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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais scolarité annexes

Posée par Dentos, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 1261 vues

Je suis actuellement étudiant en deuxième année d’odontologie, au sein d’une université publique française, avec pour objectif de devenir chirurgien-dentiste. depuis cette année, notre faculté a décidé de mettre à la charge des…

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Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
79 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Adam 27038 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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Dalo indemnité

Posée par aika, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 1481 vues

2016 préfet et condamné de payé un dommage intérêt je tjr pas reçu cette somme jugement 2916 lecture 11 oct donc sa reste que 6 jour pou éviter à bloquer pou gagner le temps de procédure dalo je tjr pas logé…

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Pas de réponse de mon avocat

Posée par Pehe, il y a 5 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Pehe 3111 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant ma situation avec mon avocat svp. la préfecture a communiqué des pièces complémentaires dans mon dossier le 28/07/2026 en disant qu'une oqtf m' a été envoyer en octobre 2024 le…

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Contrôle caf

Posée par Starlette, il y a 3 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 986 vues

Je suis hébergée gratuitement chez ma sœur depuis un moment mais je ne suis pas tout le temps chez elle elle travaille comme femme de chambre (mission) elle as fait ses déclarations de ressources et trimestrielles de facon continu…

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Dossier de réunification familiale au tribunal administratif de nantes

Posée par GuiGui, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 520 vues

Ma requête a été déposée au tribunal administratif de nantes dans le cadre de la réunification familiale de puis déjà 20 mois jour pour jour or mes enfants et ma femme vivent en cachette en rd congo kinshasa. que faire ? merci…

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Puis-je revenir à mon ancien statut « entrepreneur /profession liberale» ?

Posée par Nicholas, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 1402 vues

J’ai effectué auprès de la préfecture un changement de statut de « entrepreneur / profession libérale » vers « salarié », à la suite de la conclusion d’un contrat de travail. À la suite de cette demande, un récépissé m’a été…

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Mandat d'une entreprise pour le dépôt de demande ma prime renov

Posée par Hérina, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 489 vues

J'ai effectué des travaux pour une isolation par l'extérieur, ce faisant j'ai donné mandat à l'entreprise pour les aides cee et surtout ma prime renov car les modalités changeaient début 2026 et il me semblait…

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Virement carpa

Posée par Micka, il y a 4 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 433 vues

Mon avocate a demander le versement des fonds disponibles le 22 septembre toujours rien reçu a ce jour par virement combien de temps ce fait un versement de la carpa sur mon compte mon avocate ne peux pas contacter la carpa elle…

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Nationalité par déclaration de mariage

Posée par Gbmickael, il y a 5 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 727 vues

Je me permets de vous écrire piur en savoir un peu plus. est ce qu'une personne qui veut demander la nationalité par mariage a le droit de passer l'examen civique qui a été mis en place par le gouvernement le 1er janvier…

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Refus congé bonifiés

Posée par Didi, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 874 vues

Cela fait maintenant plus de 5 ans que j’effectue une demande de congés bonifiés pour aller en guyane. ma collectivité refuse à chaque fois au motif que cela fait trop longtemps que je vis en métropole et que mon enfant y est né…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Vente maison familiale

Posée par Christine, il y a 7 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Christine 1757 vues

Mes frères, ma sœur et moi-même sommes confrontés à une situation qui dure maintenant plus de trois ans et que nous n'arrivons pas à débloquer. il s'agit de la maison de nos parents tous les deux décédés. notre père est…

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Demande préalable indemnitaire au préfet

Posée par FOR REAL, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1739 vues

En 2024, lors du renouvellement de mon titre de séjour sur le site anef, je n'ai reçu aucune attestation de prolongation( pendant à peu près 3 mois), et mon titre m'a été délivré seulement après. j'ai accumulé des…

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Refus de certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Maylise Khalfaoui, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 884 vues

Je suis un jeune algérien de 18 ans, moi et ma famille ayons déposé un dossier pour une demande de cnf, mais nous avons eu un refus seulement 6 jours après l’envoi, en raison d’un "acte de naissance non conforme qui ne respecte pas…

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Acquisition d'un chemin rural

Posée par loud28, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1225 vues

Nous avons un chemin rural qui linge notre terrain, au bout de ce chemin il y a un portail non utilisé qui donne dans le cimetière (il y a déjà 2 autres portails pour y accéder). nous n'avons pas d'accès à notre terrain…

Consulter Maître Boudinar
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Plainte contre un maire

Posée par HS, il y a 2 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Sylvie 8954 vues

