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Le défenseur des droits est incompétent ?
Posée par Mustapha201420152015., il y a 22 heures dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 39 minutes par Mustapha201420152015. - 332 vues

J’ai demandé au défenseur des droits pour qu’il demande au conseil national de l’ordre des médecins d’appliquer la loi mais le défenseur des droits m’a dit qu’il est incompétent à résoudre les problèmes entre les particuliers et le...

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Maître BELIGHA
 
La caf me coupes les vives depuis mai 2025
Posée par Mimil, il y a 5 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître PETSOKO - 151 vues

Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024. du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le rsa. le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la caf qui me demande de faire une attestation de ressource et...

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Maître BELIGHA
 
C'est quoi le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l'al
Posée par imadbh, il y a 9 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 9 heures - 167 vues

Je veux faire la demande, mais je ne sais pas c’est quoi dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active, etc. est ce que quelqu’un peut me dire c’est quoi ce...

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Maître PETSOKO
 
Renouvellement de mon titre de séjour étudiant
Posée par Emmanuel, il y a 11 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître PETSOKO - 164 vues

Je reconnais aujourd’hui avoir commis une erreur importante. je suis arrivé en france pour la rentrée universitaire de septembre 2022 avec un visa étudiant en licence 1. malheureusement, je suis arrivé en retard, et les enseignants...

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Maître BELIGHA
 
Quels sont les délais pour contester le refus du bâtonnier?
Posée par ChocoFramboise, il y a 23 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par ChocoFramboise - 213 vues

J'ai obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure au fond par devant le tribunal administratif. on m'a désigné un avocat mais j'ai demandé au bâtonnier son remplacement parce que...

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Maître BELIGHA
 
Motif légitime pour changer avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
Posée par ChocoFramboise, il y a 2 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 23 heures par ChocoFramboise - 383 vues

Pour une procédure contre une administration au ta, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je...

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Maître PETSOKO
 
Un professionnel avec no de siret m'a vendu une voiture
Posée par Manu67200, il y a 1 jour dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Manu67200 - 235 vues

J'ai acheté une voiture à un professionnel qui achete et revend des voitures il a un numéro de siren mais ce dernier n'a pas mis la carte grise a son nom que puis je faire pour pouvoir faire une demande de carte grise a...

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Maître BALONGA
 
Colis perdu par la poste
Posée par Mi, il y a 1 jour dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 180 vues

Le 2 juillet 2025 j'ai remis un colis à la poste sans prendre d'assurance en cas de perte et voilà que la poste m'ont perdue le colis depuis le 2 juillet 2025 ils veulent me rembourser que 16 € d'indemnisation...

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Maître BELIGHA
 
Recours injonction- depasement le délai de relogement
Posée par Adel94, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours - 250 vues

J'ai fais un recours administratif, j'ai donc une ordonnance de relogement avant le 01 juillet 2025 v, le délai dépassé sans relogement ni proposition .je me suis rapproche à nouveau le tribunal administratif...quel sera...

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Maître BELIGHA
 
Regroupement familial
Posée par worldpharmiss@gmail.com, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours - 247 vues

Svp on a fait une demande de regroupement familial l'offii ont demandé un jugement d'autorité parentale psq mon mari a un enfant sur le territoire français sans mariage mon mari et son ex n'ont jamais fait un...

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Maître BELIGHA
 
Refus ta de me communiquer mémoire déposer par mon avocat
Posée par ChocoFramboise, il y a 6 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par ChocoFramboise - 317 vues

L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au ta sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire et alors même que j'ai demandé au bâtonnier de me désigner...

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Maître Assesso
 
Dossier mdph en attente
Posée par Victor, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 347 vues

Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en...

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Maître BELIGHA
 
Amendes impayés et satd
Posée par Bybyy, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours - 287 vues

J'ai reçu un satd d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement. je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de débloquer cette somme. je souhaiterais savoir quels sont mes...

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Maître BELIGHA
 
Le défenseur des droits prétend qu'il est incompétent
Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mustapha201420152015. - 376 vues

J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins et le défenseur des droits prétend qu’il est incompétent à traiter ma plainte. que faire ?...

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Maître Assesso
 
Interdiction aux festivités
Posée par @AZERTYfranck1964@, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours - 139 vues

J'ai aidé mon ex concubine a installer son stand sur son lieu de vente, désigné par l'organisateur.. j'ai refusé de serrer la main a ce dernier. cela a value une commission spéciale en mairie dont les élus, le...

