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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Silence radio

Posée par Adèlie, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adèlie 1705 vues

J ai déjà eu une convocation il y a quelque mois à un débat contradictoire il y a eu la reponse , le bracelet electronique , ducou ont a fait appel parce que , je n en vois pas l intérêt et en plus je suis assez sérieuse je travail…

Plainte contre professionnels du droit

Posée par Jacadeville, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1704 vues

J ai l'honneur de vous solliciter pour informer qu il est trop facile de classer une affaire sans suite par un procureur de la république qui ne veut pas s embêter. trop de victimes sont laissées sur la touche et n ont aucune…

Arnaque pompe a chaleur

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1704 vues

J'ai été victime d une arnaque a la pompe a chaleur en 2022. cette entreprise a ursuper mon identité pour monter un dossier de crédit de 22800 euros.alors qu il m'avait promis les aides de l'État et qu il me…

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître CISSE 1703 vues

Suite à mon sursis probatoire je doit me rendre à l étranger dans 1 semaine , je n ai aucune interdiction je dois juste informer le jap. puis je informer le spip et ensuite m en aller? une fois à l aéroport la police au frontière me…

Appel à la loi

Posée par Utilisateur #1132984, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par TANGALAKIS 1702 vues

Si l’avocat contacte le procureur de la république pour que le rappel à la loi soit supprimé. Ça prendre combien de temps et de coût financier pour une telle démarche?…

Demande de mise en liberté

Posée par Aysha, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1699 vues

Alors j’ai mon frère qui n’a pas eu de réponse de la jld de bobigny concernant une dml , le délai est passer donc la cour d’appel de paris se charge maintenant de l’audience, après l’audience combien de temp…

Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1699 vues

Mon dernier paiement date de décembre 2018 jugements du tribunal le5 janvier 2021 il y a t’il forclusion ?…

Stationnement gênant et interdit

Posée par Malo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malo 1698 vues

Mon voisin stationne ses deux véhicules devant son garage, à l'extérieur d'un virage sans bande centrale, juste à côté d'une borne incendie. il s'agit d'un lotissement privé ouvert à la circulation…

Inscription casier

Posée par Tristesse, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tristesse 1697 vues

Mon conjoint ayant eu de la prison ferme 2 ans et 1an avec sursit plus une interdiction d'exercer dans certain domaine. est ce possible d'après vous de faire une demande d'effacement sur le bulletin n2 au bout…

Saisie vente tribunal correctionnel et tribunal d'instance

Posée par Cricri89, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1697 vues

Un huissier a pratiqué une saisie vente suite à un arrêt de la cour d'appel pour préjudice matériel et moral et article 475-1 du cpp. or, une saisie vente a déjà été pratiquée en 2018, suite à une décision du tribunal…

12 ans sans sûreté ni peine ferme

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1697 vues

Madame, monsieur je vous envoie ce message car un amis a été condamné a 12 ans de prison pour viol sur ex conjoint sans sûreté ni peine ferme je voulais savoir cest quoi les remises pour lui et combien de temps il va rester il a déjà fait…

Dénonciation calomnieuse pour viol

Posée par Paul3dtech, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1695 vues

Suite à un dépôt de plainte de mon ex conjointe pour viol, j'ai effectué une garde à vue pendant plus de 10 heures. j'ai été relâché par la suite car les faits exposés dans l'audition de mon ex conjointe…

En crpc

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hBEUNARD1234 1693 vues

J ai une crpc pour le 10 février avec un taux 0,92g/l et mon casier est vierge et pas connu de la justice cela c est produit le 1 janvier 2025 a4h00 du matin cela est venu avec un accident mais que matériel croyais vous…

Audition libre trace adn

Posée par mama-ke, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1690 vues

Mon frère a actuellement reçu une convocation audition libre pour motif vol accessoire voiture il ont dit il ont trouver dont adn il a déjà été connu pour vol de accessoire une fois mes la il dit il a rien fait comment il pourrais…

