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Changement d'un chemin d'exploitation en rue Posée par Sissi, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2643 vues Je viens de trouver sur le bord de ma fenêtre une lettre non dénominative me stypulant que mon chemin d'exploitation devient une rue alors que j'en suis propriétaire et ai une servitude sur arrêt préfectoral autorisant... Compléter

L'autorisation du père pour demande de passeport est-elle obligatoire ? Posée par Laureen_B, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureen_B - 2753 vues J’ai fait une demande de passeport pour ma fille de 14 ans auprès de la préfécture de versailles. je suis séparée du père depuis 2011, il n’y a pas de jugement (nous étions pacsés) et nous avons fait le choix depuis le départ de la... Compléter

Demande de suppression du permis de visite Posée par Lili, il y a 6 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose Marie - 10876 vues Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?... Compléter

Puis-je revenir en france Posée par louloukiram, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par louloukiram - 2434 vues J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus... Compléter

Jugement perdu par le tribunal Posée par cyrillem, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2584 vues Ma mère est décédée et depuis plus d'1 an nous essayons de cloturer la succession. pour cela, j'ai demandé un jugement de divorce auprès du tribunal de bobigny, ma soeur a fait de même il y a... Compléter

Discrimination d'un maire contre un de habitant de sacommune Posée par VAGHEF, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3427 vues Je suis un etranger et j'habite dansla commune de mereau dans le cher 18120 depuis 2012 . mr le maire de ma commune netiens pas compte de mes demandes et carrement il ignore mes mails et ke personnelles de sa amirie ne rÉponds... Compléter

Carte grise Posée par chenevis, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1882 vues J,ais acheté une voiture le 02 avril 2021 a un garagiste qui fait les démarches de changement de carte grise , a ce jour il n,a pas envoyé le dossier a l, a n t s malgré les demandes faites auprès de lui rien ne se passe , que... Compléter

Double nationalité Posée par Serbia200, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3189 vues S, je voudrai faire ma double nationalité je suis français mais mon père était serbe et il la reconnu en serbie car carrément ma tante ma appelé en me disant que la police était venue me chercher mais bon c'était rien de grave... Compléter

Plainte contre son administration universitaire Posée par Axou, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2975 vues Est-ce possible de porter plainte contre son administration qui nous bouffe des points chaque année et n’est pas transparente dans le calcul des notes? chaque année des étudiants se plaignent de cette université... Compléter

Retrait points épreuves à cause oubli pièce d'identité Posée par EN, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marius - 3126 vues Ma fille passe le brevet. elle a égaré sa pièce d'identité. les professeurs lui ont annoncé qu'elle se verrait retirer des points. elle passe l'épreuve dans son établissement. est ce normal ?... Compléter

Assignation au nom d'épouse, de veuve ou nom "de jeune-fille" Posée par Sbg, il y a 4 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3406 vues Je suis veuve et remariée. je viens de recevoir une assignation à mon nom de veuve. est une cause de nullité ?... Compléter

Erreur de personne par le centre communale d'action sociale de ... Posée par Olivier D, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olivier D - 2601 vues J'ai reçu un courrier le 21 avril 2021 de la part de la mairie de ma commune de savigné sur lathan pour une demande d'aide alimentaire concernant ma mère sonia d... par erreur (ma mère ma confirmer oralement que... Compléter

Droit de passage communal historique Posée par Maria, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître AUGER - 3053 vues Il y a un passage communal sur mon terrain, qui traverse le cour des bâtiments et du jardin, jusqu'au un lavoir. personne a utilisé ce chemin ni lavoir depuis au moins les 30 ans que je réside sur place... Compléter

Recours contre la décision d'un bâtonnier Posée par Binakoi, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3203 vues J'ai saisi le bâtonnier de paris concernant les manquements déontologiques de mon avocat et il a classé mon dossier sans suite en estimant que mon avocat avait commis aucun manquement. mon avocat ne répondait plus ni par... Compléter

Certificat de celibat et certificat de coutume Posée par Sajed94230, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karim - 7405 vues Ma compagne et moi allons nous marier. elle est marocaine et doit fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat. je souhaiterai savoir si une fois fait, ces documents ont une période de validité. elle en a un datant... Compléter