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Maître PETSOKO
 
La braderie de lille me refusant un emplacement car j'habite pas à lille
Posée par Mimil, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 165 vues

Je voudrais faire la braderie de lille, la mairie me dit que c'est impossible car j'habite à 15 kilomètres de cet ville. est-ce où pas légal de me refuser un emplacement. la mairie fait à sa façon,je ne trouve de...

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Maître BELIGHA
 
Est-ce qu'il est compétent ?
Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. - 262 vues

J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins est-ce que le défenseur des droits est incompétent pour faire la conciliation entre moi et le conseil national de l’ordre des médecins si il est compétent, est-ce que...

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Maître BELIGHA
 
Second tour du bac
Posée par Talina, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 324 vues

Un professeur faisant partie du jury a t-il le droit de refuser qu'un élève qui a obtenu 9,36 au bac passe le second tour, sous prétexte que celui-ci avait un mauvais comportement durant l'année ?...

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Maître PETSOKO
 
Demande
Posée par Thierno, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Thierno - 287 vues

J'espère que vous allez bien, je suis guineen et diabétique sorti de l'hôpital le 11 juin 2025 en france. je suis arrivé en france en décembre 2024. est-ce que je peux demander un titre de séjour pour soins. mais...

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Maître PETSOKO
 
Dessaisissement avocat
Posée par DJE, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours - 181 vues

J'ai dessaisi mon avocate de mon dossier.. aucun contrat ou honoraires à été signé. elle a envoyé avant le dessaisissement mon dossier une demande d'aide juridictionnelle qui a été acceptée partiellement aujourd'hui...

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Maître BELIGHA
 
Aide juridictionnelle
Posée par DJE, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours - 177 vues

Faut-il prévenir le tribunal pour aide juridictionnelle acceptée, que j'ai dessaisi mon avocat. merci...

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Maître BELIGHA
 
Est ce que je suis éligible au statut talent salarié qualifié?
Posée par Ines, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours - 163 vues

Je travaille dans une entreprise innovante avec 36k brut annuel avec un titre de séjour salarié. le décret "décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » a changé le seuil de 2 à 1,5 smic donc environ...

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Maître PETSOKO
 
Citation directe suite à classement sans suite : quel recours si délai dépassé ?
Posée par JMB, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours - 158 vues

Dans le droit fil de vos explications et exemples en droit administratif, qu'en est-il, en matière pénale, du/des procédé(s) permettant de procéder à une citation directe quand le délai de 3 mois pour ce faire est dépassé, non du...

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Maître BELIGHA
 
Versement des fonds reçus de la banque à la carpa
Posée par DodoVolant, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours - 167 vues

L'huissier a reçu les sommes que le tribunal a imposées à la banque dans mon procès. mon avocate me demande d'autoriser le prélèvement de ses honoraires, alors que je conteste ses calculs (elle veut prélever son honoraire...

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Maître BELIGHA
 
Paiement au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.
Posée par butterfly256, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours - 165 vues

Suite à une procédure au ta, ma requête a été rejetée et il est écrit sur la décision que je dois régler des sommes aux parties adverses au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative. je connaissais cette...

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Maître Assesso
 
Demande de titre de séjour
Posée par Yassmine, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours - 156 vues

Je suis algérienne mère de deux enfants de 7 ans nés en france ils sont en ce1 (en septembre) ils jouent en foot dans un club professionnel depuis qu'ils avaient 4 ans, ils ont aussi carte circulaire et passeport algérienne...

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Maître BELIGHA
 
Contrat d'engagement rsa et récépissé
Posée par Justiciable, il y a 6 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Justiciable - 258 vues

Dans le cadre du rsa, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement. je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le...

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Maître BELIGHA
 
Contrôle caf
Posée par jyn, il y a 7 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par jyn - 285 vues

Je dois avoir un contrôle de la caf à domicile alors que je suis hébergé avec mon fils chez mon frère . je perçois le rsa . peux t’il refuser ce contrôle chez lui? ils me demande de présenter lors de leurs venue des documents...

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Maître BELIGHA
 
École privé esport
Posée par Liza1lea!!!!!, il y a 7 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Liza1lea!!!!! - 194 vues

Le compagnon de ma fille habite chez nous en belgique depuis mai 2025 mais est inscrit dans une école privé d esport à bordeaux. ce déménagement s’est fait suite à des problèmes familiaux. il est donc dans l’impossibilité de...

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Maître Assesso
 
Attestation paiement détaillée café pour Établissement scolaire
Posée par Van, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours - 181 vues

Un collège peut-il exiger l'attestation de paiement caf avec toutes les prestations détaillées caf qui apparaissent et refuser l'attestation du quotient familial. afin d'étudier le droit a la bourse et cantine. merci merci de...

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Maître Assesso
 
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