Une question en droit administratif ?

Mon mari a fait une demande de regroupement familial pour moi ( un couple sans enfant ) sur le bail c’est écrit 22m mais apparemment l’enquêteur a trouvé 21,93m tout les restes des critères sont disponibles cela peut être un refus...

Nous avons constaté des dégradations au niveau des travaux effectués. peut-on se retourner contre l'entreprise malgré qu'il n'y a pas eu de pv de réception des travaux ? une fois la facture réglée, il ne veut plus...

J'ai été expertisé par un médecin agréé en mai dernier , mais au passage en commission plénière on m'a rapporté que ce médecin ne faisait plus parti de la liste des médecins agréés. comment puis je connaître la date à...

Suite à la signature d un convention avec un avocat,qui comprend une clause demandant un pourcentage sur les sommes économisés. condamné en premiere instance à une certaine somme d argent inférieure aux demande de la partie...

Ayant un litige avec un artisan maçon, il menace de fermer sa société si je porte l affaire au tribunal suite à des travaux non conformes, constat effectué par huissier et expert en bâtiment. j ai bloqué environ 10% de la somme que...

Est ce que la caf, peut demander à mon mari s'il voudrait percevoir les prestations familiales dont je suis principale bénéficiaire, à ma place car elle estime que cela fait trop longtemps que je ne travaille pas, et que lui...

Par courrier du 18 novembre 2025, je me suis vu refuser une aide financière (pour dépenses de santé) sans alternative proposée, tandis qu'un proche, bien que son aide (aussi pour dépenses de santé) soit également refusée (par...

Le 17 novembre 2025, auprès du président du conseil départemental dont je dépends, j'ai effectué un recours gracieux concernant le rejet de ma demande d'aide financière (relatif à des dépenses de santé) du 6 novembre...

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J'ai reçu une facture rétroactive qui prend effet le 01/01/2025 pour des repas dans un établissement pour handicapés juste à présent nous payons pas de participation depuis que mon fils est dans l'établissement depuis...

"l’enregistrement de la requête devant le tribunal administratif le tribunal enregistre la requête et assigne un numéro de dossier. un accusé de réception est généralement envoyé au requérant. a ce moment-là, le tribunal examine la...

J’ai sollicité l’assistance d’un avocat concernant un litige avec ma banque. je lui ai expliqué que j’avais déjà envoyé une mise en demeure qui est restée sans réponse de la part de la banque, et que la médiatrice de celle-ci ne...

Mon avocat a fait le chiffrage avec les documents justificatifs de mon.prejudice professionnel . je suis perplexe car je trouve les sommes très importante . comment se positionne le juge par rapport a de tel somme ? je veux dire...

Mon dossier de reconnaissance de ma maladie comme étant d'origine professionnelle à été étudiée en commission ce jour. visiblement les membres n'ont pas pu statuer car le médecin psychiatre qui m'a expertisé ne...

Dans ce cas exacte erreur sur le nom de la carte de séjour doit-on payer encore le timbre 225€ pour le 2ème retrait. que l'erreur vient de la préfecture et non le titulaire de la carte...

J'ai un enfant commun avec mon ex-conjoint. il a eu un 2eme enfant et a pu recevoir l'aide de la caf pour 2 enfants. un an après, moi aussi j'ai eu un 2eme enfant. du coup à mon tour je peux prétendre à l'aide...

Pourriez-vous me dire si lorsque l'on dénonce du harcèlement à notre administration d'accueil (détachement sur un autre corps de métier), l'administration peut-elle mettre fin à un détachement . a savoir que...

Je suis arrivé en france en 2024 pour effectuer un master 2 et j'ai obtenu mon diplôme en 2025. actuellement je suis en première année de thèse et je recevrai une carte de séjour pluriannuelle portant la mention...

Maître, le 6 novembre 2025 un huissier m'envoi un courrier suivi en poste restante.ce jour le 17 decembre 2025 je prends connaissance du courrier lettre simple suivi à l'adresse poste restante celle de la poste. sur le courrier...

J’ai une question concernant le fichier taj et son effacement? si le procureur de la république réfuse l’effacement du fichier, que faire?...

J'expose les faits. en l'espace de quatre mois, deux incendies ont été provoqués par un camp de roms qui sont situés en bordure d'une autoroute. le mur anti-bruit de l'autoroute nous sépare de ce camp. vous...

J’ai fait ma première demande de titre de séjour en novembre 2022, trois ans après le 19 novembre 2025, la préfecture m’a envoyé un mail pour les documents complémentaires j’ai envoyé les documents complémentaires, et j’ai reçu les...

Merci pour votre aide. voici la question: le médecin traitant qui a déclaré l'accident de travail (harcélement moral) et prolongé, est actuellement absent suite à un imprévu. il était prévu qu'il prolonge l'arrêt et...

Je vous contacte car voila j'ai mon fils qui à été reconnue handicapé par la mdph il a donc la rqth je l'ai envoyé au principal du collège de mon fils mes cela la me répond que cela s'implique seulement ci mon fils...

Je vous contacte car voila j'ai mon fils qui à été reconnue handicapé par la mdph il a donc la rqth je l'ai envoyé au principal du collège de mon fils mes cela la me répond que cela s'implique seulement ci...

Je suis arrivée en france en 2020 et j'étais en bachelor 3 gestion d'entreprise que j'ai eu en 2021. par la suite j'ai commencé un master de 2021/2022 que j'ai pas validé car mon titre de séjour est sorti à...

Est-ce possible de contester une amende sur la base d'une erreur sur la date de naissance ? je reçois depuis un moment des des amendes que je régularisent sans prendre le temps de vérifier mes informations personnelles...

Je souhaite rénover un bâtiment défectueux ( toiture envolée suite tempête , etc. ) et installer des fenêtres pour en faire une salle privée ( 120 m2 ) . cette salle se trouvera dans le prolongement de ma maison ( corps de ferme )...

J'ai sollicité l'assistance d'un avocat de caen pour qu'il m'assiste devant la juridiction de cherbourg, dans le cadre d'un litige qui m'oppose à mon syndic de copropriété (gestim). il y aurait...

Contexte de l'incident : le 23 juin 2017, alors que j'étais bénévole dans une salle de musculation gérée par le gymnase de la marine nationale, un autre bénévole, ancien militaire, m'a insulté publiquement en me...