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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque carpa non encore émis.

Posée par Zizo, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3733 vues

Suite à un jugement prud’homal dont l’aj est totale en mois de d’avril , j’ai contacté mon avocat en plusieurs reprises il m’a confirmé que les fonds sont détenus par la carpa et ça ne va pas tarder…

Abandon de poste

Posée par Didiswety, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didiswety 2491 vues

En cas d'abandon de poste, l'employeur a quel délai pour notifier la démission de l'employée. comment cela se passe si également l'employé ne va pas récupéré les recommandés?…

S'installé a l'étranger post-naturalisation

Posée par CK95, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CK95 2501 vues

J'avais une question concernant le départ à l'étranger après naturalisation. est-ce-que ça peut poser problème ou suscités une enquête si une personne pars s'installer à l'étranger juste après sa naturalisation?…

Puis-je annuler un accord d'acquiescement ?

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2090 vues

J'aimerais savoir si on peut annuler un accord d'acquiescement ? je suis dans une impasse je ne c'est plus quoi faire merci…

Terrain en friche voisins decedes

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2825 vues

Le maire de douai ne répond pas à mes mails. qui dois-je contacter concernant le terrain en friche depuis 13 ans de mes voisins décédés?? cordialement. evelyne deparis…

Demande de régularisation en tant que parent d'un enfant français

Posée par Stan10, il y a 9 ans dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amichia 38734 vues

Je demande si ya moyen de régulariser ma situation irrégulière sur le territoire français en tant que père d'un enfant francais mais le problème est que suis séparé de la mère et veux pas me fournir certaines documents merci…

Dalo

Posée par Red1, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Red1 2231 vues

Reconnu prioritaire dalo par la préfecture et ayant reçu une proposition de logement le 17 juin que j'ai immédiatement acceptée, je fais face à un silence de la part de l'organisme hlm qui ne met pas à ma disposition le…

Refus de carte pro

Posée par Agent37, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Agent37 2178 vues

Le cnaps ont refusé ma carte pro il doivent n envoyer un courrier que dois-je faire après pour un recours cordialement…

Curatelle danger

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 2480 vues

Ma fille est sous curatelle depuis 2016 on m'a un peu forcée la main pour que je signe et depuis c'est l'enfer impossible d'avoir les documents administratifs on me dit que ça ne me regarde pas impossible…

Actualisation de dossier

Posée par Jimi, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1709 vues

Après 3ans d'attente la préfecture me demande l'actualisation du dossier sachant que c'est un renouvellement de titre vip famille…

Stationnement de mon voisin dans une raquette de retournement

Posée par Claude45, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3916 vues

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement…

Titre de séjour

Posée par Carline nb, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carline nb 2086 vues

Je peux utiliser mon passeport périmé avec mon visa qui montre la validité de mon séjour en france dans mon dossier de titre de séjour comme justificatif d identité ?…

Délai de prescription pour saisir le tribunal compétent litige caf

Posée par Mimil, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimil 2777 vues

Maître, la caf m'accuse de fraude en juillet 2022. la directrice m'envoie un courrier en s'excusant d'avoir muté mon dernier par erreur dans un autre département. j'ai donc subi un préjudice,le retrouvant sans…

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1278 vues

Dite moi un référé de suspension pour cause maladie à une chance d'être accepter?combien de temps sa met pour une réponse?…

Acte de saisie des rémunérations de travail

Posée par Lamag, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lamag 1858 vues

Après interruption de règlement donc non respect d un avis de decision d un pv pour saisie de rémunération du travail, (cause conflit avec le commissaire de justice, le créancier qui ne respecte pas les montants du pv signé de cet…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 1747 vues

Madame je suis mère célibataire d'un enfant français.j'ai eu mon visa étudiant en 2020 et j'ai actuellement un titre étudiant qui expire en novembre.je suis en renouvellement mais les justificatifs de pension du père me retarde car…

Refus cnaps carte de séjour inférieur à 5 ans

Posée par JKW, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nourene70@99727270! 5741 vues

J'ai fait une demande d'entrée en formation d'agent de sécurité auprès du cnaps qui m'a été refusé du fait que ma carte de séjour soit inférieur à 5 ans. je suis anglais, le brexit a eu lieu en 2020 je…

Convocation pôle fraude

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 2430 vues

J'ai effectué une demande de passeport et pièces d'identité pour mes enfants. n'ayant pas reçu de réponse dans les délais, j'ai relancé la mairie qui à son tour à relancé la préfecture. la préfecture…

Arrêté du maire

Posée par PMuvg80***, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PMuvg80*** 2624 vues

Le maire de la commune a pris un arrêté concernant des étangs communaux situés sur une commune limitrophe. d'après le cgct le maire n'est compétent que sur le territoire de sa commune. seul le maire où se situent les étangs est compétent…

Procedure civil et procedure d appel

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2067 vues

Je recherche un avocat en procedure civil et procedure d 'appel pour avoir des conseils pour faire un recours contre un jugement du tribunal 92 de proximite car je conteste ce desistement de ma part car je n 'ai jamais…

Titre de séjour pour irrégulier

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monica 4125 vues

Je suis citoyen russe, ma fille a la nationalité italienne et j'ai un permis de séjour italien pour raisons familiales. nous avons déménagé ensemble en france en 2011, elle est diplômée du lycée en france et est en…

Restitution cni et passeport

Posée par Sk kiz, il y a 8 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 11900 vues

J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de cnf par le tgi du 13ème ? nb : je n'ai encore fait aucun recours pour le cnf…

Refus de titre de séjour et réponse du juge administratif

Posée par Anssou, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anssou 2322 vues

Aux termes de l’article r. 611-7 du code de justice administrative : “ lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties…

Compétence

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 10277 vues

Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. le président nous a répondu que le maire était suel…

Justificatif de changement d'adresse

Posée par khelil, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par khelil 2201 vues

Suite à mon changement d'adresse il y a un an, j'ai fait une demande de changement d'adresse en ligne, sans changement de titre de séjour. aujourd'hui, lorsque j'ai demandé à la mairie une attestation…

Ma prime renov

Posée par As, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3813 vues

Suite à incitaion aide anah ma prime rénov travaux renovation énergetique fait notification aide reçu après fin des travaux puis contrôle du prestataire veritas aucune anomalie constater le jour de la visite cependant bureau…

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