat est avisé de la demande parvke…

Mon père décédé été condamnées

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1592 vues

Mon père paix a son âme est décédé le 30 novembre 2022 il a été condamné au 21 septembre à payer une somme de 11000 euro a mon ex compagne nous étions ni pacsé ni marié nous sommes 3 frère devrons nous payer cette somme merci de vos…

Procédure

Posée par luza, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1591 vues

J'ai été condamnée pour une non représentation que je reconnais mais il y a eu une expertise qui préconiser des visites médiatisé et que l impulsivité du père pourrai nuire au développement de mon enfant donc pendant 6 mois je…

Condamnation es espagne

Posée par ceven, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1590 vues

Mon fils en 2011 ou 2012 a eu cassé apparemment un distributeur de chocolat la police catalane la mis en prison et déclaré qu il avait frappé ces messieurs, ce qui semble etre faux selon mon fils. convocation auprès du…

Médiateur de l eau

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1589 vues

Puis je m adresser au médiateur de l eau pour un litige avec veolia si elle ne répond pas à ma lettre de réclamation au bout de deux mois et lui expliquer que veolia m a facturé la somme de 2200 euros pour 8 mois de consommation…

Dossier incomplet en visio

Posée par Yaya, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1586 vues

Cher avocats j'aimerai vous poser une question un peu technique mon frère et passé en appel de dml par visio son avocat a prévenu qu'il serait présent et qu'il aurai besoin de la copie du dossier seulement voilà le jour j le dossier…

Aménagement de peine sous bracelet électronique

Posée par Nass, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1585 vues

Mon, fils a déposé une demande d’aménagement de peine pour un dépôt de bracelets électroniques le 22 septembre 2025, j’ai été reçu par la spip de l’extérieur pour l’enquête familial le 17 novembre 2025 à 10h et à midi. ce…

Escroquerie extorsion détournement d argent

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1581 vues

Si je peux prouver que la gendarmerie a utilise la tromperie pour obtenir un bien ou mes chats et qu elle avait l intention de tromper puis je porter plainte pour escroquerie et extorsion contre les gendarmes ? les gendarmes ont…

Commis d'office ne remplit pas sa mission

Posée par Cathy91, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy91 1580 vues

Jai porté plainte pour viol par manipulation et emprise sur personne handicapée par un étudiant étranger en droit. ma plainte a été classée malgré les preuves ( confirmees par le cfcv et la plate-forme des violences sexuelles de la…

Ordonnance de dessaisissement

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1579 vues

Suite a une mauvaise compréhension avec une assistante social qui venez pour voir mon fils qui vivait chez le papa j'ai donc demander un suivi pour mon fils et le petit à raconter des choses fausse qui n'existe pas…

Plainte à titre postume

Posée par Isabeau, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1578 vues

J’ai perdu mon enfant de 20 ans, suite à la découverte de la double vie de son père lui même aujourd’hui décédé à ce jour je souhaiterais porter plainte à titre postume pour non assistance en personne en danger ayant entraîné le…

Injonction de faire avec astreinte

Posée par Elissa2000, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elissa2000 1577 vues

Peut on demander une injonction de faire au juge (avec astreinte financiere) envers un commissaire de justice qui ne repond pas ni aux mails ni aux recommandés, afin de cacher plusieurs erreurs, et le contraindre à transmettre des…

Fichage b2

Posée par Lila, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1576 vues

Mon frère a été condamné pour harcèlement sexuel et est fiché au b2. comment faire pour retirer la mention…

Demande d'autorisation de contact pendant l'incarcération

Posée par Reponse0109, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1575 vues

Mon conjoint a été incarcéré le 10 mai 2024 pour 18 mois dont 6 avec sursis. interdiction de contact demander a mon égard par la juge. par contre je viens d'apprendre que mes courriers était également bloqué lors de la…

Abus d ignorance ou de faiblesse

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1572 vues

Si je ne savais pas que j' avais le droit de m opposer a la saisie de mes chats et que j' ignorais que mes chats nes avant le 1.1.2012 n etaient pas concernés par l' obligation d' identification au moment de l…

Classé sans suite

Posée par Dani, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître camarata 1565 vues

J’ai j’ai été violée j’avais 13 ans je me suis retrouvé enceinte j’ai fait un avortement j’ai maintenant 19 ans et cela me perturbe beaucoup depuis mes 18 ans je me bas pour avoir un compte rendu jusqu’à maintenant on me disait que…

Renseignant - fausse accusation viol

Posée par azerty0, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1562 vues

Je ne sais pas si c'est le site idéal pour poser ce genre de question mais je me sens un peu perdu et je souhaiterai des réponses. en 2017, j'ai eu une relation avec une personne j'étais mineur, 16 ans et elle allait…

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1562 vues

Mon sursis probatoire de 2 ans arrive fin novembre et je dois régler la somme de 1000 euros de dommages et intérêts. je ne dispose pas de la somme et la victime n à pas saisi le sarvi. ma conseillère spip me menace de régler la…

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