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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit inscription école

Posée par Ten1212, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1826 vues

Je souhaite changer mes enfants d’école car suite à ma séparation avec le père j’ai déménagé. j’ai déjà effectué les inscriptions. le jugement n’est qu’en septembre et le père n’est pas d’accord pour l’école. que puis-je faire?…

Pas de reponse de l avocat

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1808 vues

Voilà j ai ecris a deux avocate de angers et j ai pas eu de réponse aucun réponse ama lettre en recommander et aussi voici ce que a marquer le président du tribunal de angers j ai bien reçu votre courrier en date du 30 mai 2025…

Audience aemo

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1800 vues

Avec mon ex mari nous sommes convoqué en juillet pour une mesure éducative judiciaire. aeemo . mon ex me dis qu il ira pas car soit disant il se fait enlever son bracelet électronique. il a pas d avocate . est ce que l audience…

Dépens

Posée par Surf57, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2224 vues

Suite à décision jaf, il est noté condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens. je n’avais pas d’avocat la partie adverse oui. pouvez vous me préciser à quoi cela correspond exactement? est ce que chacun paye ses frais?…

Prestations sociales

Posée par Clara, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1706 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum. ma mère est en établissement pour personnes âgées actuellement. pour qu elle puisse avoir des visites, j ai demandé à l organisme social qui s occupait d elle avant pour le ménage et les…

Droite de visite et d'hebergement - déni du droit à la défense

Posée par Cama12, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cama12 2137 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante. mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en…

Décès de mon mari sepation divorce reporté 19 mai

Posée par Sevelyne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sevelyne 1528 vues

Séparation violences divorce annulé décès de mon mari mariés 20/08/2022 sans contrat de mariage décès de mon mari 12/03/2025 mon mari ayant 4 enfants a lui le livret de famille ne veulent pas me rendre et quel sont mes droits svp…

Frais médicaux exceptionnels

Posée par sd, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par sd 1992 vues

J’ai dû réaliser des dépenses pour les bilans et professionnels médicaux non pris en charges par la sécurité sociale ou mutuelle pour diagnostiquer l’handicap de mon fils. j’ai transmis les factures à mr pour la prise en charge de…

Versement de pension alimentaire d'un enfant majeur

Posée par Vivie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivie 1971 vues

Mon conjoint a un fils de 20 ans qui ne lui donne plus de nouvelles et qui est encore à la charge sa mère car il a une situation instable professionnellement et ne fait pas d'efforts pour en trouver du travail. mon conjoint…

Trajet

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2333 vues

Ayant quitté le domicile conjugal avec ma fille mon ex-conjoint me dit que c'est à moi de faire les 2h30 de route tous les 15 jours aller et retour pour emmener passer le weekend.est ce legal…

Je cherche un avocat sur douai

Posée par bretagne29, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bretagne29 2923 vues

Mon ex femme n'a pas respecté un jugement en partant à 1000 km de mon domicile. j'ai saisi jaf en novembre 2023. réponse : je dois aller dans un espace médiation une fois par mois pendant deux heures à 1000 km pour voir ma…

Pension alimentaire

Posée par Dam59122, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2805 vues

Je voulais savoir si je dois continuer a verser une pension alimentaire alors que ma fille travaille en cdd depuis juillet en cdd jusqu'à décembre minimum, mais elle vie toujours chez ca mère…

Prestation compensatoire

Posée par chloé, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3731 vues

J'ai 70 ans et 46 ans de mariage, mon mari a abandonne le domicile conjugal sans autre explications. il souhaite divorcer.il a une retraite de 3200 euros et moi de 300 euros. je souhaite une rente viagère compte tenu de mon…

Que dois-je faire

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 3455 vues

Ma conjointe est parti avec mon fils sans prévenir je n'ai pas de nouvelles que faire car elle est parti sans prévenir en prenant toutes la chambre et en mettant des affaires part terre je n'ai plus aucune nouvelle de mon…

Dois je laisser partir ma fille le mardi 7 mai?

