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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du père

Posée par Soso, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soso 3282 vues

Je suis séparé de ma femme depuis quelques semaines mais elle refuse que je vois ma fille et surtout que j’assiste à l’accouchement de mon fils prochainement. que puis je faire? je ne sais pas où elle se trouve merci…

Delai reponse suite audition mariage

Posée par Rebecca, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maremar 8027 vues

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été…

Violence réitèrer

Posée par Pase2010, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pase2010 3356 vues

Mon conjoint passe devant le tribunal le 19 novembre pour violence réitérée. sachant qu'il a déjà 6 mois de sursis. que risque til exactement? , pour lui il va aller en prison. son avocat ne peut pas être présent pour…

Adoption simple

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 3407 vues

Je suis en couplé avec une femme et on a eu le souhait d'avoir un enfant ensemble. j'ai donc porté l'enfant dont le géniteur était un ami très proche. il a reconnu l'enfant et à la naissance et contre toute…

Garde alternée 30 km

Posée par Milie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 5528 vues

Le père des enfants a décidé de déménager à 30km de la ou j habite et du lieu d école des enfants.. je fais les 3/8 et j ai un ami,, le papa fait 8h18h... comment peut t on s arranger,, dois je passer devant le jaf ? car j estime…

Mon conjoint ne vois pas son fils

Posée par Sjaeah, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3854 vues

Merci pour vos réponses. mon conjoint a un fils de 7 ans qu’il n’a vue que très peu enfants et n’a plus eu le droit de garde. aujourd’hui c’est son anniversaire le petit a 8 ans. ils sont passer au tribunal, mon conjoint ayant…

Pont de l'ascencion

Posée par Aude, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4837 vues

J'aimerais savoir ayant la garde de mes enfants et le papa juste un mercredi sur deux et un week end sur deux si je peux prétendre au jour férié. le papa affirmant que le jour est accolé à son mercredi. hors le jugement…

Semaine de vacances

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3622 vues

J’ai une petite question à vous poser je suis passé au tribunal il y a un an de ça mon ex compagnes a déjà un enfant et nous avons un enfant en semble elle demande que notre enfant voyez son frère ce qui est normal elle propose une…

Mon ex compagne à t'elle droit de confier notre fille sans mon accord

Posée par Doudou025, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jejebel01 13478 vues

Une question me persécute, j'ai la garde principale de ma fille et mon ex compagne à un droit de visite et d'hébergement classique un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. lors de mon appel téléphonique ma…

Plainte pour agression sexuelle sur mineur

Posée par laefloka, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laefloka 3692 vues

Suite à des révélations de mon fils de 5 ans que son père "jouait avec son zizi et soufflait dedans comme un ballon" je me suis rapproché de la pmi afin de déterminer comment interpréter les propos de mon…

Pension alimentaire du père au fils de 60 ans

Posée par RAVAILLAC, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3650 vues

Le père est très fortuné, vit dans le valais suisse et refuse des aliments à son fils au rsa en france. les deux sont français et se détestent. quel tribunal compétent ? exécution possible du jugement en suisse et en belgique où le père a…

Clairvoyance et decision

Posée par Tombrider, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tombrider 3613 vues

Est il permis de croire que les juges sont clairvoyants en ce qui concerne les manipulateurs et les insolvabilités par licenciement pour faute pendant les procédures (entre onc et jugement final) ?…

Dvh et délai de prévenance

Posée par Ch08, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6021 vues

Sur mon jugement le dvh pour les week-ends est de 1h (donc entre 18 et 19h) mais pour les vacances rien de précis, il est indiqué dans la journée pouvez-vous me dire à partir de quel moment démarre cette journée ? démarre t’elle le…

Déménagement et dvh élargi

Posée par Nanas014, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sacristie 6973 vues

J'aurai besoin d'un conseil juridique ,mon avocate étant pour l'instant indisponible. je suis séparée du père de mon enfant de 5 ans depuis 4 ans,j'ai obtenu la garde et monsieur a un droit de visite et…

