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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard de carte de sejour

Posée par Edo, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Edo 2173 vues

J'ai fait ma première demande de carte de séjour ca fait maintenant 6 mois que j'attends ils m'ont renvoyé mon dossier incomplet en septembre que j'ai re envoyé le lendemain avec les documents nécessaires. mais pendant ce temps je…

La caf peut-elle demander un exemplaire de jugement au tribunal?

Posée par questions123, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par questions123 2886 vues

J'aimerais savoir si la caf est en droit de demander un exemplaire de jugement au tribunal pour enfant, ce n'est pas un divorce, ni de pension,c'est une levée d'aemo . merci…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2715 vues

Ma question est ce que je peut demander un cnf avec des justificatif de nationalité française comme carte électorale délivré à seul français , acte de naissance française, est attestation comme je suis en règle…

Absence de réponse de l'université à une candidature en master 2

Posée par Jardinier, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jardinier 3889 vues

Ayant candidaté à un master 2 en droit à paris 2 le 22 mars 2022 (en remplissant un dossier et l'envoyant au mail du master et du secrétariat), j'ai eu une réponse par le secrétariat le 17 juin me plaçant en liste…

Ma maison est squatté depuis plus de 2 ans par mon frère

Posée par Mimil, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2977 vues

Maître depuis plus de 2 ans,la maison de mon père est squatté par mon frère. j'ai vécu dans la maison depuis ma naissance le 9 janvier 1976,il m'héberger a titre gratuit. pour prouver ma bonne fois je possède les taxes…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2975 vues

J'ai fait ma demande dématérialiser de renouvellement de titre de séjour depuis le 26/08/2022, mon titre a expiré le 08/09/2022. ma demande est toujours au stade de dépôt depuis et la préfecture ne me…

Travaux débutent, antenne relais

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 1936 vues

Est ce normal que les travaux ont débutés pour la pose d une antenne relais alors que le jugement n est pas terminé merci…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2284 vues

Merci de me dire si il on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce fondé ou pas merci…

Que faire en cas de fiche de paie perdu?

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DIARRA 2166 vues

J'ai perdu mes fiches de paie. mon ancien employeur est-il dans l'obligation de me les refournir? si non, quels documents puis-je fournir à la place à des organismes tels que pôle emploi qui pourront en faire office?…

Aide juridictionnelle

Posée par Bbc, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3517 vues

Ou déposer le dossier de l'aide juridictionnelle…

Divorce consentement mutuel

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2778 vues

Ayant divorcée en novembre 2021, par consentement mutuel. j voudrai me remarier en tunisie, moi française avec un tunisien, dois je fournir copie attestation de notaire ou pas ? ou autre ? pour le dossier ccam , copie ou pas…

Aide juridique

Posée par Loka, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2505 vues

Je souhaiterai savoir si je peux demander l aide juridique dans 2 département différents? es ce que si je benifice de l aide juridique a un procès jaf es ce que elle s appliquera si un appel es effectuer par la partie…

Pacs de solidarité étranger

Posée par Mbeya, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3512 vues

Bsr peut on obtenir un récépissé après avoir. ÉtÉ pacsé avec un résident merci de votre réponse on n attend un enfant duré de vie vie commune 10mois…

Aps vs autorisation de travail

Posée par ArmeJ, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Josy 3022 vues

J’ai une demande d’aps en cours et dans une semaine l’entreprise va introduire une demande d’autorisation de travail. est ce que vous pensez que ça pourrait causer problème ?…

Demande de naturalisation française

Posée par amdouni, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2182 vues

Je suis un citoyen français depuis bientôt 33 années de vie en france jai eu 5 enfants -- 3 garçons du premier mariage tous naturalisés le premier née le 02/03/1998 il est ingénieur bac +4 en informatique le deuxième salarier née le…

Renouvellement récépissé salariés

Posée par Thierno, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 1617 vues

Je m'appelle thierno je fait le bac pro en alternance par engie home service par compte mon récépissé doit expiré au début du moi de novembre j'ai essayé part toute les moyen pour optenir un rendez-vous au 08 ou 10…

Vie privé familiale a salarié

Posée par Vegas usa, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2733 vues

Je vie au usa, mon fils vie en france avec ça mère, je m’occupe de mon fils depuis ça naissance, je suis plus avec ça mère. je veux m’installer en france j’ai mon visa long séjour qui me donne droit vpf. j’arrive normalement en france en…

Taxe foncière

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2345 vues

J'ai reçu taxe foncière à payer mais le bien a été vendu en mars 2022 et mon ex femme est invalide que faire merci…

Appel d'une décision

Posée par Grit, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2366 vues

J'ai fait appel d'une décision de justice du ta. mon avocat a donc produit, dans un premier temps, un mémoire. j'ai par la suite découvert une nouvelle chose qui me semble illégale. j'en ai informé mon avocat…

Responsabilité assurance

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2124 vues

Je me pose une question lorsqu'un étudiant utilise son véhicule personnel accompagné d'autres étudiants pour visiter une entreprise ou pour voir une entreprise pour un projet professionnel sur…

Aah refusé mais toujours versé par la caf

Posée par Lolotte, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolotte 3974 vues

Je viens vous demander de l'aide car je suis en panique. je percevais jusque là mon aah et depuis le mois de mars je n'y avait plus le droit alors que mon état de santé n'a pas changé et ne me permet pas de…

Casier judiciaire ,fonction public

Posée par Wad01, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 3953 vues

Peut on être contractuel dans la fonction publique en ayant un casier judiciaire, merci pour vos reponses…

La cour de cassation prise en défaut de connivence conflit d'interets!!

Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KRYSPAT05 9135 vues

Maître prochainement auras lieu mon audience en cassation contre une très grande entreprise. a ma grande stupéfaction,le conseiller rapporteur a rendu son rapport qui n'est pas favorable pour moi. pourtant les conclusions de…

Harcèlement de la part de pôle emploi

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3534 vues

Je voudrais savoir est ce possible de se plaindre de pole emploi ? je suis au rsa et travail sur un projet professionnel que j'ai prouver , et j'ai une situation difficile et particulière, j'aide une de mes sœur avec…

Saisine de la 1ere présidente de la cour d appel

Posée par Cathia, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 1877 vues

La saisine de la 1ʳᵉ présidente ne devrait-elle pas se faire uniquement par requête ? et les avocats convoqués exclusivement par la 1ʳᵉ présidente dans son bureau ? est-ce normal qu'il y ait eu une…

Curatelle renforcer

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2781 vues

Je voudrai me faire enlever la curatelle renforcer comment je fait…

Sommation de payer

Posée par kloden22, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2580 vues

J'ai reçu cette semaine une sommation de payer de la part d'un huissier. je précise que c'est une dette de loyer d'un logement que je vais quitter ce mois. je ne conteste pas la dette je vais négocier pour…

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