Posée par Vanessa80, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessa80 3014 vues

Cette année le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai sont fériées. vendredi 10 est un jour chômé par les écoles. le père de ma fille doit l'avoir le weekend du 11-12 mai, sont départ est du vendredi 17h et retour le dimanche à 17h…

Rupture de pacs

Posée par Ryckewaert 1905?, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ryckewaert 1905? 2788 vues

Je me sépare mais nous avons un compte commun.., mais aussi chacun un compte séparé que devient t il de ces comptes…

Jugement et execution de la condamnation

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2788 vues

Est ce courant que la decision de justice en dernier ressort au tpx ,ne mentionne pas " au nom du peuple francais....... " et fini par une condamnation immediatement executoire avec défaut formule executoire? ce jugement est il…

Tribunal pôle civil de proximité de paris

Posée par nadia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2331 vues

Le tribunal du pôle civil de proximité de paris a rendu un jugement en radiant l'affaire précédente. la condamnation antérieure à régler une somme est elle toujours à payer ou pas ? merci…

Aide moi svp

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2563 vues

J'ai une petite question je suis séparé depuis 2018 avec mon ex j'ai fait une maison à mon nom. j'avais pas les moyens de faire une piscine en 2018 du coup elle a voulu faire une piscine mais elle a tout mis à mon nom…

Huissier et aj totale

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poissonnet 3756 vues

Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour une affaire ( exhibition) dont je suis victime qui est passé au tribunal judiciaire en octobre dernier. des dommages et intérêts de 500€ ont était accorder. mon avocate a donc…

Dépaysement dossier au civil-barreau etrangé

Posée par robert, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2633 vues

Une affaire au civile vient d'être dépaysé en alsace, souci de justice équilibrée.les avocats ,du defendeur, du barreau mosellan pourront ils se constituer ,intervenir aussi en alsace ? autrement dit,devant les deux tribunaux…

Mariage gris

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Iii 5417 vues

Mon cas est vraisemblablement très particulier en effet je suis mariée depuis 9ans à un homme que j'ai fais venir en france après 4 ans de mariage bref à partir du moment où il est arrivé il a commencé à me mépriser il n'a jamais…

Non présentation audience jaf

Posée par Elodie9516, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3036 vues

Je passe en audience fin février en référer a bref délais suite à la soustraction de mes enfants à l’étranger par leur père alors qu’ils avaient la résidence habituelle à mon domicile aujourd’hui je n’ai aucune…

Abandon

Posée par Ps, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cindy 3312 vues

Que risque monsieur pour avoir voulu et déclaré son enfant en mairie avec moi alors qu'il est à ce jour marié sans contrat de mariage ?…

Garde enfant 2 ans et éloignement géographique

Posée par Mima24, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3795 vues

Mon ex compagnon a interjeté le jugement rendu en ce debut lui donnant droit a deux heures de visites médiatisés par mois par rapport a sa non maitrise de sois et l'éloignement géographique car nous habitons a 600km l'un…

Éloignement géographique

Posée par Laura2414, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura2414 2828 vues

Ma fille a deux ans je suis separer depuis 1 an le papa est parti vivre a 600km. nous sommes passés en jugement il a obtenu des visites médiatisés une fois par moi car le juge au vu des éléments a dis qu'il nas pas la maitrise…

Date de la conférence de la mise en état

Posée par Saïd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Saïd 3060 vues

Que signifie être en attente de la prochaine date de la conférence de la mise en état cour d'appel, est-ce que celà signifie que le dossier va être clôturé pour être plaider. vu que le procureur a levé son opposition à mariage…

Jaf mention

Posée par Géraldine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3587 vues

Suite à un délibéré du jaf, dans l'onglet "par ces motifs", que veut dire la phrase suivante : rejette toute demande plus ample ou contraire ? il s'agit d'un avenant à une convention initiale de 2015 suite à requête…

Payer les repas pendant les vacances scolaires

Posée par Isa93, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa93 3541 vues

Mon conjoint est divorcé, et a 2enfants (17 et 13ans). il a l’un de ses enfants un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires, l’autre voit son père quand ça l’arrange mais ne vient plus chez lui depuis plusieurs…

Signification vice de procédure et vice de forme

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3654 vues

Quelle est la signification entre vice de procédure et vice de forme et à quel moment peut-on dire qu'il y a vice de procédure et vice de forme. que se se passe-t-il si l'on s'aperçoit qu'il y a vice de procédure…

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