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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résidant en france depuis 6 ans marié 3 enfants

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4350 vues

Je suis en france depuis 6ans en situation légal avec une carte de séjour je travaille . j'ai trois enfants ma question j'ai arrière grand pere qui est reconnu dans l'administration française il a été engagé dans…

Casier judiciaire b2 fonction public

Posée par Ridsa, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3539 vues

Je suis actuellement agent de maintenance dans un centre de tri en tant que contractuel dans la fonction public. j’ai fais l’objet d’une conduite sous l’emprise de stupéfiant il y’a un an de cela. j’ai eu une ordonnance pénale on…

Demande d'attestation de prolongation d'instruction

Posée par Lala rose, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4167 vues

Ma mère à visa court séjour qui expire en octobre peut elle rester plus de 90 jours d'affilés? le fait est que nous avons demandé une prolongation de son visa et expliqué les raisons mais sans retour concret de la préfecture…

Comment faire une demande d'asile politique ?

Posée par Mylene, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3774 vues

Comment demander l'asile politique ? avant de partir à l'étranger ou en étant arriver sur place ?…

Visite medicale de reprise dans la fonction public

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 2917 vues

La visite médicale de reprise apres90 jours d'arrêt est elle obligatoire ? je suis fonctionnaire d'état ministère de la justice…

Titre de séjour

Posée par Bbc, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2734 vues

Mom mari et moi on vie chacun son coin il est français pour renouveler mon titre de séjour on me demande l'attestation d'honneur avec les deux signatures que puis-je faire…

Renouvellement de récépissé

Posée par E.far, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3558 vues

Est-il possible de refuser un renouvellement de récepisse? c'est la première fois que je le demande. combien de temps faut-il pour le recevoir? j'ai postulé en ligne le 18 juillet 2023, j'ai reçu un mail le 31…

Refus titre de séjour 10 ans ressources insuffisantes

Posée par Roger, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4603 vues

Je suis en cdi depuis 3 ans avec un titre de sejour de 4 an salarié,m qui expire en 2026 tout en sachant que je réside en france de manière légal depuis 2017, je voulais anticiper pour faire la demande d un titre de 10 ans. on…

Je comme je annuler le oqtf

Posée par MARO, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2750 vues

Svp je une oqtf aujourd'hui et délai 48 heures pour quitté le trottoir français svp est ce que il y a une solution . pour votre information je suis en france avec ma famille et mes enfants à l'école .quelle est la…

Renouvelement de mon titre de séjour

Posée par Faz, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1705 vues

Mon titre de séjour expire le 29/12/2024, je suis à la recherche d'une formation pour le renouveler, en cas où si je trouve une formation aprés son éxpiration, est ce que peux toujours le renouveler étant donné que je suis un…

Décision du t.a. non respéctée par la mairie.

Posée par yeswecan, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2971 vues

Je suis propriétaire d'une maison constuite sans permis sur terrain agricole, cette maison dispose d'une adresse (qui n'a pas été attibuée de manière "officielle" mais laposte a toujours livrée le courrier à…

Majeur protégé

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christine 2344 vues

J'ai 3 frères le dernier est sous tutelle, il a l'allocation adulte handicapé s'il venait à lui arriver quelque chose, l'argent qui est sur son compte reviendrait il aux frères et sœur? merci d'avance pour…

Curatelle renforcer

Posée par Mike426, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mike426 2024 vues

Je voulais savoir si n importe quel psychiatre pouvait me prendre en rdv pour mon état de santé pour faire une main levée sur ma curatelle ? bonne journée à tous…

Loyers d un bien propres ont permis d acquérir un bien commun scellier

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1699 vues

En instance de divorce, puis je être en droit de réclamer une récompense sur des loyers perçus par un bien propre acquis avant mariage qui a permis d acquérir un bien commun sous loi scellier ? et s il y a eu des précédents de cas de…

Regroupement familial ( visite de logement)

Posée par Afghan@420, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1987 vues

Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en très bon état sauf que j'ai pas encore déménagé de mon ancien…

Entretien et éducation de l'enfant :

Posée par Akrem, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2906 vues

Entretien et éducation de l'enfant :observations :merci de fournir la décision judiciaire de placement de l'enfant. cdt je suis que séparée avec ma femmme et la préfecture me demande ça j’ai pas…

Indemnisation recours

Posée par Montoya, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3327 vues

Parent isoler de 4 enfants quel serait le montant possible que je pourrais obtenir sachant que mon dalo favorable date de 2008 et n’est jamais eu de proposition de logement avec une demande de logement datant de 2002. merci…

Caf supprime mes droit volontairement sans explications

Posée par Injustice de retour, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3834 vues

La caf a suspendu mes droits de la ahh volontairement en debut juillet , elle pensait sûrement que j allait partir en vacance, fin août on continu a me réclame des bulletin de salaires de l annee 2023 , 15 jours plus tard me…

La peine est fini malgré que l oqtf est rejeté

Posée par Fassilata27!, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3758 vues

Mon fils est incarcéré est il a reçu l oqtf donc du coût l avocat à fait appel est l appel vient d être rejeté sachant que mon fils vient de signer la fin de l mise de peine donc il l’oui reste une semaine pour sortir. donc comment…

Refus carte pro cnaps

Posée par Benichou, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3236 vues

La cnaps me refuse ma demande première demande decarte pro.suite à une infraction routière en aout 2023.conduite avec téléphone au volant.j'ai eu 3 point en moin une amende.il me reste 9 point .on t il le droit?en plus 20 ans…

Vie privée familiale

Posée par Mk0458, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2903 vues

Je suis un sans papiers marié avec une femme française après presque un ans de mariage ma femme ma demandé de se séparer et elle m'a dit que elle va me régulariser ma situation j est réussi à avoir ma première carte de séjour…

Demande de titre de sejour vpf

Posée par Sodis0101, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3367 vues

J'ai effectuer une première demande de titre de sejour vpf en ligne sur le site anef et deux mois plus tard il ya la prefecture qui m(as contacter de me presenter a la prefecture avec une photo,passeport pour la prise…

Titre de séjour

Posée par Saraabdyul, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saraabdyul 2269 vues

Mon mari à déposé une demande de premier titre de séjour il à reçu une attestation de prolongation d'instruction et après à reçu une convocation de la police judiciaire mon mari est algerien on sest marier en france est ce que la…

Retraite

Posée par Ben, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3755 vues

Je suis pmr, je suis rentré en retraite à cause de mon problème de santé, le calcul de ma retraite à été mal fait (pièces justificatif en main). ma caisse me fait attendre depuis 2020. j'avais beau écrire et appeler, mais rien…

Carte de séjour 10 ans mariage avec une algérienne

Posée par Karim.z, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2581 vues

J’ai une carte de séjour de 10 ans je souhaite me marier avec une algérienne j’aimerais savoir les démarches à suivre…

Refus d'entré à la réserve opérationnelle

Posée par Alexiafr1968., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexiafr1968. 1824 vues

Mon b2 est négatif alors qu'il est vierge pour intégrer la reserve opérationnelle de l'armée. après avoir effectuer ma formation initiale du réserviste. j'ai reçu est un coup de fils que mon b2 était négatif. que…

Aps bientôt expirée mais sans travail. comment me régulariser ?

Posée par Cariney, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cariney 2309 vues

J'ai demandé une aps après l'obtention de mon master il ya de cela un an. elle expire dans 2 semaines et je n'ai pas trouvé de travail dans mon domaine. j'ai créé une entreprise dans mon domaine de formation…

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