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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Apl

Posée par Stiliyan, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3032 vues

J’ai effectué une demande d’apl qui m’a été refusé sans raison je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage j’habite le pré-saint-gervais depuis le mois d’août j’ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par internet…

Indemnités journalieres et employeur

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2405 vues

Je suis actuellement en arrêt. mon.medecin à l origine m avait arrêté jusqu'au 20 janvier, sauf que les choses se sont détériorées entre deux et que je l ai vu vendredi dernier (13 janvier) et qu il a de nouveau prolongé l…

Titre de séjour expiré

Posée par sisijo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2629 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y a de cela 5 mois. mon tds a expiré début novembre. j’ai tout fait pour essayer d’avoir mon nouveau tds ou une attestation de prolongation mais je n’ai pas…

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par coquette 3192 vues

Autoentrepreneur de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires par an environ 60 euros par trimestre de ca suis je obligé de produire les extraits de compte personnels à l'urssaf lors du contrôle de pièces ? merci…

Calculs des droits sociaux

Posée par Roland, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2641 vues

Je suis beneficiaire d'une aspa,solidarité personnes âgées,cette allocation serait non imposable. pourtant les services de la caf sont les premiers a vouloir connaitre le montant de cette aide.manifestement pour le calcul de…

Demande un titre de séjour

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarah 2464 vues

Je vais faire la demande d'une prise en charge pour ma mère qui est en ce moment présente en france avec un visa je suis de nationalité française au rsa est ce que je peux demander un titre de séjour en…

Demande d'aide et conseil

Posée par LEGRAND, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LEGRAND 3060 vues

Madame, monsieur, tout d'abord je me présente colette j'habite à madagascar je possède une acte de naissance française depuis ma naissance enregistré à nantes donc j'ai effectuée une demande de nationalité en 2014 et…

Curatelle simple de mon fils

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1677 vues

: mon fils est sous curatelle simple et je suis son curateur la curatelle finit en septembre 2023 nous ne voulons pas la renouveler avons nous des démarches à faire ou cela se fait automatiquement dans attente de votre réponse…

Pour la caf

Posée par Papi2017#, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amene 2485 vues

J'ai rentré en france moi et mon mari avec visa touristique j'ai 3 enfants qui né en france après 10 ans j'ai été régularisée même les enfants et mon mari.ma question pour la caf demande de prestation et allocation…

Détournement de l'argent de la caf

Posée par Radmila, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2203 vues

Mon mari a détourné l'argent de la caf en déposant une demande d'allocations en août et en déclarant qu'il habitait au domicile avec notre fils et nous étions séparés. en fait c'est moi qui habite dans le…

Renoncer au statut de réfugié

Posée par MJL, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 3200 vues

J'ai le statut de réfugié depuis 5ans que je compte renoncer. quelle est la procédure à suivre? en renonçant à ce statut j'aurais droit à une nouvelle carte de résidence de 10ans avec un autre statut? merci d'avance…

Fin de contrat et congé grave maladie accordé

Posée par Imen, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2829 vues

étant en maladie, j'ai reçu un non-renouvellement( 31 août 2022)de mon cdd par mail le 22 juillet et un recommandé reçu fin août erreur d'adresse. sauf que il y a 2 jours j'ai reçu aussi de la dsden service médical…

Délai trop long pour délivrance de titre de séjour

Posée par Maï, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maï 2545 vues

Je suis étrangère pacsée avec un français depuis février 2021. j'ai déposé une première demande de titre de séjour après avoir passée un an avec un visa visiteur. la demande était déposé le 21 avril et je n'ai toujours pas reçu le titre…

Inscription à l'université et droits d'un jeune majeur étranger ase

Posée par DoBEN, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oneilvdn 6374 vues

Je sollicité votre aide afin d'obtenir des réponses ou d'éventuels conseils concernant ma situation : je suis entrée en france en 2018 à l'âge de 16 ans et prise en charge par la camna (ase) la même année…

