Une question en droit administratif ?

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d’autorisation provisoire de séjour (aps) “recherche d’emploi ou création d’entreprise”. je suis étudiante étrangère (étudiante en mobilité)...

J'ai obtenu une attestation de prolongation d'instruction avec permission de travail (première demande de titre de séjour) est ce que je peux ouvrir un kbis ? ou il faut une carte de séjour ?...

J’ai saisi le tribunal administratif par un recours contentieux le 11 novembre 2024. À partir de quand l’inaction du tribunal pourrait-elle être qualifiée de déni de justice ? ...

Je suis camerounaise et je souhaite faire venir ma nièce pour des études universitaires en france. est ce qu'elle si elle continue jusqu'en licence et trouve un cdi elle peut changer de statut étudiant à statut salarié?...

Quand le dalo dise ça sa veut dire quoi exactement ? ( le délai de trois mois dont dispose la commission pour se prononcer sur votre dossier) par exemple si il on un dossier complet le délais est t’il de 3 mois ? au contraire d’un...

En décembre 2015, j'ai quitté mon logement en signant une reconnaissance de dette pour des loyers impayés. en juin 2021, soit 6 ans et demi plus tard, il me semble qu'il y avait prescription, mais mon ancien bailleur...

Après une longue procédure, mon dossier a enfin été présenté et a obtenu un avis favorable de la commission médicale concernant la reconnaissance d'une maladie pro imputable au service. ma collectivité peut elle refuser ma...

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021, puis j'ai entamer un master finance en 2021-2022 que j'ai pas validé pour des raisons administratives. j'ai fais un but3 carrières juridiques...

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021, puis j'ai entamer un master finance en 2021-2022 que j'ai pas validé pour des raisons administratives. j'ai fais un but3 carrières juridiques...

Ci-après le déroulé des étapes, depuis le sinistre jusqu'au refus de getaround de me rembourser 1100€ de caution. la médiation n'a rien donné. - sinistre au 19/01/25. - choix de passer par l'assurance axa (montant...

On cas d opposition ya t'il des solutions ?...

Vous poncez que c sera opposé ce ccam par apport à l'historique des refus douter sur les documents touristique faux et est ce que dans ccam il apfondi et il vont me poser des questions sur la fiche familiale déjà fausse ??...

Une demande de passeport déposée pour mes enfants mineurs auprès du consulat . le statut indique “en cours de production” depuis le 14 janvier 2025, sans évolution à ce jour. malgré nos relances auprès du consulat, nous n’avons pas...

Actuellement en stage alterné sous convention costal (convention de stage longue durée) en france, je souhaiterais obtenir une précision juridique concernant mes droits aux congés. contrairement au contrat d'apprentissage...

J ai vendu mon mobilhome le 18 février. a ce jour j ai une attestation de vente non signée, pas de chèque ni de remboursement demandé par virement du montant de la parcelle payée pour l année 2026.que dois je faire? merci merci de...

Je suis entrepreneur de 3 entreprises avec une stabilité financière, un grand logement, je suis handicapée, enceinte et j'ai un enfant. on m'a dit que je remplis ttes les conditions pour déclarer un membre de ma famille...

Je viens vers pour avoir des renseignements concernant ma situation suite à un litige avec france travail par rapport à un trop perçu. en effet, en 2023 j'avais travaillé et à la fin de mon contrat je n'ai pas renouvelé...

Suite à une demande dexequatur rendu exécutoire en france pour mes 3 nieces. je souhaite déposer un dossier de visa. ma question est: est il possible de déposer un dossier de visa pour les 2 plus jeunes et par la suite la plus âgé...

Voici un problème que j'ai pose il ya qq mins : " , je souhaite faire venir un membre de ma famille pour m'aider à m'occuper des enfants. je suis entrepreneur de trois entreprises , je vais bientôt accoucher...

Je souhaite faire venir un membre de ma famille pour m'aider à m'occuper des enfants. je suis entrepreneur de trois entreprises , je vais bientôt accoucher ,j'ai un enfant et j'ai un handicap. j'ai un...

Peut-on utiliser une photo avec la marianne qui porte une écharpe "bleu, blanc et rouge" avec les candidats d'une liste aux élections municipales pour rédiger un article dans la presse locale ? d' avance merci. bien...

Ma famille et moi voulons faire venir un membre de ma famille définitivement en france pour m'aider avec les enfants car bientôt nous aurons deux enfants à charge et je suis entrepreneurs de plusieurs entreprises. on m'a...

Recours pour excès de pouvoir devant un ta contre un refus de communication de pièces du dossier médical d’un proche décédé (ayant droit : l.1110-4 et l.1111-7 csp). demande initiale 06/04/2025, réponse partielle 25/04/2025...

Je sollicite un avis concernant une situation liée à l’allocation compensatrice pour tierce personne (actp). j’étais bénéficiaire de l’actp à 40 % (515,25 € mensuels). suite à un réexamen de mon dossier, la cdaph a rendu une...

J'ai 2 passeports : français et russe. dans mon passeport français sur la ligne "prénom' écrit tatiana, lvivna ( 2 mots ). dans mon passeport russe sur la ligne "prénom" écrit tatiana ( 1 mot ). puis-je passer la...

Je suis en cap petite enfance avec le centre européen de formation sauf que je ne peux plus payer ma formation car trop cher et ils m’envoient des mails parlant de recouvrement amiable et quand je leurs dit que j’arrête il me parle...

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation concernant mon renouvellement de titre de séjour. de 2023 à janvier 2025, j’étais étudiant à annecy avec un visa long séjour. depuis février 2025, je suis venu à la...

Le juge administratif a-t-il vocation à connaître des litiges relatifs à l’opportunité financière d’une importation ?...

Pour la première fois, parmi les documents à fournir pour une demande de permis de séjour profession libérale/entrepreneur, le document « un bordreau de situation fiscale relative ou paiement de l'impôt » est exigé...

Je suis étudiante étrangère et souhaite faire un master en tourisme. j'ai vu sur le net que pour changer de statut étudiant pour statut salarié il faut en 2026 avoir un salaire de 2735€ brut/mois. Étant donné que les juniors...