Accident de la route causé par un tiers alcoolisé

Posée par Leheros22, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1690 vues

J'ai été victime d'un accident de la route causé par un tiers alcoolisé qui n'a pas fait son stop et m'a foncé dedans. j'ai une cervicale et une côte fracturées. j'ai déposé plainte contre le…

Dommage et interet

Posée par PATOU, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1687 vues

Incapacité de payer des dommages et interets que faire?…

Delai pour règlement dommage et interer

Posée par Jules, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1684 vues

Quel est le délai pour régler des dommage et interet et doit on compter a partir du jour du jugement ou apres que les 10 jours pour faire appel soit écoulé ?…

Bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1684 vues

Je voulais savoir si pour la pose du bracelet électronique que j'ai le 10 juillet comme c'est une détention a domicile c'est comme une incarcération cela veut dire que je peux avoir des remises de peine c'est…

Aménagement de peine

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 1683 vues

Mon mari est incarcéré depuis 2020 au début il était en détention provisoire il avait 2 mandat de dépôt il a été juge en avril 2022 pour l’un a 4 ans , en décembre 2022 il lui on révoqué un sursis probatoire de 1 ans et le 30…

Reouverture d'un procès en 2021

Posée par hawai, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hawai 1682 vues

Maitre mon amie en 2021 notre voisine porte plainte pour agression sans itt , celle ci n'est pas venu au procès , mais elle n'est pas présente auprès de la medical judiciaire comme l'avais informé le commissariat du…

Délai de convocation non respecté

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 1676 vues

Je viens d'être soumis à un contrôle routier par la police nationale. le policier m'a directement demandé mes papiers et si j'avais des stupéfiants sur moi. je lui ai donné environ 10 gr de résine de cannabis. il…

Le garage de mon voisin a cramé réglementation

Posée par Titim2410, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titim2410 1671 vues

Le garage de mon voisin a cramé il y a plus de 1 mois, mon soucis est que son toit était en tôles d'everites avec amiante qui ont bien sûr brûlées aussi. il ne veut absolument pas faire déblayer le…

Expertise medicale

Posée par Gaelle, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1669 vues

Mon conjoint est actuellement en détention provisoire pour tentative d'homicide,il est innocent le coupable nie les faits une expertise a était demandé pour analyser les plaies ce qui pourrait fortement aller dans le sens dans…

Classement sans suite

Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bernardo 1667 vues

Si je n' ai toujours pas reçu l avis de classement sans suite un an et demi après avoir porte plainte devant le procureur et que j' ai attendu presque 6 ans pour porter plainte avec de nouvelles plaintes et preuves devant…

Vol étalage

Posée par Lachhab, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Zerbib 1666 vues

Ma petite sœur, âgée de 18 ans, a volé pour un montant de 10,43 euros aujourd'hui. ce n'est pas la première fois qu'elle commet ce genre de geste. l'agent de sécurité l'a interpellée, mais elle a pu…

Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1663 vues

Est ce que même si il a eu des avis défavorable le juge peut t il accorde quand même le bracelet électronique sans leur avis et avec les rapports qui a deriere merci pour votre réponse…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sylvie 1663 vues

J aimerait savoir si un homme peut sortir dehors et faire ses courses habillee en femme avec des escarpins. sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie merci d avance ( sylvie)…

Interdiction

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1661 vues

Mon ex mari a une interdiction de m approcher. suite à des menaces de mort harcèlement, et qu il a incendier ma cavé.. nous étions en contact car nous avons un enfant. sauf qu avant hier soir il était alcoolisé. il ma insulter…

Juge

Posée par Patricia, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patricia 1661 vues

Mon père est en détention provisoire depuis 18 mois. sa detention va ce terminer la. il a était convoqué devant la juge, mais la juge vien directement au centre pénitentiaire. j'aimerais savoir la juge pourquoi il vien au…

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