Une question en droit administratif ?

J’habite chez mes parents dans la manche, qui sont locataires d’une maison individuelle. je souhaite domicilier mon auto-entreprise de dépannage informatique à cette adresse. mon activité consiste uniquement à me déplacer chez les...

La cnaps m'a refusé ma demande d'autorisation préalable parce que j'ai pas 5 ans de titre de séjour, je suis arrivé en france en 2019, j'avais le titre séjour étudiant jusqu'à 2023 là où j'ai obtenu...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une démarche en cours auprès du conseil national des activités privées de sécurité (cnaps). j’ai effectué une demande de carte professionnelle pour exercer dans la sécurité...

Mon conjoint a déposé sa demande de renouvellement de sa carte pro sécurité privée. le cnaps envoi un courrier dans le cadre de l’enquête administrative et demande plus de renseignement. en effet en 2022, j’ai déposé une main...

La caisses national peut t-il prendre en charge un employé qui à décidé de suivre ses traitement par la médecine traditionnel...

Jai déclarait a la caf que jetait séparait de monsieur auparavant jetait dans le lot et garonne et maintenant je suis en gironde je me suis aperçu que monsieur toucher mes aide insi que celle des enfant toujours sur sont compte...

Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un problème rencontré lors de la procédure de renouvellement de mon titre de séjour via anef. en effet , lorsque je me connecte à mon compte et que je clique sur l'option...

J'ai touche la aah pendant 2 ans mes droit se sont arrête le 27 janvier 2026 j'ai bien sûr refait mon renouvellement mon mon souci c'est que en juillet et en août j'ai fait des vendanges salaire 500 euros...

Je suis membre du conseil syndical. nous souhaitons dans le cadre d'une ag interdire les "bnb" dan l'immeuble. est ce légal ?...

Est il possible de placer une caméra dans l'ascenseur de l'immeuble ?...

Suite à un parcours classique concernant une demande de reconnaissance de maladie pro, ou tout été favorable, expertise, médecine du travail, comité médical, mais ma collectivité me demande de passer une nouvelle expertise pour...

La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de...

L'avis défavorable de l'ofii pour un titre de séjour étranger malade est une expertise médicale indépendante?...

J'ai reçu une oqtf le 18 juillet 2023 ,décision validée par tribunal administratif le mois de mai 2024,est ce que je suis concernée par les 3 ans ? merci...

Je me permet de vous contacter en septembre 2023, j’avais fait une demande titre de séjour perd français qui m’a été refusé en juillet 2025, je suis passée au tribunal administratif au juge des référer suspension qui ordonnée à la...

Je sollicite un éclairage général concernant une situation administrative complexe. en tant que citoyenne européenne de nationalité italienne, je réside en france de manière continue depuis 2011. mon parcours est marqué par une...

J'ai reçu une oqtf suite au refus de ma demande aps auprès de la préfecture de lille. la préfecture m'a précisé que, avec une promesse d'embauche, je peux demander une autorisation de travail et un titre de séjour salarié. mon...

Dans le cadre de ma demande d’autorisation de travail, la préfecture exige une attestation officielle de publication de l’offre d’emploi sur france travail ou apec pendant au moins 3 semaines. mon employeur a diffusé le poste via...

Je suis en arrêt accident de travail jusqu’au 14 avril j’ai posée 15 jours de congés payés je ne serais donc plus en arrêt pour cette période si à mon retour mon médecin me remet en arrêt pour l’accident que ce passe t’il vis à vis...

En tant que parent d'enfant français que dois je faire avec une oqtf reçu en juillet 2025...

Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes et opérants ?...

Est-ce que le juge administratif est obligé de répondre à tous les moyens autonomes ?...

Je suis allocataire caf (rsa, apl) et je devrais recevoir des allocations rétroactives de france travail, vais-je devoir rembourser la caf...

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à m.x un titre de séjour...

On est partie pour la deuxième notification de cloture en juin . la partie adverse va sûrement répondre encore a la date du dernier jour comme la dernière fois .que va t il se passer après ? le juge va t il encore une fois faire...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudié car l'université à refuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue après la date...

Je viens de recevoir un courrier du service maladie qui me demande de me soumettre à une nouvelle expertise médicale. cette demande m'interpelle particulièrement car le comité médical a déjà rendu un avis favorable concernant...

M je vis dans un hôtel social depuis deux ans, mis à disposition par le 115 / siao. j’ai fait une demande de logement social en mai 2025 je suis mère de 3 enfants de petit âges et nous n’avons pas de logement stable. je voudrais...

Maître je suis a actuellement sur une saisie de procédure d attributions pour une amande de 555 euros; part le trésor public, je suis a l aah , et je perçoit une pension d hadultes handicapées, je perçoit la somme de 1033 euros , et...

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil...