Une question en droit administratif ?

Je souhaiterais votre avis sur une transaction de voiture d’occasion.    •   j’ai donné de l’argent à ma fille pour qu’elle achète une voiture à son nom.    •   la voiture a été achetée par l’oncle de son fiancé via sa société...

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du...

Je fais l’objet d’un contrôle concernant une suspicion de concubinage. je transmets l’intégralité de mes relevés bancaires, mais je souhaite masquer les transactions concernant ma famille, car elles n’ont, selon moi, aucun lien...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025...

Nous avons eu une 1 victoire en procédure de fond le juge a demandé à lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois mais après 2 mois aucune réponse de leur part nous avons déposer une demande...

Maître voila j'aurais voulu savoir voila jai mon fils de 16 ans qui doit etre placé par décision du juge pour enfants ayant deja eu un rendez vous avec l'ase dou je leurs et ramener meme construit un dossier de suivie de...

Maître j'aurais voulu avoir des renseignements concernant le placement de mon fils âgé de 16 ans voila le juge a décidé de place mon fils avec l'ase jusqu'au mois de juillet 2026 et que jaurais avec son pere 2 week...

Dans une commune de moins de 500 habitants, un candidat déclare être comptable alors qu'il est au chomage suite à rupture conventionnelle quels sont les risques pour sa liste? d'avance merci...

Je souhaite savoir si mon épouse peut exercer l'activité de vtc avec son titre de séjour passeport talent (famille) obtenu au mois de juillet 2024, après son arrivée en france au mois de juin 2024? nous attendons de savoir si...

Merci infiniment aux avocats qui seront en mesure de m’éclairer. voici la question pour aider une amie: -mère de 3 enfants (12,13 et 18 ans depuis peu) tous placés: les 2 plus jeunes en foyer et l’aînée chez la grand mère. divorcée...

J’ai ma tante qui est handicapée 100% vit avec nous car sa tutrice c’est ma mère maintenant ma tante elle veut la prendre en charge sauf que elle veut s’installer avec elle en espagne est-ce que elle touchera toujours l’aah si elle...

Dans notre petite commune (62 habitants), nous devront choisir entre 2 listes aux municipales. une personne de déclare "ingénieure technico commerciale" alors qu'en réalité elle était "secrétaire du drh". cela peut-il entraîner...

Peux t on renouveler un passeport 15 mois avant l 'expiration . merci...

J'aimerais vous posez une question, si je suis reconnu handicapé avec le dossier mdph . es ce que mon propriétaire peux me virer comme il l'entend ou bien il y a une loi vis à vis dune personne qui est reconnue handicapés...

Malgré que greffier du tribunal judiciaire a envoyé a la mairie pour mise en jour de mon acte de mariage , la mairie refuse catégoriquement de mettre la bonne date de naissance sur mon acte de mariage et effacer...

Une fois le permis de séjour « enterpreneur/profession liberale » obtenu, faut-il attendre légalement un certain délai avant de passer au statut de « salarié » dans le cadre du contrat de travail à conclure ? ce changement de...

Il y a eu une première audience en novembre qui est ressorti caduque la prochaine est en mai peut on me faire expulser avant ? svp je vous remercie pour votre réponse...

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a...

Dans un courriel daté du 11 janvier 2025, j'ai sollicité l'intervention du président d'agglomération pour obtenir un soutien concernant ma demande de gratuité pour la carte de bus annuelle. pour bénéficier de cette...

En cas d'absence constatée des bulletins d'un candidat...

Mon mari est français et nous avons prévu de partir travailler en australie pendant environ 18 mois. je suis inquiète que cette absence prolongée puisse mettre en danger mon titre de séjour ou affecter son renouvellement futur. je...

J’ai fait mon entretien annuel avec mon employeur et le salaire a été augmenté à 40k brut annuel. est-ce que je suis éligible au passeport talent? sur le site du gouvernement c’est marqué 39582€ mais sur le site d’anef c’est...

Après avoir obtenu un permis de séjour pour salarié, est-il possible de conclure un contrat de formation professionnelle rémunérée avec ce permis de séjour ? (bp, cap, bts, etc.) ou est-il nécessaire de convertir le permis de...

Tribunal judiciaire à ordonner la mairie pour mettre a jour mon acte de mariage concernant un problème lieu à la date de naissance. sauf que la mairie garde toujours silence a la demande du tj . est ce que la mairie a droits de...

Je vous contacte car j'aurais besoins d'un conseille important voila maître nous avons notre fils qui doit etre placer par l'ase le juge a notifié dans son rapport accorde aux parents un droit hebergement...

Qui supervise les versements des prestations caf ? le directeur comptable caf fait erreur sur erreur concernant mon dossier, je voudrai adressé ma demande à l'administration qui contrôle les caf. a qui m'adresser ? je...

Je suis assistante familiale depuis juin 2025. les premiers mois ont été très difficiles voire traumatique et j'ai pris la décision d'arrêter cette activité. fonctionnaire en disponibilité j'ai retrouvé un poste mais...

Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la...

Contre un rejet de demande de réunification familiale...