Droit ou pas droit
Le maire emploi les employés de mairie avec tracteur et camion pour retirer des déchets de son jardin pendant les heures de travail communal…
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je sollicite vos lumières concernant un blocage administratif ubuesque qui pénalise mes démarches en france : le contexte : j'ai validé mon master banque et finance (promotion 2013-2015) en double diplôme…
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Un avis de passage d un huissier combien de temps l huissier garde le dossier commandement de payer dans ses bureaux en vous remerciant cordialement…
Mon revenu fiscal de référence à augmenté suite à un dédommagement corporel versé par l'oniam (aléa thérapeutique) versé sur une compte à terme qui à générer des intérêts , qui par la suite j'ai du payé csg sur ma…
Je viens d'effectuer 8 mois d'intérim et je me retrouve à nouveaux au chômage. mon contrat à pris fin le 5 octobre et je viens d'apprendre que je n'aurais le droit à aucun paiement pour le mois de novembre étant…
Jai une notification décision de la mdph m'accordant un montant de 436 eu/mois ,attribué dans le cadre dune aide humaine pour mon fils . décision datant du 1/08/2025 mais a ce jour je nai recu aucun paiement du conseil…
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Pour commencer je remercie le conseil qui répondra à ma question. j'ai saisi la cada il y a 3 mois pour demander un document communicable et depuis je n'ai pas de réponse. un agent m'a répondu qu'il y a 3 à 6…
Je suis une maman de trois enfants et enceinte actuellement j'ai signer un contrat d'accompagnement , j'ai été a tout les rendez-vous. depuis 7 mois il y'a eu une réduction de 50 pour cent sur notre rsa car ils…
Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant ma situation. le titre de séjour de mon mari a été refusé, et son avocat a engagé un recours devant le tribunal administratif. entre-temps, la préfecture…
J'ai contesté une dette que la caf m'avait versée par erreur. elle a reconnu son erreur. néanmoins, depuis plusieurs mois elle me réclame 68€ alors que c'est elle qui me doit 22€. elle m'a donc envoyé une mise…
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Un dernier espoir de rétablir la vérité. en 2011 demande de changement de destination d'un garage en habitation, conseil et suivi à la lettre concernant les démarches auprès de la mairie du lieu des travaux d’où déclaration…
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Ma femme et moi sommes mariés à l'étranger mais la transcription de notre mariage a été refusée pour, selon le consulat, non respect de la loi locale étrangère. entre-temps nous avons eu la naissance de notre enfant. a son…
La ddets a mis fin au bénéfice de ma décision dalo du 30 juin 2026 à la suite de mon refus d’une proposition de logement, refus motivé par des raisons médicales et accompagné de justificatifs. j’ai contesté cette décision auprès de…
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J'ai un premier titre de séjour salarié d'un an qui se termine dans un peu plus d'un mois obtenu après une licence et un master effectués en france. je crains que le délai d'obtention de mon attestation de…
J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…
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Je réside régulièrement en france depuis septembre 2023 et possède une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au mars 2027. je commence actuellement une activite, mais je n’ai pas encore réalisé de…
Suite à un changement de situation, et une interruption soudaine de revenus, je suis tombée dans une spirale de dettes. mon dossier crédit auto est finalement passé chez le huissier, ce dernier refuse tout arrangement et ne veut…
Je suis reconnue prioritaire dalo depuis février 2024 . le tribunal administratif a ordonné au préfet du val de marne de reloger avant le 01/07/25,sous astreinte de 250€ par mois de retard. je n’ai reçu aucune proposition…
Mon mari est rentré en france depuis mars 2022 visa salarié il était sous récépissé jusqu'à octobre 2023🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l'application ofii le 2 octobre…