Execution d'une decision pecuniaire

Posée par laura, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 3111 vues

Le juge a condamné l'administration à me verser une indemnité mais ne fixe pas le montant et me renvoie devant l'adm pour la liquidation de l'indemnité. 1/je ne sais pas si je dois faire appel pour que le juge fixe…

Aah mauvais calcul caf

Posée par Lidia26, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KAYEMBE 1583 vues

J 'ai eu la decision de mpdh favorable pour aah du 01/06/2022 au 31/05/2024 je viens de recevoir sur moncompte la somme de 1912€ j ai entendu de parler de retroacitvite ca veut dire quoi je tiens a…

Titre de séjour pef

Posée par Ethos, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2897 vues

J'ai 2 petites questions s'il vous plaît. - une personne qui avait un visa conjoint français qui a expiré peut-il faire un changement de statut vpf vers parent enfant français? tout en sachant que…

Faire clôturer la demande d'un titre de séjour

Posée par Anh, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2847 vues

Voici ma situation : - depuis 3/12/2020: Étudiante en apprentissage avec apt - 10/10: dépôt de ma demande de renouvellement (voir prolongation) de ma titre de séjour étudiant dans l'attente de mon diplôme - 3/12: titre arrivé…

Place de parking

Posée par SCHAAL Anita, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5742 vues

J'aurais aimé savoir si un maire où un adjoint pouvais autorisé des places de parking à 4m60 sûr 2m30 et 4m80 sur 2m30 où il ya t'il une réglementation obligatoire en france…

Nom de famille

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju 2546 vues

étant séparé du père de mes enfants,je souhaitais rajouter mon nom de famille à celui des enfants. ayant eu l'accord de mon ex concubin, j'ai fait le nécessaire auprès de ma mairie, nous avons signé les documents pour le…

Assedic

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2541 vues

Merci de me dire si les allocations chômage peuvent être payés en liquide merci…

Pole emploi espace personnel rib

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 1838 vues

Merci de me dire si il est possible de mettre sur son espace personnel un rib…

Amandes voiture

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2037 vues

Jai été débité sur mon compte avec comme intitulé tuers detendeur. la banque me comfirme que cela provient dune amande voiture cependant je nest pas de véhicule. il y a que mon fils qui possède une voiture qui et a son nom. nous…

Compte clôture

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2615 vues

Merci de me dire ce qui ce passe quend pole emploi vous fait un virement sur un compte clôture merci…

Stationnement sur aire de retournement en lotissement

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 2763 vues

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif…

Mdph

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2532 vues

Mon fils a eu une notification mdph pour une ulis valable 5 ans cette notification a ete edite l'année dernière. hors cette annee il a ete orienté par le collège pour une segpa quil a intégrer en mai 2022. moi personnellement…

Hébergement longue durée bon marché

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2653 vues

Merci de me dire comment faire pour payer hotel quand on a peu de revenus et que le ccas et assistante sociale ne servent à rien merci…

Réintégration après révocation

Posée par Caramel, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Horeau 4216 vues

Mon employeur m a révoquée en fevrier 2021, le tribunal administratif a annule cette décision, mon employeur doit donc me réintégrer et me reconstituer ma carrière . le délai de deux mois et dépassé depuis 20 jours et maintenant il…

Cer et rsa et mon entreprise

Posée par HF, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MOI 3144 vues

Lorsque j'ai créé mon entreprise en 2020, je suis passée de pôle emploi à "la maison des entrepreneurs" pour un suivi, où il me faut depuis (tout les 3 mois) signer des 'contrats d'engagement réciproque' pour…

Abut de pouvoir d un policier

Posée par rafal, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1804 vues

Un policier que je connais à donner mon numéro de téléphone à son cousin qui a des problèmes avec la justice et celui-ci me harcele et ma envoyé des messages de menace,que dois-je faire…

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