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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande informations pour victime

Posée par Steph595, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Steph595 889 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon fils bryan, victime d’une agression alors qu’il était mineur. une première audience avait eu lieu en janvier 2026. À cette époque, je ne connaissais pas les droits des victimes…

Diffamation sur internet

Posée par Gerer, il y a 5 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 885 vues

L hôpital dans lequel j a i reçu des soins m à accusé de diffamation et d injures publiques sur internet. ce sont des propos que je n'ai jamais publiés. j ai été entendu en audition libre par la police. ensuite j ai reçu un…

Délit de fuite

Posée par Valper, il y a 6 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Valper 876 vues

Mon fils est convoqué en audition libre pour un délit de fuite. or, c'est moi qui conduisais le véhicule et je n'ai pas souvenance d'avoir entendu quoi que ce soit. en rentrant à la maison, j'ai du raccrocher le…

Décès suites et idées noure

Posée par Mans10, il y a 10 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN 870 vues

J'ai pris la vie de mon père il ya plus de 14 ans je savais pas que c'était aussi grave il est mort d'un avc ensuite j'ai eu une mauvaise idées envers le procureur et idées noires envers certains avocats et…

Crpc -copj

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lidwine 865 vues

J'ai été condamnée à une amende avec sursis et interdiction de contacter la victime,en crpc -copj..ai -je le droit de faire appel ? procès inéquitable,quel est mon recours ? . l'interdiction de contacter la victime. je ne…

Jugement

Posée par Damien.84, il y a 5 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 845 vues

Mon conjoint s'est fais arrêter suite à un refus d'obtempérer par la douane avec une quantité une trentaine de kilo d'herbe de cannabis, refus d'obtempérer, mise en danger dautrui, recel de véhicule volé…

Envoies d'argents sans permis de visite

Posée par Célia, il y a 8 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN 839 vues

Est ce que sans permis de visite pour l'instant je peux lui envoyer de l'argent ?? ils vont accepter de me donner le rib de son compte nominatif ? merci beaucoup d'avance ! bonne fin de journée…

Vol à l'étalage

Posée par Espoir91480, il y a 7 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 835 vues

J’écris ce message pour savoir ce que je pourrais éventuellement encourir dans ma situation. aujourd’hui, je me suis fait attraper par un vigile dans un magasin carrefour car j’ai volé quelques courses d’une valeur de 22 euros. le…

Statut plainte

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 833 vues

J'ai demandé le statut d'une plainte pour calomnies au procureur. j'ai reçu en retour un statut de plainte qui ne correspond pas à ma plainte datée. j'ai fait un retour en mentionnant que la date de ma plainte…

Renseignements

Posée par Mel, il y a 6 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DIARRA 826 vues

Mon mari a reçu une convocation en vu d audition libre je pense que ces a cause de la plainte de ma soeur qui avais déposer plainte pour tentative de viol mais après a reconnu quel avais fait une .bêtise elle avis déposer cette…

Vol à l'étalage mineur de 17 ans chez zara

Posée par Lucas.stn, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lucas.stn 812 vues

Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat en droit pénal / droit des mineurs concernant une situation qui m’est arrivée récemment. je suis un étudiant de 17 ans et j’aurai 18 ans en décembre 2026. les faits ont eu lieu début septembre…

Effacement b2

Posée par ?13, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 801 vues

Je suis algérien conjoint de français et parent d'enfant français mineur bloqué en algérie administrativement , en mars 2021 j'ai eu un délit de violences conjugales et exhibition sexuelle j'ai eu 6 mois…

Blessures involontaires avec capacité n'excedant pas 3 mois

Posée par Bayuushka, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 781 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un accident de la circulation impliquant un ami. il y a environ un mois, mon ami a percuté une femme qui se trouvait sur un passage piéton. d’après les éléments dont nous…

Autorité parentale conjointe

Posée par Sivette, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sivette 756 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille la semaine, un weekend sur deux et moitié vacances et moi des jours de visite et d'hébergement un week-end sur deux et moitié vacances mais nous avons l'autorité parentale…

