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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Embauche b2

Posée par Snd67, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Snd67 1004 vues

J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur…

Mandat d’arrêt et comparution

Posée par Kristy, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kristy 1001 vues

Je souhaite savoir si le fait de se présenter lors de mon audience en appels fait sauter directement le mandat d’arrêt à mon encontre car je me présente devant une juridiction…

Perquisition+saisie aucun pv ni garde à vue

Posée par Fab, il y a 7 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fab 1000 vues

J ais eu une perquisition avec saisie de bien et téléphone ( suspicion d escroquerie) il y a 2 mois et toujours rien pas de procès verbal ni de garde a vue…

Interdiction de contact et d'approche de mon domicile

Posée par El_fuego, il y a 5 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par El_fuego 997 vues

Suite au jugement de mon compagnon en janvier j'aimerais savoir comment je dois faire pour levé l'interdiction de contact et l'approche de mon domicile…

Partie civile

Posée par Miss Loulou, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Miss Loulou 992 vues

Jeudi, je vais passer devant un substitut de procureur en comparution sur reconnaissance de culpabilité pour un vol d'argent commis dans mon ancienne entreprise. mon avocate m'a dite que je serais avec elle et le…

Peine

Posée par Claire, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 988 vues

J ai porté plainte pour harcèlement psychologique envers mon mari, on m a questionné s il m avait violée. j ai dit oui, il y a 5 ans. nous nous sommes séparés et on s est revus en bons termes quelques temps après sans revivre…

Choix du notaire

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 988 vues

Si en acceptant de choisir le notaire de mon frère je n aurais pas du payer le complément, pourquoi n' a t il pas accepté que je choisisse mon notaire ? s il avait accepté mon notaire aurais je eu le droit de lui faire payer…

Révision pénale

Posée par Fred, il y a 9 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 983 vues

Je souhaiterais savoir dans quels cas on peut demander une révision pénale concernant une décision pénale définitive ? (même si c’est une petite condamnation et que pour certains ce n’est rien du tout) peut-on en demander une…

Bracelet électronique

Posée par Élodie.04, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Carlier 978 vues

J'aimerais savoir ayant mon frère en incarcération son avocate demande une installation de surveillance électronique a mon domicile et une enquête de faisabilité de mon domicile. que signifie t il exactement ? quel papiers…

Demande

Posée par Chris.bethgnies, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 978 vues

J'aimerais me renseigner et avoir une réponse plus concrète voilà après un délit que jai eu dans le passé ya a peut près un ans de ça voilà qu'aujourd'hui une convocation m'a été donné a la qu'elle je me…

Crpc et son déroulement conséquence

Posée par dragao4932, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 977 vues

J e suis convoqué en crpc pour detention d arme catégorie c. celui ci dépendait du decret de 1995 qui n'obligeait a aucune déclaration, l objet en question ne tire aucun projectile puisque s est un instrument de cinema. le decret de octobre…

Trouble a l'ordre public

Posée par Insonnu, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Insonnu 975 vues

Dans mon casier est inscrit un trouble a l'ordre public pour des violences conjugal et exibition sexuel. j'ai était juger en en 2021. j'ai eu 6 mois avec sursis. il n'y a pas eu de récidive depuis la. pouvez vous me dire dans…

Emménagement de peine

Posée par Cathy.1977, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cathy.1977 969 vues

Je voulais savoir pour l emménagement de peine de mon gendre sa spip a rendu un rapport et une autre spip qui est plus proche de ma ville est venu pour voir notre domicile et posé quelques questions sur l emménagement de peine et a…

Tribunal police ou correctionnel, refus convocation et saisie bancaire ?

