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Aide pour application extension du jour férié qui précède ou qui suit.
Posée par Totoro, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poissonnet - 1817 vues

Je voudrais savoir comment appliquer le jugement décidé pour la garde de ma fille, voilà ce qu'à défini le juge : "mardi soir sortie d'école au dimanche soir 18h avec extension du jour férié qui précède ou qui suit"...

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Article 7 de la loi du 10 juillet 1991
Posée par June, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par June - 2073 vues

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle de cassation est rejetée au motif suivant, je cite : " aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée au sens de l'article 7 de la loi du...

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Dénonciation prostitution logement
Posée par Baba40000, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THE king 69 - 10361 vues

J'ai besoin de vos conseils sur les risques que je prends de dénoncer la prostitution de quelqu'un à son agence immobilière ? en sachant que si je le fais je serais clairement identifiable par la personne qui se prostitue...

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Raciste ..
Posée par Teosma, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 1736 vues

Se faire traiter de "raciste", est il reprimendable de par la loi ? est-ce considéré comme une insulte ? par avance merci...

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Autorité parentale exclusive
Posée par Mariette, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ARNAULD - 2051 vues

Suite a un passage au tribunal la juge m'a "conseillé" de demander l'autorité parentales exclusive au lieu de la garde exclusive, son père ne donnant plus de nouvelle depuis environ juillet 2022 et ne le prenant plus chez...

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Paternité grise
Posée par Anik, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NAJMAE - 5609 vues

Je me suis mariée religieusement avec un homme, nous avons eu un enfant. cet enfant lui a ouvert le droit de résidence en france car il était « sans-papiers ». aujourd’hui nous sommes séparés pour des raisons futiles. monsieur...

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Opposition au mariage
Posée par maubourgil, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maubourgil - 1964 vues

Le procureur de la république vient de me signifier une opposition à mariage pour des raisons éhontées. cette opposition a-t-elle une durée ? ai-je un délai pour demander sa main-levée et dois-je passer par un avocat ?...

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Opposition à mariage
Posée par maubourgil, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maubourgil - 1764 vues

Le procureur de la république vient de me signifier une opposition à mariage pour des raisons éhontées. cette opposition a-t-elle une durée ? ai-je un délai pour demander sa main-levée et dois-je passer par un avocat ? de vos...

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Constat huissier
Posée par jolicoeur, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jolicoeur - 1867 vues

Je vis depuis 19 ans avec ma concubine qui est en fin de vie il y a 15 jours que sa fille est venue l'enlever avec la complicité de la secrétaire commerciale et assistante de vie de la société qui s'occupe de ma concubine sans mon accord et...

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Révision pension alimentaire
Posée par sophfrancesa, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophfrancesa - 1613 vues

Mon mari a fait une demande de suppression de pension alimentaire pour sa fille majeure(pour défaut de production de pièces justificatives de scolarité ou de recherche active d'emploi, je tiens à préciser) a cet effet, lui et...

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Week-end chez papa 1 semaine sur 2
Posée par Lrlrlr, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laulolau - 1835 vues

Voilà mon fils doit aller chez son papa 1 week-end sur 2 à partir du vendredi sortie d'école jusqu'au dimanche 18h. le papa de mon fils m'envoie un message en me disant qu'il viendrait récupérer mon fils...

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Pmi-contrat de travail.
Posée par Didine92, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didine92 - 1747 vues

Une personne peut elle me renseigné concernant la pmi voilà à chaque rendez-vous de mon enfant je vais moi et mon conjoint seulement voilà j'ai trouvé un contrat de travail et nous avons rendez vous dans deux semaines est il...

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Demandes successives de provisions sur honoraires avocat non régularisées par fa
Posée par Marie-Laure, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphane62 - 8632 vues

Dans le cadre de plusieurs procédures auprès du jaf, j'ai fait appel à une avocate. or celle-ci depuis plusieurs années, ne m'a fait payer que des provisions sur ces honoraires et ne m'a jamais, à la fin de ses...

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Garde a vue non représentation d'enfants
Posée par Natte8192, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Natte8192 - 1603 vues

Quelles sont les chances pour que je sois mise en garde a vue pour non représentation d'enfant. mon enfant refuse d'y aller...

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Comment faire une requête au jaf
Posée par Claire, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hélène - 1907 vues

Après 2 ans de séparation plus que difficile, je me suis rapprochée de mon enfant, je suis maintenant à 150 km , je ne peux pas plus près malheureusement… j’aimerais le faire savoir au jaf et demander de voir...