Demande juriste ou avocat spécialisé en penal pour conseil

Posée par Anne, il y a 9 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 744 vues

Je cherche un conseil, juriste ou avocat spécialisé, pour suivre et surveiller une démarche en pénal , sachant que le litige est en province et qu'il s'agit donc de conseil et non de procédure. je souhaite un devis. merci…

Depot plainte au tribunal suite arnaque sur site aurudium

Posée par Jaffan, il y a 5 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître CHAUFOUR 741 vues

J'ai déposé une plainte en me portant partie civile au procureur de la république au tribunal de bordeaux. combien de temps faut il attendre avant d'avoir une réponse merci…

Violence conjugal

Posée par Anonyme, il y a 4 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Anonyme 733 vues

Je vien de voir un avacot pour violence conjugal sur la procès verbal ya écrit " ne pas se rendre au domicile de madame " je lui et explique que jetait hébergé chez mais parents et que madame était en foyer et que le procureur était…

Classement sans suite

Posée par Fanch, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fanch 725 vues

J'ai eu confirmation suite à ma demande qu'une plainte contre moi à eté classée sans suite . je souhaite me retourner contre l'auteur de la plainte . pour cela il me faut copie de mon dossier et le motif du…

Defaut assurance

Posée par K.lo, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 708 vues

Jai etait arrête 1 fois pour defaut d'assurance je me suis assurer aussitôt? malheureusement mon assurance m'avais resilier é retard dans les envoie de pieces justificatif, je suis rester 1 mois sans etre assurer je…

Palpation patron magasin sur cliente femme

Posée par moi, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par moi 687 vues

Un patron d'un lidl m'a fait une palpation à la sortie de caisse, sur mes vetements, pour suspicion de vol (en l'occurence ce n'était pas le cas). en a t il le droit ? si non, puis je porter plainte contre lui ?…

Renseignements

Posée par Mel, il y a 5 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 660 vues

Mon mari a été convoqué ce matin au commissariat car ma sœur avais déposer plainte pour attouchements mais au final elle a retiré la plainte mais on lui a dit de revenir lundi matin que le procureur vé l'entendre que ces des…

Retour donation licence 4

Posée par Cec, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 633 vues

J'ai fait une donation d'une licence 4 et d'un fond de commerce à ma fille,il y a à peu près 2 ans,un peu moins.elle n'en veut plus elle veut faire un retour de donation.puis-je être propriétaire de la licence…

Garde a vue pour vol simple

Posée par Sousou, il y a 13 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Sousou 624 vues

J ai une demande mon conjoint s es fais prendre en flagrant délit de vol dans un magasin de bricolage il a ete amener au commissariat vu qu il n avais pas l argent pour régler les 2 machines qu il a prise . ces la 1 ère fois qu il…

Jugement de cour d appel

Posée par pitou, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par pitou 623 vues

Puis je savoir si un jugement de cour d appel est un titre executoire pour une saisie qu un huissier veux faire…

J apprends qu on me retire le droit d exercer par sms par sms

Posée par Lisa 92, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lisa 92 617 vues

Mon affaire est passé en delibere le 11 juin. mon avocat m envoie un sms depuis plus moyen de le joindre ni le tribunal pour mes questions qui restes tres perturbantes. a quel moment je dois appliquer ce jugement? faut il attendre…

Diffamation

Posée par Gerer, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 573 vues

Est ce que vous pouvez me interpréter cette decision. appels téléphoniques anomyme et injures et diffamatoin publique. vu l article 40-1du code de procédure pénale. l examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites pénales…

3 amendes

Posée par Lidwine, il y a 17 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 14 heures par Maître KAYEMBE 290 vues

J'ai eu 3 amendes, pour 2 crachats par terre,a 16h25 et16h40 et une pour jet de papier sur la voie publique a 16h32, je ne connaissais pas les lis j'ai fait une demande de remise gracieuse qui a été refusée malgré le…

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