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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Satd trop percu caf sans titre executoire, avocat surchargé

Posée par pierre17, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierre17 2502 vues

J' ai donc recu menace de satd qui a été effective sur mon compte bancaire, mon avocate a écris aux impots et cela est resté lettre morte car je n' ai jamais recu de titre executoire et cela…

Amende sncf avec faute de frappe sur le prénom

Posée par MEYK, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MEYK 5440 vues

J'ai récemment été verbalisé dans le train pour défaut de titre de transport. lors de la verbalisation, la personne ayant rédigé l'amende a commis une erreur lors de la rédaction de mon prénom. je n'avais pas ma…

Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2380 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare que melle...... occupe les lieux situé…

Faire entendre la prescription

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2957 vues

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un atd (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte…

Bail de location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2967 vues

Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. remise des clés. netant pas sur les…

Détournement de pouvoir

Posée par Julien24, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3140 vues

Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du…

Ouverture compte curatelle

Posée par Ytak, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2852 vues

Une fois la curatelle mise en place, quel délai a celle-ci pour ouvrir un compte pour gérer le budget de la personne mise sous curatelle ?…

Forclusion ou prescription ?

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 3295 vues

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un saisie à tiers détenteur/satd (qui n'a pas…

Refus de pc infonde

Posée par PARISVIE, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BERTÉ 1696 vues

Voici mon souci refus de pc sous pretexte qu'une source en provenance de mon voisin s'écoulant chez moi et que je souhaite capter pour l'arrosage dans mon pc, est qualifié par la mairie…

Certificat de coutume

Posée par Bamby, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2461 vues

Je souhaiterais me pacser et je voudrais savoir si le certificat de non mariage et pareil que le certificat de coutume ,????…

Dossier de mariage avec un récepissé de demande de cni (renouvellement) ?

Posée par Ketwo, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ketwo 3515 vues

Ma conjointe et moi devons nous marier le 3 juin prochain et nous venons de déposer le dossier à la mairie. sa carte d'identité étant expirée, et la nouvelle pas encore distribuée, elle n'a en sa possession que la carte…

Règlement communal entraîne fermeture entreprises

Posée par RV74, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RV74 2146 vues

Un nouveau règlement communal sur annecy, adopté le 23 février inclus les professionnels de l’hébergement touristique et limite le nombre de logements à 1 par propriétaire. ceci implique que tous les gîtes sont concernés et doivent…

Dette après un décès

Posée par Eko, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eko 2153 vues

Mes parents son en instances de divorce car mon papa ne payait jamais rien c’est nous ses enfant qui payaient le loyer l’électricité etc, nous avons découvert que notre papa c’était endetté envers beaucoup de personnes devait de…

Dégrèvement impôts taxe habitation et foncière

Posée par Merciàtous, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3144 vues

J'ai une résidence secondaire non habitable (catégorie 8 selon le service des impôts donc totalement insalubre). le géomètre est intervenu en septembre 2022 pour effectuer la mise à jour. or je m'aperçois qu'un…

Droit au travail

Posée par Joudi, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joudi 2469 vues

Je souhaite savoir si un maire peut placé un agent en autorisation d'absence sans mon consentement? Ça fait 1 ans et demi, des recrutements ce font et a moi on me dit qu'il n'y a pas de postes pr moi. sachant que j'ai été…

Changement d'adresse caf

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 3344 vues

Je vivais dans un logement ( studio ) durant 5 ans ,par la suite j'ai changer de logement car il y avais trop de nuisance sonore mais je n'ai pas résilier mon bail et j'ai pas fais de changement d'adresse . mon…

Régularisation par un pacs

Posée par Kan, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kan 1924 vues

Je suis pacsé à un française depuis depuis 3 ans j'arrive pas à trouver un rendez vous quoi faire?…

Demande passport talent

Posée par abens75, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2394 vues

Est-ce que quelqu'un sais comment obtenir le document ci-dessous dans le cadre de demande d'un passport talent, merci : "espace_personnel.notification_table.type_justificatif.attestation_bpi_france : observations :…

Accès au livret de famille

Posée par wane wane, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2499 vues

Je suis éducatrice spécialisée auprès de majeurs et je fais une demande de naturalisation pour une jeune femme qui à 22 ans. elle a été confiée à l'aide social à l' enfance en 2017. etant en conflit avec son père, elle…

Exclusion d définitive

Posée par samy, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2399 vues

Je viens de me faire exclure de mon école a 3 mois de mon bts en alternance mais j'ai eu que 2 avertissements? dois je retourner travailler a l entreprise qui est a l initiative de mon renvoie? est ce que j ai des recours pour passer…

Pénalités de retard

Posée par jjacques71, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jjacques71 2376 vues

Existe-il un article du code de justice administrative qui permette d'obtenir des pénalités de retard comme dans le code du commerce? le délai entre la notification de la décision contestée et la notification du jugement du…

Stationnement devant portail et aire de retournement

Posée par Christophe51, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe51 3267 vues

J'habite un lotissement de 5 lots en campagne. je dois faire face à des voisins n'ayant aucun civisme car chacun considére qu'il fait ce qu'il veut. certains voisins se garent constamment devant leur portail ou…

Absence d'énoncé des chefs de jugement dans des conclusions incidentes

Posée par Ludo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2970 vues

J'ai fait appel d'un jugement qui était en partie en ma faveur. l'appel consistait à demander la réformation de la décision du premier juge en ce qu'il me déboute de ma demande de dommages-intérêts et était…

Saisies suite à fps non payé car contestation

Posée par Dembert, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2377 vues

J'ai reçu il y a 10 mois deux forfaits post stationnement à paris. cependant, j'avais bien payé mon stationnement, et j'ai un justificatif de paiement à l'appui. j'avais contesté en rapo mais cela avait été…

Demande de retrait de mémoire comportant des affirmations mensongères

Posée par jjacques71, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jjacques71 2097 vues

J 'ai déposé une requête. suite à mon dernier mémoire, le défendeur à cours de moyens pour assurer sa défense , dans son mémoire en défense, appuie ses conclusions sur des observations qu'il a fait dans mon mémoire…

Un courriel valable saisir le ta

Posée par GINA13, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2125 vues

Ayant fait un a/r apres de la caf celle ci ne repond pas a toutes les demandes du coup j 'ia fait un courriel sur le site caf pour les autres demandes cela fait 1 mois la caf ne repond pas quand il s agit…

Droit d'option et recharge are

Posée par Countrymann67, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1540 vues

S je suis actuellement demandeur d'emploi depuis février 2019. puis j'ai travailler 27mois pendant mon chômage dont je suis encore actuellement jusqu'à fin octobre mais je ne sais pas si je dois utiliser le droit…

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