Une question en droit administratif ?

Je suis logée avec mon ami qui est locataire avec toutes mes affaires personnelles et participe largement au frais du quotidien comment puis-je rester et quelles sont les démarches pour continuer à rester dans le logement s'il...

Jai un mur mitoyen avec mon voisin ou il y a par dessus une cloture en fer , mon voisin peint sa partie de la cloture et de son mur de son côté, a savoir que de mon côté je préférerais ne pas peintre et mettre un brise vue pour le...

Jai un contrôle caf prochainement pour fraude à la résidence. au départ je n'ai pas compris parce que moi je réside en france de façon régulière depuis mes 10 ans, jen ai 45 aujourd'hui. jai donc appelé le...

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 19/03/2026 en courrier postal "suivi". après vérification sur le site de la poste, celui-ci est a été déposé le 20/03/2026 à la mdph. j'ai contacté la mdph ce jour car je...

La prison m'a délivré un permis de visite je ne vais plus visiter mon ex concubin le permis est-il toujours valable ou il vous le supprime quand la personne ne vient plus faire ses visites cordialement...

Je viens découvrir la transcription des messages vocaux( pas des enregistrements) par un commissaire de justice . j'aimerais savoir s'ils sont recevables comme preuve de violences conjugales par le tribunal...

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a...

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai trouvé les informations suivantes : 1-m.x est président de la chambre 2- m.x était présent à l’audience 3-m.x faisait partie de la formation de jugement qui a examiné l’affaire...

Dans le cadre d' un accompagnement par la team handicap de mon fils, merci de me confirmer : 1/ que mon fils n' a absolument pas l' obligation de fournir tous les documents médicaux et bilans d'examen le...

Un conseiller france travail peut il imposer un suivi par un éducateur spécialisé, ou saisir un juge des tutelles ou autres à une personne en situation de handicap ou un suivi samsah ou autres dans la mesure où l'un des...

Je suis actuellement travailleur indépendant et je vais être nommé président d'une sasu en tant que salarié. À quel stade de la procédure dois-je m'adresser à la préfecture pour faire modifier mon statut et passer à celui...

Qui peut me dire en quoi consiste le service soit disant spécialisé pour les personnes en situation de handicap au niveau de france travail. en quoi consiste leur travail ? de quoi ce service est il composé merci de vos...

Je veux de saisir le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir doublé d'une requête en référé afin d'obtenir l'annulation / la suspension de la mesure d'éloignement prise par le préfet de...

J'ai obtenu un master 2 en politiques enfance jeunesse en 2023. n'ayant pas trouvé de boulot, j'ai fait une formation professionnelle jeunesse et sport de niveau bac +2. qui s'est terminée en novembre 2025...

Je vie depuis 6 ans avec la mère de ma fille elle demande le mariage est ce que la préfecture peut ajourné mon dossier merci de me répondre...

J ai communiqué par erreur le mauvais montant de ma retraite anglaise a l aspa . celle ci me demande le décompte de chaque année payée avec les sommes brutes et n' accepte pas les versements nets payes sur mon compte. dois je...

Je suis de nationalité française et je vis et travaille en france. mes enfants sont nés à l'étranger et vivent pour le moment à l'étranger avec ma femme. je subvient à leurs besoins en envoyant de l'argent tout les...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai...

J'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2024 (toujours en cours de traitement). je souhaite engager un recours devant le tribunal administratif de lyon afin de contester la décision du centre...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai...

Je demande pour savoir est-ce que je peux déclarer à ma femme qui habite au maroc dans mes impôts, sachant qu'on s'est marié en septembre 2025...

Je dois envoyer une lettre avec accusé de réception à mes voisins pour trouble anormal de voisinage , sur la boîte aux lettres il y'a plusieurs noms , nom de famille et prénom, le père est décédé dois je mettre que la mère et...

Nous avons reçu de la caisse de prévoyance de mon mari qui est en arret maladie (il est pris en charge en maladie professionnelle depuis le mois de fevrier (pro btp ) un courrier concernant une régularisation d'un trop perçu...

J'ai sollicité une avocate fiscaliste : "je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d’un différend me concernant avec le service des impôts des particuliers (sip). pour vous...

J'ai acheté un lot d'objets lors d'une vente aux enchères. au retrait des objets, suite à des manipulations de contenants, certains objets n'étaient pas présents, ce qui a été découvert lors du déballage...

J'aimerais savoir si une réouverture de l'instruction dans un recours de fond d'oqtf d'un mois rallonge les délais impartis pour que le tribunal administratif statue. merci...

Je suis un étudiant étranger en école d’ingénieur et j’en suis à ma dernière année (5eme année) . j’ai validé toutes mes années avec de bonnes moyennes ainsi que le premier semestre de ma 5ème année,je suis actuellement en contrat...

J'ai un statut de travailleur indépendant dans le secteur du bâtiment ; j'ai de nouveau trouvé un emploi dans ce secteur et le métier que j'exerce dans ma région fait partie des professions pour lesquelles la demande...