Cher maître, est-il possible d'engager une procédure contre un maire ? ou plutôt, pas en tant que maire mais en tant que citoyen ? je n'en peux plus. avant moi,il a causé des problèmes à ma mère et qui ont eux un effet boule de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Consultation dossier médical fonction publique - demande d'accompagnement

Posée par Sabrina, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Sabrina 1950 vues

J'ai été radiée de la fonction publique pour inaptitude physique définitive; j'ai demandé au service médical à pouvoir consulter mon dossier médical, ils ont accepté et m'ont envoyé une convocation. si mon médecin…

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Procédure de saisie de véhicule par commissaire de justice

Posée par Déborah, il y a 8 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 673 vues

Je vous contacte aujourd'hui car j'ai une dette sur ma loa qui est parti chez un commissaire de justice. j'ai essayer de trouver une solution amiable pour régler ma dette mais le commissaire de justice de veut rien…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 492 vues

En absence des bulletins scolaires, je peux toujours mettre une lettre explicative bien que le délai arrive à terme ? puis-je dire dans la lettre que j'ai eu des difficulté financière c'est pourquoi j'ai pas pu…

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Confirmation de la preuve de nationalité française par la transcription à (scec)

Posée par Ferhat, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 1870 vues

Mon père est né en france métropolitaine en 1961 . il s'est marié en algérie et est décédé en algérie en 2011. or, ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont bien été transcrits en mentions marginales sur…

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Abus de pouvoir en collège public : sanction sur dénonciation, aveu extorqué sur

Posée par Joséphine, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 1089 vues

Objet : abus de pouvoir en collège public : sanction sur dénonciation, aveu extorqué sur mineur (11 ans), rupture d'égalité et menaces de la direction chronologie des faits : * incident initial (vestiaire garçons eps) : mon fils (élève…

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Compte rendu après entretien

Posée par GiseleTRT, il y a 12 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par GiseleTRT 1422 vues

Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état. depuis plusieurs mois la situation est devenue très tendu (mise à l'écart etc). j'en ai parlé à mon n+1 et nous avons eu deux entretiens. pendant ces deux…

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Interruption de licence de mon fils au club du foot et remboursement de sa licen

Posée par Zozette, il y a 12 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1396 vues

« mon fils, âgé de 9 ans, est licencié dans un club de football. le club vient de mettre fin à sa licence et à sa participation aux entraînements et matchs en invoquant plusieurs difficultés comportementales. nous n'avons reçu…

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Refus d’obtenir la mainlevée

Posée par Fafa72001, il y a 13 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Fafa72001 2757 vues

En 2019, suite à l’insolvabilité de mon ex-conjoint, j’ai demandé le dessaisissement du commissaire de justice car la procédure de paiement direct ne fonctionnait plus .la caf a pris le relais en me versant l'asf et…

Consulter Maître KAYEMBE
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Titre salarié à titre talent

Posée par PedroMed, il y a 13 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par PedroMed 1683 vues

J’ai un titre salarié valable encore 3 ans. j’ai obtenu une promesse d’embauche de la part d’une autre entreprise. pour ce faire, j’ai demandé un changement de statut vers un titre talent. seulement, la demande tarde à être étudié…

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Demande d'avis juridique - refus de prise en charge de frais médicaux en citis

Posée par Casastodge, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours 1127 vues

Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme. 1. le contexte : je suis fonctionnaire territorial…

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Arrêtés abusif concernant des véhicules ciblés, et atteinte a mon bien être

Posée par Crystal, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Crystal 1652 vues

Actuellement j'oeuvre a faire annuler des panneaux d'interdiction de circuler pour certains véhicules notamment camion aménagés, sur les bord de rivière autorisé au stationnement, tout les endroits ombragé proche de la rivière me…

Consulter Maître PETSOKO
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Un texte voté en conseil municipal peut il être modifié par le maire ?

Posée par Elizaropars1, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 1119 vues

Un texte voté en conseil municipal peut il être unilatéralement modifié et compléter par le maire après la séance ? la délibération figurant au registre des délibération peut elle être ainsi différente du texte voté en conseil…

Consulter Maître PITTAVINO
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Comment établir qu’une formation de jugement a pris connaissance d’un mémoire ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mustapha201420152015. 1346 vues

Je cherche à comprendre une question précise de procédure devant une cour administrative d’appel. dans mon affaire devant la caa, l’instruction avait initialement été clôturée par une ordonnance du 6 février 2026, avec clôture au…

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