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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bracelet électronique sortir sans travail

Posée par Célia, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Célia 1082 vues

Je me poser une question, fin moi et mon copain, il m'a dit qu'il verra avec sa spip mais ça me démangeait de vous écrire. alors ma question c'est : est ce qu'il peut sortir de la maison d'arrêt sous…

Appel

Posée par Cathy.1977, il y a 6 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cathy.1977 1081 vues

Mon gendre ces vue refusé son emménagement de peine en février il a fait appel fin février vous croyez qu il va passer quand pour son appel et vous pensez que ca risque d être refusé encore…

Surcis

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1079 vues

J'ai eu un surcis de 2 ans qui c’est terminer le 6 mars ma conseillère du spip à demander un renouvellement de 1 ans car je n'est pas suivis entièrement les obligations de soins car compliquer depuis 2 ans je me suis…

B2

Posée par Navard29, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Navard29 1072 vues

Une condamnation au pénale d il y a 11 mois avec ordre du juge de ne pas porter au b2 ressort tout de même au b2 et empêche de recevoir un certificat d honorabilite pourquoi et que faire pour régler le problème en 1 mois merci de…

Convocation de la police ?

Posée par Jacquot34, il y a 5 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jacquot34 1072 vues

Au cours d'un contrôle routier effectué au mois de février, j'ai reçu une amende pour conduite sans permis alors que mon permis étranger était valide, à la suite d'une erreur d'appréciation commise par…

Dédommagement et intérêts

Posée par Mamie, il y a 6 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mamie 1066 vues

J ai porté plainte pour calomnieuse pour la petite enfance mais le tribunal a classé l'affaire sans suite à nôtre regret mais sur le retour nous pouvons procéder une demande de dédommagement de la part de l'accusé…

Refus de parloir

Posée par Laura, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laura 1058 vues

Je me permet de vous envoyer un message car je n'est plus de solution jai tout essayer jai mon conjoint incarcéré cela fait 1ans que je ne vois plus mon conjoint jai fait beaucoup de demande de parloir pour lui avec plusieur…

Suivi médical

Posée par Sivette, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sivette 1055 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex refuse de faire les suivis médicaux pour notre fille car il ne veut pas se…

Greffe ordonnance

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dora 1046 vues

J'ai réceptionné une ordonnance de protection valable (signatures juge et greffière) du greffe. la mention exécutoire est absente. dois je transmettre obligatoirement par voie d'huissier l'ordonnance de protection à…

Renseignements

Posée par Mel, il y a 5 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mel 1044 vues

Mon mari a été convoqué ce matin au commissariat car ma sœur avais déposer plainte pour attouchements mais au final elle a retiré la plainte mais on lui a dit de revenir lundi matin que le procureur vé l'entendre que ces des…

EnquÊte administrative pour entrer en École pÉnitentiaire

Posée par Taureau@974, il y a 10 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Taureau@974 1044 vues

Merci de votre réponse maitre mais le bureau fo justice me dis le faite que sa soit visible ils me mettront un avis défavorable à mon enquête. donc si je comprends bien il ne prendront pas en compte l’article 230-8 du cpp…

Plainte avec constitution de partie civile

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1044 vues

Un dr m'a signaléeca l'hôpital pour injures écrites, j'ai été internée. c'est lui qui m'a volée.etbon n'interne pas pour injures. si je porte plainte avec constitution de partie civile, citation par…

Affair mineure

Posée par Pierdon290673@, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1042 vues

Svp jais poser ma question au suget de mon fils mineur jesper avoire une reponqe rapide je suid perdu…

Arrêter sans preuves gratuitement

Posée par Dim, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dim 1037 vues

Comme expliqué en début de semaine je me suis fait arrêter par la police qui affirme m'avoir reconnu avec une prostitué alors que ce n'étais pas moi, ils ont voulu me forcer à avouer en me disant qu'il n'allait…

Violences conjugales

Posée par Sassou34, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sassou34 1035 vues

Je souhaite obtenir un conseil concernant une procédure pénale en cours. mon ex-conjoint a été placé en garde à vue à la suite d’une plainte pour des violences qu’il aurait commises à mon encontre. une procédure est actuellement en…

Délégation parentale

Posée par Sivette, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sivette 1032 vues

Le père de ma fille a la garde exclusive et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. a-t-il le droit de demander à sa compagne d'amener notre fille aux médecins, à l' école et activités…

Bracelet électronique

Posée par Élodie.04, il y a 10 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Élodie.04 1030 vues

Suite a l'incarcération de mon frère son avocate a demander le bracelet a mon domicile. est ce que la facture d'internet doit être a mon nom? faut il absolument une promesse d'embauche ou une formation.... pour qui…

Emménagement de peine

Posée par Cathy.1977, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cathy.1977 1029 vues

Je redemande presque la même question car je crois pour moi que la réponse de l audience de hier pour mon gendre pour son emménagement de peine sera négative je voulais savoir car on lui a trouver un bon travail il a l hébergement…

Maire et délinquant !?

Posée par Couize, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Couize 1028 vues

Devenir un(e) élu(e) alors qu'on a été condamné pour choses graves !????? a 68 ans j'en apprends tous les jours ! un(e) élu(e) est ou du moins devrait être irréprochable, mais dans les faits c'est faux…

Agression par plusieurs adultes envers un mineur 15 ans

Posée par Sev, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1020 vues

Ma fille de 15 ans elle c est disputer avec une fille devant son lycee et elle sont battues.la bagarre s est arrêté . après les parents de cette fille sont arrive devant le lycée le père a tenu ma fille et la mère la sœur et une…

Situation familiale

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sivette 1019 vues

Mon ex a dévoilé vivre seul avec ma fille et sa compagne précise que elle vit seule, sa fille vit avec son père et n' a pas de lien de fratrie avec ma fille. j' ai deux adresses et elles sont données au jugement jaf…

Documents médicaux divergents : risque pénal, que faire ?

Posée par Lucien, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lucien 1014 vues

Je suis ayant droit d’un proche décédé et je mène un recours pour excès de pouvoir (accès à des pièces du dossier médical) contre un établissement de santé. 19/12/2024 : déclaration de sinistre adressée à l’établissement (prise en…

Remise de peines

Posée par Lili, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1014 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le 17/12/24. il a pris 18 mois quand peut il faire une demande de remise de peine ? merci aurélie…

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dora 1013 vues

Le juge a débouter ma demande d'interdiction de contact entre mes deux enfants et une grande tante. ma demande à été appuyer par la lettre manuscrite de ma fille et un écrit de mon époux reconnaissants les faits, de bains nus…

Violence conjugal sans itt ni plainte ( ni preuve de coup)

Posée par Mae, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ABECASSIS 1012 vues

Mon conjoint et moi nous étions disputés dans son logement, dans lequel nous vivons ensemble. je précise que j'étais malade depuis plusieurs jours, enceinte de 5 mois, et paniquée car j'ai subi de la violence étant…

Contestation d honoraires

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1012 vues

Puis je demander au généalogiste la somme exacte qu il a perçue de la succession car il m a renvoye le papier signé du contrat de révélation avec son pourcentage de 30 %. si ce papier contient des ratures ou cache des calculs ou…

Signalement social

Posée par Sivette, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sivette 1010 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite les weekends et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. l'école a fait un signalement social car notre fille est en…

Courrier ase incompréhension/ changement département

Posée par Fred, il y a 11 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Fred 1009 vues

Je précise que je demande pour une cousine à moi. elle habitait auparavant dans une résidence privée et les voisins étaient corrects. vu que la propriétaire reprenait son logement pour y habiter elle a dû faire une demande de…

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