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Quel moyen précis formuler juridiquement pour y être inséré dans ma requête ? Posée par Quid, il y a 2 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 42 minutes par Quid - 102 vues J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction... Consulter la réponse de Maître Assesso

Recours Posée par TRAORE, il y a 1 heure dans Administratif 1 réponse, il y a 1 heure - 47 vues J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025 la... Consulter la réponse de Maître Assesso

Cour administrative d'appel Posée par Etto, il y a 1 jour dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Etto - 263 vues J'ai fait l'erreur de ne pas produire un mémoire contradictoire en pensant qu'il y aurait une audience. il n'y a pas eu d'audience et le juge a statué selon les dires de mon employeur. en faisant appel, la... Consulter la réponse de Maître DIARRA

1er rdv conditionné à facturation par avocate acceptant pourtant l'aj Posée par Asker, il y a 2 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 1 heure - 104 vues J'ai adressé ce mail à une avocate fiscale acceptant l'aide juridictionnelle : "je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d'un différend me concernant avec le... Consulter la réponse de Maître Assesso

Faire annuler la curatelle de mon fils, pour m'en occuper moi-même Posée par Riko, il y a 6 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 4 heures - 138 vues Mon fils est sous curatelle, schizophrénie légère, c'est à ma demande. le soucis c'est la gestion de celle-ci par l'atiam. une seule personne gère son dossier, congés, maladie, sans qu'elle soit remplacé. mon... Consulter la réponse de Maître Tadjadit

Rupture conventionnelle Posée par dom, il y a 21 heures dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par dom - 221 vues Je voudrais savoir le deroulement d une rupture conventionnelle et quand es t on paye... Consulter la réponse de Maître Assesso

Juge execution Posée par Dora, il y a 5 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître FONTAINE - 79 vues Le juge de l'exécution peut il trancher une difficulté d'exécution (litige caf) sans être saisi par voie d'assignation ?... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Le père de mes enfants me menace de récupérer ma voiture Posée par Didi, il y a 17 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Didi - 176 vues Le père de mes enfants m’avait offert ma voiture il y a 3 ans c’est lui qui l’avait payé mais la voiture est enregistré à mon nom . suite à des souci financiers je n’ai toujours pas fait la carte grise mais quand je reçois des... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Règle inexistante interdisant toute remise successive Posée par Quid, il y a 22 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Quid - 181 vues J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction... Consulter la réponse de Maître Assesso

Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 21 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 21 heures - 133 vues L'année scolaire prochaine je serai en master gestion de patrimoine. lorsque j'aurai un cdi je vais changer de statut étudiant pour statut salarié. est ce que lorsqu'on a le statut salarié on peut trouver un emploi... Consulter la réponse de Maître Assesso

Refus de l'administration est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation Posée par Quid, il y a 22 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 21 heures - 138 vues J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction... Consulter la réponse de Maître Assesso

Mutuelle Posée par Melina21@, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 128 vues J'ai finis mon contrat de travail le 1er novembre 2025.. j'ai été en arrêt de travail fin février. 2025.. j'avais la mutuelle de mon enterprise.. de novembre 2025 à février 2026 j'avais toujours la même... Consulter la réponse de Maître Assesso

Mutuelle Posée par Melina21@, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 122 vues Je travaillais l'année dernière de février à début novembre. ensuite j'ai été au chômage j'ai été en arrêt de travail début mars. j'avais la mutuelle de l'entreprise. je n'ai pas plus resigné le... Consulter la réponse de Maître Assesso

Opportunité de saisine ta action en excès de pouvoir indigence absolue Posée par Quid, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 128 vues J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction... Consulter la réponse de Maître Assesso

Saisie bancaire satd Posée par Roxu, il y a 1 jour dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Roxu - 229 vues J'ai une petite question. mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026 et on a eu un retour de la part du tribunal le 9/02/2026. mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Objet du litige + opportunité de saisine du ta contre sip Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 145 vues Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. de plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon... Consulter la réponse de Maître Assesso