Annulation d’une décision parle ta Posée par Diane, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laureate - 2395 vues J’ai obtenu l’annulation par le ta d’une décision qui me faisait grief mais comment faire exécuter alors que le juge n’a pas donné d’injonction ? merci... Compléter

Bulletins de paie erronés et non conformes Posée par ted20, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 - 2814 vues Comment faire déclencher chez mon employeur un contrôle urssaf pour non conformité du bulletin de paie est ce l'urssaf qui dresse l'amende de 450 euros ?... Compléter

Avocat qui promet en permanence de faire avancer mon dossier, mais qui ne fait r Posée par Marc91800, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2028 vues Dans le cadre d'une saisine des prud'hommes, l'avocat que j'ai mandaté ( contrat signé en bonne et due forme par les 2 parties) mon avocat me mène ne bateau depuis bientôt un an. ce ne sont que des promesses. la... Compléter

Clore un dossier juridique en raison d'un conciliateur injoignable Posée par Solenne92, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sonia1990 - 2732 vues S, je suis en litige avec un commerce depuis plus de 19 mois. la justice demande au préalable de saisir un conciliateur de justice avant d'aller au tribunal pour des sommes inférieurs à 4000 €, je l'ai donc fait il y... Compléter

Un policier m'appelle et demande mon adresse personelle par téléphone Posée par Jirenlagraille, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jirenlagraille - 7272 vues J'ai reçu un appel du commissariat de boulogne-billancourt (sa se situe vers paris) l'agent de police prétend qu'ils ont reçu plusieurs plaintes de moi pour harcèlement et menace de mort. je lui répond que c'est... Compléter

Bonjour mon nom ai mal orthographié Posée par Olive, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT - 2870 vues Je m'appelle jean-olivier au tribunal il m'appelle jean les condamnations sont t il valide... Compléter

Comment avoir des nouvelles d'une plainte administrative posée en mairie Posée par Raphael.G, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raphael.G - 2659 vues J'ai déposé une plainte en mairie (orale, puis avec courrier + ar) suite à la construction d'une terrasse par mon voisin, en limite de propriété, de plus de 1.30 mètre de hauteur, générant un vis à vis total sur mon... Compléter

Dalo Posée par Sacha, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 1969 vues Que doit on effectuer avant un recours en indemnité dalo ?... Compléter

Collectivités erreur bulletin paie Posée par Sally, il y a 5 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpha33 - 5228 vues Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois. la collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle. j'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre... Compléter

Travaux d'assainissement Posée par JEAN, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 1883 vues La commune exige que je prenne seul, en charge les travaux nécessaire sur la publique ,pour permettre le raccordement de mon terrain classé à bâtira dans une zone ou le spac s'impose avec mes remerciements cordiales salutations... Compléter

Un maire peut il ester en justice sans publier la décision afférente ? Posée par Flechette31, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flechette - 4105 vues Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication... Compléter

Réclamation auprès du bâtonnier de l'ordre Posée par Yohan, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2954 vues J'ai saisi le bâtonnier de ma ville d'une réclamaton pour un avocat dépendant du même barreau. ayant d'ores et déjà transmis mes preuves au bâtonnier, ce dernier demandera preuves des diligences qu'il a... Compléter

Chiffrement demande indemnisation responsabilité civile Posée par Jean, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2451 vues Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire... Compléter

Droit au travail Posée par Joudi, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Joudi - 2818 vues Monsieur, un maire et ça hiérarchie à le droit de m'imposer à rester chez moi durant la crise sanitaire dû au covid ? sachant que j'ai fourni un certificat médical qui stipule que je peux travailler comme n'importe... Compléter

Dossier médical perdu - hôpital Posée par Citoyenne, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lumiere - 3624 vues J'ai demandé mon dossier médical en septembre 2017 et j'avais par la suite saisi la cada. après des relances par téléphone et physiquement, toujours pas de dossier médical. d'ailleurs, mon dossier médical a... Compléter