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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte retiré pour vandalisme

Posée par lola, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lola 5045 vues

Mon fils majeur à cassé 2 portes chez sa copine, après avoir fait une bouffée délirante, il n'était pas conscient au moment des fait. sa copine à porté plainte contre lui pour que son assurance prennent en charges les…

Retrait d?une plainte

Posée par Xena, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Xena 5018 vues

Je souhaiterais retirer ma plainte contre mon ex qui m?a forcer sexuellement à aller plus loin en effet j?ai été manipuler pars des gens du quartier qui voulais m?éloigner de lui elle mon pousser à porter plainte alors que je ne voulais pas…

Prison pour contact

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nine 5018 vues

J'ai eu une relation extra conjugale. nous sommes devenus fou amoureux l'un comme l'autre cependant j'ai porte plainte a deux reprises pour violences car ne supportant plus mon couple j'ai eu il y a deux…

Ma sœur accuse mon mari de tentative d'agression sexuelle

Posée par Winnie, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Winnie 5016 vues

Ma soeur m'a envoyé des sms, me disant que mon mari aurait essayé de la forcer à avoir un rapport sexuel, il l'aurai coincé dans un coin de la cuisine et se serait nu devant elle...elle était venue passer le week-end chez…

Annulation de mariage gris

Posée par Mimi 2, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moni 5008 vues

J'ai besoin de votre aide je dois passer le 2 juillet pour annulation de mariage ma question je suis obligé d'être présente à la plaidoirie? où je suis obligé d'y être ?en attente d'une réponse cordialement…

Toujours en attente d'indemnisation civi

Posée par Cecile, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cecile 5002 vues

Nous avons accepté signé et renvoyé notre accord le 24 décembre 2019 pour la proposition donné par la civi nous sommes toujours en attente d'homologation du président.. toujours pas de règlement ... le téléphone ne décroche…

Commandement de payer aux fins de saisie-vente

Posée par Lama, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4991 vues

J'ai reçu un courrier me demandant un commandement de payer une somme d'argent par le fonds commun de titrasation foncred ii agissant en vertu : - d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par…

Plainte harcèlement a mon encontre

Posée par Carbon, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carbon 4981 vues

Histoire assez compliquer je suis sortis avec une mineur de 16 ans qui m'as mentis sur absolument tout de tout comme le faite d'avoir prévenu ses parents pour cette relation, elle m'as dit qu'elle avait une…

Accés gendarmes sur propriété privée

Posée par loar, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par loar 4981 vues

J'aurais souhaité savoir si les gendarmes peuvent accéder sur mon terrain pour exiger mon numéro de téléphone sans que cela ne soit demandé par un juge ou un procureur ? merci pour votre réponse bien cordialement…

Mise en examen: erreurs sur les dates de faits

Posée par PseudoEve, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PseudoEve 4975 vues

Mon ami est mis en examen suite à des plaintes sur des faits entre 2014 et décembre 2017. mais dans la notification de la mise en examen c'est écrit entre 2015 et octobre 2017. sachant que les faits les plus graves sur les…

Quel recours ?

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 4960 vues

Un jugement a été rendu en 2015 à l'encontre de mon ex époux le condamnant à payer des sommes chiffrées, plusieurs actions ont été menées mais avec un espace temps toujours très long, ce qui à chaque fois à été vain...sauf que…

Comment évaluer le préjudice moral

Posée par MIMI, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MIMI 4953 vues

Ma mère a été victime d'un abus frauduleux , rédaction de chèque sous la pression pour une valeur de 3 600 euros. notre mère a été très perturbée par ces faits, cauchemards, peur de rester chez elle, depuis elle est placée en…

Accident de chasse

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raymond 4953 vues

Mon oncle à eu un accident de chasse ,le procureur ordonne qu'il rende tout ses armes .j'aimerai savoir s'il pouvait les mettre en vente ,ses 4 armes sont déclarer en préfecture et ont coûté une certaine somme.cest…

Audition comme témoin et classement sans suite, fichier taj

Posée par cantatricechauve, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phatluan 4949 vues

Dans la cadre d'une commission rogatoire, j'ai été entendu comme témoin par la gendarmerie dans le cadre d'une affaire ce cyber-criminalité, il y a plus de 20 ans. j'ai signé le pv d'audition et rien…