Posée par Yakaridelinfini, il y a 6 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yakaridelinfini 965 vues

J'ai subi différentes altercations et abus particulièrement injustes, illégales et violents de la part de la gendarmerie (bavures policières) dans différents pays en europe. je n'ai rien a me reprocher dans les faits…

Emménagement de peine

Posée par Cathy.1977, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cathy.1977 964 vues

Suite a l audience demain matin pour mon gendre pour son emménagement de peine je voulais savoir car la spip a rendu son rapport négatif même si il a eu un bon comportement depuis 6 mois et l' autre spip qui a été désigné par…

Renseignements

Posée par Mel, il y a 6 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 962 vues

Mon marie a reçu une convocation pour le 5 mai de la brigade d'atteinte sur personne je comprend pas y a marquer audition libre sans garde a vue mais sa m'angoisse un peu quand meme si quelq'un peut me dire à quoi…

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dora 954 vues

Jugement tribunal des enfants. j'ai réalisé une demande d'appel du jugement adressé à la cour d'appel (plusieurs mois de traitement). on m'informe d'une main levée du jugement . quelle est la différence ?…

Dommages et intérêts

Posée par Ghys, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ghys 953 vues

Mon ex gendre a été condamné lors d une comparution immédiate différée à une peine de 6 mois de prison avec sursis, avec 2 ans de probatoire pour violences intra familiales et violences volontaires avec arme par destination,et…

Agressions verbales et menaces avec une arme

Posée par Flora@2010, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flora@2010 952 vues

J'ai des problèmes avec des voisins qui durent depuis des années. en effet ils (le père et sa fille ) se garent sur un trottoir et gênent la circulation des pietons qui doivent emprunter la route pour passer. on leur a dit…

Regroupement familial

Posée par Raz, il y a 7 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Er-razki 946 vues

Le transfert du dossier de l'ofii à la préfecture le 10 mars 2026 Ça, c'est la préfecture qui m'a envoyée le 27 janvier 2026 , je vous prie de bien vouloir vous rapprocher du pôle étrangers dont vous dépendez…

Suite à une peine

Posée par Alice, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 934 vues

Rechercher rechercher 0 0 , avec mon mari nous sommes en instance de divorce nous avions une relation très compliquer j’ai porter plainte contre lui pour menace de mort il a etait jugé à 2 ans d interdiction de rentré en contacte…

Faire appel

Posée par antonio, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par antonio 922 vues

Comment faire appel suite à une condamnation d'un jugement d'application des peines sans se déplacer…

Comment être avertie sortie de prison

Posée par Kat, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kat 913 vues

Mon ex vient de retourner en prison il y a interdiction de contact jusqu'en 2029 entre nous et je voudrais savoir sa date de sortie parce que je ne serai pas forcément avertie cette fois car il a été jugé pour une autre…

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Nan's, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nan's 912 vues

Mon fils est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début décembre suite à des dégradations volontaires ( vitres cassées du bas de l’immeuble pour avoir voulu aider une personne qui avait oublié ses clés à rentrer chez…

Commission d application des peines

Posée par Val, il y a 9 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 912 vues

Maître , mon conjoint a été condamné pour des violences intra familiales le 3 juillet 2025 , des violences conjugales en récidive , échanges de coup s avec mon frère qui lui portera plainte. notre fille de 19 ans etait présente. il…

Honoraire avocat

Posée par Manu, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître De Lunardo 911 vues

Est il vrai que plus on paie l'avocat plus il peut agir sur le dossier faire avancer plus vite le dossier ?…

Fermeture de compte joint / addiction

Posée par Turdus, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître JENNY 910 vues

Notre fils majeur( 48 ans) interné en psychiatrie à 4 reprises ces deux dernières années et actuellement sorti du centre hospitalier qui l'assiste, étant au rsa et ne disposant plus de moyens, prélève des petites sommes d'argent…

Injustice et mensonges

Posée par Cam9177, il y a 5 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cam9177 909 vues

Mon conjoint a été incarcérer car mon fils a menti dans sa déclaration . il a dis qu’il m’avais frapper et qu’il avais enfermer mes enfants dans la cave . cependant hier , je me suis souvenu que cela fais au moins un an que j’ai…

12 mois ferme

Posée par Lolita, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 905 vues

Mon fils a été condamné à 12 mois ferme j’aimerai savoir un peu près ça date de sorti merci maître…

Quels sont les risques pour moi en ayant aucun dossier judiciaire

Posée par Corsica, il y a 11 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 903 vues

Je suis convoqué au commissariat pour avoir été surpris pour avoir côtoyé une escort-girl en sortant de son habitation pour la première fois quelles sont les conséquences pour moi je vous remercie avec mes plus sincères…

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