Opportunité de saisine du tribunal administratif action en excès de pouvoir Posée par Quid, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 130 vues J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction... Consulter la réponse de Maître Assesso

Régularisation Posée par Jose, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 95 vues J'ai une préoccupation j'ai une soeur qui était enceinte et elle est venue en bateau en mai 2024 pour rejoindre le père du bébé. arrivée en france, elle retrouve le père et découvre qu'il est marié malgré ça il... Consulter la réponse de Maître Assesso

Faute professionnelle d'un avocat Posée par HLG, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 61 vues Dans une affaire d'expertise judiciaire m'opposant à une voisine, mon avocate a été contactée à plusieurs reprises par l'expert judiciaire mais ne lui a jamais répondu. j'ai reçu une lettre de l'expert... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Appel et convention Posée par Etto, il y a 1 jour dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Etto - 184 vues Je dois prendre un avocat pour faire appel suite à une demande de liquidation. j'avais obtenue une astreinte qui continue de courir pour ma reprise de poste et c'est l'annulation de la régularisation financière qui... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Plainte contre son bailleur. Posée par Zouhzouh, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 263 vues Je souhaite savoir si je peut porté plainte contre mon bailleur suite au diffamation lancé par ma voisine a mon egard et mon ex conjoint, jai reçu une mise en demeure ou il est stipulé des evenement grave qui non jamais eu lieu... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Bail logement avec clause solidaire Posée par Bénévole, il y a 1 jour dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Bénévole - 248 vues En couple je dois quitter le logement suite detention 6mois et interdiction de contact durée du préavis et clause de solidarité je suis incarcéré depuis mi février jusque quand je serais solidaire pour le logement date svp merci de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Demande de cnf Posée par David, il y a 2 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 289 vues Dans le cadre de ma demande de certificat de nationalité française, je souhaiterais savoir s’il est juridiquement possible que le tribunal de proximité procède à une demande d’authentification de mon acte d’état civil... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Stage de responsabilité parentale Posée par Delphine, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 180 vues Voila je vous contacte car j'aurais besoins de conseils jai mon fils qui est reconnue handicapé pour ses migraines et scolioses ses migraines son imprévisible et je doit faire un stage de responsabilité parentale mais je doit... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Demande nationalité française Posée par Sakhri, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 175 vues Je entrain faire demande nationalité française par mariage je suis marié depuis 2019 par contre j’ai séparé en2024 sur la caf mais jusqu’à maintenant en est dans le même toit car j’ai revenu mais y’a pas divorce officiel y’a rien... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Contrat de professionnalisation et titre de séjour Posée par GarethBale, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 146 vues Lors de mon entretien avec le préfet, on m'a indiqué que je ne pouvais pas conclure de contrat professionnel avec mon titre de séjour entrepreneur/profession libérale et que mon statut devait être modifié en statut salarié. je... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Refus ass Posée par Grégory, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 252 vues Je viens vers vous car j'ai un soucis vis à vis de ma demande d'ass. en effet, celle-ci a été refusé car ma conseillère et la personne qui a traité ma réclamation refusent de valider mon année 2019 ainsi que la moitié de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Objet : demande d’avis juridique – aps “recherche d’emploi ou création d’entrepr Posée par @Adja12345@, il y a 11 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 543 vues Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d’autorisation provisoire de séjour (aps) “recherche d’emploi ou création d’entreprise”. je suis étudiante étrangère (étudiante en mobilité)... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Kbis Posée par Med, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours - 281 vues J'ai obtenu une attestation de prolongation d'instruction avec permission de travail (première demande de titre de séjour) est ce que je peux ouvrir un kbis ? ou il faut une carte de séjour ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Quand on peut parler du déni de justice ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. - 268 vues J’ai saisi le tribunal administratif par un recours contentieux le 11 novembre 2024. À partir de quand l’inaction du tribunal pourrait-elle être qualifiée de déni de justice ? ... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

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