Mandat de dépôt depuis 2014

Posée par Vanessa, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vanessa 4948 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis août 2014 pour des faits criminels. il a été transféré 6 fois entre les antilles et la métropole. en février 2018 il a de nouveau été transféré aux antilles pour son procès qui devait débuter le…

Vol de cyclomoteur

Posée par starlt, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par starlt 4946 vues

Mon fils s'est fait volé son cyclomoteur. les gendarmes ne le voyant pas sur les vidéos surveillance de la ou il dit s?être fait voler pensent a une escroquerie de notre part. pour qu'elles raisons puis je annuler ma plainte je ne veux pas…

Enlever une interdiction d'éloignement

Posée par Audreymarie, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luisa 4943 vues

Je souhaiterai enlever une interdiction de contact et d'éloignement comment puis je faire, en sachant que la plainte envers mon conjoint viens d'un tiers et non de moi ? je n'ai rien fait pour cette situation, que…

Probleme bitcoin

Posée par deudeu, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par deudeu 4941 vues

Je desire avoir l adresse dont je ne connais que le tel representant selon lui une societe bitcoin et qui bien sur refuse de me restituer mes fonds ce numeros est sur paris…

Copie de dossier et nombre de pages indiqué non exact

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eric 4940 vues

En tant que prévenu dans une affaire, j’ai adressé une demande de copie au greffe du tribunal correctionnel qui m’a indiqué que mon dossier comportait 120 pages et m’a également indiqué le montant /page et le montant total à…

Annuler un jugement en appel ?

Posée par Susu 1989, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sabsab8918 4937 vues

Mon conjoint a été condamné en septembre 2019 en cour d'assises. il a fait appel le soir même de la fin du jugement. il n'y a que lui qui a fait appel, pas le parquet .après reflexion, il souhaite annuler sa demande…

Date de début sursis probatoire

Posée par émile599, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paris1256 4930 vues

Après trois mois de spip mensuel en exécution provisoire dans l’attente du jugement, j’ai été condamné en octobre dernier à deux ans de sursis probatoire avec rdvs chez le spip. ma question : la période de sursis probatoire débute…

Demande remise en liberté

Posée par Eliane, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eliane 4926 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis février 2016, il a pris 8ans. il a fait une demande liberté conditionnel mais tout les avocats des parties civiles on fait apel. en quoi cela les concerne ? cordialement…

Plainte pour virrement d

Posée par Dom.roy, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dom.roy 4920 vues

Une plainte qui m'a accuser d'avoir verser de l'argent sur mon compte en ligne et en repomdent au sms de securite de sa banque avec son telephone depuis l'etranger ....puisqu'a la date des faits je n'etais plus…

Question aménagement de peine

Posée par deb2301, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4910 vues

Mon compagnon passe le 16mai au jap pour demande d'amenagement placement exterieur sachant que il a trouver un contrat et hébergement chez moi et sachant que la fin de sa peine es en mai 2020 jaimerais etre rassure et savoir…

Harcèlement d’huissier

Posée par Nene, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leyla 58 4908 vues

Depuis plus de deux ans j’ai contracté des dettes suite à une situation financière délicate mere isolé à charge d’un enfant handicapé une fois les soins payer (non pris en charge par la cmu) loyer essence assurance je devais…

Vices de procédure

Posée par érica, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par érica 4907 vues

J’aurais besoin de quelques informations s’il vous plaît... c’est concernant un ami à moi..je vais essayer d’être brève... il y a une première affaire ..(il a été poursuivi pénalement et a eu une convocation au tribunal). par la…

Peine en correctionnel

Posée par lolo18, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lolo18 4907 vues

Quelqu'un de ma ville a été condamné a 4 mois d'emprisonnement délictuel, suite a une arrestation en état d'ébriété et sans permis, ce monsieur malgré sa condamnation roule toujours sans permis et en état…

Contrôle judiciaire sous article 132-44 et 132-45

Posée par Borito94, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4906 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire avec 4mois de sursis qu’il sont aménager en bracelet électronique en sachant que sa date du 22 mai 2024 j’ai prit des biller d’avion pour la tunisie le début juillet pour une période de…

Convocation au tribunal correctionnel

Posée par Regret95, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #885506 4903 vues

Suite a une dispute , mon conjoint a décidé de me quitter n'acceptent pas cela je me suis accroché a lui . et me suis blessé . j'ai ensuite appelé les gendarmes disant qu'il était violant depuis longtemps . suite a…

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