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Pension alimentaire+ trajet
Posée par Moi 85, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moi85 - 2200 vues

Séparé de mon ex conjoint depuis 5 ans je ne perçois quasiment rien et pas toujours de pension alimentaire 100€ pour 2 enfants et pas tous les mois je me fais incendier et menacer quand je lui demande . lors de notre séparation...

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Changer les droits de visite et partager les trajets??
Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hélène - 1534 vues

Après être partie à 600kms d’une région qui n’était pas la mienne ( pour me rapprocher d’une de mes sœurs) , suite à une séparation très difficile avec un pervers narcissique , le juge a donné la résidence...

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Mai 2023
Posée par Ca, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ca - 2971 vues

J’ai une question concernant la période du 18 au 21 mai. mon fils termine les cours le mercredi 17 mai à 12h. selon le jugement : « - les fins de semaines paires, dans l'ordre du calendrier annuel, du vendredi après-midi à la...

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Comment dénoncer une saisie si la personne habite en asie
Posée par Lara, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lara - 1758 vues

Mon ex conjoint ne paie pas les pensions alimentaires. l’huissier va donc exécuter le jugement et établir la saisie. mais où dénoncer? il indique dans le jugement une adresse en asie, qui n‘a jamais pu être vérifiée. il n‘y a...

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Appel contre placement enfant
Posée par amina, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
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J aimerai savoir comment et où faire appel d une decision de placement ( juges des enfabts le 27 avril)de mon fils suite a mon agression sachant que je n ai pas porté plainte.mon fils n accepte pas ce placement et le vit très mal...

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Mes droit
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Mes enfants sont placé en famille d'acceuil pendant une durée de 1ans jusqu'au 30avril. a l'heure d'aujourd'hui on as toujours pas reçu un convocation du juge pour une daté d'audience. vue qu'il...

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Situation
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J’ai demandé un relevé de situation à mon ex femme, concernant mon fils, que je ne vois plus depuis 10 ans et qui a 22 ans. le courrier a été envoyé par lettre recommandée, il y a un mois et je n’ai toujours pas de réponse. de...

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J'ai acoucher sous x
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J'ai acoucher sous x j'avais 17 ans , j'ai laisser un courier pourquoi je pouvais pas la garder, elle ma retouver. j'aimerais savoir en cas décès ci elle a le droit à quel que chose de moi, ma maison assurance tout quoi ? merci...

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Ma belle mère m'interdit l'accès chez moi
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Mon père est partie en prison pour un certain temps et c'est séparé de ma belle mère, cette dernière depuis m'interdit l'accès de rentrer chez moi cherché des affaires sans son autorisation, que puis-je faire ? et...

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Le courrier du batonnier de l'ordre.
Posée par Roland, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé - 2216 vues

Recemment un courrier m'a été adressé par le batonnier,suite a la releve d'un avocat refusant de m'assister en a.j 100%, l'avocat se dit incompetent.il est le seul designé. le courrier du batonnier me dit:...

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Avocat qui abandonne son client
Posée par Martin, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mamie - 20829 vues

A quelques jours d'une échéance, mon avocat a "disparu", ne me donnant plus aucun contact, ce qui fait que je n'ai pas eu le temps de prendre tout de suite un autre défenseur, et que j'ai manqué l'échéance en...

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Refus de transcription de naissance pour ma fille
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4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dieynaba - 2855 vues

Il y’a deux ans j’ai fait la transcription de ma fille , elle est née avant notre mariage civile et a été déclarée par son père a la mairie par ce qu’elle née au sénégal . et j’ai reçu un refus de transcription le motil est le...

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Harcèlement d’un ex mari
Posée par Poupette 85, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1460 vues

Une amie suson,est divorcée depuis 8 ans . sont ex mari est parti avec une ex amie de mon amie !maintenant ils sont mariés. ils n’arrêtent pas de s’installer au café, juste face à mon amie suson, et...

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Mon avocat n'as pas défendu mes droit
Posée par Layla, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans par Piacenza - 1296 vues

Je suis une ressortie italienne j'ai contacté un avocat pour m'aider à avoir mes droits ensuite à ma séparation.. mais elle me vient contre elle ne dis pas quel que moi j'atteste elle me fait passé pat la méchante et...

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Deces de l avocat patron brutalement et contrat de collaboration
Posée par Isidore, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Markus - 1932 vues

Dans le cadre du deces d'un avocat patron ayant un avocat sous contrat de collaboration , qu est il prévu pour l'avocat sous collaboration peut elle demander des indemnités cordialement...

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