Une question en droit pénal ?

Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de...

Comment reporter une personne qui touche le rsa illegalememt...

La directrice de la crèche municipale a pris une vidéo de mon fils dans son téléphone personnel afin de l'envoyer à l'infermière puéricultrice. après avoir eu connaissance de cette vidéo j'en ai demandé la...

Il est arrivé un drame en juillet la personne à été conduite apres 3 jours de garde a vue directement en prison en attente de son jugement. vais-je avoir rendez-vous avec le procureur avant le jugement au assises ? si oui dans...

J’ai signé un compromis de vente d’un bien vendu loué. avant la signature de l’acte j’ai relancé plusieurs fois l’agence immo pour qu’ils me communique le contact de bail. ils m’ont communiqué un avenant au bail (en disant qu’ils ne...

Mon ex compagnon m'a quittée subitement il y a plus d'un an et j'ai par la suite découvert sur internet qu'il me trompait. il ne me l'a jamais avoué et je me suis au début sentie trahie et démunie. la...

Une copine a beaucoup d'amendes de transport impayée, comme quoi plus de 3 ou 6 par semestre ou quelque chose comme ça, et elle doit aller dans son centre d'impot pour demander une avis de non imposition, est-ce...

Je souhaiterai savoir si le fait pour un magistrat de retranscrire dans ses conclusions de rejet de fausses informations médicales issues d'une attestation médicale fournie, mais dont il a tiré de fausses déductions pour...

Quel sont les délais de prescription du jugement par défaut à cause d'absence 2 ans de prison et 5000 € d'amende...

Un major de gendarmerie en tenue de sport faisant son footing prétend que je l'ai insulté alors qu'il m'indiquait ,es qualité, que je commettais une infraction dès lors que je téléphonais au volant de ma...

Je suis tomber en panne de voiture, je me suis garé dans un champs privé. les gendarmes sont arrivés et m'ont fait un contrôle alcoolémie positif, dont j'ai reconnu les faits. avaient-il le droit de me contrôler, la...

La spa qui a vendu mes chats cédés par une association a qui ils ont été confiés peut elle être incriminée comme complice ou receleur ?...

A titre d'information mon mari a fait en 2012 l'objet d'une plainte a son encontre, plainte classée sans suite. en avril 2022 la même personne a ré ouvert le dossier avec constitution de partie civile...

Lors de notre dernière ag de copropriété le syndic a tenté de soustraire au vote une résolution inscrite dans la convocation. devant l'insistance de l'assemblée, il a été procédé au vote et il nous a annoncé que la...

Je suis arnaquer par une agence de recrutement au inde et j'ai payer 700 euro pour le poste mais rien ça fait 2 ans maintenant dite moi ce que je peux faire.merci...

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Voilà j’ai été pris pour vol à l’étalage dans une grande enseigne j’ai reconnu les faits auprès des agents de sécurité. j’ai payé l’article de 6€ ils m’ont fait remplir un papier pour envoyer au parquet. ma question c’est qu’est-ce...

J'ai louer une voiture pour mon association pour un moi . et j'ai pas pu rendre la voiture à l'agence que je après un ans . comme j'ete malade à l'étranger, mais la voiture est super bon état comme j ai la...

Actuellement je suis en séparation avec mon conjoint. nous avons un enfant de bientôt 2 mois. nous ne sommes pas mariés, depuis peu du moins depuis ma grossesse à certaines périodes notre couple c'est dégradé du moins de son...

Suis a un dépôt de plainte a mon encontre le 10 janvier 2014 concernant des fait d insulte public. un avis de rendu de classement sans suite m as été envoyé le 16 février 2016 ...........je souhaite porter plainte pour dénonciation...

Mon ex a déjà était condamné pour violences en 2019. je viens déposer plainte en juin 2023 je pense que monsieur c'est un pervers narcissique comment prouver mes dire j'ai des messages,photos et vidéo qui prouve le plus...

Un propriétaire a t il le droit de refuser que je demande l apl si.il signé le contrat de location ?...

L'affaire concerne une accusation de violences conjugales avec un certificat médical ( ecchymose: cf. vidal ) anti et post daté, sans renseignements sur l'identité du médecin, une signature illisible, et des circonstances...

Ma belle fille de 11 ans accusemon fils de 14 ans d attouchements de 5 ans en arrière. apres le dépôt de plainte a la gendarmerie de sa mère elle a été convoqué pendant 1h30. de ce fait ils veulent qu elle se fait obsculter par un...

Qu'en pensez vous ? est ce possible...? https://vm.tiktok.com/zgj9gatnj/ en vous remerciant...

Étant( séparée) de mon mari depuis 1 an si mon mari conduit en état d'ivresse et provoque un accident en tuant une personne ! suis je responsable? dois je payer pour lui si lui ne peut pas ? car je ne suis pas divorcer merci...

J'ai été condamné une premiere fois pour des dégradations, à 2 mois de prison avec sursis. si je récidives une nouvelle fois, est ce que je vais directement en prison ? nicolas t...

Un des mes salariés a été agressé durant son service. l'agresseur a été interpellé. le salarié a déposé plainte. la police m'indique que je ne peux déposer plainte (en ma qualité d'employeur) car notre entreprise...

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Je suis actuellement en constitution de partie civile pour viol conjugal via une avocate qui a accepté l aj. ayant reçu mon dossier de classement avec de sévères dysfonctionnements et ayant toutes les preuves, j'attendais sa...