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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de renouvellement de carte pro depuis 1 an

Posée par dido87, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1436 vues

Malgré le recours administratif aucun avancement, cela fait 1 an que j'attend le renouvellement de ma pro, toujours refusé. cela fait 17 ans que je suis dans la sécurité, je suis dans le désespoir, père célibataire d'un enfant de…

Refus contrat après démission = are

Posée par Hrt, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1849 vues

Agent contractuel de la fonction publique hospitalière, est-ce que si je refuse un nouveau cdd ou un cdi après ma démission, je peux toucher les are ? si oui, de quel texte je peux me servir svp ? d'avance merci. merci de vos…

Changement de statut

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 3124 vues

Si la préfecture reste muette et ne m'envoie pas la convocation la semaine prochaine, que dois-je faire ? mon titre est périmé depuis ce 12/11. je ne travaille qu'avec mon autorisation de travail. je ne sais pas comment…

Titre séjour non délivré

Posée par Meliiiy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2429 vues

Je suis actuellement étudiante en alternance. j’ai effectué, au près de la préfecture du val de marne, une demande de renouvellement de mon titre de séjour en septembre 2023 et ai reçu une décision favorable en décembre 2023. À ce…

Succession

Posée par Belle, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belle 1580 vues

Ma mère et décéder au mois de juin 2024 , nous sommes 3 lits 5 d'un premier lit 2 d'un second lit dont 1 enft décédé et 1 d'un 3ème lit ma question et celle ci mais ont ne sentent pas tous pour les biens à notre mère…

Expiration cmo, avis du conseil médical en attente, quid

Posée par Hrt, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2111 vues

Je suis agent en cdd dans la fph dont les droits au congé maladie ordinaire arrivent à échéance en décembre. le conseil médical, très chargé, ne pourra me donner un avis qu'après décembre, lorsque mes droits à cmo seront…

Attribution de l'aide juridictionnelle

Posée par Faufau, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Faufau 2573 vues

Je suis actuellement étudiante, et je serais déclarée sur le foyer fiscal de mes parents en mai 2025, donc pour l'année 2024. en mai 2026 en revanche, je vais me retirer du foyer fiscal de mes parents pour l'année 2025…

Changement de prenom

Posée par Chris66, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2075 vues

Pour changer de prenom c'est une procédure fastidieuse et sa ont oublie souvent de le dire. dans ma région avec des élus rn, pas possible de changer de prénom. c'est le parcours du combattant quand c'est refusé et…

Jugement en appel

Posée par speedy, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par speedy 2088 vues

Le 02/09/2020/ il y a eu appel contre urssaf , et j'ai reçu une convocation le 21/06/2024/ est ce normal ? merci cordialement…

Abus de pouvoir cpe / principal

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cbzloaa 2306 vues

J'essaye de faire simple.1 - ma fille a été convoquée concernant une rumeur, rumeur quelle apprend par le principal adjoint. je vais voir la mère et la petite concernée par la rumeur, elles me confirment que la rumeur ne vient…

Augmentation loyer gararge rappel

Posée par france07, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par france07 1772 vues

Je viens vous demander svp si mon propriétaire est en droit de me faire un rappel de mon loyer pour novembre ? le bail à été signé le 1/10/2022. il a fait un oubli en septembre pour me demander. que dit la loi? je vous remercie de…

Question sur les impots

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1342 vues

Je viens vers vous afin de voir avec vous . j'aimerai savoir si la caf est en relation avec les impôts s'il vous plaît…

Arrêté pris après lettre de contestation

Posée par Angele1961, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angele1961 2206 vues

Un arrêté pris par un maire postérieurement à une lettre de contestation est t'il conforme ? merci par avance pour votre réponse cordialement…

Reconnaissance tardive

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Élodie.04 2036 vues

Le père de mon fils étant étranger a reconnu son fils a ses 4 ans . nous souhaitons faire les démarches pour le droits conjointe pour qu'il est autant de droit que moi. j'ai donc trouver le document sur internet et nous…

Contrôle caf

Posée par Valclemlou173026*, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN 2537 vues

Je fais l'objet d'un contrôle de la caf (dans leur local). la caf a eu accès à mes comptes sans que j'en sois avertie. est ce normal ? merci. valérie…

Comment ne pas payer les amendes de mon ancien véhicule que j’ai vendu

Posée par Nathan8442033200, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2729 vues

J’ai vendu mon véhicule en février 2023, or, aujourd’hui, j’ai reçu une saisie sur mon compte à hauteur de 495€ car la personne ayant actuellement se prends des amendes, sauf que je dois les payer pour elle. qui plus est, je…

Passeport talent artiste

Posée par Patrice1997, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice1997 1768 vues

Svp avec un contrat d’intermittence ou je gagne 5 cacher a équivaut à 1200€ le mois peux me permettre de demander un passeport talent ? merci…

Convocation

Posée par Peur123456, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Peur123456 1616 vues

J'ai reçu une convocation pour "dans le cadre d'une affaire vous concernant, merci de bien vouloir prendre attache avec le 0559..... afin de convenir d'un rendez vous. lors de votre entretien, merci de vous munir de…

Revenir en france après moins de 3 ans

Posée par Nina, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1164 vues

J'ai un titre de séjour vie privée et familiale de 10 ans. j'ai quitté la france depuis 33 mois .je voudrais revenir en france est-ce que la douane pourrait me retirer mon titre si je reviens 3 mois avant expiration de la…

Exigence de nombre des chambres pour le regroupement familiale

Posée par Mood, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mood 2536 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question dont je n’ai pas de réponse exacte. en effet je suis étranger en france, j’ai plus que 18 mois en situation régulière. je souhaiterais faire venir ma femme et mes 3 enfants 1…

Accord prefet expulsion locative

Posée par Christ, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ 2883 vues

J'attends une decision du prefet dans le cadre de l'expulsion qui a été demandée à mon encontre. ai-je le droit de contester sa décision s'ii accorde l'aide de la force publique ? serai-je contacter par un…

Justificatif

Posée par Moi, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2589 vues

Visa conjoint français et t'il obligatoire de avoir des fiches de paye je sui en invalidité et mon mari retourne au maroc pour rentre légalement merci…

Svp aider moi

Posée par Enzo83., il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enzo83. 2626 vues

J’ai reçue ça le 4 août mais je suis pas à l’origine de c’est amende j’ai porter plainte y’a déjà des années y’a 3 mois j’ai était convoqué à la gendarmerie pour ça on a vue avec eux le truc ses que maintenant on m’envoie ça que…

Titre de séjour

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sysy 3418 vues

J’ai mon père né en algérie en 1953 et il a fait l’école ici en france de 1959 à 1964 puis il est rentré en algérie est-ce qu’il a le droit de faire des démarche pour obtenir un titre de séjour? en sachant qu’il vient me…

Papiers égarés

Posée par Reinato83, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1382 vues

J'ai égaré les papiers suite à un agrandissement de mon pavillon en 1994 (permis de construire et achèvement des travaux), que faire pour la vente de mon pavillon ?…

Signature du certificat de session

Posée par rosita, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2267 vues

J'ai vendu un véhicule à un nouveau acheteur et j'ai fait le certificat de session de l'ancien propriétaire directement à l'acheteur et ce que lui m'as dis que je pouvais le faire donc j'ai fais ce…

Délai effacement b2 apres accords du juge

Posée par Alex240, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex240 2271 vues

Apres une accord d’effacement du b2 combien de temps prend t’il avant que les données soit réellement effacées dans la base de donner je rapelle que j’ai u laccord du président du tribunal correctionnel de mon département le…

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