Une question en droit pénal ?

Mon compagnon a été condamné pour viol alors qu'il était mineur. les faits se sont produits il y a 25 ans. il n'a jamais récidivé. suite à la mise en place du fichier fijais, il a omis de se présenter chaque année pour...

Jai recu une ordonnance de renvoie devant le tribunal, pouvez vous me dire ce que je doit faire, si je dois repondre ou autres... et dan combien de temps je recevrai la convocation ?...

J'ai contesté l'an dernier un pv établi le 30/08/14 pour défaut de stationnement payant près du cour st-Émilion. j'insiste sur la date du 30 août car en principe, à cette période le stationnement est gratuit sur...

J'ai été convoqué par téléphone pour une audition dans un commissariat dans une semaine et demi entant que suspect pour un délit, dois-je demander l'aide juridictionnelle et appeler un avocat ou j'attends le...

Peut on décider de mettre une autre adresse que son adresse actuelle ( actuellement marié(lors du port du bracelet...

Mon fils de 15 ans a été placé sous contrôle judiciaire j'ai donné l'adresse de ma sœur. mais dans le soucis de lui permettre de terminer son année scolaire j'ai trouvé un hébergement hors de la commune dont il est interdit...

J'ai besoin de votre aide je dois passer le 2 juillet pour annulation de mariage ma question je suis obligé d'être présente à la plaidoirie? où je suis obligé d'y être ?en attente d'une réponse cordialement...

Le fait de faire circuler publiquement des circonstances dans lequel j'ai déposé plainte, constitue un délit ? c'est à dire que quelquun dit publquement que j'ai déposé plainte pour des coups et blessures et...

Je viens de découvrir que mon frère avait commis des attouchements et viols répétés sur moi lorsque j'étais âgée de 5 à 8 ans environ. il avait alors entre 12 et 15 ans. il a reconnu les faits. j’ai aujourd’hui 37 ans. est ce...

Je devais payer une amende de 180 cette semaine obligatoirement sur décision du tribunal sous peine de 1 moi de prison, pour payé l’amende je dois aller au centre des finances public qui est a 2h de bus de chez moi je dois prendre...

Nous avons appris par la police que le véhicule que nous avions acheté trois semaines auparavant et un véhicule importé et volé. la police nous a laissé le véhicule voyant que nous n'étions pas des receleurs. depuis nous...

Je me demandez si la juge d'application des peines pouvez me condamner en prison sans avoir eu de preuve que ça soit en photo ou en messages etc... ou même sans avoir eu de plainte contre moi...

Est ce que un huissier peut faire une saisie d attribution alors que je paye 20 euro par mois certe se n est pas beaucoup j ai une dette de 5000 euro cordialement...

Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de...

Comment reporter une personne qui touche le rsa illegalememt...

La directrice de la crèche municipale a pris une vidéo de mon fils dans son téléphone personnel afin de l'envoyer à l'infermière puéricultrice. après avoir eu connaissance de cette vidéo j'en ai demandé la...

Il est arrivé un drame en juillet la personne à été conduite apres 3 jours de garde a vue directement en prison en attente de son jugement. vais-je avoir rendez-vous avec le procureur avant le jugement au assises ? si oui dans...

J’ai signé un compromis de vente d’un bien vendu loué. avant la signature de l’acte j’ai relancé plusieurs fois l’agence immo pour qu’ils me communique le contact de bail. ils m’ont communiqué un avenant au bail (en disant qu’ils ne...

Mon ex compagnon m'a quittée subitement il y a plus d'un an et j'ai par la suite découvert sur internet qu'il me trompait. il ne me l'a jamais avoué et je me suis au début sentie trahie et démunie. la...

Une copine a beaucoup d'amendes de transport impayée, comme quoi plus de 3 ou 6 par semestre ou quelque chose comme ça, et elle doit aller dans son centre d'impot pour demander une avis de non imposition, est-ce...

Je souhaiterai savoir si le fait pour un magistrat de retranscrire dans ses conclusions de rejet de fausses informations médicales issues d'une attestation médicale fournie, mais dont il a tiré de fausses déductions pour...

Quel sont les délais de prescription du jugement par défaut à cause d'absence 2 ans de prison et 5000 € d'amende...

Un major de gendarmerie en tenue de sport faisant son footing prétend que je l'ai insulté alors qu'il m'indiquait ,es qualité, que je commettais une infraction dès lors que je téléphonais au volant de ma...

Je suis tomber en panne de voiture, je me suis garé dans un champs privé. les gendarmes sont arrivés et m'ont fait un contrôle alcoolémie positif, dont j'ai reconnu les faits. avaient-il le droit de me contrôler, la...

La spa qui a vendu mes chats cédés par une association a qui ils ont été confiés peut elle être incriminée comme complice ou receleur ?...

A titre d'information mon mari a fait en 2012 l'objet d'une plainte a son encontre, plainte classée sans suite. en avril 2022 la même personne a ré ouvert le dossier avec constitution de partie civile...

Lors de notre dernière ag de copropriété le syndic a tenté de soustraire au vote une résolution inscrite dans la convocation. devant l'insistance de l'assemblée, il a été procédé au vote et il nous a annoncé que la...

Je suis arnaquer par une agence de recrutement au inde et j'ai payer 700 euro pour le poste mais rien ça fait 2 ans maintenant dite moi ce que je peux faire.merci...

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Voilà j’ai été pris pour vol à l’étalage dans une grande enseigne j’ai reconnu les faits auprès des agents de sécurité. j’ai payé l’article de 6€ ils m’ont fait remplir un papier pour envoyer au parquet. ma question c’est qu’est-ce...