Rectification de procédure

Posée par PierreLauret, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 5903 vues

Mon fils a demandé à arrêter la résidence alternée j'ai fait une demande au jaf, nous sommes convoqués fin septembre j'ai également demandé dans la même procédure à devenir l'allocataire principal cependant je ne…

Imposible de voir ma fille

Posée par Papa971, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papa971 7706 vues

Mon épouse à quittée le domicile avec notre fille qui est âgée de 23 mois depuis trois mois cela fait un mois que je n'ai pas de nouvelles .j'ai fait deux mains courantes successivement .j'ai su par la suite…

La transcription de mon livret de famlille est elle possible?

Posée par ZAC, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ZAC 7603 vues

Je me suis marié en algérie avant de divorcer de ma première femme ici en france, ma question est de savoir après divorce de ma première femme qui est française est ce que je pourrait transcrire auprès du ministère des affaires…

Récupéré la garde de mon fils

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Van. Soye. 11407 vues

Comment faire pour que mon dossier soit repris à zéro pour la garde de mon fils car la justice la renvoyer chez son père ou il est en danger ; aidez nous s'il vous plais . mm mercier…

Attestation sur honneur

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 13113 vues

Une personne totalement inconnu à repris les dire de mon enfant de 5ans pour en faire une attestation, il dit ne pas aimer mon appartement. pour appuyer la demande de garde du papa. puis je me retourner contre cette personne ?…

Menace conjugal

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8838 vues

Je ss marier 19novembre 2012 et je ss entrer en france 25 janvier 2014par regroupement familial dobc ca fait 2 ans que j habite avec mon mari dans le meme toi slors mon mari m a cacher son probleme sexuiel il est impuissant ul…

Reversion

Posée par camille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6730 vues

Je suis veuve marié pendant 6 ans concubinage durant 10 ans, j ai soigné et enterre mon mari beaucoup de frais et je n ai pas le droit à la réversion est ce normal ?? bien cordialement…

Curatelle renforcée

Posée par nicy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jjjb12 12251 vues

Pouvez vous m'aider à refuser la mise sous curatelle renforcée de ma soeur handicapée…

Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Corbanj 1949 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Urgence ma fille est en dangers

Posée par Jenna, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1229 vues

Je suis au plu mal ma fille placer en famille d'accueil est victime de choses sexuel lors de la visite de son papa aujourd'hui à domicile ma fille dit qu'elle avais mal a son sexe . présence de tisf . la famille veux…

Tuteur comment l'enlever est le signaler

Posée par Victorine, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1336 vues

Comment faire enlever le tuteur de ma s?ur qui.nest autre que son fils..qui.a fait perdre la vente de bien immobilier qu'elle avait signé avec moi.sa s?ur est fait perdre des biens..est en train de tout faire perdre malgré les mails envoyé…

Changer de département avec ma fille

Posée par Sans-abri, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1299 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis 3 mois je voudrais aménager à 38km de son domicile mes du coup je change de département puis-je le faire sans décision du jaf nois passons en avril 2026 sachant que je suis parti du domicile…

Délai de réponse regroupement familial

Posée par Adia, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Adia 1636 vues

J ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils j ai reçu l attestation de depot le 10 janvier 2025 et le dossier est parti a la préfecture de lyon le 13 mars 2025 et a ce jour aucune réponse est ce que quelqu'un…

Accord amiable suppression pension alimentaire

Posée par Joe, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Joe 1628 vues

Je verse une pension alimentaire a madame suite a une décision de justice pour mon fils majeur. madame est d'accord pour que je ne lui verse plus de pension. comment devons nous procéder ?…

Renvois audience successifs

Posée par Roland, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 2028 vues

Je suis informé d'un renvoi audience par le juge contentieux;il s'agit du 3 eme ,cette fois a janvier 26.!!!! .il s'agit d'un surendettement ,de ma situation tres difficile et j'ai besoin d'une…

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